OCTROI

785. — 19*....De Autf ;ouri en matière de douanes. (L. 44 fructid. an III, art. 6). —V. boiane*.

784. — 43°.... De cinq jour», k dater du i sur les demandes en renvoi pour cai (C. procéd., art. 877).— V. kenvoi.

788. — 14-.. ..De cm? jour» également, toujours à partir du jugement, sur les demande* en récusation. (C. procéd., art. 309).— V bbcusation.

786. — Du reste, quelle que soit l'analogie, les exceptions ne peuvent être étendues aux cas non prévus. — Pigcau, Comment., 1. 1, p. 8 ; Carré, L 8, p. 591, notetr*.