Lorsqu'on veut faire courir le délai d'ap
{>el contre la partie condamnée en première Insance, il faut la inetlre en demeure; pour la mettre en demeure il faul signifier le jugement.
899.— La signification nu fond n'est qu'un acte d'exécution étranger à l'appel {Ca$e., la* août 1808, Liedel c. Bemmen) ; mais comme elle a pour but de faire connaître officiellement le jugement qui a été rendu, préalable nécessaire à son eiécu-
•■VII. le législateur l'a prise av de dépari du délai d'appel.
823. — Peu importe donc que la partie ait assiste a l'audience, qu'elle uil entendu la lecture du jugement et qu 'elle en ait une parfaile connaissance; pour la iiiellre en demeure, il laul le lui signifier, cai -c'est une règle de procédure que .paria tunluo» eue aut «on eiynificuri.
824. -C'est donc avec raison qu'il a élé jugé que la connaissace que peut avoir une parlie du jugement rendu contre elle, par toute util re voie que piiruiicsignillcalien régulière. csl insoltlsaiile. Ainsi, la pai lie dnni l'appel a êlé déclaré nul a le droil d'appeler de nouveau, encore bien qu'il S6 soi) écoulé trois mois depuis le premier acle d'appel, s'il n'y a pas eu de si juil'u -alion du jugement.
— die*., lojjtnv. 1826, Bon lly c. I.cfcbvie.
89.1 — M. Chauveau (ail une di-limlion; suivant lui, la parie ipii a i élevé appel sans attendra la sianilicatioii et ipil succoinlic avant que le* déluis soient expirés, peut lormer un nouvel appel sielle succombe par un moliT iudcpeudnul du fond, lel qu'une lin du unie recevoir, une niill lé de forme, etc. Mais elle ne le peut, si la cour a déclaie l'appel mal fondé au tond. — V. Chauveau sur Carré, t. 4, n» 156j ter.
826. — Autrefois, on décidait déjà que l'appelaul dont l'appel avait élé déclaré désert, pouvait en In'erjcler un nouveuu et le relever, — Polluer, Tr de procéd. tic, I. 7, 3« pari., S *, P- «»», édiL in-t«.
827. — Jugé que des tentatives d'exécution ne siillisenl point pour faire courir les délais d'appel, si d'ailleurs il n'est pas justifié que le jugement •'.il élé signifie.— Pu ris, 5 déc, 1840 (t. I«r 1841, p. 3»3), Didier c. Robert
898. — Mais, de ce qu'il faut une signification pour faire courir le délai d'appel, il ne s'ensuit pas que la partie doive attendre pour appeler que le jugement lui uil été signifié; il est certain, au contraire, qu'elle peut attaquer le jugement quand bon lui semble, poun u que ce ne soit dans la huitaine de la prononciation. — C. procéd., ail. 44»;
— Carré et Chauveau, t. a, p. 593, n» 1533 ; Merlin, Rép.. V Appel, seel. I»f S 5, n« 9 ; Favard, v« Âp-
rl; Bcrrial.p. 467, note 41», n« 9; l'ratic françaie, 3, p. 38.
82». - Ait vendum. au 1808, Liédcl c.
c. Massiglia.
830. — Le principe que c'est de la signification du jugement que court le délai Rappel est si absolu, qu'il a été appliqué même dans dus e*|>èccs où il élait démontré d'une manière irrécusable que la partie avait eu une connaissance personnelle de la décision.
831. — c'est ainsi qu'il a été jugé que lorsqu'un tribunal adjuge les conclusions d'une partie qui réclame le paiement d'une somme uu elle prétend lui être due, à la charge cependant d'affirmer qu'elle est véritablement créancière, le délai pour appeler de ce jugement court du jour où il a élé signifié et non du jour où l'affirmation a été faite.
— llnucellet, « pi. II. 1808, Qimpcl c. Delcourl.
832. — Juge pareillement que le délai d'appel d'un jugement qui condamne le défenseur a payer une sommed'argenl,à la charge par le demandeur d'affirmer qu'elle lui est réellement due, court ï partir de la signiUcaliou de ce jugement, el non a partir du serinent prêté, ou de la tignillcaliou du jugement qui donne acte de sa prestation. — Pou. 17 avr. 1837 (L 9 1837, p. 570),SabaUcr c. Buincau;
— Carré, t. 4, n* I36l.
833. — La signilicalion fait-elle courir les délais d'appel contre celui qui l'a requise .» — Boitai d, (ircons de prwxd., t. 8, p. 983, n» 184) examine celle question el soutient que la signification sans réserves ni protestations csl un acquiescement.
834. — Celle solution est celle qu'adoptent aussi les auleurs et que consacra la jurisprudence. — V. Chauveau et Carré, t. 3. quett. 1564*. —V. aussi
ACQIIIE&CEMEST. Il0» 34 Cl SUIV.
83». — Cependant il a été jugé que le délai pour appeler d'un jugement ne roui t poinl contre une partie du jour où elle a notifié celle décision, malt seulement du jour où on la lui a signillée. — Cou., 8 flor. an Ml , ifelcourt; 4 prair. an XI » Paya
itisi jugé par la cour de Cassation, le 98 u V, Duchambon c. Bivu; le l«» août ; <7
Di
Ut. i.r , ch. o, wcl. J», art. I.
'; Turin, 94 mari 1806, Belli r. Mocatsl.
'• — ...Que le délai de l'appel ne eouri contre une partie que par la signification qui lui est l.iile an juuement de première instaure, et non par celle miellé, fuit faire elle même à «a p u lie ad vert*. — Paria, 18 fév. 1811, Enregistrement c. Ilabourdlii: Mett, M mai 1811. Debout cq e. Uiaun.
«37.— ...Qiielaiiynilk-aliinidiijinîimndrailcpor la pai lie condamnée à la partie <pii a ublenu - . ,i de çaose, ne r.til pa* courir contre la premièrci le délai de l'appel; - Qu'il ne résulte pas de relie ««niliealion un acquiescement au |iigcnieiil, «pii rende la partie- condamnée non-réreiable dan« •on appel. — brucelles, 6 avr. Mil, M...
830 - que Liul-il décider quand la signifteallon d nu jugement a élé laile sous toutes protestations t; réserve, ? - Dans ce cas, la simillli-alion ne fait pouii courir le délai de l'appel contre le* partir* qui l'on) sîunilL*. — Ht une*. 97 juin 1818. Foucucc.
830. j même que la signiuValioii que fait une partie du Jugement qu'elle a obtenu, en réservant «oii appel sur un chef, ne fait pa* courir «mire elle les délais de l'appel. — Mets, 7 déc. 1810, «...; Coiiiutr. 93 f jv. 1828, Paravicini c. Fetry.
840. — C est ce qu'enseignent aussi Merlin, Que$l. de dr , \>* Arqiiesrement, $ », et Délai ; Fonce.1, Tr. des jujemena, t. |«r, p. B39; Carré el Cliaiiveau, •oc. ci/., Quasi, 4a04»; Pavant, l. i", p. «7.1, u« 12; Figoau, Comment., t. 9, p. 19. — V. contra Boit >rd,
t. i, IlO 191. — V. ACQUIESCEMENT , n** 368 et «Il i V.
a**. — Il n'est pa» nécessiire que le mut signifié se trouve dans l'exploit par lequel on nolilic le Jugement à la partie advenu. Dan* notre droit, il
S — A la raquila de qui doit tira faite la lignification .» A qui doit-elle être adressée }
8**.— H ne mi Mit pas que le jugement ait été signtlié pour faire court ries délai* de l'appel , il faut au moin* que la signification soit régulière. «43. - on comprend, en effet, que si lu signld- -il faite à la requête d une personne qui n'a - lté pour la faire, que si elle manque des allié* requises, que si elle n'a pas élé laile là ou la loi prescrit de la faire, c'est un acte in. -mm ûant el nul, qui ne produit aucun effet.
844. — Four que la signification soit valable, Il faut • 4- que celui a la requête duquel le jugement est signifié, ait la libre administration de ses bien*; —9» qu'il soit parlie au jugement.
040. — Il est évident que le mineur, l'interdit, ne peuvent faire des significations valables: l'exercice de leurs actions appartient au tuteur. — V. i*-
TEItltlCTIOK, TUTELLE.
840. —Le mineur émancipé, le prodigue, devant être assistés de leur curaleur pouresler en justice, ne peuvent lignlQer le jugement sans celle asoistance.
.,tt47- — Un appel ne peut cire interjeté au nom d un fondé de pouvoir, Il faut qu'il le soit au nom de la partie elle-même. — Renne*, 93 avr. 1811 Moro c. Vves Marie.
»48. — La - mniiK.it ion d'un jugement faite & la requête de l'avoué de la parlie elle-même ne fait pas courir le délai de l'appel. — Bruwellee, t9 (et non (4) jauY. «819, Lambert* c. Straetman.
JMt». — i..-t signification d'un Jugement faite au nom d'une partie décédée est nulle, et ne fait pas courir les délais d'appel. — limoges, 9 janv. 1897, Prévost e. Laroche..
hso. — Jugé de même que l'appel signifié a ta requête d une personne décédée est nul, et que celui qui aurait procédé au nom du défunt est garant des sui lesde l'instance qu'il a suivie. — A#mit«, 20 mal 4813, Héritiers Gabory c. Beauvais.
•M. — lût nulle également la signification faite • la requête d'un individu se disant héritier de la personne qui a obtenu le jugement, maissana justifier de cette qualité. - Bruxelles, » juill. 4*08, Campele. Delcourt.
décision semblable.-* Turin> w
'sis, N...
805. — Lorsqu'un jugement a élé signifié par un fit??1 ^HSf.^* îïeu »péclller cette qua-
• pris celle de fUs et unique lli^^^ukS^
de sa j.Mii 'de la celui où 11 a fait I
«t. ht, ch. u, jeet. js, an. i. eau
connaître m qualité d'cnfniil naturel et d héritier en noliliani son ,.cle de naissance onde leconnaiss.i lire el la répudiation que le» héi iliei s légitimes SSiV" !!î!s*i." <tt™e*io" <lp "uVe - Aime, SU
r.îî'î4 II l,e '"'"'V 1"e la siguiftcalion doit être L. :.,,0",' i' * ^ '«'«piéle d'une per-
sonne capable d agir et avuiit été pai lie au jugemcul, de m.mie aussi elle doit être r .ili a line pers-ui,,,. capable de la recewiir el ayant lig ué au procé*, soit eu son nom, *0ll comme iepré*enlaui île la partie eu caiiMf.
a.i.v — Jiqjéque la siguillcalion du Jugement fa. e par l une de* parl.es. ne fait M«urt? delà, de l'appel, a V-ya,d de* aulres en la\e.r Uf**|iiellM , le jugemeni a élé rendu, el qui ne Pou| fri.re^ato,^°M ' " K-lr. -u Xl/. J
ou domicile, faisan dan* I, * colomes courir les
r,..^7 "xL-Y y,iev,a "•«nineallon d'ut. Jugement , faite après le décès de la parlie condamnée an dôl
iï,i«.i'i?-?ÏÏ fv"'U] t* I"""»*". t-eut Taire courir le délai de l'appel co.dre *us herillci-*.-to/mar 2o ia.iv. 1818, Helmulh c. N...
8.W. — Que la signification au morl seul d'un Ligemenlporlant condamnation conlre lui el coiire. Htome séparée de biens, ne lait pas courir es délai* dappe conlre cette dermère, surlout or*.|ue le mari n'a |.as comparu en premiè.u instance, pour défendre un intérêt à liii poonoel mais seulement pour autoriser et assister sa fem-
lniltâCau-' ,5U*nM- l826.' BovvUy c- LefebTre.
bju — yue | acquifscemenl aux jugemens donné par le mari seul le* s^nillcalions île « es lu* gemens a lui Tailes, et les acte* d'eicculîo» dirr és conlre sa personne et ses biens, même a la connaissance de la femme, ne fonl point courir conlre elle les délais d'appel. — Paris, 25 juill 4843 f l 9 1843. p. 312), Grimblot c. Vivien. * 1
8do. — ...Que la signillcation d'un Jugement oblenu contre une femme réparée de corp* non auloriséeù estercn justice, wl iusuttlsanle pour Taire courir le délai de l'appel, ai elle est faite à la re.ni-L80" f-,»JV.",no,"ir*,Uon nu mari, -faw.,6 mars 1827. Dclalleauc.Soyw-Hecquet; - Carré I 4 n» I.W1 ; Pigeau, t. 1e< p. S64 ' ■
801. Sous l'ord. de 16<7 , ta signification d'un jugement portant condamnation contre le mari et la Munie, faite au mari seul , ne sulllsait pas non plu* pour constituer en demeure la femme alors séparée de biens, et faire courir conlre elle les dé-
LélerheP *' ISJui" '*°7' F,oral e' Huar<-
8C9. — La signification fuite au gérant seul d'une eompagnl-, d un jugement rendu contre elle, faitelle courir le* délais d'appel contre chacun des associes ; - J| faut distinguer si la compagnie est une société civile ou une société commerciale. Dans le premier eas , la signlllcalion , pour faira eourir les délais contre tous les membres de la société , devra être faite à chacun d'eu». Dan* S second cas , il sulllra de la faire au gérant — v Chameau sur Carré, 1. 1er, p. n. t„ big> ' { t 4|
863. -Jugé que le délai pour appeler d'un incrément rendu conlre une. société, et qui lui a été *U pnifle sous la raison sociale court contre chacun de* associés individ..e|femenl.-/>ar,*, «mal Îho», Dewttl c. Lenormand. '
Bat- — S'il «"agit d'une société j? n narticination
8 2 • — Formes oV la lanification.
ni: j. e„ rpgie R^n<5Pa|e ]et «ignincalions doivent présenter Tes formes ccimmuncs aux exi'loHa.
— V. I X i i . 1 1 i SICNiriGATICMI.
8!!C' .7 Sou* l'ordonnance de 1687, la simple gmllealinn au duiuieife lulsn'd courir les déui* de l'appel; les fermatitéa do t'a journement notaient exiaées que pour le* somuialiuiu d 'iaterj*.
00 D appel, (il. I", ch. 0, scct. 2e, art. 2.
ter appel dan* 'c* six mois. — Aix, 15 mai 1812 , Hospice* 'li' Toulon c. N. .
aJ; Sou-» lo Co le île procédure , une signification nulle •»«; peut foir* eourir lu délai. BUa doit Ctro ronsld vie connu ' n'ayant jamais été latlc.— Cuti .5 aoùi Ih07, Naneliouarl e. d Hjgivville; — V. Pigea". t'.im»nf •< , t 8, P- H:ravard, I. 1rr, i «70, n<>3; Tlimnine, Dà.'*iiiainrc#, I. I", p. .àl .niU«r. n" •»» • Carré. I. n- 1557.
nuit — Toiilefo s ol^crvonn une la parlie s apercevant 'le la n.illil î 'lo la si ^■•il» ration, peut la renouveler .l'une manière nwttlwrw et que le Uiilai ne cmimeuce à courir que «lu jour ilecette seconde si"iiiftV l'iot — V. Cliiuvcau sur Carré, n»l557.
aoJ. - Jug> cepcinlaiit que lorsqu'il a été Injericlé appel «l'un jugement irrégiiliciemenl slgnillé, la rrclill rallOM Ue celle signiuealin.i raile pendant '.. line ne rail pa< courir luttai d'un nouvel an ! .et . lanl qu'il n'a pa* été statué sur le premier. — IWre*. Ornai 1818, Bruch c N
B70 - On peul dire contre cet arrêt : - l« que ta nolïitédc 'a si-mlllcalioudu jugement était couver e |>.r l'app.d pur et simple .nlcçjele par la veuve Brucli et par sa d«rense sur cri .appel En iceond lieu, po irquo. la secondesg.nl «lion r*ôuHÈre n'aura t-clle pa* fait courir le delà de I ap- B| ' La veuve Bruilm était point obligée de suivre Se .M'iocé lures à la foi*; elle pouvait c t JtofiH iodé* Mer de son premier appel,, et interjeter le no veau «tans les délais. Aus-i voil-on que la cour ••ôst dé enuiiiée par des motifs de Traude et do m inv .i*™ qu'elle a vu du dol dans la conduite des n nés , <p , en rai*anl Taire une nouvelle il- S , du iiùemenl , ne s'étaient pas désistés S i e.nière ; eu sorte qu'elle a pense que e était fm iî.Çe tendu à l'appelante pour lui Taire perdre
^Vl'.-E*! 'nulle et ne fait pas courir le délai d'appel la ^ignifleation d'un jugement a dmnlcde, d * I muellê il a élé omis d'énoncer à la requête S qui X a «le Tailc. - Colmar , 7 janvier 1820 ,
wi'-glîot^le la si«ninea«lon d'un jngcmeol n'in.liuuc lia-» le numéro ni la rue du domicile de "a ï ie A lauuelle on l'a faite elle n'en fail pas moin* courir le délai de I appel conlre celte partie — Renne*, 85 mai IW»8. N. , , . „ 873 - La signiflcaiion d un lugement ne fait nas courir les délais de l'appel, si elle ne contient , I copie entière de ce Jugement . surtout de la "rmule exécutoire qui le termine. — Besançon, 13 rév. 1810. Biulcchoux c. Pernn.
«74 j„..i au contraire, qu une simple signification de la décision en premier ressort non reîéh,è d'un mandai d'exécution, Ç;-^'»™ JgjJ faire courir le délai d'aptiel. — Qruxellet , 5 juin m>* Deliemc. Hospices de Louvain. 1 87 il - Mai* le délai d'annel n'a pas couru contre un jugement qui n'a été aiguillé qu'en parlie, ilors surtm.1 que la disposition cou Ire 1 aquel le . m Inleijelle appel a été omise. - Mets, 97 juin 1836,
U «70* - Par la même raison, te déraul d'inser tlou des qualités dans l'exploit de «yinwlwn d'un j.uenienl a pour cffel d empfc mer le de a de I appel de courir. - Tarin, 30 janv. 1811,
Bl877' - De même aussi, la signification d'un extrait de la feaille d'audience ne renfermant rien autre chose que le. molirs et le, dispositif doju- Kemcnt, san* 'exposition des po.n s de fait et de d. o e sau* énoncialion des coiic u*inns des partie" ne mlllt pas pour f dre courir le dHal d'appel. «ru^X «3 riv. Itti, Cordier c Domaine.
8-8 - Jmté . au contraire, que la simulteation du disnosilir d'un juitement, sans le poinl de r.-ut S" le* m« \K e*l iumsante pour fane wnir lm dél ,^ ile l appe'. - Turin, 16 prair. an XI, Ponte
L0870,r-T4ion7crmblable -Turin, il Ihermid.
an XII, Pa'dlelll c N , n.
MO - On peut appe'er d'un Justement . «Pf*» l'avoir cvVole's ir une cxpédilion dont la Mjj'>jn« râlion ne conlena.t point une disposition e^sen- [ . À1e,,. M aofil 1881, Durru ç. ^Enrans
as - La si-inilien ion de la copie d une copie du juVmenl rail-elle courir les délais d apnelr- Pourquci pas, u celte copie est exacte, — Ccpeo-
appel, tlt. 1.', cit. 6, 8ect. V, art«î.
danl lo contraire a été décidé par la cour de Tou» toute, 13 déc. 1808, Crusol d'Uzès c. Maire du Guguron. .
88'i. — Et par la cour de Besançon, qui a joué, le 17 janv. IS49 (Rcbatlu c. Julien), que la signification d'un jugement, h la requMe d une parlie, sur la copie qui lui en a été signillée à elle-même par une autre parlie, ne fait pas courir les délai* île l'appel, de même que si la seconde copie avait clé pr!*e dircclcmenl sur la Krossc.-V. ecl arrêt sout celui de Ca»».. 7 fév.l»33
1 — Quoi qu'en dise (a cour de Besançon, la
•impie signillealion d un jugement n'c#l point da loul un acte d'exécution. Sans doute elle fail courir les délais d'appel, mais c'e/l en vertu de la loi. et non en vertu du jugement lui-même, qui n'ordonne el ne peut ordonner rien de semblable. En d'autres termes, elle porte le contenu du jugeinenlii la connaissance de la partie qui a surcoml>é, cl la loi fail le reste. Dès qu'il ne s'aail point d'obéir au jugement, qu'il s'agit seulement de réfléchir sur son conlenu, la forme esl IndilTérenle; il suffit que la copie soit sincère. Son enactiluilc est garantie par la signature des officiera ministériels, dans ce cas comme dans toutes tes signification* ordinaires.
U81 — Aussi a-t-il élé décidé qu'il n'est pas nécessaire, pour que la siimifleation d'un jugement fas*e courir le* délais d'appel, qu'elle ail lieu en suite d'une expédition délivrée à la parlie même qui signifle, el qu'elle peut valablement avoir li«m sur la copie signillée par une autre partie en cause qui a obtenu l'expédition, — Caen, 84 juin 1837 Cl. I*' 4838, p. 174), Beaumont c. Lainey.
un; — Jugé aussi que celui qui fluoré en deux qualités dans une instance, peul se servir de la co pie du jugement qui lui a éle signifiée en l'une de ces qualités pour la dmonccrà une autre parlie, et faire courir le délai de l'appel en la seconde qualité en laquelle il procède. — Montpellier, 87 mai 18-29, Scilion du Vilar e. Armel.
nao. — Pour faire courir le délai d'appel , la slaniflca'ion du jugement à partie ou domicile doitelle Cire précédée de la signiflcalion à «voué? — Cette question partage les auteurs el la jurispru-
8B7.' — Pour l'affirmative, on argumente de* termes de l'art. 117, C. procéd. ; on dit nue cal article exige expressément que la signification à personne ou domicile soit précédée de la signiilcalion à avoué; que l'avoué élanl le «fowiinw Mit doit connailre tons les actes qui concernent le procès, même ceux qui sont signifié* à son client, alln de l'aider de se* conseils sur le parti qu'il a à prendre.
888. — C'est ce que soutiennent Boncennc. 1. 1. p. 458 ; Pineau, Prorid. , t. I", p. 833 , 5*8 et 588; ef Comment., t. 1*r, p. 33», el t. 8, p. U ; Chauveau. sur Carré, no» 608 Ma el 1558.
88». — Et c'est ce qui a été jugé par plusieurs arrêts. — Ntmee, 13 janv. 1813, Grégoire c Créanciers G"égoirC; Tr«r*«. 19 mai 1813, Durcks c. Mollen; Dijon, 19 mai 1887, N...; Montpellier. 87 mal 1*29, section du Vilar c Armel : Mets, 37 juin. 1684. N.... c. Brasseur.
HOO. — Dans l'opinion eonlralre, on dit que si l'art. 147 exige la signification préalable * avoué, el qu'il en soit fait mention dans la *igniflcalion a parlie, c'est pour que l'avoué soit a porlée de faire, sur l'exécution du jugement, tous les arlrt que la loi exige; qu'il y a une grande différence entre la signification considérée comme préliminaire de l'exécullnn, et la signillcalion considéré* comme faisant courir le délai d'appel; que ai l'art. 147 exige, à peine de nullité, la signification préalable a Pavoué, c'esl seulement lorsqu'il s agil de ramener le jugement à exécullon. et simple signification à la parlie n'est poinl u
CU89|n — Jugé, en ce sens, que la signification d'un jugement h personne ou domicile fait courir le* délais de l'appel, quoiqu'elle n'ait pas élé pré. édee de la signification à avoué. — Liige, 38 déc. «son. Prieur c. Ahn; Agen, 10 aofil 1*09. Laperjne c. Bnsla; iïruxri/M,» jnill. 1809. Loreiil cTneoL HSI9 — l,e* partisans de ce dernier système v nt :
appel, tit. chap. 6,sect. i*, art. J.
gtade, Réperf., 1. I«\ p. 171, n- 6, et t. 3, p. «9, n-9; Bcrria», p. 4t«. n- 42; Boilanl, t. p. «6; Souquet, Pic»., Introduct., p. 46, u» 26»; Talandicr, Traité de l'appel, IV 145.
