Jm/ê également que le délai de dix an

Kndanl rq.. et. suivant l'ancienne jurisprudence, ppe! de* sentences élail tvcrxablr. n'a pas enuru contre mie snrcc»si»n dont h-s b'nns élnh-nl sou» lesNpiesIre, cl pendant In minorité des bériliers. — font.» juin 18(1, Boiiiiierde» Tcrrière» c. de Lnv ne* el d'Albert.

919. — Ccpcnrtint voici un arrêt qui fait nppliealhm du principe porté dans l'ordonnance : Il juge qu nvael le Code de piocéd., le délai de dix

appel, m. in, ch. 6, sett. !% art. a.

des mineur» et lignifié pendant leur minorité, eourait contre eux du jour de leur majorité, quoique depuis lors on ne le leur eût pa» signlQc. — Ca$t„ 8 fructid. an VI, Cotisi c. Jionfray.

830. — Le Code de procéd. a tranché toute diffieullé; Il a établi un principe nouveau; il a dérogé à la régie posée dans l'ordonnance dctc€7, et n'a mérité que de» éloge» pour ce retour au droit commun.

931. — Du reste, le législateur n'a pa» oublié la protection qu'il devait au mineur. Far une sage précaution il veut que le» délais ne courent conlre le mineur non émancipé que du jour où le jugement a élé siuniflé, tant au tuteur qu'au subrogétuteur, encore que ce dernier n'ait pa» élé en cause.

— Cod. proc., art. 444.

»38. — Le» délais d'appel ne courent conlrc l'interdit, de même que contre le mineur émancipé, que du jour où le jugement a été signifié tant au subrogé tuteur qu'au tuteur. — Ltmogee, 30 av. 1841 M. !•' 1843, p. 163), de la Pomélie c. Dufaye. — Boilard.t. à, p. 137. n* 191; Chauveau sur Carré, t, 4, n° 1&89 vit ; Souquet, p. 89, no 287; Pigcau, t. 1", p. 5M9. no a-, Bcrriat, t. 2. p. 416, no *s.

933. — Tant que le jugement n'a pas été notifié au subrogé-iuleur , le mineur est ceu»é l'ignorer, et nulle exécution tacite de sa pailnc peut le rendre non-rceevable dan» son appel. — Nlmet, 31 déc. 1829, llichanl; Paru. I l juillet 1810(1 11810, p. 689\ Hucine c. Bourgeois. — Souquet, loc. cit^ p. 39, n» 222.

934. — Jugé de même qu'il sufllt que celui auquel on a siimllië un jugement ail été mal désigné dan» celle signification, et que ce jugement n'ait pa» été notifi a au subroué-tuleur d'un mineur qui y était intéresse, pour que le délai de l'appel n'ait point couru contre eux. — Angeri, 23 ma! 1817, Leroux c. Marlineau.

• — Eu malière administrative, lorsqu'il y a un inint ur en cause, il snllit que les d.'*ci»ion» soient !>igniflécsauluicur pour faire courir les délai» d'appel. — Cont d'état, 14 mal 1817, Sallier c. Duhamel.

930. — U est bon d'observer qu'en exigeant la elgnillcatinn au subi-oaé-luleur, le Code n'a pa» enleiidu donner h ce dernier le droit d'interjeter appel, dans t intérêt du mineur concurremment a»ec ce lulenr. Le s'ibrogé-liitrur n'est pas plus ilans ce cas que dans toul autre le représentant du mineur. Il e*l seulement rhargê d'une mission de surveillance,— Boilard. 1. 1, p. 238. n» IW; Kavard de lauglade, t. I*r, p. 173. n» l5, Thomiue-Di-smazures. t. I", p. 680; Chaux eau sur CaiTé, t. 4. n- IAM.

937. — Toutefois plusieurs jurisconsulte* enseignent qne l'appel relevé par le Nilirnge-tulfur dans un casdVxiilenle négligence ou d'unpossibililè «Paglr du luleur ne dorait pas êtte déclaré nul. — l.ocré. I. 2>. p. 114; Fumet , I. I", p. 494, irsa.3; Chaux eau sur Carre, l. 4, n* 1592

93«. — celle 01 inion peu' s'appny» r 'ur les propre- parole* de M Bigot de Pi é.iim ncu. dans sen exposé Me- mol ifs - « pour que la négligence qui souvent a di s elfel» irté|tarahlrs, ne soit i bis à ernin Ire. on exige que lotit jiiucnieiil sujet a l'appe1 soit signifié tant au tut ur qu'au sul<ro-é-'nteur, lors même que ee dernier n'aurai) pas été en cnuse. Le subrogé-luieur ii'it! pas alors chargé de la d.'lcn^e M 1 mineur pen-binl l' .ppel; mais il sera connue le tireur hii-niên e responsable, s'il

laisse passer le délai de 1 mois depuis la signi-

llealinnqui lenr aura <'*lé faite sali* avoir pris le» mesures presciiles par la loi, pour savoir ri rappel doil pire interjeté, et sau» l'avoir interjeté. ■

— l.ocré. t. il. n. It4.

939. — La si^nllinilinn du jugement faite tant au tuteur qu'au suhru'jc luleur Tait courir le délai, quoi(,;ie le jo-ement soil nul pout «létnut d'assislance du luleur dan» la cause. — Cau., 80 juin 1h06, Jumelle c. Allire. — Toul jugement doit « n effet subsister jusqu'il re qu'il soit attaqué pur les voies légales. — Chauveau sur Carié. I. 4, »• 138».

940. — Si les deux significations n'onl pas été faites en même temps au luleur et au sut rogétuieiir, te délai part évidemment de la dernière.— Chauveau sur Carré, t. 4, u* 1389 ter; Thouùnc- Domaiures, t. 1", p. 680.