Jugem»ns interlocutoire
1117. — Il n'en est pas de l'appel d'un jugement inlei loculoire comme d'un jugement préparatoire, il peut A're interjeté avant le jugement dcliiiilif. — C. procéd. cit ., ai l. 451, $ 2
1 1 1». —Le* mois dont *e sert la loi dans cel article prouvent qu'il s'agit là d une /attire dont il est loisible aux p.irlies d'user ou de ne pas u»tr, tout le monde i >l d'accord sur ce point, mais voici ou la dilllcullé commence.
I liu. — on demande si celle faculté disparaît alors qu'il y a eu a> ^uiticement. CVfl une question que nous atons examinée (V. ëuprà, au u.ol acqiiik^cene.vt. nos ,57 e| Buit.),el nous y atona etahli, malgie quelques dissidences : !• que l'on ne pouvait appeler d un jugement interlocutoire auquel on avait acquiescé ;
1 lao — f ... Qu'en général l'acquiescement pouvail être fail avec protestations el réserve*, cl que dans ce cas il if élevait aucune lin de non recevoir contre l'appel IV, ai.qi ie<ccvikvt,u<<* 459 et suit .);
liai. — 3".. .Qu'il eu ela.t de même loi sque leju» gemeni inlerloculolre élail exécutoire par piovi-
biOll (V. ACQUIUI.KMK.V r, n° 457).
1129. — En un mol, c'est toujours le même principe qu'on applique, soll qu'il s'agisse d'un jugement ordinaire, soil qu'il s'agisse d'un jugement interlocutoire (V. acquescement, na458j.
lias. — Voici , du reste, quelques arrêt» sens divers à ajouter à ceux que nous avons i" indiqués au met acqi iescexest.
1184. — Jugé que l'appel d'un jugement interlocutoire qui a été exécute sans réserves est non re* cevahlc. — Vett, 23nov. 1815, N...;5janv. l820,Krejr c. N... ; LtmoQti, 13 mai 1823, Camus c. Yillard; Ca*i„ |er fév. 1830, Volleraux c. Laplante.
liai». — ...Que le fait par une partie de procéder à une enquête ordonnée par un jugement interlocutoire el de plaider ensuite au tond constitue un acquiescement à ce jugement cl eu rend, dès-lors, l'appel non recevable. — Angtn , 27 mars i- . j, Fortin c. Lebrelon.
1180. — ...Que celui qui exécule volontairement un Jugement interlocutoire , d'après lequel une action en revendication est subordonnée au résultat de l'application des titres des parties au terrain litigieux, n'est plus recevable à fuvoquer la prescription sur l'appel de cette senteuce. — Orlïaw , 18 rnv. 1818, Moreau c Vaslier.
1 187 .— ... Qu'un jugement interlocutoire, exécuté volontairement et sans réserves , ne peut être at-
taqué par la voie de l'appel tant que dure le délai pour appeler du jugement déllnilif. — Cau., 17 nov. 1899, Communes de Koeur et Bisléc c Henry.
1188. — Jugé, en sens contraire, qu'on peut, lors du Jugement déllnilif, appeler du jugement Interlocutoire, encore bien qu'on l'ait spontanément exécuté. — Colmar, 6 avr. 1811, SchwarU c. Marcel.
1 129 — ...Que, par cela qu'on a exécuté, sans réserve ni protestation, un logement interlocutoire, on n'est pas non-recevahlea en interjeter appel en même temps que du jugement définitif. — Bordeaux, 39 nov. 1828, Qucyroi c. Mazurier.
1 1 50. — ...Que la disposition de l'art. 451, C. procéd , pot tant que l'appel du jugement pré|taraloirr est recevable bien que ce jugement ait été exécuté sans réserves, est applicable au jugement interlocutoire. — Nancy, 38 juill. 1817, Hœck e. Kteller; Bour^ei, 3 fév. 1824, Detrée c. Chocas.
1151. — ... Que celui qui a exécuté un jugement interlocutoire peut, sur l'appel du jugement déll-
quelesjugcsquilV
appel, tlt. 1 • , ch. 0, SCct. 4', § 2.
appel, tlt. 1*', ch. 6, sect 4-, f î. 6? 1
Incompélcns. — Douai Cet non Meix), S juin 1819, Lhosti' Un. et c. Grosjcan.
i 133. — J*i({é cependant que, lorsqu'un jugement interlocutoire, après avoir reçu complète exécution, n'est pas attaqué, même lors île l'appel du jugement delinilif, la cour sabie «Je cet appel n'a lias a « occuper du 1 u n uu mal jugé de l'intci loculoire. — L'a**., 8 janv. I82i, Boyron c. Terrasse.
1135 — t)u reste, on peut interjeter appel d'un
Iugcmt-ul définitif rendu apiès un jugement inleroctiluirc, s. .us appeler de ce dei nier jugement, encore que le succès de la demande ou de l't-xeeplion parut être lié au succès de la preuve oiduiinée par le ingénient iutei tnculoire. — A'uia-j/, 25 mai s 1829, Gouucuheim c. WcUel.
113*. — Lorsque l'appel d'un jugement intciloculniie a été déclare nou-rcer\al>li- pour cause d'acquiescement itolMlé à cou exivulion. celle décision ft 'empêche pas qu'on ne puisse en mlerjeler un nouvel appel apies le juucmeul d. llmlil. — Trèrei,H imll. It><3, prince delà Lcycn «-. Ou neli.
1 1 34. -b joisiou* conforme* : — ti 'ujf//d, 10 lé*. «I». Mvlu* c. Coché; 4 nov. 1819, Jayuiart c. Déliante; U'iurgn, 23 juill. 1823, Hnzai c. Louant ; 83 nov. It>*5,i:iiampeaiu; 7 fév. 1827, Fourtner d'Arme« c. Préfet du Cher; PoUier*, lOdee. I»53, Baudin c. I.vs.
1130. — j .-mi -si que la partie qui signifie un Jugement interlocutoire u'e»l pas non recevablc à eni interjeter appel, »; par l'exploit même de signillcaliou elle n tl réservé ce droil. — Colmar, Si •ont 1823, Freck c. Stiehler.
I IS7. — Qu'on peut inlerjeler appel d'un jugetncul inlerloculoire, conjointement avec le jugement délluilil, encore bien qu'on ail as.»i*lc à l'enquête ordonnée par le tribunal, lorsqu'on a eu soin de Taire des réserve».— Pau, 3 mai l»Jû, Lang a c Duuicrguc.
1138. — Du reste, une partie ne peut interjeter appel d'un jugement inlerloculoire rendu sur ses conclusions — Poiliert, 16 nov. 1826, commune de Chef- Boulonne c. commune de Luàsay.
1 13u. — Après avoir recherché quel est l'effet de l'acquiescement sur les jugciucus interlocutoires, il faut aborder une autre dilfjcullé très s -i n use: il s'agit de savoir si la farullé d'interjeter appel i.'uu jugement inlerloculoire est tellement absolue qu'elle subsiste, même après les trois mois qui ■uivenl la signification de ce jugement.
1 140. — L opinion qui pareil prévaloir, et que nous n'adoptons pas, ne tient aucun compte de la signification ; elle décide, d'une manière alisolue, que la partie est libre d'appeler du jugement interlocutoire avant le jugement déllnilif, et que, si
ijours terje-
î pas de eêlte faculté, elle peut toujoun lilemcnl, tant que le délai pour inlci je ter nppel du jugement déllnilif n'est pas expiré 1141. — Les raisons de celle opinion sont que
l'art. 4SI, en employant le mot pourri, a établi une exception n la règle générale de Fart. 443; que , par la forco de* chose» , les jugemens interlocutoires sont réunis au jugement délliiilir, ne font qu'un avec lui et que parlant la déchéance ne pcul atteindre les premiers avant d'avoir atteint les seconds ; que la partie doit être juge des crainte» plus ou moins sérieuses du préjugé qu'établit contre clic le jugement qui prononce un avant faire droit ; que d'ailleurs l'interlocutoire ne lie
Fo» le juge, et que même après l'enquête faite, expertise consommée, le jugement définitif pcul faire bon droit sans tenir aucun compte de l'interlocutoire ; qu'il est dans l'esprit de la loi que les appels ne soient pas trop multipliés; qu'elle veille non seulement a ce que les appels ne soient pas irrélléchis, mais encore à ce qu'il n'y en ait pas de prématurés et d'inuliles.
1142. — c'est ce système qu'ont embrassé Carré, L 4, n* 4619 ; Chauveau sur Carré, n* 1616, p, 77 cl bu iv.; Poncet, t. p. 133 el suiv. ; Talundter, . 133, n°!4fl; Tbominc Desmuiures, t. l*r, p. 689; iochc et Goujct, vo Appel, n" 374, s* édit. ; Souquel, Inlrod., t. t*r, p. M, n» 213.
1141. — De nombreux arrêts ont consacré la même doctrine.
1144. — Jugé que l'appel d'un jugement .interlocutoire est reccvable, même api es les trois mois de sa signification, tant qu'il n'y a pas eu de ju-
dure te délai
interjeter appel de ce dernier Jugement. — Pau, 12 llor.an XI, Lamaison c. Camahorl; Cas*., 84oct. 1808, Maulor e Bluche; Triru, l«r «oui 1810 llcrlx c. Ilcim ich ; L'olmar, 6 cvr. 1811, Schwarll c. Marcel frères ; Dwai, 3 juin 1812, Lhosle lien et c Grosjcan; Hennet, 28 avr. 1813, N.... ; Gr«noble, 22 août 1817, François c. Ban-ger : Hennet, 22 jauv. 1821, Duguay c. ne la Blanchi lais ; L'a**., 12 mai 1822, Berruver c. F rançon ; liourge*, 23 imll. 1823, Tliixai c. Loùaul ; Poitiers 5 di-c. 1823, Itéau r. Peau; Uourget, 8 fév. 1824, Désirée c. ChocOiJ Oourget, 2i nov. 184\ Champeaux c. r.hampeaiix ; Caen, 2 août 1826, Corbliii c. Roger'. T>,uluu*e , 10 jllili. 1817, Crespon c. Btavy ; toj«.,' 17 nov. 1829, communes de Ka-ur el Bislee c. Henry ; Pau, 3 mal 183H, Langla c. Diimerguc.
IMif — Jugé de même que le délai pour appeler d'un logement interlocutoire ne enurl pas
avant le jugen I dUimlir. — Douai, 15 dée. 1819,
Wassci vas c Tison.
1140.— ...Qu'on pcul, lors de l'appel du jugement déllnilif, inlei jeter appel du jugement inlerloeuloire, quoiqu'il ail élu regulièreinenl signifié de»
Iniis plus de trois mois. — t'a**., 26 avr. 1826, Baside e. Boussel el Louis Bolxe.
1147. — ...Que lait. 431, C. proréd , qui dit qu'il pourra être appelé du jugement inlerloculoire avant le jugement déllnilif, e»t facultatif, en telle sorte qu'on peut appeler d'un jugement de celle espèce, conjointement avec le juucmcnl tiétinilif.
— to/mor, 3 mai 180», Slrub c. Wolfl.
1148. — ... Qu'on peut ap|M'ler d'un jugement inlerloculoire, apiès le juucmeul délluilil rendu par délaut. si ce dernier jugement n'a élé m signifié ni exécuté. — Agen, 6 mars 1812, Gary e. Martine.
H49. — Jutfé aus.»i que l'appel d'un juurment interlocutoire qui a stalué sur une demande a taire preuve pcul être formé uprès le délai de trois mois depuis la signiliration , cl môme pendant les délais de l'appel du juuement délimlif, suitout si les trois mois de la siguilicalion ne soûl pas ex» pirés vis-à-vis de tous les appelaus.— Aix, 13 fév. 1832, Maurcl f. Lucc Jounlan.
liao. — Les partisans du système contraire, MM. Boilard (I. 2, no 2«4), Merlin, R*}>., v« Interlocutoirt, n» 1, Berriat Saint- Prix , p. 774, n« 41, Pigeau , t. p. 394 , Haulefeuille, p. 233 et 136, Deiniau, p. 313, « nseignent au contraire que le dé» lai d'appel doit commencera courir après la slgni- Qcalion du jugement inlerloculoire. Ils s'appuient sur lliislorique de l'arl. 431, sur ladislinrlion formelle qu'établit l'art. 4SI entre les jugemens pré-
Bralotrcs et interlocutoires, sur le silence de la qui doit nécessairement faire retomber ces mgemens dans la règle générale de l'art. 443. — V., dans ce sens, une dissertation de M. Carré qui d'abord avait professé cette opinion, au t. 4 des Loi» de la proc., IP> 1629, 3» édit.
1 1 .il .—C'est celte opinion que nous embrassons, et vniel les motifs qui nous déterminent.
1 1»».— La loi du S brum.an II a » ail complètement assimilé les jugemens préparatoires et les interlocutoire»; on ne pouvait appeler ni de» uns ni de» autres avant le jugement détinilif. — V. tuprà no 289, el la note du J. Pal. (t. 7, p. 436). — Le projet du Code de procédure avait proposé de maintenir cel état de choses, mais, sur les observation» de la cour d'Aix, des conseillers d'état Galli et Siméon, de l'archtchancclier Cambacérès, et du tri— bunat, on jugea convenable de distinguer entre les jugemens préparatoires et de simple instruction elles ingetnens interlocutoires préjugeant le fond, cl il fut bien entendu que comtbaiskmciit à la règle posée pour le» premier» (art 4SI, S l**), on pourrai! appeler des »econds avant le" jugement définitif (arl. 431, $2) : ee point est hors de toute controverse, tins. — Ainsi, voilà bien l'économie delà loti
— Elle défend d'appeler de» jugemens préparalolres avant le jugement déllnilif; elle permet d'appeler des jugemens interlocutoires. — 1r* différence.
I IS4. — La prohibition de l'art. 4SI, S 1*', est si absolue que, si l'appel d'un jugement préparatoire a lieu avant le jugement déilnilif, on décide que l'exception contre cet api>el peut être proposée par le ministère public cl même prononcée d'ofllce.
— f différence, - V. *t-j>r4 n* 11 18.
692 appel, til. ch. 0 , sert. § 2.
i ISS. — La loi dé«-itlr! qu'on ne peut opposer nu- i eun aci,ui sceinenl eontn: I ii|t|>el d'un jugement |
firéparaioire ; la jurisprudence leconnail, au ennraire, que l'acquiescement est une lin île non • recevoir cou lie un jugement interlocutoire. — !• différence.
ll.tu. — Ces prémisses posées, nous soutenons que la doctrine qui vcul assimiler les jii^cincns préparatoires el les interlocutoires est fausse ; qu'elle méconnaît la pensée dit législateur; qu'elle viole la loi. — Sud qu'on consulte le le* le. soil qu'on interroge les procès-verbaux el qu'on ieruoiilc a l'histoire du Code, on vuil de la manièro lu plus év Meule que la volonté du* rédacteurs des art. 451 et 439 n'a pas été d'nssim lier Ics-iugemi-ns préparatoire* et interlocutoire*, mais de les distinguer l'un de l'autre , de les opposer l'un à l'antre.
1 — S'il en est ainsi, où ira i -on chercher, où trouvera-t-on le germe de l'exception qu'on veut établir en faveur dis juuen-ens interlocutoires.' La règle se trouve dans larl. 4*3, qui décide quu le délai court à partir de la siguillc.dion : l'exception est écrite dans l'art. 451, $ I*», qui s'applique uniquement aux luitemens préparatoires: il faut doue appliquer la règle «enérale toutes les Tois que l'on ne se trouve pas dan* l'exception; or, les jugemctis interlocutoires, nous vedémoutrer, ne sont pas dans l'excep-
11 S8. — Ajnulous que notre système a l'avantage, non seulement d cire conforme au texte et à l'esprit de la loi, mais encore d'éiahlir entre le* deux purlies en cause une égalité qui n'existerait pas «Luis le système opposé.
118». — Eu effet, «Lins ce système^ si la partie contre laquelle l'inlerlneiilnire a éle ordonne ne juge pas convenable d'Interjeter ap|w?l, avant le jugement dèllnilif, l'autre partie n'a aucun moyen de l'y contraindre; elle esl obligée de procéder à grands frais à une enquête, à une expertise, par exemple quand peut-être la cour jugera qu'il ne rallait ni expertise ni enquête. Ce résultat n'est certainement pas équitable.
1 160. — Dans le système contraire, point d'in- Jusliee. — Si la partie qui croit avoir a se plaindre d'un ingénient lulerloeuloire, juge qu'il est de son intérêt de ne pas le laisser exécuter, elle use de la faculté qui lui est accordée par l'art. 451, $ i ; elle interjette appel. — Si, au contraire, rnr 1111 niollf
3ueleouqiie, elle pense qu'il lui convient mieux attendre le jugement dellnilif, libie a elle de ne pas agir; mais comme, dau« ce cas, elle nuit aux intérêts de la paille adverse, il faut bien que celleci ail un moyeu de déjouer ce calcul ; et ce moyen qui lui est donné, c'est de faire signiller le jugement, alln de faire courir le délai d'appel. Ou voit qu'il n'y a rien de plus raisonnable cl de plus juste que celle opinion,
1161. — Au surplus, elle a été consacrée aussi par plusieurs arrêts.
1168. — Juuéque l'appel d'un jugement inlerto-
doil, a peine de nullité, être relevé dam les trois mois de sa signilhation. — Uége, «6 janv. 4S1 1 . Braunett. e Greven ; Cotmar, 10 nov. mis, Hirlx c. Gilg; Montpellier, 5 dée. Collluières c. Ferrand; Orléans, 1.1 dée. 1832, N...
1165. — Jurisprudence conforme: Uesançon, lOfév. 1809, Hailly ;Afffs( 3 janv. 1813, Pillard c. J.mmote , Hennés, 1» mal ISIS (et non 1813), Lucas Poulsaert: Toulouse, 93 mars 1817, Cornet c. Trcscaze*;8 rév. «819, Cautard c. Rouanel; Angers, SI août ««ai, Poitevin c. hospices d'Angers; Grenoble, 6 dite. 4833, Romieux c. Lanilre; Rennes , 30 mars 1834, Nicolle c. Ridioum»; Limoges, lé mars 1S3S, Chevalier c. Mereouy el Sementery.
1164. — M. Chaiivcan fait remarquer que les seuls arrêts de la cour de Cassation rendus sur la question l'ont été en faveur de l'opinion qu il a embrassée; celte assertion n'est pat rigoureusement exacte, car il existe un arrêt de celle cour, du 35 nov. 18(7 (Calhala c. Sayssel), qui juge qu'un pourvoi en cassation contre un jugement Interlocutoire n'est pas recevable lorsqu'il a été Interjeté plus île Iroi* mois après la signiRca'ion de ce jugement. On voit que c'est notre principe qui e>i consacré dans cel arrêt, I' esl vrai que a
appei., lit. 1er, ch. 6, ftect. >.
MOIS. — Du rcsie. nul doute que le jugement inlerloculoii e ne donc être signifié a personne ou domicilc;hisignillraiinn à avoué seulement ne forait pas courir les délais de l'appel.
llutl. — Jugé aussi que le délai pour appeler d'un jugement interlocutoire ne court qu'autant qu'il a été signifié a partie. — /brutes, 10 mai 1811 (el non 1813;, Lucas Ponhacrt.
1 167. — Questions transitoires. — Celui qui a exécuté sans réserve , antérieurement au Code de
Frocéd., un jugement in'crloenloirc rendu sous empire de la loi du 3 Imun. an II, esl néanmoins recevable à interjeter >ip|>el. — Pau, 13 fév. 4836, Sainl-Geruinin c. Drouiliiet.
1166. — N'est pas recevable l'appel d'une sentence iulerloriitolre tendue sous la loi do 3 bruni, an II, quoiqu'on l'ail interjeté depuis te Cotte de
Ïirocét t.— Cas*. 34 Itrum. siiXII. Cuisinier; llruxelet, 6 llnr an XIII, Vauderschirck ; 3 août 1807, De» ries c. dllooycn; Cass., |«c mai 181 1, Serge ur ; 4 déc. 1841, Faucher.
g 3. — Det jugement de provision.
1 160. — - Quoique les jugemens qui accordent une provision ne soient pas des jugemens interlocutoires, préjugeant le fond, la loi permet de les frapper d'appel avant le jugement définitif. — C. proréil., art. 451, S 3 m fine,
1 170. — Celle disposition s'explique facilement. En effet, si les jugemens ordonnant une provision ne sont pas tles interlocutoire», ce ne sont |»as non
Plus des préparatoirts ; ils ne sont pas relatifs à inslrurltoti ; dans la réalité, ce sont de véritables jtmemens délinilifs, comme les jugemrns qui statuent s r «les incidetts; Ils peut eut causer un préjod ce irré|tarable. Il esl donc juste qu'on puisse eu interjeter appel avant le justement sur le fond. — Chameau sur Carré, t. 4. p. Bl, n* 1647 bis.
1171. — La cour de Bruxelles, par arrêt du 38 décembre 1836 (Journ. tle celle cour, t. I*r, 1837, p. 333) a île -ii i«- «|UJ le jugement qui, sur une demande en interdiction, uommail, avant de statuer, un administrateur provisoire, était un jugement de provision auquel devait s'appliquer l article 431, S 3
1 173. — Jugé de même dans le cas où la possession provisoire d'un immeuble litigieux a élé donnée à l'une «les parties.— Cass., 4 août 1819, Gilles c. Renaut de Luntèrcs.
1177. — Mais que faut-il décider lorsque leiugemeul nomme un séquestre pour administrer tes bleus |iendnnt l'instance en partage? — La cour d'Orléans a Jugé une ce n'était là qu'un simple pré» paralolre. — Orléans , 30 avr Isi4, N... : Cou., 18 mars 1838, Letnerlc c.Cordelel.— Mais M. Chauveau réslsle a relie jurisprudence, el décide que, dans celte espèce, le jugement est provisoire. — V.l. 4, p. 87. n«l6l7btf.
1 174. — 11 combat également la doctrine de la cour de Trêves qui range dans la classe «les simples préparatoires le jugement autorisant la Temm" défenderesse en i
à quitter provisoi- P . — Trèees, Il Juin P... c. P... — V. au surplus Carré, lois d* la
rement lé domicile de son 1806. P... c.P...— V. au si procédure, t. 4, n» 1617 bt«.
Kect 5*.— Délai avant lequel on ru peut
1 173. - La loi du 34 aoOt 1790 avait
établi que l'appel d'un jugement non exécutoire
Kar provision ne pourrait être interjeté (Lins la utfflin*, à daler du jour du juiremciit, el qu'en conséquence I exécution en serait suspendue pendant cette huitaine (lit. 6, art. 14).
1 176. — Le Code de procédure (art. 449 et 430) a adoplé ces deux dispositions qui donnent aux parties, pendant celte trêve légale, le temps de se concerter, de se rapprocher elles mêmes nu par la médiation «le leurs parens et amis, e< de terminer leurs contestations sans engager une nouvelle lulle, qui pourrait les exposer à de nouvelles chances. — Locré, Exposé des motifs, t, 23, p. 153, n«sn.
1177. — La loi de 1790 attachait une telle im-
appel, Ut. 1", ch. C, sect. S».
dant la huitaine du jugement qu'elle frappait d'une déchéance absolue cl irrévocable tout appel formé dans ce dilai.
t 1178. — Le Code eut moins rigoureux. Il annule l'appel prématuré, mais il permet de le réitérer si l'on est encore dan* le* délai*. — Art. 449.
1179. — Déjà la loi du SI frim. an VI avait dérogé en ce point à la loi du 24 auùt 1790, en décidant que la déchéance prononcée dans le cas d'un appel signifié avant l'expiration du délai de huitaine, ne «'appliquait pu* ù un second appel relevé dans li-s trois mois du jour de la signification du Juuement.
l 180. — La loi de procédure du canton de Genève, si sagement revisée depui* que celle ville a cessé d'être française, a conservé la disposition do l'art. 4M.
118,1. — Elle a voulu prévenir ainsi bien de* appel* que des plaideurs condamnés auraient inter- Jctésdansun premier moment d'humeur, et qu'une rois engagés dans la tulle. Ils auraient suivi» par amour-propre. — Bellot, Exposé de* motifs, edit. de M. Talandier.
1189. -L'art. 449 et l'art. 450 sont corrélatifs : si l'un défend d'appeler du jugement dan* la hui-
J'appeler du jugement talne de M prononciation, fautre en défend l'exécution dans le même délai. Il ne serait pas juste que l'exécution Tût permise à la partie qui a ol>lenu uain de cause tant que l'autre est privée du •eut moyen qui puisse l'arrêter, l'appel.
1 183. — Ce n'est pas que l'appel suspende l'exécution ; non, puisque le jugement est exécutoire provisoirement; mais il fournil un moyen plus prompt d'échapper aux suites de cette exécution, et même d'en arrêter les eth-lscn obtenant des défense*. — Boitard, t. 9, p. 443, n» 196.
1 1 84. — L'art. 449, C. procéd., s'applique-t-il aux jugemens rendus par les juaes de paix?— Avant la loi du 95 mai 1839. la question était controversée; mais aujourd'hui il existe une disposition spéciale qui tranche toute diflicullé. D'après l'art. 13 delà loi du 23 mai, l'appel des jugemens des juges de paix n'est pas reeevable avant les trois jours qui suivent sa prononciation.
1183. — Peut-on appeler dan* la huitaine des iugemen* di-s trii>unau\ de commerce? — Oui, ineontcsiah'emrn', puisque l'art. 643, C.comm., permet l'appel l* jour même du jugement.
1188. — 11 en était aoTcuiciil sous la loi des 46 94 aofit 1790; d'après l'art. 14, lit. 5 de cette loi. on ne pouvait appeler d'une sentence de juges consul» dans la huitaine de sa prononciation. — Cass.. 15 mars 4793, Richard c. Dclorme.
1187. — Depuis le Code, on a voulu faire une distinction : ou a soutenu que, si l'appel était permit le jour du jugement, il n'en était pas de même des autres jours composant la huilaine; que l'art. 643, C. comm., était une exception à l'art. 449, et que cette exception devait être restreinte au cas prévu par In loi.
lias. — Celle opinion n'a pas fait fortune. En effet, si ta loi permet l'appel le jour même du jugement, à plu* forte raison doit-elle le permettre pour les jours suivant. — Chauveau cl Carré, t. 4, p. 32. noie 1".
1 18». — Au*«l a-t-il été jugé qu'on peut appeler in-nt de tribunal de commerce dans la
d'un jiignni
huitaine de sa pronoucialion.— Paris, 7 janv. 1812. Raunolleau e. Lavoicu; Cas*., 94 juin 1816, S.iguhc* c. Boissier; Bordeaux, 14 Tév. 1817, Denois e. La<*cignc,el la note sous l'arrêt de Limoges, 4S nov. 1810 I.. c. Henri.
U90.—.. .Que ladisposilion de l'art. 643C.comm., •'applique aus-i bien aux Jugcmcn* par déraut qu'aux juuemens contradictoires. — Paris, 8 mars 1842 (I. 1" 1842, p. 731), Ccrfîiecr c. Durand.
1191 — ... Q-i elle s applique même aux jugemens consulaire* qui prononcent sur un déclina toire.— Nimes, 9 août 1819, Mav.it e. Lassaigne.
119-2 — ... Que lorsqu'il est intervenu devant le tribunal de commerce un jugement qui, après avoir repoussé une incompétence proposée, statue par dîfaul sur le fond, l'appel pt-ul être interjeté par le défendeur le même jour de la sentence, attendu que cet appel porte sur la disposition du jugement qui statue sur la compétence, lequel, en cette partie, est contradictoire. — Paris, Il mari 1 836, Nadlerc. Boucher
A#MX, Ut. Itr, Ch. 8, 66*. &*.
1193.— Jugé également que les jugemens rendu •ur la compétence sont susceptible* d'appel dans la huitaine de leur prononciation , nonobstant l'art. 419, C. procéd. — Bordeaux, 21 déc. 1832, France* c Pierre-Jean.
lisM. — l.a même cour a jugé, le I* d>vc. 1831 (Martini c. Pcyrapuey), que l'appel d'un jugement qui statue sur une incarcération peut être Interjeté dans la huitaine, bien que le jugement ne soit pis exécu'oire par provision si le débiteur est déjà sous les verroux. — Celle dérision est combattue avec raison par M. Chauveau, t. 4, p. 33, not. I*. — «Lorsque, dit-il, le résultat d un jugement est de lais*er les cho»e* eu l'étal, on ne peut dire que leur maintien conslilue ce genre d exécution instantanée dont l'existence peul seule donner naissance au droit d'appeler. ■
1193. — Peut-on appeler d'un jugement rendu par un tribunal arbitrai daus la huitaine qui suit •as'gnilical'on?
1198. — On a Jugé que l'appel d'un jugement arbitral peut être interjeté daus la huitaine de la signilicalion, quoi qu'il ail été rendu par défaut.— Mmes, 10 fév. 1809, Ledèvre c. Revol. .
1 197. — Cependant Pigeau,Commen<., t. 2, p. 92, veut appliquer l'art. 449 à ce cas, el comme les parties, lorsqu'il s' git d'arbitrage, n'entendent pas la prononciation de lu sentence, il en cnnclnt que le délai de huilaine ne doit courir que du jour de la signification de l'ordonnance d'exeyuatur. Il est impossible d'enleudre et d'appliquer ainsi ta disposition de l'arl. 449, C. procéd.— V. Chauvi , i n sur Carré. I. 4, n» 1612 uuinquies.
1198. — Avant le Code, ou jugeait qu i on peut interjeter appel d'un jugement d'un tribunal do famille dans la huilaine de l'ordonnance qui le rend exécutoire. L. 24 août 1790, lit. s, art. «4. — Cass., 14 venl (el non 13 vend ,, an VI, Victor Rej e. Benoit Rey.
1 199. — Il serait jugé de même sous l'empire du C. de procéd. civ., en mnljèrc d'arbitrage ordinal) e. — V. Carré, Luis dt laprucéd., n« 3382; u nubeau. Tr. dt l'arbitrage, X. p. 329; Mougalvy, Tr. de Varbilrage, t. i,r, p. 933-254; Le praticien français, t. 3, p. 230.
t^OO. —L'art. 449 s'appllque-t-il aux jugemens par défaut' — Il ne s'applique pas évidemme nt aux jugemens par défaut susceptibles d'opposition, puisque, d'après l'art. 433. l'appel n'en est pas recevante pendant la durée du délai de l'oppo'ition. — Thomine Desm.ixurcs, t p. 686.
1201. —H (>o est autrement de* jugemens par défaut qui ne sont plus susceptible* d'opposition; Us sont placé* par la loi sur la même ligne que les jugemen* contradictoires; ainsi, l'arl. 449 s'applique à ces jugemens.
1909. — Pigcau. Comment., t. 9, p. 92, admet celle solution ; mais il ne fait courir le délai de huitaine qu'à partir du jour de la signilicalion. — Rien dans la loi n'autorise une pareille interprétation.
1203. — Peut-on interjeter appel dansla hui'alne de la prononciation d'un juuement inlerloculoire? — La Cour de Bourges a Jugé que l'art. 449 n'était point applicable aux jugemens qui ordonnent une enquête.
1904. — En eflel.dit l'arrêt, ces jugemens pouvant être exécutés dans la huitaine de leur prononciation, on peut valablement rn appeler avant l'expiration de ce délai. — Bourges, S mai (et non
•.Gr«i
5 mars ou 91 mai) 1831, Fetitllel-Lumet e.
120». — M. Chauveau trouve celte décision trop absolue. Il reconnaît en priucl|>equcle droil d'a|»pcl e#l suspendu |iendant la huitaine pour le» jugemen* iulerloculoii es comme pour le* ingénu n§ non exécutoires par provision, mal* Il admet, comme exception, qu'on peut appeler lorsque, soit
er le commandement du juge,*nil par le fait de partie, l'exécution a lieu peint. ml la huilaine.
— Lnis de laprocéd t. 4, p. 56, n« 1614.
1200. — Thomine Desmamre» (I. p. 686) est d'un avis contraire: il proclame en principe que l'art. 449 est complètement inapplicable aux jugemens interlocutoire*, qui, suivant lui, ne sont réuisque par les «r>. 4SI et 439, C. procéd.
— Cass. , 8 mars 1816, Heymann c. Sluder. — V. aussi Favard deLangtade, t. {«, p. 177, n» 20.
67* appel, Ut I», ch. C, icct. 6».
Ut i», ch. 7.
«an* Bulrnil Carré 1 4. n° «RU, le luge- , a été faite; mal» c'esl une erreur : l'appel esl rece-
ordonné de piauler au lond avoiil I expiration du délai «le huilaiue. n'élait pas susceptible il appel avanl l'oxpiraiion de ce délai, quoiqu'il fut rendu tll contravention à l'art 430.
1208 — Jusïé en ce sens que l'art 449, C. pro^ .: «Ad , qui déclare non recevahle l'appel niici jeln avant la huilaiue d'un jugement non exécutoire par provision esl applicable, mémo au ras ou II
• uuil d'un jugement qui, prononçant la déchéance d'une preuve, ordonne ipnl ma plaide au tond avant Tcxphatimi de cette huiiame. — A «cm, Siauv. thO», llorlcs
120» -Jugé qu'il suffit qielc ugemenl qui retenu le dé. luia<uii e proposé par l une de* put lies ail ordonné qu'il serait plaide >ur le champ, pour qu'il n'y ail pa* lieu de se conformer aux dispositions de l'art. 450, C proc.nl. -<- Bordeaux, 26 nov. IM4, Vieille e.VhomlK ck.
1210.— Au a.irplu*. il est de* cas ou l'art 449 ne reçoit pan applicalion, quoique le jugement n ordonne pus expressément l'exécution provisoire. Àin«i. lorsque le jugement produit sou elfe l ou moment même où il esl rendu, le droit d appel doit t)tre ouvert immédiatement. -^Poncel, t l«',p. *&8, Cliumouu sur Carré, t. 4, n« «019.
III T — Jugé en ce sens que si, par la nature des condamnations qu'il prononce, un jugement produit son cffcl au momenl même ou il est rendu, l'appel en est recevahle avant I expiration de lu huitaine, quoique l'exécution pimisntro naît pas été fonnellemi nl ordonnée. — rurm, 30 avr. ÎW8, Ca.auha c. <ii ona et Uug.irello.
1219 -Il en esl de même dans Ions les cas ou ledélal'do l'appel se trouve réduit à cinq, huit, dix, anime Jours, comme en in.ilicrederixusalion, de dblribulion par contribution, d ordre, île sai- •ie lmmohillérc.etc...-Encllet le délai dappç ner.iil illusoire ou trop court si l ou en retranchait les huit jours dont il est ques'.ion dons I ai t 449.
1213. - Il eu est de même encore, s ilvanl Ta landier (p. 139, n» 1C0), lorsque l'intimé exécute dans la huilaiue, quoique sans droit : dans çe cas. l'appel interjeté prématurément doit être déclaré recevahle, car (lest la conséquence de l'exécution donnée uù jugemcnt-Ca» , 19 avr. 1826. Çhollln- Besauconc. l.everlj-Bioi-he, U«r, V Aml,»'Ui.
1214. — D'après l'art 1>09, on peut aussi appeler des ordonnancée de référé aiaut l'expiration du délai de huitaine.
lau; — Il a été juaé que I appel est valable cl régulier, quoiqu'il ail été inlei jeté dans h* huit
Ï»urs du jugeaient intervenu, lorsque cet ap|H'l a lé r.irmé eu vertu d'une ordonnance du président motivée sur l'urgence. — Paru, 14 oct 1841 (t. 9 I8tl.p. 663), Diunarlin.
1910 —Il esl diltleile d'admrllre cette solution. L'art. 449, C. procéd, civ., esl formel. Il décide d'une manièro expresse yuauruu appel d'un j'iipsmenl non txe'cutotre par ;>r.»n«ion »»e p<>urrci ttrt inler'jeli dan* la huitaine u dater du jour du jugement; les oi t 72 et 470, qui servent de londOMIi ni k la décision ci dessus, sont complètement elranurrs à la question, puisqu'il* se bornent a permettre au président d'autoriser le demandeur a assiunerâ tiref délai dons les cas qui requièrent c-lerilé Or. il y a une dilférence essentielle entre labré'vialion du délai imparti au déh ndeur pour comiiaraitro cl la permission donir c a une p artie de former un appel avanl l'expiration du ll'IllN prescrit par la loi. Ces deux délais sonl btfU disliiii l*. cl il n'existe pas la moindre analogie entre Iciinôiifs qui les ont (ait établir dan* des article* du reste également distincts... ta Im a pu penser a» ce raison que le défendeur n aval pas rigourçu- ■emcnl ImWii d'un délai de huit jours pour paraître en justice, cl ncrmetlru qu mie pot lion do M délai fût retranchée da.is le e;,s d urgeilW Mais la diiiiilé de la justice tt l'mlerét des parties exi- «ent que mil ne puisse ail aimer un juaement nu moment mémo où il vient d élre rendu, l e délai î!! I.n'làiuc prescrit par l'art. 419 est il ordre pubile ; et hors les cas ex pl i ssement dclei inmû» par La lui il ne saurait V élre dei om.
1217 -Suivant (1an'ercuillc(p. 231), on ne peut
U IHC I III 1 r: « Hlilia V t.'l UNI' ' ■ I V*» • • ■ *■ |'l v^» » «.v*.
vableeii -ore bien que le ju^emen'. n'ait élé ni levô ni signiué. — l'Meau, t 2, p< 269; tliameau et Carre, t 4, n« 1612 -, Itiochc, \« Appel, n» 306.
1218. — Comiuenl se compte te délai de huit jours dont parle l'art 449.* le jour de la prononciation est-il compris dans ce délai? — Non, puisque la loi se sert de ces mois : dans la huitaine, A ii.XTk.ii du jnu; di: Jiiir.nF.xT. — V. Chuuveau sur Currt*, t. 4, n- IUI3 ; Herrial, p. 419, note 5>„«, et p. 418, note 51* ; Menin, rtr/»., \- Loi, S V u" 9; r'axard, t. 1er, p. 177 1 Uautcleuille, p. 260; Carié, Auntiite, t 2, p. 56.
I2i D.— Jurisprudence conforme : — Coll., 9 nov. 4808 , Poirson c. Ilouraes; UrenoUe, Il t-v. 1813, Poucet c. Herbier; t'oen, 6 mai 182^1. lierlaud.
1220.— J.igù aussi que ledélai de huilaiue, avant l'expiration duquel on ne peut appeler, se compte par heures, à put lir du moment de lu prououcia-» lion du jugement - IKjon, 12 llor. au XUI (sous Cu»s . 2 nov. Ih08), Poirson c. Uourue*.
»22t. — Dans celle atraire, en comptant paf heures, la cour de Dijon a ïâlldé l'up|>et; mais. Si eu pi océdoul ainsi elle fut ai rivée ù celle conclusion que l'appel n'élail pas recevahle, nul douta que sou arrêt n'eut élé cassé. A moins d'une disposition lorinelle de la loi, les délais, pi esci ipiions et déchéances se complenl p;ir j^uri cl non par Ueurn. —V. en ce sous Taluudicr, De l'ipptl, n- 159. „
1222. — La nullilé d'un appel premaluré est-elle d'ordre publie '— M. Chameau sur Carré ;t. 4, n- 1612 fer) enseigne la négative. Il soutien! que c'est une exception ordinaire, qui doil être pioposée avant toute déleuse au fond, et qui peut ëtro eom erte.-Ûordeaua-, 21 déc. 1832, Fiances c. Pitrre- Jean. ,
1223. — Juaé, nu conlraire, que l'intimé peut proposer en tout état de cause I exception résultant de ce que l'appel de «on adversaire a élé émit dans la huitaine du jugement de première ut** Uinep.— Grenoble, Il tev. 1813, Bai tuer c. Poucet
1224. — Huilard {Leçnnt de procéd., t 2. n- 1S6) est du même avis; il estime que l'appel interjeté dans la huitaine doit (Ire déclaré iioii-reecv.ibîe d'Ofliee, c'est-a-dh e, quand même l'intimé n'invoquerait pas l'ai t. 440. — Nous pai logeons celle opinion, el nous nous fondons sur les considérations d'ordre public qui ont déterminé le hVIsI .leur à établir la disposition de l'art 449.-V. sxcej>iios.
vit. — Forma de l'appel. — Aclt d'appel.
122» - Le Code de procédure a beaucoup sim-
plilié les formes de l'appel.
I22U. — Dans l'ancien droit, la partie pouvait se borner à une simple déclaration d appel.
1227.- -Cette déclaration, qualiliée souvent d appel i o/n»if, se taisait au greffe, et quoiqu'elle ne saisit pas immédiatement le tribunal d'appel, elle arrêlait «•pendant les poursuites dexécubou pra-
,Mia«« - Celui 'qui'aïaTl ïad'la déclarai ion d'anprf élait tenu de citer >on adversaire «tans h-s trou mois pour procéder sur cet appel ; c'est ce quon
a,T22D.l-SiTaVpXn't n'agissait Pas dans ce dé Si. riutimé pouvait unliuper, c rsl-a dlre faire citer l'appelant devant le jmse qui devuit eu connaître.
1230. — Il pouvait aussi, après une sommation, faire déclarer l'appel drteri.v esta-dire abandonna mais rappelant avait encore led; oit de réitérer l'appel en refondant les dépens de la désertion.
1231. — »in*i, In désertion de l'appel n'emportait pas déchéance du droit de l'appelant ; elle autorisait simplement la continuation des poursuite» inlei tompucs par la déclaration d'appel.
1232 — Toutes rês formalités, sans parler de colles usitées plus anciennement encore dan* les pays de droit écrit (V. *rOrar.s el «u/»ru n»» 112 et IlSt étaient longues, dispendieuses, inutiles, el avaient riucouvéuieut de laisser plauer sur le juuenienl une incertitude radieuse; tes rédacteurs du Code ont ahrnyé celte (irocédurc, déjà simptiliée sous le dioil Intermédiaire.
1233. — L'ai t 436, c. procét, veut que l sppel
APPEL, tlt. I", Ch. T.
contienne assignation et soft signifié à personne ou i domicile.
1931.— Ainsi, plus de d Vlnration nu srefte. plus de sommation, «l'anticipation, de désertion; I appel doit Tire relevé par exploit.
123:1. — Nous disons par exploit, car l'acte d'appel est le début d'une instance nouvelle cl doit contenir assignation ;c'c-l «ionc dans la forme des ajournemens «pi il «toit se produire, et non dans celle de* signiuratious d'avoué à avoué ; l'art. 436 aucun iloule à cet égard. — V Poucet,
t Ut. 1er, Cil. T.
t. I", i». SOI et 503 ; Pigeau, C'omuwmI.. t. S, |». 31 ) nrd i
I de Languide, t. i", p. lui. n- I" ; Thontlne Desuniircs, l. I*r. p 69»; Bmtard, I 3. p. tOS; Chaiiveatt sur Carré, t. ». n»t0l6 ; Talandier. p. ISS.
123U. — Jug'\ eu conséquence, que l'appel d'un jn tiiihiI ne pcul être inlcrirté par aele tfccntflâ d'avoué à avoul— Paris. 4 plu*, an X, «le La Porte c. Chavigny; « rruclid. an XI, Pi.iTer c. Bruger; Colmnr. 27 janv. I8li, M yer e. (Ml.
1137. — On ne peiîi pa« non plus par de simples conclusion* relever appel d'un (internent Inlcrl©" cutoire, même qu and on serait appelant du jugeraent «I -(luitif. — Bordeaux, 9 mal 1*34, Biamteaii c. Ki-oUel.
1938. — Encore moins le ponrrall-on par une décl n ai mu (aile sur l'exploit de signification du jugement.— Montpellier, 98 lév. 1811, Chavardî* e. Mousleton.
193!).— ...Ouparune déclaration extrajudiciaire, si elle n'est suivie, dans le délai utile, «l'un acte réun'ier. — Turin, G juill. I&U8, Gcrvasio et Itolli C Hospice de Mondovi.
1940. — ...Alors même que retle déclaration contiendrai! assignation dans les délais de la loi et constitution U'avoné. — Bordeaux, 12 fév. 1813, Queyssanl e. Chauiiwirnainl î Ont., 5 avr. 1813, Beuquez c. Foulait. — V. aussi Talandier, p. 1.18,- Pig«'au. Comment.. 1.4, p. 31 ; Knvard, I. I", p. 181, ir* 1, et Chauvcau sur Carré, t. 4, no I0IC.
1941. — Jugé cependant qu'un appel ot valablement inlci jeté par une déclaration devant notaire, portant qu'on entend appeler, si elle est signifiée par huissier avec assigiialion à mmparnitre pour voir inllrmer le jugement de pri-miiVe Instance — Pau, 16 août (soi', lliribarrcn e. sa 111 le
1918. — Dans cette espèce, suivant M. Chameau, le vtpu de la loi est complètement rempli ; son but est al i c n i. en deux actes, il est vrai, mais deux acte» ipil n'en font plus qu'un seul, du moment qu'ils sont si* nitlés en même temp* par le mfnie Mntnit. — V. Merlin. Que$i., v« App>l, $ 10. n» H.
1243. — Quant a la déclaration «l'appel laite sur l'exploit de signification elle n'est pas nulle, mais elle n'équivaut pas a l'acte d'appel ; Il faut qu elle soit réitérée par exploit a personne ou domicile à peine de nnllilé.
1*44. — En effet, l'art. 169, C. procéd. qiri autorise une partie condamnée par défaut en première instance et n'ayant pas d'avoué, à foi mer opposition, soit par acte cxtrajmHciatre, soil pardéelaralion sur les eommandemens, ou tout autre acte d'exécution , mais a la charge de la réitérer par rcqufttedans lauiillainc.sous peine d'être «I Vlan-e non-ncevable , peut être étendu sans dMcultj aux déclarations d'appel, mai* avpc la condition que l'appel sera n'itéré dans le délai de la loi et notifié en ohservani les formalité* prescrite* à cet égard. Ainsi . une déclaration d'appel consignée dans un exp'o t de saisie ou comm «ndcmi'itl ai notera re&écutlun commencée , et sous ce rapport elle sera utile et même nér«?**aue ; mais cl'c *th in*nlH*antc pour saisir le juge ad fuem.sl elle n'est penouve««-e |»ar un exploit et ajournement particulier contenant les formalité* voulu -s par les art. CI , 68 cl 436, C. proeêd. Inutilement on dirait que l'assigné a eu connaissance de l'appel interjeté et dQ l'ajournement , puisque l'un et l'autre sont énoncé* dii:s l'original même de l'ai le signlH'-à*a r. •> i ri«"-t , contenant indication de sou domieile.Car cet'e connaissance, encore bien qu'elle c\i*fe par tC fuit, n'est point légale ; pour qu'elle soit telle. 11 faut qu'elle soit donnée non h l'huissier, mais a la parité et signifiée à sa personne ou i son «Puni- I cile , à peine de nullité, si une «impie déclaration snr l'exploit fait à la reipiélc d'un poursuivant , bi«n» «pt'uHn contint le* eonditlnns roiidainenla es I d'uu acte d'appel , telles que l'a«igaatiou a uu 1
délai cnnvrnoblc et la cons'itulion d'avoué, ele.. élut suintante, la loi s'en serait indubitablement expliquée; *; ci!e nu l'a pas lait, c'est qu'elle ne l'a point voulu.
1914. — Nonobstant l'art. 4.16, l'appel peut quelqucloi*étre interjeté par rr,,uete. C'e*t « e «pli a IleU uuiauuucnl lorsqu'une haiiienui n'u pas ii\ul»rrsaire,adeni unie suis l'nideuir la leeUllealuui d'un aele 'c l'flal civil; fï clic veut se pourvoir par appel contre le jugeiucul , «-Ile doit prt'îsenler n— quêle au premier plOulenl. - C. prucd'd . art. 836.
tu40.-|l« n ilnilêirc<tcnt4nie,»uivaM H. ClWttveau, l.4,i.o 1615 Irr), iiun^ i, cas «ù uu ci éaiieiif a pi esi-nte recpiêlc au II limitai de «oiidiiHirc |»nur bure dSclorrr *«in débileiirt u faillite. Si ce créait- « iiT, n'ayant pas de eouli a lielenr , v« ni nllaipuT le.|ugeuieul , c'est par requ<de«p« il «loti agir. Ainsi jug>p.ir la rour de Bruxelles le J* nov. 1899 {Journalde tlrtureltn, I, I" I8J4, p. 3l.H.
1S47. — |.nrs«pi'iiuepar<l! a,|iarlcmêiiieetplnit, forme loill à ta lois «qiposition ou appel, t'aele né lient valoir roniine acte d'..p|iel, si erlui «pii l'a >iguili ': « n a li\é ie cjrae ère « n l auscrivanl devaul le* premiers juges roniuie acte d'opposition. — Uourn'i. 13 thennld. au VIII, N...
12«M. — L'ael." d'appel étant un exploit et df-
vaut êiro siguilii à i»- - ou domicile, rentré/
•1 n'en pas do.iter, dans Ici attributions exclusives d.1* b!ii..-iers.
124".». — C'est donc avec raison qu'il a éléjug-i qu'un acte «l'appel est nul s'il est nohiié p;;r un notaire oui l'a reco, «d que imilmé peut en «lemander la nullité aprè* avoir assigné ton ndvers;iirc a eonipar.iitre à l'auilieiice. — P«iu, m mai I8e6, ll< sin e. S:;*. unie D.ipnny.
la.io. — ... Qtie l'aide d'appel d'un jugement de justice de paix «but étic llérlaré nul , s'il n elé. signillé par uu notaire. « I s'il ne ronlieiil pr ni ., gnnluin. — fou*.. 8 «lée. I8J9, Boche c. l abi^ry.
12.11. — L'aelc d'a;qict, coiniir; tout autre exploit, doit contenir les noms , demeure et imiuali ieule de l'huissier.— Cod. proeéd.,ai t. «31, 4V».
19.1a. — Jugî cependant «|u'nn aide «l'appel est valable, quoitpie dans la copie les nnins,«lcineure el immatricule de l'huisfier ne soient pas mention* Ris. si celle omission n'a c au-é aucun préjudice & l'intimé et s'il a romparu sur l'assiuiiahon. Eu tout «'as, celle nullité «"*t couverte «i l'Intimé ne l'a invoquée qu'après l'expiration du délai sur l'appel et «pi'api es avoir signifié avenir |»our plaider, salit déclarer si e'est sur la nullité ou sur le fond; peu importe que cet avenir coniienne une résen e géJ.
janv. 1818, Barxel.
