C. civ. - V. du reste Pigeau, t I", p. 3*4; Bio

cbe. v Appel, n- 388.

977. — Lorsqu'un jugement par défaul a été régulièrement aiguillé et que l'opposition a été rejc'ée comme tardive i; sulllt. pour remplir le vœu de l'art. 448, C. procéd*.. de signifier aux héritiers de la parlie condamnée le Jugement de déboulé. — Bordeaux, 28 janv. 1836, Changeur c. Laelaverie.

978. - La signification faile * l'hérilier fait, courir le délai con're un successeur parlieuher à l'oMetaU' lequel porlele jugement, par exemple, contre un légataire.— Carré, L 4, n« 1604 ; Pigeau, t. 1««\ p. 669

97». — L'art. 447 dit que la signification aux héritiers doit être faiîe avec les formalilés de l'art. 61. Plusieurs auteurs sont d'avis que c'est une erreur; que le f ode a voulu renvoyer, non à l'art. 61, mais à l'art. 68. A l'appui de celle opinion, ils font remarquer qu'il esl de ptineipequa les signillialion* doivent contenir toutes le» formalilés des exploits, à l'exceplion de celles qui sont particulières à l'exploit d'ajournement; ils ajouleut que celle indtealiou d'article n'é'ail pat dans le projet, cl qu'elle n'a été ajoulée que s-ir les observai on* de la rour de Rennes, qui avaient pour objet un renvoi à l'art. 68.— Carré, I. 4, p. 42, n- 1602; Benial, p. 418, note 53; Builaid, t. », p. 240.

Otto — Quoi qu'il en soit, l'erreur, si erreur il y a. esl assi t peu importante, car l'art 61, S 2, voulant que l'exploit contienne la mention de la personne a laquelle la copie sera la s-ée, renvoie par eefa même à l'art. 68, le seul qui nous fasse connailre à qui l'huissier doit remettre la copie. — Chauveaii sur Carié, t. 4. p. 43; Favard, 1.1", p. 177, n» 18 ; Tliomine Dcsmazurcs, t. HT, p. 683.

ft2.— Suspension de délat en matière de faux, — Rétention de pièces décisives.

981. — Le code a établi une nouvelle suspension du délai d'appel (art 448). elle existe dans deux ras : lo lorsque le jugement a élé rendu sur pièce* r.nisses; S» lorsque l\.dvcrsaire a retenu une pièce deeisive, dont la non représentation a entraîné la condamnai ion

OU». — La sagesse tic cette disposition n'a pas besoin d'être démontrée ; ou comprend de reste que la partie qui a profilé du faux ou n tenu la pièce, s'est elle-même rendue uon-rcccvableà opposer que le délai esl expiré.

085. — Ces deux cireons'ances indiquées dan» fart. 418. constituent aussi des moyens de requêle elrlté (art. 180. $$ 9 el 10); seulement, on doit avoir reeours à l'appel' quand lejugeiiicnt est en premier ressort, el à la requê'e civile quand le jugement es' en dernier ressort. — lloilard, IJ, n* 193.

984. — l.onwiue le j 'geinenl a élé rendu sur pièces fausses, le dé'ai ne court que du jour où le UilX a élé reconnu, c'est a dire avoué par l'adversaire, nu juridiquement conslalé, c'est à dire déclaré par jugement. — Limoges, 30 juin 1836, Gamory c. Barrière; — Thomino Dcsmaiures, I. !•% p. Ch.v, Favard, t. p. 177, n*9; Boilard, 1.1, no t93; Chauveau et Carré, I. 4, n° 1607.

Suivant Pigeau (PiWd liv.*, part. 4.1. le, ebap. !«'. sert. I, arl, 4, n© M}, le délai ne court même pas a partir «lu jour qui a déclaré le faux, si la par ie qui veut appeler n'y a pa* figuré el si le jugement ne lui esl pas connu.— V. aussi Chauveau sur Carré. I. 4, no 1607 in jSuc.

980.— Jugé que la parlie relevée de la dérhéance du délai d'appel par la découverte des pièce» prétendues fausses sur lesquelh-s le jugement aurait été rendu, a le droit il' interjeter appel avant même que le faux n'ail élé reeomiu ou juridiquement constaté, et que les jugessaisis de l'appel sont conipélens pour connaître du faux allègue. — Limoges, 30 juin 1836 (t. 1" 1837. p. 391), Gamorj C. Barrière.

087. — Décision semblable. -Ou*.. lOavr. 1838 (I. ï 1838. p. 149), Barrière c. Gamory,

088 — Lorsqu'une pièce décisive a été relenne par l'adv ersaire , le délai ne court que du jour où la pièce a élé retrouvée, pourvu qu'il v ait preuve par écrit du jour ou la pièce a élé recouvrée el non autrement. — Cod. procéd., arl. M8.

APFEX*, Ut. I*i ch. 6, sect. 2*, art. 4.

8*8. — Celte preuve peulrésuller, par exemple, d'un inventaire.

9M. — L'ai l. 448, C. procéd., n'est pas inlroductif d'un droit nouveau. Suu« l'ancienne jurisprudence, comme sous ce Code, le* délai» de l'ap|>ei contre un jugement rendu sur pièces fausse» ne courait que du jour de la découverte du faux.— Limoge*. 30 juin 1836 (t. i" 1X37, p. 391 \ Gainory c. Barrière.

001. — s..M* la loi du SI août I7M, le délai de trois mois devait être prorogé si l'appelant découvrait quo la décision des premier» juge* élail fondée sur des pièce» fausses. Quoique l'appel molivé par celle découverte ail élù interjeté sous l'empire ac l'ancienne législation, le Code de procédure doit régir l'inscription de faux formée depuis *a promulgation. — Anger*, 91 janv. 1*09, BoumuH e. I .a fosse ; — Carré, t. s, n» Ï609.

088. — La lin de non-recevoir résultait de l'expiration du délai de trois mois de l'art. «4M, ne peu' être opposée au ministère public poarsuivanl l'appel d'un mariage déclaré nul sur pièces fausses. — Pau, i9 janv. 1809. Faliiau c. Nogniès.

— M. Chauveaii allaque cet arrêt et prétend (pic, •i une voie é'ail ouverte au ministère public.ee ne pourrait élu- que la lierce opposition.

093. — La faculté d'appeler plus de Irois mois après la signification, dans le cas où les pièces ont élé retenues par l'ulversaiie île l'appelant, peut êlre exercée alors même que ce» pièces apparienaienl à I intimé.

004. — llieu culenduqu'il n'en est a'nsi que dans le cas où. par exception au principe que personne ne peut être tenu de produ re contre soi (uemo têtu fur edere ronlrà te). Ici pièces relenues éla enl pièces du procès et appartenaient à l'une comme à I autre partie.— CliauveausurCiirré.l. 4,n- loilf»<*.

OOJ. — Conformément à celle doctrine, il a élé jugé que l'art. 418. C. procéd.. est applicable quelle que soil celle desparlies a laquelle appar> lieunetii les pièces découverte*. — Parie, 8V mai l*3i.Thorel c. Bastide.

006. — En cas de dol el de framle d'une autre espèce que celle indiquée el prévue par l a: I. 448, la disposition de cet article est applicable; c'est du moins ce qu'enseignent Pigcau, Procrd or., liv. S, *• pari., lit. 1«, ebap. secl. 3, arl. 4, no n 5»; Thoiulnr-Desmaiurrs, I. rr. p i>xi. — Il ne leur parait pas que la disposition de l'art. 448 soit limitative.

007. — M. Clvuivcau approuve celle doctiine qu'il trouve conforme à la luaxiincd'api'èslaqoellc le (loi fait exception à toutes les lèglcs; au surplus il fait observer que pour constater l'époque a laquelle rommencenl les trois mois, il faiMra rapporter la preuve par écrit du dol el de la fraude.

— V. Lnit de la procéd., I. 4, te* 1011 ter.

090. — Lorsque sur une demanda en déclaration altlrmalive, le tiers saisi a déclaré ne rien devoir au saisi, el que jugement est intervenu enronsé-

auence, le saisissant peut appeler de ce juuemenl ans les Irtds mois qui suivent la preuve par lui acquise que le tiers saisi étad bien réellement débi ■ leur du saisiau moment où l'opposition a été faite à sa requête. — Bincbe, v» Appel, n» 10*"; Bernai, p. 417, note 49; Pigrau, S l«',p.678; Tliomlnc Dcsmazures, t. p. 684.

8 3. — Cat dirert dont letquelt il y a tutpention

om prorogation du délai d'appel.

009. — Dana quelque* eas, autres que ceux prévus dans les art. 447 el 44», l'appel ust encore reeevable après les délais ordinaires.

I0OO. — Le délai d'appel ne court pas pendant rinstaurc en règlement des jtiues. — Catt.. 7 déc. 1811 il. IBIi. p. toi) Dclaunay c. Scillère. — V. «uam de j M, ï s

f 001.— Un compromis intervenu après ta signification du jugement, peut suspendre IciWai d'appel. - V. Cliauveau sur Carré, t. 4, no |3M. — V. aussi péaeNSTio* d'iwtwce.

1008 — En conséquence, si ce compromis se trouve anéanti par une cause quelconque, l'apprl du jugement de première instance est reeevable, a compter du jour où ce compromis a pris fin el pendant un espace de lemps égal A celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du délai, au moment

AFPEi., Ut. 1", ch. 6, sect. i9. on 5

où le compromis a eu lieu. — Riom, 4 août III s. Abonnai c. Monier; — B oebe, vo Appel, no 39

loos. — Eu matière de garantie tonnelle, le sa» raidi |ieul se rendre appelant après les délais, lorsque le gara ni s'est pourvu en lemps utile. — Toulouse, 16 nov. 1893, Hubert c. Gil — V. cihastie.

1904. — Il en est de même aussi lorsqu'il y a solidarité ou indivisibilité. — Dans ce cas, l'appel de l'un prollfeaux autres, et la décbéatice qu'ils ont encourue ne les empêche pas de se joindre devant la cour a ceux qui sont appelés en temps utile. — V. infrd n** 4571 et suiv.

Sect B: — Délai d appel des jugement par défaut.

1008. — La loi de 1790, en fixant à Irols mois le délai d'appel , n'avait pas dit quel serait ce délai pour les jiigemeus par défaut

looo. — l a loi du 3 bruni, an 11 ne répara pas celle omission, quoiqu'il cuirai dans son esprit d accélérer la procédure cl de simpliller les lormalilés.

I0O7. — De ce silence on dut conclure qu'il fallait, relativement au délai d'appel des jugement par défaut, recomiraux loi» anciennes, c'csl-Adire à I ordonnance de 1667.— Arrête 9 messld. an IV.

looa. — El c'eal ce qui fut iu«é par les arrêlt suivans: Cau., Il ni v au VI, liugrc»*e c. Dclauulc ; 83 pluv.au XI, Orbarclioury c. Hcrlouelacliae; 86 germ. an XII, Vall.ierl e. \eslriesl; 86 prair. an XII. Valiiesl c. Dierirb ; liciançnn, 83 janv. 1810, Castillonc. l'ngucler ; Catt., 17 nov. IM3. Killol et CamlMilise c. Labadic; Agen. 9 mars 1813, Bondet Moulplaisir c. Bross;ud ; Catt., l«r mars 1880, Cliarromlière c. Goulbier. — V. contra Lolmar, 18 nov. 1815, SU tiare. N.

looo. — D'après l'ordonnance, ce délai, comme on l'a déjà dit, était de dix ans.

1010. — ....El même de trente dans quelques province*, par exemple en Belgique, où l'ordonnance de 1667 n'avail pas élé reçue. — OruxeUei, MjllUI. 1819, Mallbys e. Italtinski.

foi I. — Le Code de procédure a étendu aux jupeuicns par défaul la disposition de Tari. 443; il décide que le délai de Irois moi* s'applique a ces jugeinens comme aux Juttemens roulradieloires ; seulement le délai ne court que du jour où l'opiiosiliou n'est plus reeevable. — C. procéd., art. 448,

IOI9. — L'art. 455 ajoute (et sa disposition complète l'autre) que les appels des jugemens susceptibles d'op|iositioii, ne sont pas rrcev aides pendant la (îurée dudél.d de l'op|Hisj ion.

1013. — iv la combinaison de ces deux arlicles résultent les deux règles que voici : !■ tant quo l'opposition e-i recevante, l'appel n'est pas possible;— 8" ledélai d'ap|icl ne peut pas courir tant que l'opposition est reeevable.

loi 4. — Ces deux règles dérogcnl d'une manière indirec'e, mais ebdre. A la maxime lonulemps admisc dans la jurii'prudence française : C'owfuma^ non appellut , maxime que la cour de Cassation et plusieurs cours d'appel auraient voulu voir m.dnleuir dans le Code de procédure, el donl plusieurs jurisconsulte» leuretlenl l'abrogation

loi J. — Ou voit que le principe nouveau diflère essentiellement do l'idée ancienne. D'après l'ordonnance, on décidait que. même après les délai* de l'opposition, le ingénient |«ir délaul ne pnmatt être attaqué par l'appel; on décide uiaiidcnaiit

3 ne l'appel est reeevable après l'expiration de» étais de l'opposition.

1010 — Examinons maintenant quelle application mil revue, dans les tribunaux, les deux règlesque nous avons formulées (rupri n° ton — A 11 n d'éclairer mieux la ma'ière, nous distinguerons les iugemens par défaut eu ma'ière civile dea jugemens par dôtaui émané» des tribunaux de commerce, el les jugemens con/« partie des jugemens rontre aroui

1»I7. — L'appel formé depuis le janv. 1*07, d'un jugement par défaut rendu *ou» I empire de l'ord. de 1607. est soumis, quant au délai dans lequel il doit avoir lii-u.à l'onlonnance. ct,qnanlà l'instruction, au Code de procédure civile,— Parie, 5 janv. 1809, Demoulfort c Do.

Ut Ht, eh. «, Met. I», art.

1018. — Depuit la min* en vigueur du Code de procédure, l'appel de* jugemens par défaut pendant le délai de l'opposition eat défendu , même à réparti de* jugemens rendus avant sa promulgalion.— Cou., 1< oet. 180», Bai val r. Lomer. — V. toutefois Bruxtllet, 20 janv. 1*02; Bovrget, 4 juili. 1809; Ctut., 4 mai - 4813, Bormans e. UBI- Coowaren; et 4" mars 1830, Cbarrondière c. tioo- Ibier-JoberL

1019. — Le délai pour appeler d'un jugement par défaut, depuis le Code de procédure, est réglé par ce Code, quoique l'instance sur laquelle ce jugement a été rendu ail été engagée sous une législation qui donnait un plus long délai pour înlerjeler appel. Il en serait aulreineut des jugemeus rendus avant leCodede procédure. — Lan., 4 mars 1813, Bormans c. Lox-Corswaren ; —Merlin, Hép., v Pretcription, seeL 4", $ 3, w 43. — V. *uprdn««738Cl suiv.

ahi . \**.— De* jugement par défaut en matière, cidU. g le». Jugement par défaut contre partit.

avons dit : I* que l'on ne pouvait appeler pendant les délai» de opposition (art. 453); — 3- que les délais de l'appel ne couraient que du jour où l'opposition n'est plus redevable (art. 4*3, il).— Voyons comment la jurisprudence a entendu ces deux disposition*.

lOTi.-Eilc décide d'abord, et c'est un point incontestable, que ces dispositions ne s appliquent qu'au» véritables jugemens par défaut, el non & ceux qui auraient reçu à lort celle qualilicalion.

1021. — Ainsi, lorsqu'un jugement a été mal à propos qualifié par défaut, quoiqu'il fut contradictoire, c'est le délai relalil à ce dernier Jugement qui doit éire observé pour l'appel.— Cas*., 33 mais i». *.. Bubeaii e. tiougenol.

1023. — De mêmit le pigcmenl qui, après avoir prononcé coillrariictohemcnl sur di s exceptions

{néjudlciellcs, prononce sur le fond par défaut, aule de plaider, est réputé contradictoire sur tous les points, el par conséquent non susceptible d'opposition. — Nauru, 10 janv. 1813, Petit e. Vmmi.

1021. — lorsqu'un jugement énonce que l'avoué du détendeur a refusé de plaider el ilociure faire delaut. muis qu'il mentionne néanmoins dans son dispositif qu'il a été rendu conlradictoircmcnl, l'appel en est reccvalile pendant les détail de l'opposition. — Calmar, 13 juin 1831, Schaiienbourg e Bloch.

to34. — Jugé aussiqu'on peut, après avolrfnrmé opposition a on jugem: ni par Jetant, s'en désister à i li-ni, de sa nullité el se pourvoir en ap;»c!saiis ■ l'eudrc l'expiration du délai d'opposition. — Uordtau i . * août 1831, Gnitarl c. Joli I.

IU3U — ... yue l'opposition à un jugement par défaut qui n'a point clé renouvelée dans la buitaine par requête el constitution d'av ou>',e»l nulle; qu'en consi*qiicucc. le délai d'appel coiiimeuee a courir depuis l'expiration de la builaine. — Betan- (011,91 mai IUO, Sibille e. Ilulv.

1027. — La jurisprudence déride aussi ipic les art. 453 et 435 ne s'appliquent ni au jugement par défaut qui intervient sur une réassignalion, ajirê* uni sentent de défaut protil joint, ni à celui qui aurait rejeléro|i|Misiliou formée con Ire un précédent Jugement par défaut.— Ces jugemens équ;\ aient en efb-l A ries jugemens eonlradieloii es , piiisqu ils sonl détbiiliU el ne peuvent être frappé* d'opposition.

1038.— Ain.u.lorsque, a->rês un premier jugement par défaut protlt-joinl contre une partie qui n'a pas constitué avoué, celte i»arlie fait encore défaut sur la réassignation, ce second justement n'étant |»as surceptihlc d'opposition, aux termes de l'arl. 453, C. procéd., as :'e-<l pas, comme dans le ras rie l'art. 158. même Code, du jour de l'exécution du JuKi-men', jour auquel l'opposition n'est plus recevait, que court le délai d'appel, mais bien du Jour de la signification 4 domicile de ce second jntreim -m. comme 4 l'égard rie* jugemens contradictoires.— Ca*t., s nor. 1838, Poi -et- Buisson c. Clerc el Chevallier.

lOtb — Ainsi, l'appel d'un jugement par défaut, rendu sur déf-ul-Joiut, par un individu qui a abau-

•nt, lorsqu'il le rail après le délai de l'oppusi n. — Abats, 14 nov. 1835, Vincent c. Sau

6, «eet. *K. |è>.

donné l'opposition qu'il avait formée, ne petit rire

déclaré non-rece vable, sous prétexte que l'instance en opposition n'a pas été jugée. — Annert, 3 mai 1830, baleineau c. Escot il buveau-,f>otiùri,3ldée 1830, Juigné e. Philibert.

IOSO. — Jugé de même que le deuxième Jugement rendu par défaut, après réassismalion sur défaut protil joinl, n'étant pas susceptible d'opposition, le délai de l'appel commence a courir du jour delà signification a domicile, et non pas seulement du jour de l'exécution, cornu. e en matière de Jugement par défaut ordinaire.— Vatt., 8 dot. 48:26, Porel-Buisson c. Clerc et Chevallier.

'«'•""• i — Remarquons que la règle posée dans l'art. 443s'applique aussi bk-n au demandeur qu'au défendeur, quoique ce point ne soit pas sans riillicuUé.

1032. — Ainsi, le demandeur qui a laissé rendre contre lui un jugement par défaut est, aussi bien nue le défendeur qui s'est laissé condamner par défaut, recevable a interjeter appel de ce jugement, lo lion, gués.

1035. — Jugé de même que le demandeur peut, lorsque les délais de l'opposition sont expirés, se pourvoir par appel contre le jugement qui a prononcé contre lui défaut-congé, surtout si ce jugement le renvoie avec dépens de la demande. — Poittert, 14 fév. 1837 (t. 2, 4837, p. 417), Labrillantiiis, c Lamoguc.

10S4.-Ju«é,au contraire, qiieledemandeur qui, faute de se présenter, laisse prendre un délaut contre lui, n'est pas recevable à en Interjeter appel, après les défais de l'opposition. — Bruxellet, Seavr.isto. JardinoL

103» — On peut dire contre la décision de Bruxelles que le renvoi de la demande esl une décision contre le demandeur, el que celte décision s'oppose « ce qu'il puis^ renouv. 1er son action tant que le juuemenl subsiste. Si, après des audienecs contradictoires, le juge renvoie de la demande, il esl incontestable que la ques ioti esljnlite et que le défendeur gagne sa cause. Quelle dillérence y a-l-il entre ce prononcé contradictoire et celui par défaut ' Nulle antre que la possibilité • i'a; laquer celui-ci par ta voie rie l'opposition. Dans l'un et l'autre cas, le jugement fait litre, car il statue sur le mérite rie la demande-, donc l'appel doil ê re ouvert si l'opposition esl interdite. — V. au surplus, tuprè, n— 37« et suiv.

losti. — Remarquons encore que la partie qui a foi nié opposition ne peut, en général, eu abandoi»ncr la poursuite pour prendre la voie de I api et La nroeéilui cri'oppn>>it ion encore sul>sisl.inle rend tout appel nul el irrecevable. — \' .FiTjtoeé de* tmotift d't tilre de t'tppel, éilil. de Firmin Diuot. p. 437. — Cependant l'op|tosil ion dont on » e-t désisté ne fait aucun uhslacle h l'appel qu'on veut lui substituer, pourvu toutefois que la partie ne soit | lus dans les délais île l'ot-ponliou. (Art. 455). — V. Ciiauveau . foc. ci?., n* 1571.

1037. — t>ile distinction semble consacrée par les arrêts siiivans — £yow.l4déc. 48lo,Tissol; Mett, 30avr.4«43,l are. Roswliieh; (irenobte. 19 mars 1835, Remuer c. Berne el Bourbous.on ; Houen, 30 nor. 4hifi (remlus dans dis espèces où il n'y avait pas désistement) ; A'»iern, 3 niai 1830. Gasliùe.iu c. Escol el Du veau; Potfier«,3l rièc.1830. Julgiiéc. Phililtert rendus dans des «nièces où il y avuil désistement).

4038. — Le désistement ne sérail pas même nécessaire si l'opoosi'ion avaii été formée hors des délais, ou que formée par acte exlra-juriiciairc, elle n'eut pas été réitérée dans la huitaine, ou tpCentin elle fût entachée de toute autre nul-

îbso. — En effet, d'après l'art, toi, C. procéd , l'opposition signifiée par ade extra-judiciaire est réputée non avenue, si on ne la renouvelle dan* la huitaine par requête d'avoué. Dans le cas prévu par cet article , c'est rie l'expiration de cette huilaiuf nue commence à courir le riélai d'appel.

IO40.— Juifé en conséquence qu'une partie peut appeler d'un jugement contre lequel elle a formé une opposition par acte exlra-Jnuieinire qu'elle n'e pas réitérée par requête dans la builaine.— f-* 11 nov. 1813, Lachevailcrie c. Dumousller.

APito» Ut. I», ch. e, icet. 3*. art in.

1041. — Si, de plusieurs parties ayant le même Intérêt, l'une s'est pourvue |»ar la voie de l'opposition dans lo délai utile, cl les mitres par la voie de l'appel, les délais de l'opposition étant expiré» a leur égard, il faut distinguer si la matière est divisible ou indivisible, solidaire ou non solidaire, pour savoir s'il y a lien de renvoyer les appelans devant le tribunal saisi de l'opposition.

1042. —Si la matière est divisible, et les co-lnlén >• - non solidaires, chacun doit suivre sou opposition ou son appel.

1043. — Ainsi, le jugement rendu eontradirtol renient contre une partie, et |wr défaut contre une autre, peut être attaqué en appel par la première,

Quoique l'opposition du délaillant soit pendante evant les premiers juge*. — Agen, 6 juill. 1813, Dclcussot c. Bonyssi.

1U44. — Juvé cependant que la partie condamnée par défaut qui est obligée de suivre devant la cour royale celui dont elle est garante et qui a interjeté appel, peut elle-même interjeter appel avant l'expiration du délai de l'opposition.— limoges, lit juin 1819, Josselin c. l'âge aud.

1048. — M. Chau veau critique cet arrêt et soutient la négative. Deux contestations, dit-il, l'une entre le demandeur et le garanti, l'autre entre le garanti et le garant, ne doivent pas, pour morrber de front, franc l ih , ni l'une ni l'autre, un degré de Juridiction, ni violer une formalité ou un principe essentiel de procédure. — Lots ek la procède t. 4, no 1640 bit.

104». — Si la matière est indivisible ou solidaire, la déchéance de l une des parties àformeroppo- ••lionldoil s'élendre à l'autre, el l'appel devient pour loules la seule voie admissible.— Chauvea-j, loc. cit., ii» 1570; Talaitdier, Ut l'tfftti, p. 6a, n» M.

1047. — Du principe qu'on ne peul appeler d'un Jugement par défaut pendant lesd. lam de l'oppo ailion, il sud que l'appel est non -recevable. lant que le jugement n'n pas été signillé, puisqu'alors le délai Je l'opposition n'a pas encore commence à courir. — tiennes , 9 mai s 1820, Ducouédic c. Kentrel.

lot». — ...Qu'on ne peut appeler d'un jugement par défaut rendu contre mie partie n'avani pas d'avoué, tant que la lacullé il'y former opposition existe, c'esl-à-diie jusqu'à son exécution. — Orléans, 23 mars 1*14, Stgunirt c. Boueaire.

104H. — Que le délai d'appel rourl a l'égard

d'un jugement rendu contre partie ayant constitué atoué, du jour où l'opposition a cessé, faute de réitération dans le délai légal, d'être remaille; alois iii." 1 1 1 < ■ qu'au lieu de suivi e l'exécution de ce ogcuiciil, celui qui l'a obtenu a assigné le défallaul en déboulé d opposition, el obtenu un jugement qui rejette l'opposition, et ordonne l'exécution du premier jugcmcnl. — Paris, IJfév. 1623, Gatlé.

lO.tf). — Qu'on ne lient interjeter appel d'un jugcnu-nl par délaiil auquel ou peul encore former opposition.— Paris, 16 nov. IblO, Deullin-Val- Icry c. D< 'lavai.

luxti. — .... Que, lorsqu'on a formé opposition à un jugement par déluul, ou ne peut eu appeler avant qu'il ail été slaïuè sur celle opposition. — il< a. Mavr. 1M3, Labre. Rosvincb.

1032.— ...Qu'ainsi, lorsque, après un commandement, la pailie défaillante a déclaré n l'huissier former opposition, elle ne peut plus interjeter appel avant d'avoir fait statuer sur cette opposition, quoiqu'elle n'ait pas été réiléiée dans le délai de u loL — Rennes, 24 nov. 1629, Bruuel c. Deiautiay.

1083. — .... Que pareillement, l'appel interjrlé par un individu qui a formé opposition à un jugement qui le condamne pardélaul sur le tond, avanl la fin «te l'instance sur ci lle opposition . est non rreevabic, quoique après ravoir interjeté il se soil désisté de son opposition*— f»renoM*, 19 mars 1823. Reynier c. Berne et Bourbniisson.

10J4. — Lorsqu'il y a eu acquiescement au juacmenl par défaut, il est clair que ni l'appel ni l'opposition ne soul plus recevante*; mais on demande si , en supposant que l'acquiescement soit in* tervenu en matière de contrainte par corps, auquel cas il ne peut donner nu jugement la force de chose jugée, il aura au moins cet elTctde faire courir les délaia de l'appel.

appel, ut. m, eh. 9, shu art. 1*. oo 7

103». — Posons bien le* principes • pour que le délai d'appel commence A courir, il faut que l'opposition ne soit plus recevante ; or, l'acqnlrseement n'ayant pas pour effet de priver la partie qui l'a donné du bénéfice rte celle voie de recours, U •'en suit que le délai d'appel ne court pas encore, puisqu'on est toujours dans les délais de l'opposi-

louo. — C'esl ce qu'a jugé , en effet , la cour de Paris, le 28 mal 1839 (I. <" 1839, p. 583K Siryes do Marynbac; leiooct. 1639(t. 9 1 839, p. 409), Dumoulin; et le 2 |anv. 1840 (I. 4" 1640, p. 161} Sainte- Aldegonde c. Assire-Desebamps.

iOAT. — Cependant nous n'approuvons pas les motifs donnés, dans ces espèces, à l'appui de eetle solution. — V. A<vi o m mi m , n*» 152 et unvans.

10SS. — De ces prémisses découle cette conséquence que l'acquiescement , dans les matières on il ne peut intervenir légalement , laisse les choses dans le même élat que s'il n'existait pas-, on ne doit donc pas s'y arrêter; on doit, au contraire, s'en tenir aux règles ordinaires et décider que l'acquiescement , dans les circonstances que nom avons Indiquées, ne fait pas courir le délai d'appel.

10-3». — La même cour a jugé postérieurement que l'acquiescement a un jugement par défaut fait courir le délai de l'appel, même au chef de la contrainte par corps, lorsqu'il y i-st énoncé que le dé» bileur a eu connaissance de* aclcs d'exécution faits en vertu dudil jugement, cl s'engage 8 payer les frais auxquels a donné lieu celle exécution. — Par,,, to mars 1640 ( t. 2 1640 , p. 122), Desmarbieulr. Troua rd-Riol le.

iciao. — Celle décision n'est pas si ronlrnlre qu'elle le paialt avec les principes. En effet, que veut l'art. 139, pour que l'opposition ne soil plus recevable? Il veut que l'erécviion du Jugement par défaut ail été connu; de la partie détaillante : or. dans l'affaire llesmarliieuf, la cour s'est précisément attachée à établir que le viru de l'art. 139 avait été rempli, et qu'il résultait des termes munies de l'acquiescement que le défaillant avait eu eonna*-tanre de l'e^écvtion. Ce point de fait admis, la conséquence ««si forcée; le délai de l'appel a couru, puisque l'opposition a cessé d'C're recevable.

1001. — Doit-on admettre une exception à la double renie posée dans les art. 441 et 433. C. procéd., dans le cas où le juircmrnt par défaut a été déclaré exécutoire nonobstant opposition » Nous ne le pensons pas , car la loi ne lait aucune distinction.

1062.— Vainement veut-on Hier argument, dans l'opinion contraire, de la disposition de l'art .449 qui autorise l'appel dans les huit jours du jugement, lorsque ce jugement est exécutoire par provision ; nous répondrons qu'il n'existe aucune analogie entre les deux hypothèses. Pans le cas prévu par l'art. 449, il s'agit d'un jugement contradictoire contre lequel il n'evisle qu'une seule voie de recours, l'appel; il fallait donc bien laisser cette voie ouverte île suite, puisque le jugement était Immédiatement exécutoire. — Dans le cas de l'arl. 153, an contraire, il s'agit d'un jugement par défaut, qu'on peul ni laquer, et par I opposition et par la voie île l'appel : or. par l'opposition , on peut ohlenii lonl ce qu'on obtiendrait par l'appel ; pourquoi serait-on dispensé d'y recourir» Nous n'en voyons pas la raison.»

1005. — A l'appui de noire opinion , nous citerons un arrêt de la cour de Meli, du 30 janv. 1811, N... c. N. .. el un arrêt de la mur de Cassation , du 11 Juin 1817, Huvier c. Pinondel. — V. aussi Merlin. Qvesi.,\» Appelât, art. 3,n» 4, *~, Roitnrd, l.t, n-183; Plgcau, Commet.!., I. 9, p. 29; Fovard , t. 1", p. 178j Thominc Desmature*, I. t"\ p. «ÎW; Bioehc. Diei. procéd., y Appel, n» 52; Chauveaa sur Carré, I. 4, n» MM.

!0««. — En faveur de l'opinion contraire il existe un arrêt de la cour de Paris, du 27 juin 1816 (Fouberl): et deux arrèlsde la cour de Turin, dea 20 mars 1612 (Dclfino c. Saluées), et 14 sept. 1611 (Giaeomasso c. Patacehia).— Carré, L. de la procéd., n* 1641 , et Crivelii, dans les notes sur Pigenu , p. 671, approuvent celte jurisprudence , qui est généralement repoussée.

lot». — Toutefois , la cour de Lysn s'y est en-

a»mx, Ut. Jtr,eh.6,sect. .v, art. 1er.

une espèce où le jugement par défaut , exérutoire nobuoslant opposition et a|<pel. avait été signillé et suivi it'uii commandement. — Lyon, 28 août 1820, Dupuy c. Verrière. — Nous ne croyons pas, quant A nous, mie celle circonstance doive rien changer à la solution de la question.

1060. — Dans le cas où le juucmt-nt par défaut a été déclaré exécutoire, nonolutant apiiel , il en est de même, et à plus forle raison, nue dans le cas où le juuemenl a i le déclaré exécutoire nnnobtlant oppotition, cYst-à dire qu'on ne peut aptieler avant rexnira'imi des délais de l'opposition. — C'est ee qui a élé jugé par les arrêls suivans : — Orliant, 25 mail 1814, Signolel c. Uoucaire; Bentut (Mme* selon M. Chauveau), isjuiu 1819, N... C. N...; Bourge», 1«* noùl 182», Micalef c. K>ddel.

1007. — l'cut-on inlerjeler appel dans le délai de l'opposition d'un jugement par di'Taiil que l'on prétend ineomp '-lcininenl rendu ? — Non, la disposition «le l'art. 455 esl générale , et ne permet pas, dans ce cas plus que dans loul autre, de déi oger A la règle qu'elle a po*ée. la circonstance de l'incompétence peut bien faire une la question subisse les ileux degrés de juridiction . même dans une matière du dernier i e**orl(C. procéd. art 434); niais elle ne modifie en rien les délais pendant lesquels on |H>ul appeler. — Chauveau et Carré, t. 4, n- 1639; Merlin, Quetl., v* Appel, $ », arl. S, n-4 s°", Fayard, 1. i", p. 178.

100». — Lorsque après un jueement contradictoire sur la compétence, le tribunal a rendu, au fond, mi jugement i>ar défaut, la partie condamnée, qui a interjeté appel du premier jugement, peut elle aussi interjeter appel du second, quoiqu'elle soit encore dans les délais de l'opposition r Carré (Lut de la procéd., I. 4, ir» 1*40) se prononce pour l'»lllrmalive, sans se dissimuler la

gravité des objections qu'on |>cul faire contre son opinion. Le motif qui le détermine, c'est que si le défaillant formait opposition au jugement qui a statué sur le Tond, il se rendrait nbn.rccevnble dans son appel sur la compétence, il y aurait ac-

Îiuiesceincnl. — P<tri«, 6 Janv. 1812, N...; 27 mars 813. N... et M sept. 1813. N....

1000.,— || ajouleque, forcer la partie à former opposition A un jugement qui sera nécessairement anéanti, si l'arrèl de la cour accueille le déylinatoire, ce serait multiplier inutilement la procédure et les frais.

1O70. — Ces raisons ont paru délerminantes à M. Chauveau (t. 4, n* 1640. addil.). et il déclare embrasser l'avis de M. Carré , qui est aussi le nùlrc. — V. en ce sensflouen, 14 juill. IK08, Joidin c. Jnuen; Nancy, io janv. 1819, Petit e. Voisin ; Mets, 30 août 1831, Rouuleux c. Dnmont; Bordeaux, 2\ déc. 1832, Krancès c. Pierre- Jean ; A'Imrs, 27 déc. 1830, Labry c. commune de Pnmpigiian; Bennei,7 janv. 1839;— t'igeau. Comment., t. 2. p. «9; Thomine-Dcsmazurcft, t. 1««",

p. 69.'. ; DallOS. t. I",p. SOI.

In7t. — L'arl. 455 esl II applicable aux jngemens rendus en matière de droits réunis? Ln cour criminelle du Tarn axait dériilé l'.,llh malive. en l'appuyant sur un avis du conseil d'état du 18 fer. 1808: mais la cour suprême a cassé cel arrêt el a décida que l'art. 4.13 n'était pas applicable aux jugemeus rendus en matière de droils réunis, et

Îu'il fallait consulter exclusivement le décret du " genniti. an XIII. — Cast., 12 nvr. 1811, Droits réunis c. Caslaldi ; — Merlin. Quetl.. v» Api*l, S 8, art. 4; Tavard, I. I«, p. i7s; Carré, u-l«43.— V. r osmiai; now taoïaixt e*.

1072. — Les jugemens des juges de paix rendus par défaut peuvent êlre frappés d'appel après 1 expiration des délais de l'opposition. On ne doit pas distinguer, comme sous la loi des 18-28 oct. 1790, lit. 3. art. 4,enlre ces jugemeus el ceux émanés Jcs tribunaux d'arrondissemen'.— Cas»., 3 mai 1793, Varinc Cagnnl :8frm l. an ll.ltrouarl c Paille; 43 Ibermld an XI, Guyonel c Guyonel; 16 prair. an XIII, Milguel c Ponsutal ; Benne*. 2< sept. 1810, Fortin c Oundillac; Cou., 8 aoùl 1815, Clieuaray c. Salmare;- Merlin, Quetl., v© Appel, n* ll;Hiocbc et Cou ici, Dut. d« procéd , v Api*l,W éd., no 38 : Boitard, I. 9. n" 185; Carre, sur l'art. 450.

1073. — Non* ferons remarquer que, pour que le délai d'appel d'un jugement par défaut coure

afpil, Ht. \t, ch. 6, sect. *>, art. |t.

contre le défaillant , il est indispensable que la signification du jugement ail élé faite à personne ou domicile.

1074. — En effet, l'opposition esl recevable jusqu'à l'exécul ion du jugement, et le sens du mot Exécution, dans cet article, est déterminé par le* exemples donnés dans l'art. 1W. Or. ces actes d'exéculion supposent, comme préliminaire, unedouble signification, celle à l'avoué, celle à la personne : donc, dans le cas de jugement par défaut contre partie, une signillcatiou à personne ou à domicile esl de toute nécessité pour faire courir les dé nis de l'appel Seulement ces délais ne courront pas du jour de la s uuillcal on, mais bleu du jour où 1'opiiosilion ne sera plus recevable, du moment où l'exécution sera consommée ou au moins fort avnne Boitard, t 2, n« 185 —V. ncuon r*»

loj.» — Jugé nue le délai pour appeler d'un Juuemenl par défaut , rendu contre un individu lomlté depuis en faillite, court du jour où l'opposition du failli n'élail plus rerc". able H non de celui de la signillcatiou du même juttemeul au syndic. — Amient, 18 déc. 1813, Itoy c. Hubert.

g 2. — Jugement par défaut contre aeouë.

1076. — Une vive controverse s'est élevée sur le sens du $ 2 de l'art. 443, C. procéd, relativement au jugement par défaut contre aioué, ou faute 1 e plaider. Ce jugement doit-il, pour faire courir le délai d'ap|tcl, êlre si gni lié non seulement à l'avoué, mais encore à personne ou à domicile.» Ladoclriue cl la jurisprudence sont en déraccord.

1077. — Boitard {t. 2, 11* 1*5) el Merlin (Quett., y Appel. S 8. art. !•-, n» 10) enseignent que la signification à domicile ou à personne esl inutile. Le délai de l'opposition, disent-ils, esl dét rminé par l'arl. 157. Ce dJai est de huitaine à partir do fa signillcalion du juunnrnl à avoué, après quoi, d'après l'art. 443, S 2, le délai d'appel commence à courir utilement. Donc la simp e siimificaliou a avoué faisant courir le délai de l'opposition et relut de l'appel courant à son lour du jour où l'opposition n'est plus recevable, il s'ensuit que la signification à personne ou À domicile esl inulile.

|078. —Telle esl aussi l'opinion de Plgeau (t 1*», p. 591 el 537) el de Carré (Loit de la procéd., t. 3, n* 1509); mais il faut remarquer que ce dernier auteur n'a pas toujours professé celle doctrine, Nous trouvons en effet, dans son Analyte, n» 1437. une discussion assez étendue sur la question qui nous occupe, discussion qu'il termine ainsi : « De là nous concluons que le délai pour l'appel des jugemens rendus faulede plaider ou contre avoué, ce qui est la même chose, commence son cours le lendemain de l'expiration de la huitaine de la signifient inn à avoué, ti le jugement a élé également tignifié ci la partie, ou le lendemain tevfemenl dt cette tignipralian ci partie, ti elle n'ett faite qu'aprit celle expiration de huitaine, «• — Ce |»assaue est positif. Si, depuis. M. Carié a changé d'opinion, il ne l'a fait qu'en cédanl à l'nulorilé des dcui arrêts de cassation cités au numéro suivant.

1070. — Jinjé eu ce sens que le délai de l'appel d'un jugement rendu par défaut contre une partie ayant un avoué courl du jour où l'opposition n'est plus recevable. c'csl-à-dire après la huitaine de la signillcalion du jugement A avoué, encore que celle signillcalion n'ait pas élé renouvelée a personne on à domicile. — Can., 3 aoùl 1813, Laplanche c Beaussenat; 14 déc. 1814, Lamouroux c. M va 11

lono. — Remarquons en passant que e«*s deux arrêts émanent de la chambre des requêtes, et

que la chambre civile a consacré l'opinion sée. - V.iwfrd.n-iae».

1O01. — Jurisprudence conforme A celle de la chambre des requêtes : — Bruxellet, Il mai 1812, Vandonamecle c. Erreaux Callcwaei l ; Riom . 25 aoùl 1812, lssoles e. Denevav; Bennet, 30 avr. 1813, Kerdrcux c. N...;/temiM.22]uin |1I3, LeGacc. N...; Bordeaux, 1 août 1813, Faure c. Jauueard; Rx-m, 18 mai 1814, Qiicvron e lloudnu; Benne*, 22 juin l«l», N...; Agen. 3 août !8l»,Maison c. Birlberole; Met*. 23 aoùl 1814, Marin c. Valette; Grenoble, 3 janv. 1815. Daree c. Jarre; TWovse. 30 mai 1813 , Mourgucs c Bonnet • Vacquié; Bruxtlltt ,

appel, Ut. l»r, ch. 6, sect. S', art. I*r.

Sjanr. 1818. N...; Parti. 5 janv. 1833, Calvimont e. de la Grave; Montpellier, 13 juin 1825, Km oui.-» trcmcnl c. Sicard; Mme*, 7 liiv. IH32. dan. -eu c. Al!brlit; Aumy, 1« janv. |»33. Gérai din c. Col- Ifenoti «le Widehuigc; Nimet, 93avr. Ii>33, Ratisau-

iKHOtl

dier c. Sa\ y ; Nancy, 19 juill. 1837 .1. I" «839, p 435). CtlOllejf c. Claudel; Colmar, 19 juill. 4838 ft, 1*r 4831». p. M), Lehmann c-. Humliei t.

luas. — Pour soutenir que la seule expiration du délai de l'opposition n.- donne pas uuveilure à relui de l'ap|>el. ni la signilicalion a partie n'a pas cci lieu, ou dit que l'art. 443. S 2, présuppose le principe du la s giiillcation a personne ou à domicile, principe admis de tous les temps. NVst-il pas essentiel, en effet, de f.dre connaître le jn«emenl à !a partie intéressée pour la milite à même de l'attaquer ,' N'y a-l II |ias une évidente contradiction A décider que lesjugemciis coulrudicloircs, ' cerne* connu* de» partie*, devront être sluniQés a personne ou à domicile, tandis que les Jugemens par défaut, toujours au contraire réputé* ignoré* de la partie qui a fait défaut, pourront se passer de relie signilicalion ? On a|outc nue l'art. 443 n'est desliué qu'à régler le point de départ du délai; que la loi n a pas voulu que le* deux délais, Celui de l'opposition et celui de l'appel, concourussent : qu'elle a eu l'intention de les ménager tous deux a la partie condamnée. — C'est ce qu'enseignent Pipeau, Comment., t. t", p. 13 cl 14; Favard de Langlade, I. p. 172, n* 9; Thomine- Desmaiurcs, t. p. 674; Talundier, De l'appel , n« 135 ; Poneet. De* jugement, n* 310; Bioelie el Goujel, v» Appel, iv 128; Praticien françatt, t. 3, p. 32; Rauter, Court de procéd., ir» Mi Berrial- Sainl-Prix, Cour* de procéd., I. 9, p. 416 ; Cliauveau sur Carré, t. 8, p. 620 cl suiv . n* 1369; Sooqutt, Dict. de* temp* légaux, lulroduct., p. 33, ti°:KK>; Demiau-Crouzilhac, p. 320.— Nous nous rangeons à relie opinion.

1083. — C'est dans ce sens qu'après beaucoup de fluctuations parait s'être enllu lixée la jurisprudence.

iOB4. — Jugé en effet (et cet arrf l est fort important, car c est un arrêl, non de rejet , mais de cassation ) que le délai pour appeler d'un jugement

f)ar défaut faille de plaider conrl , non a partir de 'expiration de la huitaine de la signiuratioii de ce jugement à I avoué du détaillant, mais de la siumiflralion à personne ou domicile de celui-ci.— Ca**., » nov. 1836 ( t. l'f 1837 , p. (31; , Ramandié c. héritiers Duloor-Larhaise.

1083. — Jurisprudence conforme: — Nancy, • juill. 1811. Ganter; Biom, SI dée. 1814, Bravic. Laroche; Colmar, 18 nov. 1815 . Btrifatl c. N.... ; Cait., 18 dée. 1815, Laiiac-Cnniiiène c. Ille; 13 mais 1816. Dandiunér. Lihaull ; 84 avril 1816. Fa lire c. sa femme; Pnitiert, 20 lév. 1857, Ducernicr c. Unmoulin; Bordeaux, 98 mai 1827, Chaumout c. Lachaise; Bourge*, 29 mal 18S0, l.eclerc c. Pinard; Battia, 93 juill. 1831, Murali c. Cnmpocasso; Touloute. 17 dée. 1839, Ducassér. Roquelaure; Nancy, 16 juill. 1833, Collio c. Monsieur.

I08M. — Citons encore en ce sens r Pari*, 10 août 4811 (et non 1810), Declavisson c. Coustard; 98 juin 4814, Guerry c. N... ; Metz, 31 dée. ih|8, Macklot e. Mai lu ; Bourge* . 93 fév. 1819. Rnnuel c. Bavard ; Montpellier . 96 juill. 1825. Baille r. Jucômel ; Battia, 95 fév. 1831, Taomasi r. Biadelli

1087. — Selon M. Souque! (/or. cit.), parmi tous ces arrêts ceux nul son! le plus fortement moines ROnt ceux de Nancy, 9 juiri. 1811, G a nier, el 16 juill. 1833, Collin r. Monsieur; de Mrtx, 31 déc. 1818. Macklot c. Marin, et de Bourge*. 29 mai 1830, Leclerc c. Pinard ; voilà ceux surtout qu'il faut consulter.

404M». — Pour les jugrmens par défaut contre avoué, comme pour les jugemens par défaut contre partie, le principe est le même; l'appel n'est pas reeevahle huit qu'on est encore dans les délais de l'opposiiion. Cependant il a élé jugé que l'appel d'un jugement par défaut contre un avoué n'est pas nul pour avoir élé Interjeté pendant l'existence d'une opposition formée elle-même hors du délai léaal , et qnll peut être reçu el jugé, bien qu'il n'ait pas élé slalué sur relie opposition, si rappelant qui l'avait formée déclare s'en th'TMSler et se soumet à payer les frais qu'elle pourrai!

t, u nov. 18»9 (t. »

appel, til. |tr, ch. C, tect. 3% art. 3. 600

1840, p. 313), Limosin c. Mariota. — V. sunrd n» 10*3, lOjttcl suiv.

ast. 3. — Jugement par défaut de* tribunaux d$

Commerce.

—Quelque généraux que soient le* termes de l'ai I. 455, il s est élevé une sciiru»c dircusMuD sur le pond de savoir s il devait recevoir application lorsque le jugement par déraul a été rendu |mi le li limitai de i

ion©. — celle question parait Iranchéc parla disposition de l'art. 643 du Code de commerce, qui pol ie que l'appel pov.,,.. être reçu le jour même dtt jugement , el qui , d'ailleurs , ne lait aucune distinction entre les jugemens contradictoires el les juMllM ns parderaut.

loin. — Celle opinion est celle de Merlin , Quttt., \o Appel, $ », «tfi. 3 n« 4; Favard, t. vo Appel, r.» 99; Thomiue, t. 1 , n. 694; Carré et Chameau, I. 4. n* 1637; Bodard, t. 9, p. 919; Talan<lier,p.79,ii"83;elSouquel,hilrod.,p.35,ir2IO.

I092. — El elle a été consacrée par le» arrêts Biilvaus : — Liège, 90 juill.1809, N... ; Betançon, 14 dée. 1809 , N... ; Biom, 99 août 1814, Bataillon e. Gantier; Caen, 19 janv. 1830, Lagraugec. Lclouzey.

1U03. — Dérisions semblables : — Biom, 8 mai 1809, Nozière c.Dunly ; Pari*. 97 juin 1810, Fntibert c. sa femme; l'a**., 24 juin 181», Saguhctc. Boissier ; Bordeaux, 14 fév. 1817, Ucnois c. Ijisei^ne ; Agen, I j.ms . 1817, Chassaiunol c. Desmurs: Limngei. 93 juill. 1818, N...; Mets, Bdéc. 1819, N...; Benne* , 39 mai 1830, Charanlau c. Bosse! ; Mets , 8 Juill. 1826, N... ; Bordeaux, 5 juin 1829, Lulin c. SI. -Blanchard ; Bourge*, 19 mars 1831, Galas c. Barhol ; Monljiellier, la nov. 1834, Mirusan. c. Uet- IfJlteyer; Pau , 10 fév . 1836, Lahry c. Couimiinc de l'ompignaii ; Pari*, 23jativ. 1840(1. 1 1840, p. 967;, Lecourl c. Berlhoud.

lo»4. — La même décision a élé appliquée avec raison à I appel d'un juuemeul par «léfaul émané d'un conseil de nriid'humiiies. — Colmar , 3o nov. 1830, khuKcl c. Orner.

1003. — Dans l'opinion eoniraire on dit que l'arl. 6(5 du Code de commerce ne doit pas s'appliquer aux junemens par défaut et qu'il ne den.«e pas, par conséquent. à la disposition de l'art. 455. C. procéd.

luod. - Te! est l'avis de MM. Pardessus, Droïi comm., L 5, n« 1384 ; Colliniêres, Journ. de» av., t. 3, p. 908; Poneet, Trait, de» jugement, t. |»r, p. 339, n- 304, et Haulefeuille, I». 951.

lo»7. — El c'e»l «-e qui a éie juaé par le suivais . — Colmar, 31 dec. 1808, Weissliol'x e.l renl Roherl ; Pons, ««mai I8O9, Basrel c.Doisneaii; Limoge», 15 uov. 1810, L... c. Henri; fur,». 95 sept. 1811, Berrino c N...; Toulouse, 9 juin 1813, Joulet r.Carol, Limoge», 93 juill. 1814, Brivexacc. a 'Aude ville.

lunu. — Jujié encore qu'en cas d'appel d'unju- Kemenl de commerce qui a slalué par deux disposilious, dont l'une, coulradieloire sur la compétence, l'autre par défaul sur le fond, celle seconde disposition peut être attaquée également par appel, sans qu'il soil besoin de recourir préalablement à la voie d'opposition, en supposant que l'on soit encore oaus le délai de l'opposition. — Mets, 30 aooi 182), Bouglcux c. Dumoiil.

îono. — Jugé que la décision par laquelle un tribunal de commerce interdit sa barre à un avocat, sans l'avoir préalablement appelé ni entendu, doit être considérée comme une décision rendue [Kir défaut contre lui, el susceptible d'opposilion. — En conséquence, tant que les délais d'op|>osilion ne sont pas expirés, cet avoeal n'est pas recetableà se pourvoit p«*r appel ; celle régie, si nécessaire dans les ras nrdma'ucs, l'étant encore bien davantage dans les cas disciplinaires.— Lyon, 48 août 1841 (I. 9 1841, p. 585), P...

1 100. — Faut-il, pour les jugemens par défaut émanés des tribunaux de commerce, distinguer ceux qui ont élé rendus après la comparu 1 mu à une première audience d'un agréé ou d'un fondé

r défaul ordinaires »

de pouvoir, des jugemens pa En d'aidres termes, y a-l ii c

devant les tribunaux de comm-rre, comme devant les tribunaux civils, des défauts faille de coniparailre cl des défauts faute de plaider/ -Pour ta soluUonde celte

Q70 appel, lit. 1er, rh. 6, tect. *>, §

tion très controversée, V. jiîu-xim fae défaitt.

IIUI. — La disposition de l'art. «35, C. procéd., s'applique- t-elle aux jugemens rendu* en madère de laillile?

I tus. — l.'alUrmaUve avait été adoptée avant la loi du 38 mai Ih3» par la cour de Ile nues. Cette cour avait déridé que l'art. 453 «'appliquait aux jugeinensqui déclarent l'ouverture de la laillllc, lors-

Ïue ce* jugemens n'a nirnt pas été allirhés. — cmhm, «7 fév. ««il, A. c. syndics de sa laihile; — Carré, Luu df la j»n>fe«J., n* 1642.

I1US. — Mai* « i l le solution u'élail pas exacte ; car nous venons de voir que les jugemens par défaut de* tribunaux de commerce pouvaient fi re allaqués pendant le* délais de l'op|»osiii<>u or, les jugemens en matière de faillite sont néeessaireineul dans cette catégorie.

1104. — Aussi avall-ou décidé que l'appel pouvait être interjeté coure le* ordonnances et jugemens rendus en in.diére de la i il i le, encore que ces ordomiauecs cl jugemens pussent être al laqués par la voie d'opposition.— Bruxelles, 1 3 mars 1810, Yandick c. syiuiics de sa failli e.

I liU. — Du reste, d'après l'art. 453 de la nouvelle loi sur les failliles, la voie do l'appel n'est pas ouverte, en laveur du failli, contre les ordonnance* du commissaire de la faillite et contre les I rendus sur son rapport. — V, fvillite. ». — Celte disposition vient singulièrement ...jcr, pour les cas du moins où elle s'applique, la solution à donner à la question ci-dessus. Il ne peut plus, en ctfel, être question d'mlerietcr appel, puisque la loi déelare que le recours sera porté devant le tribunal de commerce.

■ect. 4*. — Délai d'appel des jugement préparatoires, interlocutoires et de provi-

fj i r * i i. ■ .ii ■ .i ■ nr/njiMfnir.i

9 — ^iijnwni prwparaioiici.

1107. — La distinction des jugemens en préparatoires, interlocutoires et définitifs n'a guè e d'importance que reiati ventent à l'époque où l'appel p.ul en tire relevé. — Celte époque diffère, en effet, selon la nature de ces jugemens — Chauveau, t. 4, p. 67, n° 1616, addit.

IIUU — Nous avons tu, ivprd, secl. a et a, quel était le point de départ du délai d'appel, relativement aux jugemens déllnitifs, soit contradictoires, f il P ir d laul ; il nous reste à examiner quel est ee point de départ eu ce qui coiwuc les jugemens préparatoires et interlocutoires.

HO». — Aux lermes de l'art. 451, C. procéd., l'appel d'un jugement préparatoire ne peut êlre interjeté après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ee jugement.

1 1 10. — Le Code ajoute que le délai de l'appel ne court que du jour de la signilleation du jugeit définitif. -Art. 4SI.

1111. — Kl que l'appel est recevable, bien que jugement préparatoire ait été exécuté sans ré-

serves. — Même article.

I lia.— Ces dispositions aont fort simple* et fort claiie*-, elles ne présentent dans leur application aucune dilllcullé. Aussi n'avins-nous que fort peu d'..rréts à enregistrer.

II1S. — La dilllcullé la plus grave qui se soit présentée sur culte matière consiste A savoir si la prohibition de l'art. 4SI, C. procéd., est d'ordre

ur

fiublic. — alllrmalive

1114. — Ainsi, Il a élé jugé que la fin de nonrecevoir résultant de ee qu on avait appelé d'un jugement préparatoire avant le jugement dMlnilif pouvait être opposée par les parties en tout état de cause. - BrVxelle*, as mars 1829, N.-, «4 avr. 1829, N...

Il 18. — Jugé, d'après le même principe, que le ministère public, doit d'olUce, requérir le rejet de l'appel dingé contre un jugement préparatoire, avant le jugement déllnilif.— Agen, 94 fév. 1814, Dcsclaux c. Latanee;— Pigeau, Comment., t. a, p. as.

i Mit. — L'appel d'un jugement préparatoire

Kut-il avoir lieu dans certains cas avant que le *emenl sur le ; v M < ■

appel, ttt. I , eh. 0, sect. <>, $ t.

tive, voici son hypothèse : — S'il survient, dit-il, entre le jugement préparatoire et le jugement sur le fond , un jugement interlocutoire, el que l'une des parties en inurjclle appel, on ne voit pas de mol ifs pour qu'elle ne puisse appeler en même temps du jugement préparatoire. Dans ce cas la procédure n'en est pas retardée, pu sque le* deux appels marcheront en même lemps; el d'ailleurs, ajoule-t-il, la cour saisie de l'appel d'un jugement quelconque, l'csl parla même de toute l'iiislruchou qui l'a précédé. Ktle peut donc réformer ta préparatoire.— Chaut eau sur Carré, n° 1627 nuaier. — V. dans le même sens Bruxelles,! mars t 822, N..