Si le mineur succède a un majeur, la si

apmx, Ut. I», ch. «, sert. *\trt. s.

appex., UL i«r, êîi. «, m f t. 8s art. S,

gnlfïeation du jugement au tuteur mu) tufllt pour que le délai de l'appel reprenne ion cour» contre lui, conformément à l'nrt. 4*4. — Bordeaux, 25 mars 1834, Lalunc et Visrrie e. Maury.

04S. — Si le mineur ou l'interdit n'a ni tu tour ni Biibrogé-liiteur, la partie qui a obtenu le jugement doit, pour Taire courir le délai, faire pourvoir ce mineurou cet interdit.— Pigeau, Comm., U 2, p. It| Carré, op. cit., n° 1590.

043. — Il en est de même en cas de décès du tuteur ou du subrogé-tuteur : la signillcalton du jugement ne serait pat valablement fuite a l'avoué

qu'il* auraient constitué dans la cause. — /f m,

27 janv. 4817, Railhiers c. l itard. — Poneet, Du iunem., t. {•*, n» 590 ; Pavard, t. I", p. 174 , n* 14 ; Thomine-Desmazures. t. 1", p. 68 ; Carré, t. 4, n* 1590.

044. — Cependant, lorsqu'il existe un tuteur, et point de subrogé tuteur, Pigeau (Comm., t. a, b. 90), pense que la signification du jugement au tuteur sulllt. Le tuteur, dit-il, est chargé de faire nommer au mineur un subrogé tuteur. li'aillcur* le mineur a sou recours contre lui. — M. Chauvran repousse, avec raison, celle doctrine. I. intention évidente de la loi dit-il, est de ménager, dan» tous Je* cas, au mineur et à l'Interdit uno doul)le garantie, une double, vigilance.

043. — On peut néanmoins soutenir qu'en cas du décès du tuteur, si les héritiers sont majeurs, la si-înifiraMon a eux faite doit sulllre. Aux termes de l ai t. 419. C civ., ils *ont tenus de continuer la gestion Jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. — Pigeau. fa<: rit.

»4«. — Les délai* d'appel d'un jugement qui n'a point été sigillé au subrogé tuteur courent à partir du moment où le mineur a atteint sa majorité. — Carré, Lmt de la pr»r., l 4. n* 158»; Chauvi-an, Op.ni.; Favard.i. 1rr. p 175, n- 15.

047. — Mal* si le mineur axait acquiescé depuis sa majorité à un pareil ingénient, il ne serait plus rercvahle à l'aHaqner par appel. — Montpellier, S janv. 1811, Marlvc. Hlanquet.

048. — La l'aciiH*! 'l'appeler, réservée au mineur, lor-q ie le jii-'cnienl n'a été signifie ni à sou tuteur, ni à son suhrngî tuleur, relève même les majeurs de la déchéance qu'ils auraient encourue, si l'objet de la conli slaliiui est iudiv isihlc. — RMMMf, Ki juin 1818. Laguenillc et Lcbriganl c. IX-rmille.— Carré, t. 4. n» I5'J7.

040. — M. Chaux eau (t. 4, n*« I5B5 cl 1597} rnmbal e» I arrêt, et pense que la déchéance encourue par les majeurs retombe sur les mineurs euxmêmes, quoique ceux-ci n'aient pas reçu une sitfiiiflealion valnbw, car ,1111-11, îa< signification adressée h l'un îles consorts, en matière bidnisthlr, produit ses elfels à l'égard de ton*. — Nous croyons, au contraire, que la cour de Hennés a posé le xérilablc principe — V. ivfrà, n°« 157* et suiv.

O.iO — L'individu qui se Itouvail encore mineur au moment où il a é.é appelé en jn-lice. mai* qui était majeur tors il.i j usinant, et par cous tpn nl lors de sa sijiiiliealii.ii, ne peut invoquer te béné flcedesa minorité, pour iuslill.r la larli»e|éde 8onappel.-jVlmM.il juin 1819, Chaberl c. Pi-

— Si le mineur csl sou* la puissance de ses péreet inére. la signification du jugement obtenu contre lui doit êlre faite nu père seul (Arg. de l'art. 589, C. civ.) — Chauveau sur Carré, 1.4, H" 1590 bu — V. contrà Pigeau, Cnmm , t. 5, p. 18. 032. — Jugé cf| emlaiii que la notifleation d'un ugement faile seulement à un père, comme lueur légal de ses enfans, e*l nulle lorsqu'il n'a pas été nommé de subrogé tuteur. — Renne», 27 janv. 1817, Railhiers c. Pilard.

035. — L'art. 4**, C proeéd., qui ne fait courir le délai de l'appel que du jour de la signification du jugement, faile tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, ne dispose que pour le cas où le mireur, représenté par son tuteur, es! en cause en première instaure. — «orJr«tà.r,25 mars 183* La! une et Viscrie c. Maury. — Chaux eau sur Carré , 1.4, p. 8.1 , n" 1590 1er.

•84. — Cet article n'est applicable qu'au cas d'un jogenienl rendu eonlre le mineur ou son tuteur, et non au ras où le jugement ayant été rendu contre l'auteur du mineur et suivi de signification , U s'agit seulement de faire reprendre

aux délais de l'appel leur cours interrompu par le décès de la partie, aux termes de l'art. 447, C proeéd. civ. — liordeaux, s mars 1854, Lalune

e. Maury.

»34. — Le défaut de signification du Jugement au subrogé tuteur ne conserve pour le tuteur et le mineur te droit d'appel que tant que ce droit n'a (mis été exercé. — ■ Mais l'appel interjeté par le lu leur du jugement rendu contre te mineur ne peut, s'il vient à tomlier en péremption. Aire réitéré soit par le liiteur, soit par le mineur, par te. motif qu'il n'y aurait pas eu de signification du jugement faile au subroué tuteur.— Ntmt», 24 août 18.17(1. 2 1837, p. 5-24), llnurguet.

».»6.— Eu un tel cas, la péremption ayant pour effet de donner au jugement la force de chose jugée, ce jugement n'est plus susceptible d'être attaqué par appel. — Lyon, 23 nov. 1829, Lapoiro c. Duhost. — Hevnaud, Péremption, n- 91 ; Rioehe et Coujel, Dict. èe pror., \o Péremption d'itutanct, n» 24 ; Citait veau sur Carré, t. 4, ir 158* tn«.

0i7. — Jugé cependant que si le tuteur auquel seul a été signifié ce jugement a Interjeté apiiel, et qu'en outre le mineur devenu émancipé par mariage ait soutenu la validité de ce appel, l'arrêt qui déclare cet acte nul n'empêche pas que le mineur puisse appeler lui-même du jugement, si depuis son mariage il ne lui a pas été personnellement signifié. — Agtn , 25 juilt. 1812, Dangeros e. Noaillinn.

03».— La cour de Cassation a Juaé que lorsqu'un mineur a, dans un procès, des intérêts distincts de ceux de son tuteur, le jugement, pouf faire courir les délais d'appel vis-a-vis du mineur, doit être signifié au tuteur, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur. —Cn»*, 50 mars 1825. Mollin c. Pevrachon III* el Merle.— Mais cette précaution ne suffit pas; les intérêts du mineur ne sont pi* sullisaimncnt garantis par une aussi insignifiante formalité.

03!».— Au**i , depuis l'arrêt dit 20 mars 1825. celle cour a-l-clle appliqué un autre principe : elle a déridé que, lorsque le tuteur plaide eonlre le pupille, il est néi essaire de nommer un tuteur ad hoc ou un Second subrogé tuteur qui puisse rccevmr la double signification. — Cas»., a»r 1821, MonvaM.il e. Itoquelaure.

oon,— Jurisprudence conforme : — Anfer»,i août 18*2, Gib filer e. Lusseau ; To*twt, 4 fév. Is23, Lafnrttua c. Marie limita: Benne», 19 juin. in**, Grellier el Jagu e. Grellier;9 avr. 1827, mêmes paru?*; Colinar, 13 janv. 1*31, Peler; Ortéant, ï7 nov. IH13. R'Hpietaure c Prévhnpd«*res.

OUI. — Ju.é de ménii* que le subrogé tuleur qui a obtenu un jugenten' coulre son pupille doit, -'il veut faire courir le délai de l'appel, provoquer la nomination d'un subrogé tuteur «a fur e'. lui faire «ign lier, ainsi qu'an tuteur, le jugement qu'il a obtenu. — Le délai de l'appel ne court que du jour de celte double sijndiea'ion. — GrenoMe, 15 mars I 22, Aullmuar I. — M. Chau eau CL 4, n* I59fi ter) cite un arrêt contraire delà cour de /W.21 judl. 1830.

»«2 — Cette nirisprndence vienl à l'appui de la dncirine. — Pigeau, Comm., 1. 2, p. 18; Chauveau, foc cit., n- IftM 1er; Souquai, p. S», no 225; Ma- |ll|u, 7"rfnr. rfri tutelle», IT 1181.

BUS —Le jugement rendu eonlre un prodigue ou contre un mineurémam ipédoil èlresigniflé au conseil judiciaiie ou au curateur lorsqu'il s'agit dan» la cause d'un objel dont le mineur émancipé el le prodigue ne peuvent disposer sans assistance — Dan* le cas contraire, la signifie, .1 < t A leur personne ou à leur domicile sulllt. — Pigeau. I. I*f, p. K8; Souquet , p. 39, n-2-28. — V .ro\*rii ji 1111:1 sise.

ou*. — Mais de ce qu'un individu auquel un j^ugi'meiit a été signifie a depuis élé pourvu d un conseil judiciaiie, Il n'en résulte pas que le délai dVppel que la signification avait fait «-ouilr soit suspendu, et qu'il soit nécessaire, pour le faire courir de nouveau, d'adi essor une antre signification à ce conseil. L'art. 44», C. proeéd., ne rrcoit pas ici son application. — Co»s., 2 janv. 1836, wa- IC'u'r i l Cailloux c. Guillemin.

003. — Ouanl an condamné h une peine Infamante, le jugement rfnit êlre signifié é son tuteur. — C. pén. . art. 29; Thominc Uesmattires, t. p. «80; Chauveau sur Carré, 1, 4, n* 4891.

UL1", ch. «.sect. 2-, art. 4.

nea — Toutefois »i l'inrapaeité n'est survenue que depuis la signillrallon et avant l'expiration du délai d'appel, «et événement ne suspendra pas le €0111"* de la déchéance, el il ne sera pas nécessaire de signifierait nouvel administrateur.— Chau» eau ■ur Carré, I. 4, n» 1591.

tM«7. — Lorsque par négligence , impérllic ou fraude le tuteur n'a pas nppelé, le mineur auquel on oppose la déchéance du droit d'appel a son recours contre qui lie droit fart. 4M).— C'est aux Irlbouaix saisis «lu reeours» examiner si l'appel qui n'a pas été interjeté aurait dù lêtre et si celui

Îui s'en « st ai ttenu a manqué à ses devoirs. — 'est ee qu'enseignent Carré, t. 3. n« 1.1*6; Chauveau, /«»•. nt.; Pige ni, Procéd. cin'L, liv. », pari. 4», lit. 1", eliap. 1««\ seel. 3«, art 4, no », et Comm.,\. », p. 17; Favard de Latigladc. t. \**,

fc^75, n- M; Tliomine Dcsmaiures, t. I", p. 679; itard, t. », p. S38, w 192.

art. 4.— Suspension et prorogation du délai d'appel.

g — Suspension du délai en cas dt décès dt la parût.

968. — Le* dMais de l'appel sont suspendus par la mort de la partie rorilumn •e. Ils ne reprennent leur cours ipi'après la sigiiillcatiou do jugement laite au duiitirile du défunt, a ,vec les formalités prescrites par l'ai 1.61. C. proc., el à eoinplcr de l'expiration îles délais pour taire invenlaire et délibérer, si le jugement a été s ouillé avant queees derniers délais fussent ex|>ii'és. — C. proeéd., ai I. 447.

009 — L'ordonnance de 1C67 avait aussi cxiiié la siguitlc.iliou du jouenient aux héritiers, et elle leur accordait un délai de six uio's après la nomination d'appeler.

B70. — Le motifdc l'exceplion renfermée dans l'art 447 n «''!•; parfaitement expliqué \uxr M. Iligol de Y éa neneii, dans Y Exposé des motifs : — • Quoique les liérilieis, a t-il dit, représentent le dérunt. il n'en esl |ias moins nécessaire de leur aiguiller de nouveau un jugement dont ils |kmiveul n'av.iir eu aucune connaissance personnelle, OU dont les papiers, trouvés dans le domicile de ce défont, m- leur auraient découvert aucune trace; ils no doivent point èlre privé» do délai que le Code civil leur donne, pour délit tirer s'ils aeccpirot.t ou s'ils répudieront la sucées» ion ; pétulant ce délai, celui du l'appel sera suspendu. » — Lneré, t. 22, p. IIS.

071. — Celle disposition rappelle l'art. 877, C. civ\, et doit se combiner avec elle: en sorte que, si le délai qui rôle à courir est de moins de huitaine, la déelr aticc nest eneourue qu'après ce terme. — Tliomine Dcsmaiures, t. 1*% p, qui- Cbaiiveau sur Carré, t. 4, p. 42. n» 371.

979.— Enadmellaiilquiin jugement déllnilif soil Talablemi'iil si.nilié nu iloiuieîle de la parlie condamnée déeédée pendant l'instaure, el donl le décès n'a pas été nolillé à son adversaire ni connu de lui, toujours esi il que le délai d'appel n'en reMfl pas moins suspendu par ce décès, conformémenl à l'art. 447, 1.. proi-ed. civ., et que les liériliem sont toujours recevantes , laid que le jugement de eondamualion ne leur a pas été signifié, à interjeter appel. — Hastia,9 jauv. 1841 (I. 2 1843, p. 56). Giiiiilrl e. Leca. — Carré el Chauveau, loi* de la procéd., I. 4, p. 42, scus l'art. 447, n* -17 1 .

973. — La signification peut ftlrc faite aux héritiers collectiremeut, el sans désignation des noms et qualités. — C. procéd., tri 447, S C. civ., art. 2149.

974. — C'est uneexceplion aux régies générales, fondée sur ce qu'il est possible que les héritiers ne soient pas connus. — Elle exprime que la signification peu» Cire faite aux héritiers d'un tel demeurant, lors de son décès, à « f;i ion domicile.

97a. — La signification à la reure commune cl aux héritiers cnllcclivcmrnl,en ne laissant qu'une seule copie pour ceux ri el pour la veuve, est valable, tan' que dure l'indivision. — Cass., 6 sept. 1813. les Domaines e. Tendon.

»70. — La sigtiiltcatiou f «Ile il une personne non héritière, mais qui s'est mise en possession publique de la suerrssion, Tait courir les délais d'appel contre le véritable héritier. - Arg. de l'ai l. 1340,

Ami., «t. i«, ch. 6, sert. 3», art. 4.