Au »urplii!>, et quelle que toit l'opinion
3u ou embrasse, il i-st prudent, pour éviter toute ilDrullé, de se conformer a la prescription de l'art. 447. C'est ce qu'on fait dans la pratique.
an*. — Lorsque, dans la signification d'un jugement à domicile, l'huissier a omis de faire mennon de la signification précédemment faite a avoué, eelle omssion ne constitue pas une nullité qui rende l'appel recevante après les délais ordinaires.
— Riom id non liourge»), «7 dée. 180a, Patron c. Paslre; — Souquet, lue. cit., p. 47, n» 970; Bioclu», »« Appel, n* 11*.
Q'.iS. — A fortiori, le délai court il lorsque c'est la signification à avoué qui est irrégulièrc Si donc on avait omis dans celle signification le dispositif d'un îles chefs des juuemcns, le délai d'appel n'en fourrait pas moins si la signification à partie était régulière. — Cois., 95 avr. 1831, Gaidc Roger c. Gavel.
80«. — Inutile de faire remarquer que la simple signification a avoué ne fait point courir les délais de l'appel d'un juueineut interlocutoire. — Bttançon, to fdv. 1809, Bailly.
%l.—A quel domicile doit être faite la signification.
807. - -D'après Tari. 443, C. procéd., la sianlflealion, pour taire courir le délai d'appel, doit Mre faite & personne ou domicile.— V. aussi C. procéd., an. 454.
89tt. — Oc là i! suit que la signification d'un Jugement faite à un individu délenu dans une maison de santé et poursuivi en interdiction, en parlant au directeur de celte maieon, ne fait pas courir le délai d'appel ; il faut que la signification lui soit faite à personne ou à domicile. — Parie, 9 juill. 1825. D....
800. — ... Que le délai d'appel d'un jugement rendu contre le garanti et son garant, m; court cou in- celui-ci qu'à compter rte la signiflcnlinu à lui faite personnellement. — Case., 10 mars 1829, commune de Villers c. commune de Saint-Germcr.
OoO — En disant que la signification doit rire faite à personuo nu domicile, la loi a entendu parler du domicile r«W.
00t. — ... El aussi bien en matière civile qu'en matière commet-cible.— Pottier», 13 rév. 1833. Massé de Yaudoré e. Guider.
0O2. — Mais n'y a l-il pas des cas où elle peut avoir lieu au domicile élu? — Plusieurs exceptions ou principe général soin admises par les auteurs el la jurisprudence : quelques unes sont conhalées.
IM>3. — M. Souquet est d'.nis que le principe souffre exception lou'cs d s fois que les parliesont exprimé, dans u» acte, le eousenlemenl à ce que la signiflci'ion en soit faite à un domicile élu à cet euet (C eiv , art. lit). — Dict. des Itmp» légaux, t. l'MnlrO l., p. 47.
004.— Sur ce point, les opinionssonl partagées. MM. Favard de Lnngladc. Thniniuc-Desin.izurcs, Dclpecli, ont soutenu la négative. I.a loi. discnlils, n voiUu faciliter Verécution des conventions, en permettant une élection de domicile ; mais elle n"a pas voulu étendre celle T.icililé à l'exérutinn de» jugement rendu* à l'occasion de ce* courent ton»
— V. la consultation de M. Delpcvb, cilée par M. Chauvcaii sur Carré, I. 4, if 1530.
9ou. — Jugé, en ce sens que la siunifica'ion d'un I iigcment à un domicile é.u ne fait pas courir le délai de l'appel. - Colmar, 27 aoùl 1832, Barrel e. Bigron.
00*1. — Il en esl de même de la signification faite au domicile élu rhej l'avoué , conformément & l'art. 61 , elle ne Tait pas courir le délai de l'appel.
— Carré, I. 4. no I5.-.6.
907.— M. Souque', ubi juira, trouve encore un* exception au principe que I appel doit être signifié au ilomicile rVI, dans les art. 2148 I" et 2156, C. eiv., ci», matière d'inscriptions hypothécaires. — V. aussi Carré t. 4, n" 1536.
0O8. — j-ig,« que sou* la loi du II hnim. an VU, le jugement qui d ''l<ou'ail un créancier de la re xeudiralion de partie des biens saisis pouvait
appel, Ut 1er, chap. 6, eect. 2», art. 5. 661
être signifié, pour fa? e courir les délais de l'appel, au domicile qu'il avait élu dans une inscription prise sur l'autre imr'ledes biens. — Aimes, 22 août 1807, Dcsages c. Pi'yronnel.
un». — ... Qu'en matière hypothécaire, la signification <le la senti m e faite nu domicile élu iluns l'opposition au sceau des lettres île ia'illr;.liun suffisait pour faire courir le délai de l'appel. — Pari» 27 rév. 1824, Coillnral c. Dcligny.
910. — Une troisième exception esl admise par M. Souquet, dans le cas où le créancier a élu domicile dans un commandement teint, m t à exécution du jugement (C. piocd., art. 584). — Mais celte solution esl muliovcrsée.
911. — La cour de Bruxelles a embrassé l'opinion contraire à eellede M. Souquet, en se tonnant sur ce que l'appel est une nouvelle tuettwct, el sur ce que tout ajournement qui iulndiiil une nouvelle ius'auci doit élre signifié à personne nu domicile. — AruxW/t*, 14 août U07, Dniny e. (nle.uij 96 déc. 1807, mêmes parties, et 20 jiiiiv. Ut», Marchand c. Sl< tiens.
912. — Les cours de Paris et de Pcsancon ont jugé aussi, contre le sentiment île M. Souquet, que la faculté accordée par l'art. 584, d< laite In rixtni- IWtiou des ai les d'ap|>cl au ilomicile élu, doit être restreinte à l'appel îles jugemeu* rendus sur lea incident occa.loniiés par les poursuites qui ont suivi le commandement -/»nru,30 jum IWb, Iktty c. Jiiliol.leKromont;i/f«iiuon,2l auùl 1800. Henry c. Ppseheur.
015. - Lorsque f ••lerlion de domicile a été faite dans l'ac'c de siynifii alion, sans sommation ni eiimm.m teim-nl, l'acte n'ap|iel ne |ieut élre notifié à ce domicile é u ; il doil I être à personne ou uonhil. ; c'est un point sur lequel loul le momie est d'accord.
on.— Jurisprudence conforme .- Cau., 22 bium. an XII, TaufiXircli c. Glimes; Poititr*. 13 niv. an XIII, Noël c. Jo.net; Turin, 19 mai UC6. Beardl c. Conieliauo; Pari», 2 fév. 1808, Martin c. Taillais» dier; Pau, 27 janv. 1810, Couslaii c. B:déî.ori y ; Rennet.7 juin l8IO,Coucliard. c. Pépin ; Montpellier, 23 juill. 1810, Bel Saint-Martin c. Hollande: Agen, 30nov. 1810, Ponlaiiel c. Fagedel ; 7Vére«, 6 mars 1811, N...; Limoge», 28 août 1811. Anuet Joliam ct c. Roguacd; Cuis., 28 oet. 1811, liai l c. Hennis* chmill; Grenoble, U mars 1812, Pascal c. Brel; Mets, 21 janv. 1813. tlarlh c Lnmlici \\Ayen, 10 fév. 1815, Curlenne e N.. ; liourge», I» dée. 1815. Girard c. Béthuiie-Cbarost ; Grenoble, 30 déc. I8i5, Enrepisl renient c. Desadc; Metz, 26 mai 1820, H.unrii e. Greiscb; Poititr». 14 nov. 182*. Frricl-Lagiauge e. Lapomax'-de; Grenoble, i juill. 1824, fini cl c. Galice; Poittert, 28 aofil 18:9, Lanye r. Geoigi s; Bordeaux, 6 juin 1823, Qiirnot c. Tirait; lo/wior, 27 aufit 1832, Barre t c. Bigron.
9 lit. — Si la signification a été faite <ir«c injonction d'nbf'ir, ou arec cotnmandcmettt d'y entii/aire, tout let peine» de droit, ou sou* peine ù y être rontraint pur carpt, et autres eM-ressioiis analogues, l'acte d'appel neut-il être notifié mi dumici eélu dans cette signification ? — l a question esl plus délicate; reiendaiil, apn'-s queliiius dissi.lenct • dans les li iliuuaux, ou s'ert g n lalemenl arrê'ô à celle opinion que In loi IH: f. Isa II d'evcepliun qu'en faveur de l élec'ioii de dnmicile cnniei tio dans le euinmamleim ni qui précède immédiatement la saisie exéi iition — Ail. 581, C. procéd. | Sooi.tit Si, L I", Introd., p. 47. no tfa.
9I«. — Loi-Mine, confoniiMiunt h l'art. 429, C. procéd., il a élé fait èl -clion de d jinieile dans le lieu ou siège le tribunal de commerce saisi île la eonleslalion , et ipie le jugemeul y a été slaiilt>é, cel<c siu'iiifieation lait-etle courir les diMaiSiTapnel ? un/, Me la ►ijnifli nli..n laite au «relie du li ibnnal, A défaut de l'élection presi r le par l'art. 422 ' — Ici encore grande eon I i nverse..
017. — Pour la négative, ou dil que la règle de, l'arl. (43 esl géin rale : q-./il n'est permis aux juges d'admettre aucune cxccp'înii. si elle n'es' é'ablie par une loi expre.se ; que l'.u i. 422 m* parle pas du délai d'appel el qu'il n'a entendu donner la faculté d'élire ilnmP-ilc qne pour les sigmllcaliuus d'actes coiu rruant la premièie insinuée, el sans dérogation à la disposition <le l'art. 441. — C né et CliflUVeau, I. .1, n» 1517 ; Berrial, p. .181, n» 10 ; Pardessus, t. 5, p. 55, édit. ; Tulandb r, p. 206,
663 Ami., tit. 1t, chnp. «, sect. 2*. art. 8.
no si 3 ; Merlin. QMif. dt dr., v ^ppcl, S 8, art !•*,
t»lf». — Pour l'atBrmalivc on répond que l'élec- Won de domicile, prescrite par l'art. 4M, n'est poinl racultailve. mais rorcée, dan* l'Intérêt de la prompte expédition des affaires commerciales ; que si l'art. «11 n'était pas .Vu. m entendu, il serait Mm objet ; qu'enftn, l'art. 845, C. comm., est confirme a celle Interprétation, car il no dit pas, comme l'art. 443, que le délai pour appeler est de trois moi», à compter de la rhtnlhrution à wrttmne ou domiciU, mais à eompler dt la tignifiralion du jugement, re qui doit cire entendu Je la siirninVation faite conformément a l'art, 412, C. prncéd. — Fayard, l. I'*, p. 170, v* Appel ; Souquet, t. !•«■, p. 4», no «7» ; Chauveau sur Carré, t. 4. n* lise.
eut. — Jusré dans le sens de la première opinion que la signification d'un jugement du tribunal de commerce, faite au domicile élu en exécution de fart. 438, C. piocéd.. ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'il faut une signification à personne ou domicile réel — Cat$., i mars 1814, Wegmann c Fier».
620.— Même d Vision : — Drurellei, 33 avr. 1881, Bapanet e. Degrcof ; Calmar, & aofit 1896, Haurnan c. Sparh, Renne*. 30 déc. 1827, Daslais c. Baba; Lyon, ta janv. 168», Bertrand c. Bon.
931, — Jugé, dan» le sera opposé, que le délai pour appeler d'un jugement d'un tribunal de commerce court de la signifleallon du jugcmrnt fade au domicile élu dans l'arrondissement de ce 1rihnn.il. — Pori», 11 juin 18 5, Mlrchoxvich e. N...
oit. «-...Que la signification du jugement rendu par un tribunal de commerce, faile au greffe de ee frtbunal, A défaut d'élection de domicile de la part des parties comparantes non domiciliée», rail courir les délais de l'appel, sans qu'il soit nécessaire d'une signiflealion à ptTsonnc ou au domicile réel. -» ... Que l'art. *32. C. procéd , qui déclare valable la slimlflcalion faite au greffe, a défaut de domicile élu, contient, en cela, a l'égard desjugemm* de» tribunaux de rommerce. une exception dérogatoire A ta règle générale établie par l'art. 4*3. même Code, qui ne f;i|t courte les délai» île l'appel qiw du |i>nr de la si.nifh alion a pcnefllM on domicile. — n>jm, 23 mai » 18», Jomlcr et Boissier c. Hontcmps
983. — Décisions confotmes — Viom, 3 fév. 1809, Bouvalin- et Monru-Lat oile c. Menlnml ; Calmar, 4 «ont iai3, Meyer e. Ehrmami ; »Uts, 27 jiiill 1814, Mnrh e. N...; Pans, 11 fév. 1837 (t. 1837, p. 29t>, Charpillon c. Dufrcsne-Pinel.
UT. 8. — Du rfcîai d'appel re/rt/irfmenl ait mineur et à i interdit.
911. — Aux lermes de l'art. 1*1. Cod. procéd., le dMaitlxé par l'ai l. 4*3 est rigoureux; il emporte déchéance contre toute partie, même contre 1#* mineurs.
083. — il nYn élail pas ainsi sons l'ordonnance dclC67; elle suspendait le délai i!idi<lin< teinenl à l'égard îles nVnriir». insqi a leur majorité' accomplie. — Til. 17. art. |H.
910. — La loi du t; aniV 1790 ne s'expliqua pas sur ne point : son silence équ va'ail il à une ab n ga1i«n? l'lusi«nr« arrfls lediVidèmil ainsi, et jugèrent que le délai d appel courait contre les mineur».
"27. — J.iyé pu effet que, sons la loi du 24 août 1790. le délai île l'appel cou rail ennlre 1rs mineur*, quni iu'cn première instance ils r.'eus-cid pa* été a*«Mé* île H*ur tuteur ou curateur. — C"»*., 27 mai U07, Befou e. Devant ; — Cnnf. Oit».. 30 juin 1806, Jumelle c. Allire; Bourget,* Juill. 1817, Gré- Iry r. ItcaiivillH is.
