L'acte «l'appel doit être libellé

19JI. — Il pouvait ne l'iHre pas sous la loi do 3 hrum. an II. - ('««.. 4 frim. an lll, Pujols; 14 frim. au lll, N....; S7 niv . an lll, N...

12JJ. - Pour qui- l'acte d'appel soit valable. Il n'e-t pas néeesMireqil'il contienne le mot apptltrt ci lie expression n>sl pas sacramentelle ; elle peut être remplacée par d«-s éqiiivali-ns. — l Inuvead surCarré, l. 4, le» I6IC, p. 133; Merlin, Que$i.dedr.t v« Appel, S M. IVrri il-S iint-Prix, p. 492 (6« i-dil.)

12JU. — Jng 'cu nns'ipiem e que t'arle d'appel d'un jilgeiuenl ne loil pas néressairemeut contenir ,'e mut appeler, «loti» l'emploi nVst point saeiam nlel Ainsi .-si valable l'appel in« i< ent «le l'Intimé qui «e por'e denraiwlenr sur le barreau elcnn* dut à la réfurmaliou «k'srhcfs «|ui lui fout gnef. — ('"«»., 2 vent, an IX . Vilct c Garrirhon.

1237. — Jiué «te même «pie le mol appelèrent pire remntacil par de* lermes «'iptipollens «lan* an acte d'appel. — l'.in, 16 aon! lice, et suivaiit <pj^ «pu s art êlh'C». 16 août 1809. Hirili.u reu.

12.18. — Du reste, rien duos la loi nu s'oppose* ce qu'un appi Ile , par le même exploit . de dent ingemen* rendus sur des objets dilljreiw entif) lc> mêmes p u l e*.

12 n». — Ainsi . jug* qu'on peut valablement Interieler appel par un seul exploit de «feux jug*-' insu* ili*tin«"s , s'ils sont rendus entre lus MMIMli pirtics. à foi-ras on «lu même litige, et s'ils len— drul an même but ; notamment «tir lugemeiri md d 'tnid «l* l'ocpo-hiiin au coumtaodcufmit à Un de saisie iui no'i ié>-e . cl 'le celui «pii ft\e le jour «fe> l'adj idiration «t dlu liv e. — Catiutr , 17 août I83t (t. l«r »*«•> p. 93»), BclU C. Uwy.

670 APPEL, Ht. Itr.ch. 7.

1260. — Jugé de même qu'une partie peut interjeter appel , par un mi me exploit , de dru» jugeuiens i Cikiui entre ttliC el une autre personne dans deux iiis'anres différentes : mais la réunion des deux appel,» dan? un même acte n'empêche point qu'il puisse être statué séparément sur ehaque appel. — Bordeaux, 14 juin 1833, Marchnis-Dussahlon c. Mnrchais-Drlahcigc. — V. en sens eonliaire, Colmar, lOjuill. 1843 kt. 2 1844, p. 476), Kienlx C Wendlinif; 19 juin 4844 (t. 8 1844, p. 511), Yischero. \onban<*k.

1261. — L'aeic d'nppel, nous l'avons déjà dit, doit contenir assignation (Cod procèd., art. 456 )•• eelle formalité est substantielle, elle emporte nullité (même art.}.— Piu'cau. Comment., t. 2, p. 3t.

1262. — Arrêts conformes •• — Amiens, Il mars 1807, N...; 7ou/oiii«,2t juin 1807, Dabernard c. Gayral ; Purit, 25 août 1807, Duval c Jean.— .Pigeau, Comment., t. 2, p. 31.

1263. — L'acte d'appel doit, en outre, contenir les formalités communes à l'exploit d'aiournement ; par conséquent, les art. 61 et 73, C. procéd., doivent être combinés avec l'art. 456.

1264. — Nous ne croyons pas nécessaire de relatrr ici en détail les formalités nécessaires à la validité de l'acte d'appel ; c'est au mot mn un , •fève de la matière, qu'on trouvera l'état de la jurisprudence sur ce point ; nous allons seulement indiquer ici quelques espèces.

126;». — Date. — L'acte d'appel doit contenir la date de? jour, mois et an, à peine de nullité. — C. procéd., art. 61.

1266. — ... El il faut que celle mention se trouve exactement Mir la copie laissée à l'iutimé, car elle lui sert d oi îginal.

1267. — Jugé en conséquence que l'acte d'appel dont la copie ne porte aucune date du jour ou il a été notifié, est nul, encore qu'eu considérant tout le mois durant lequel la notification a eu lieu, l'appel se trouvât interjeté dans le délai de trois mois. — Bistia, 31 mars 1833, Tomasi c. Vinccnll et Mnsca.

1268. — ... Qu'un acte d'appel est nul si la copie ne porte pas la date du jour de sa signification, obus même que l'omission n'existerait pas sur l'original. La »i|/iiilicatioti d'un nouvel acte d'appel, après l'expiration des délais, ne couvre pas celte nullité. -MHz, 18 juin 1819, Tbierry et Rogelel C. Paues.

126». — ... Que l'acte d'appel est nul lorsque la copie n'indique pas la date du jour de la signlllcation. s'il n existe, d'ailleurs, dans celte copie aucune Inondation de nature à suppléer àectte omission. -Rouen, 9 mars 1812 (t. 2 1842, p. 15), Hugues c. Frossard ; — Colllnières, Encyclop. du dr., \" Appel en matière civile, n° 1 1«.

i'iVo. — ... Qu'un acte d'appel doit, à peine de nullité, indiquer le moi* dans lequel il est interjeté. — Limoge», 12 déc. 1821 , Corrivaud c. Maraudât.

127t. — ... Mais que l'omission delà désiimntion du mois en lêle d'un acte d'appel est réparée, lorsqu'il résulte de quelques expressions employées dans le corps de l'acte que l'intimé n'a pas pu ignorer sa véritable dite. — Cau.. 3 août 1819, L>elarup et Kromun' c. Hervé et Delaunav.

1272. — ...Que .'eneurde date dans l'indication de l'anuéenVs' point une cause de nullité d'un acte d'appel, lorsque d'ailleurs les énoncialions qu'il cou ien! n - peuvent laisser aucun doute sur l'année où il a été fait.— Amiens, 2 juill. 1822, Chrétien c. Villerel.

1273. — ... Qu'une erreur de date, par rapporl à l'année, contenue dans un acte d'appel, devient Indifférente et n'annule point l'appel, lorsqu'elle esl reeiilléc p ir le con'exie de l'acte. — Ri"m, 29 j'iill. 1819, Chaussy el Bardiu c. Larmerouv el Cliaucliard.

1274. — ...Qu'un appel est valable quoique l'original porte la date erroné de 1719 au lieu de ♦819, si ci t!e erreur esl réparée d'abord par l'acte lui-même, el ensuite par le \isu du maire qui l'a daté de 1*19. — Bewnçon, 28 déc. 4819. N...

1278. — Nom el profession de C appelant. — L'acte d'appel d"il eonlenir. à peine de nullité, les nom el profession de l'api>elanl. qui esl le demandeur dans l'inslauce «l'appel. — C. procéd , art. 64.

1276. — Jugé que l'erreur dans le» nom* et qua-

*im,tit. l^eh.*.

Illés de l'appelant ne vicie pas un acte d'appel, si eelul-cl a agi en première instance sous les mêmes noms el qualités. - Grenoble, 21 déc. 1820. Muget c. Saint-Germain ; — Biocbe et Goujel, Dict. de pro< èd., \o Apj>el, n<> 170. édit. *•.

127'. — ... «.lue lorsque plusieurs parties ayant le même intérêt, des héritiers, par exemple, sont appelai!» d'un jugement du tribunal civil, l'acte d'appel est valable, lorsqu'au lieu d'indjouer littéralement les nom», profession» et domiciles de toutes les partie», il est signifié seulement à la requéle d'un tel... et de su consorts dénommés au jugement dont est appel.— t\wt.,7 nov. 1821, Wamaut c. Demolon. — V. cassation.

1278. — ... Que l'appel interjeté par une personne qui a été partie au jugement, en nom qualillé, esl recevante, encore bien que l'exploit n'énonee pas la qualité dans Inquelle procède l'appelant. - Cas*., 1er juin 1830, Marty c. commune de Saint-Paul.

1278.— ... Que l'acte d'appel dont la copie porte par erreur un autre nom que celui de l'appelant est nul, encore que le contexte de l'acte, les prénoms et les qualités énoncés, puissent bien désigner le véritable requérant. — Rennes, 15 déc. 1824, Morin c. Pcrrussel.

1280. — Jugé, au contraire, que l'omission dan» la copie d'un acte d'appel du nom de l'appelant n'est pas une cause de nullité de l'appel, si. malgré cette omission, on n'a pu se méprendre sur la personne de l'appelant. — Cass., 6 avr. 1824, Scailletle r. Barré.

1881. — Profession. — Jugé qu'un acte d'appel est nul, si la copie ne contient fias l'indication de la profession el du domicile de l'appelant. Cette nullité ne peut être considérée comme couverte, parce qu'on aurait négligédc la proposer inlimint titis, lorsque l'intimé a demandé expressément que l'appelant fût déclaré non-rectvable par nullité' d'exploit. — Besançon, 30janv. 4819, N...

1282. — ... Que le défaut d énonciation de la profession de l'appelant n'est pas une cause de nullité d'un acte d'appel, si cette profession n'e» t pas reconnue et s'il n'ena pas été fait mention devant lei premiers juges. — Besançon, 8 déc. 1808, Paiieni c. Ilugonneaii.

1283. — ... Que l'omission do la profession du demandeur, dans un acte d'appel ne peut réellemenl vicier cet acte, que dans le cas où il existerait quelque incertitude sur la personne, A la requête de laquelle la signification en esl failli. — Besançon, 8 fév. 18S0, N....; — Bioche el Goujel, Dirt. de procéd., \o Exploit, no S4 (2* édit.).

•1284. — ... Que la qualification de propriétairecultivateur, prise par une partie en première instance, ne constitue pas une profession dont l'omission dans l'uc.e d'appel doive entraîner la nullité de cet acte. -Cou., 4 dée. 1834, Ducluxeau e. Vergne.

1288. — ... Qu'un acte d'appel n'est pas nul par celascul que l'appelant s'est qualifléde propriétaire au lieu de cultivateur, surtout sll cultive ses terres. — Besançon, 21 mai 1812, Buverel c. Lacroix.

1286. — Jtomtci'f* dt l'appelant. — L'art. «1 veut encore que l'exploit contienne l'indication du domicile de l'appcl-mt.

1287. — Le défaut d'énom ialion de ce domicile dans l'acte d'nppel emporte nullité. — Limoge» , l*r déc. 1819. Bnicnerie c. Labouret ; Amiens, 30 nov. 1821. Bnileau c. Houy; Cas*, btlgt, axT. 1813. Demelin c. Ntcaise

1288. — c'est le domicile réel de l'appelant qui doit être indiqué ; jugé ci pendant qu'un appel e»t valable quoiqu'il indique la résidence el non le domicile de l'appelant. - Btsançon, 28 déc. 1819,

1288.— Jugé au contraire que l'acle'd'appel dan» leq iei l'appelant «'attribue un faut domicile est nul. -Rennes, 24 août 4819, Rigal c. Recolla et Fesquel.

1206.— ...Que l' i rie d'appel signifié à la requête de tels pour lesquels domicile est élu au chef-lieu dt

la cotnmune de maison de F un d'eu t. h pu tha

annulé comme ne contenant pas l'indication expresse ou équipollentc du domicile des appclan». — Cou., 14 nov. 1838 (L 2 4839, p. 128). B~.

um, Ut. I", ch. 7.

«il. — ... Qu'il n'est pas nécessaire qu'un acte d'appel exprime littéralement l'indication du dumit-île de l'appelant, «'il n'huile quelque ade atilérif urenteiil signifié par l'intimé que If domicile duul il s'ugil lut ulait bien connu. — Même arrêt.

12D2.— ... Que la formalité de la mrnlion du domicile de I appelant se trouve suffisamment remplie, si cet ucle, sans énoncer expressément ltdom elle, se rélere explicitement, quant I CC

IKiint, à un autre arte qui se trouv e au pouvoir de 'intimé. — Bruxelles, 11 air. «Ml, N... c. N.... 4203. — ... Que relie élimination peul être sup-

Ei par le contexte même de l'acle d'a|ipel. — m'., ta fcv. 182*. Batcmici > e. tabouret. 1204.— ... Que le défaut de menton, dans un acle d'appel, du domicile de l'appelant, emporte nullité de cet acte, ulurs même que le jugement de première instance où ce domicile est indiqué s'y trouve énonce, si ce jugement (par exemple eu matière d'ordre) n'a été signifié qu'à l'avoué, et non a la partie. — Ca**.. I" mars 1841 (I. 4" ItUt, p. ' °K . Gourgueil c. Belland-des Communes.

ttttff. ... — Que le défaut dénonciation, dans un acte d'appel , du domicile de l'appelant ne; peut être suppléé ni par l'imlicalion qui se trouverait de ce domicile dans l'original de l'exploit, mais non dans la copie, ni par une réassignalion donnée hors des délai» de l'uppi'1. — Paru, 7 mars ItUi (t. 4" 184*, p.410}, Belland-de*-Communcs c. Gourgueil.

1800. — ...Que la qualification demarchand patenté par acle délivre à.... n'équivaut pas & I indication du domicile de l'appelant . encore que ce soit le lieu de son domicile. — Bruxelles, 7 déc. 4818, Courtois c. tlannequelle.

4207.— Noms et demeure de l'intimé. — Il ne sullllpasque l'exploit mentionne le» noms, pro fessiou et domicile de l'appelant. Il doit relater en outre les noms eldemeurede l'intimé.— C. procéd., art. 61.

4298. — Jugé que l'acle d'appel siuniué à la personne de I intimé ne doit pas, à peine de nullité, énoncer la demeure de l'intimé, surtout si celuici y est clairement désigné. — Bruxelles, 24 jativ. 1821, van Tougcrloo c. Dcjonghe.

1200 ... — Qu'un exploit d'appel n'est pas nul quoiqu'il ne mentionne pas le domicile de l'intimé, si celle omission est réparée par d'autres énoncialions de l'acle. — Limoge», 2 juill. 4824 , Scrragir c. Félonie.

4SUO.— ...Que la signillcallon d'un acte d'appel est valable, quoique la déineure de la partie assignée soit indiquée par un autre numéro que le véritable , ei quoique la personne à laquelle l'exploit est remis suit qualifiée d'épouse de l'assigné qui n'est pas marié, si réellement l'exploit a été remis à son domicile el h l'un de ses pareus y demeurant. — Cas*, de Belgique, 22 juin 1816. La rnn c. T bores.

1301.— ...Que l'acte d'appel ne peut pas être si- . Unifié par le débiteur aux héritiers du créancier collectivement, sans désignation des noms et qualités de chacun d'eux, lorsque ce n'est qu'après le décès de leur auteur que l'instance a élit introduite cl jugée. — Cote. , 7 mai 1818 , Dobautie c. Materai.

ISO». — ... Qu'un appel signifié au mari et à la femme parlant à sa personne est nul pour défaut de désignation sulllsaoïc de la personne a laquelle la copie a é'é remise. — Bruxelles, 8 déc. t8U, Kervyn c. Debbaut.

1303. — Constitution d'atout. — Un acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir constitution d'avoué. — Liège. 1.1 juin 1807, Soliveau c. Leelercq; Lyon, 29 mai 18(6, Favrc c. Raymond ; Limoges, 8 janv. 1829, Monlaudon c. Picbon.

1304. — Il en r*t de même de l'acte d'appel con tenant constitution d'un avoué dont le nom est laissé en blanc. — Turin, 14 juin Ih07, Masse) Il e. Rérnlf..; Grtnoble, 14 dé*. 1832, Oriol c. Terrot el Ryunrd.

13iw.— Dans le doute, on doit opter pour la nullité d'un acle d'appel qui donne a une décision judiciaire h.rce de chose jugée et la rend inattaquable.— Grenoble, «4 déc. 4K32, Oiiol c. Terrot et L> nard.

1304».— Est nul l'acte d'appel portant conslltu-

appex., lit 1", ch. 7. 697

lion d'un avoué qui n'existe pas près la cour d'appel. — Agm, 18 mai 1*07. P. Agrnlcs.

1307.— Esl nul l'acte (t'ap|tt*l roi.'e uni COIIS'ituliipii d'un avoir: dé é lé depuis pliiMi urs années. —Mets, I2juin IstG, Grosjean c. Bnon ; Rennes, 21 oui. «816, N... c. Saulel.

13O0.— Jugé que l'exploit d'appel est valable quoiqu'il contienne la conslil uliuu d un a\ou--qui accusé ses fonctions.— Bourges, 29 juin l&0t!,Guyou Pereoute c. George».

I30».— Dans ce cas, un acte d'appel peut élre déclaré valable, à raison de diverses circonstances que les magistral* ont appréciées, encore bien que I avoué qui y a élé constitué ait a cct'e époque cessé d'exercer ses fonctions. —Bordeaux, 20 ui.irt 4824, Taffard c. Ilobert

1SI0. — Jugé, au contraire, que racle d'appel contenant constitution d'un avoué suspendu de l'exeicice de ses fonction.* est nuL — Limages, 7 iunv. 1820, N... — V. couird Tulaudier, Je l Appel, p. 171.

1311. — Est valable l'acte d'appel par lequel on constitue le président de la chambre de avoués de la cour ou l'appel est porté. — Poitiers, 9 juin 1843 (t. 1«r 1814, p. 803), Joilivct c. Slaud cl Honnereau. — MM. Chauveaii sur Carr • {<jue>t. 30i«), Favard de Langladc (I. t '", p. 13C, n° t), cl Boitaru (t. I", p. 247) vi igucri i que l'on «lui • considérer comme valable la constitution de l'avoué le plus ancien.

1312. — Esl nul l'acte d'appel qui contient une élection de domicile chez un avoué, mais non uuo constitution expresse de ci l avoué. — Amiens, 10 nov. 1821, de Houzaud c. Espert.

1315. — L'appel interjeté parla régie de l'enregistrement est valable, encore bien que l'exploit ne contienne pas constitution d'avoué (L. 27 vent, an IX, art. 17;. — Rennes, 16 déc. IhH», Audicq c. Enregistrement

1314.— La constitution d'avoué est-tille nécessaire dans les affaires où l'étal est intéressé et repré-enlépar le préfet?— V. kxfloit.

131 S. — Indication du jugement dont est appel. —L'objet de l'appel étant d'obtenir la rélormalion du jugement qui fait grief, il est bois de doute que l'acte d'appel doit indiquer d'une manière - Misante quel est le jugement qu'on délère à la censure des luges d'appel. — Pigeau , Commun. 2, p. 30; Talandier, p. 185, n» 193; CUauvcau sur Carré, t. 4, n» 1648 bit.

1310.— La manière la plus simple de le faire esl d'indiquer la date même du jugement.

1317. — Cependant l'indication de la date n'est pas uno formalité indispensable : il suftil que le jugement soil désigné dételle sorte qu'il n'y ait aucun doute sur son identité el que l'intimé n'ait pu être induit en erreur.

1310. — Tel esl l'esprit de la jurisprudence. Le» magislrals regardent avec raison la mention du jugement dont est appel coimneesseuliellc, comme indispensable; mais peu leur importe la manière dont celle indication est faite , pourvu qu'elle ne soil pas équivoque.

131». — lisse montrent d'autant plus faciles à cet égard qu'aucun texte ne prescrit et lie formalité.

1320. — Ainsi, nulle formule sacramentelle n'est exigée .- dans certains Cas , la date peut sulllre ; par exemple , lorsqu'il n'y a qu'un seul jtigrmciit, encore n'est-ce pas indispensable; dans d'autres cas, la dale ne sullit pas. car elle pourrait nul ire eu erreur, par exemple, lorsqu'il y a eu plusieurs jugemens rendus le même jour entre les mi mes parties; c'est par les circonstances qu'il ta al se décider.

1321. — Le principe posé, arrivons aux applications.

1322. — 11 a été jugé qu'il n'est pas nécessaire , à peine de nullité d'un arte d'appel , que le jcihiiliai nui a rendu le jugement attaqué v suit désigné nominativement. — Rennes, fB DOV. 1 8 26, M araire ». Perchais.

1323 — ... Que lorsqu'un exploit d'appel indique

à 'oit le jugement attaqué c me émané d'un

liitunal. tandis qu'il a e é iciidii par un antre, eelteerirur n'est po;nl une cause de nullité, »',1 résidle des autres énoncialions de l'exploit nue l'intimé n'a pu te méprendre sur l'ideulilé du ju-

appzl. tiU !•», ch. 7.

gcraent déf,hré à la Cour rnvnle. — Rouen, M dée. 48W (t. fr|8»l, p. 5H8), Lcuud p. Lc-jrand.

1394. — ... Qu'ainsi peu importerait que lejuïO-

mcni attaqué fût désigna comme émané d'un tribunal de nimmHioc, lorsqu'il .ni ni il été rendu par un tribunal civil, pourvu que d'autre* cii constances lovassent toule ineei tilude. — Renne*, 3 junv. 4811. Le-jris c. Chaudière.

1*2». — .. Qu'il ncsnllil pan qu'un acte d'appel énonce vaguement qu'un rot appelant d'un jugement et de tout ce qui l'aurait suivi ou pu suivre ; qu'il laut qu'il énonce nominativement les actes que l'on *e propose fi l'attaquer pur la voie de l'appel. — Renne*:, Sljanv. 1817, Sulaner c. N...

f 226. — ... Ainsi , de o.'lu seul qu'un second jugement serait la suie d'un premier, et aurait ulô Duuili • en itiéine temps , il ne s'ensuivrait pas que l'appel de celui-ci dut Cire censé compris ilans l'appel de l'autre qui n'aurait pas été mentionné.

1317. — Dans une autre espèce , la cour de Paris a il Viil '• , mais à tort , selon nous, que lorsqu'on interjette appel de tel jugement, • r te de

rtu r y énowi*, cet appel ne contient pas un appel de» jugCmCnt énonce*. — Pari* , Il mars 1813, Bcugnoo e. Vilain. — Celle décision est contraire A la maxime: Idem e*t e**e certumper se vel per relalionem ad ali'fuid cerium.

1328. — l'n appel n'est pas nul parée qu'il rnnlient une erreur sur la date du jugement attaqué.

— Turin, 19 mars 1808, Mu*cheili c. Camnsso; Lim«q*t. 19 non» 1818. Vaslel; Bruxelle*,! juill. 1830, •Say-Ravel r. R iuqui-1.

1 32:».— bévisions o<nt ralres : — Retançon, 21 jan v. 48lr», N .. ; Renne; 19 fév. 4813, Monistrol; Renne*, • fév. (821, I.chiliau c. Lejauion et Lequellec ; hrurrlle*, 91 dec. 1829. S...

1330. — Jugé qu'un acte d'appel n'est pas nul

f|iKiqu« lu jugement de première instance y «oil ndiqiiA sous une fausse date, si aucun autre n'a été renilu cube les parli<s. — GttttMt , 13 frlm. an XI, N. .; Mets, 17 aoûl 1821, tlauquel c. Lauvray.

f 33 1 .— ..Que lorsqu'il n'y a qu'un seul jusement rendu cube le^pai Iles. l'envur commise <!an* I exploit d'appel sur la véi ilabfc date de ce jugement It'cul raine pas la nullité de rappel.— Meit, iijuill. 4913. Commune île Siugh'v e. Lign roux.

4 339 — .. Que l'acte d'appel dan* lequel le jusement Nltnqii • est Indiqué sous une fausse ila'e. est n'\ininiiin* v d dde, si ce ju-'ein> ut est le seul rendu enite le* partie*, et s'il e>t riuilleiini désigné data l'exploit p ic In date de son enregistrement èl 'le sa fuguiflraliiin «le telle manière qu'on no nu Use douter que l'appel est dirigé contre lui. — Amie»*, Duov. 1821 , Demailly c Aelo jac d'Hoequ<n> oint.

1 333. — . Qu'un acte d'appel est valable quoique dm n ml une da'c erronée an jugement dmil Ml appel , si un seul jugement a H • rendu entre les !>:•■'( ï> s. et si l'inlim • n'a pas et ; induit en erreur.

— Ilft tnrun , 20 j • 1 1 v . 1820, Muni ni c. N...

1334. — ...Qu'un acte d'appel c»l val.dile, quoiqu'il iu tique f.inssenieid la dule ilu jugement eon- Ire lequel il e*i Interjeté, fi l'iulinié n'a pu se méprendresur lldeutil • île ce jugement.— Bordeaux, 90 j-iin 19331, riiui honaiid c. tvhaul

4331. — . .Que l'erreur commise dans un nele d'n|>|M-| sur la daledu jugement attaqué ne tend pas cel acte nul , si, par les c rcnnslanre* , l'intimé ue

riiuiiail ignorer de quel jugement l'appel elail in- Oijclé. - Bourye*, Sjanv. |8«7, Frebault c. Pi- Korutr

T 1330 — Mal* lorsqu'un inrlix i<lti a éï<i rondnm- H* par deux jugement du nn ine jour envers la mA>ne personne el dans lu nié ne cause , il doit . A pt-iitc de nu'l'ié de son appel , ind quer relui qu'il allaque av. ml l'expiration du d 'lai pour appeler.

— ft>rdeuux, 41 mars 1831, Girol e. Clialard Bon lv.

1337. - Juu^ dn mAme que lorsque In mf .nn Jour il a éMr.-n hideux jugement entre les imstnim pirlies, l'acte d'appel piirlaul qu'il CM inln jelé âpi>el d'un juuemenl en date de ce jour, n'esl pas valable, roiiini1 ne daignant pas U quel <les deux jsl^allaquj. — Druxellet, A mars 1830, VatlCaUcni

*43S8. — juaiJ eneore que t arie d'appel n'est pas ' .- quand pluaieura juKemens avant clé rcu-

, Ut. 1«. CB. T.

dintntnite* parties, on ne peut appliquera aucun

ne ces juj/emens l'exploit d'appel dans lequel on déclare uppcler d'un jugement qui ne porte la date d'.iuenri d'entre eux. — Mets, 4 juin 4811 , Jacob e. IU lier.

433:». — Indication de la cour qui doit connaît r». — Lorsqu'une partie est assignée , il faut bien qu'elle sache devuul quel tribunal elle doit comparaître; c'est une indication essentielle que doit lui donner l'acte d'appel. L'art 61, C. procéd., prescrit celle formalisé, a peine de nullité.

1340. — Mais dans ce cas encore , la jurisprudence ne pousse pas la sévérité jusqu'à proscrire les éqiilpollenccs.

1341. — Ainsi, l'on juge que l'acte d'appel est valable, encoïc bien que par erreur l'assignai ion ait été donnée à comparaître devant une cour autre que celle compétente pour en connaître, lorsnue d'ailleurs il se rencontre dans l'exploit de* enonciations propres à lever les doutes. — Jkfett , 43 juin 18ii, Syndics Megrct de Sérilly c. d'iiuinbepaire. — V. ciploit.

1349. — Enonctation de* grief*. — Le projet du Gode de procédure voulait non seulement que l'acte d'appel contint assignation , mais qu'il énonçât sommairement les griefs de rappelant. Celle dernière partie de la disposition a été supprimée, elle ne se retrouve plus dans l'art. 4M, C. procéd., et l'on en conclut que l'énoncialion des griefs dant l'acte d'appel n'est pas rigoureusement nécessaire, bien que l'art. 61 exige que l'exploit contienne l'objet de la demandé et l'exposé sommaire de» movens.

1343. — On lire encore argument en faveur de celle opinion , de l'art. 462 , qui veut quo dans la huitaine de la conslitulion d'avoué, rappelant *igmfte te* yriej*, lundi* que devant les premiers ju- «es, c'est le défendeur qui doit commencer A signifier ses movutut (arl. 77, C. procéd.).

1344. — Où serait, pour l'appelatil . l'util. té de celle signidealion exigée par l'art. 462 . si l'acte d'appel eoiileu ail déjà l'énoncialion des griefs >

1SU. — Au surplus, la doctrine el la jurispr dence sont d'accord pour roconnitirc que l'acte d'appel est valable, quoique les griefs de l'appelant n'y aient | as été relatés.

>ru-

1540, — Parmi les ailleurs, Drmiau Crouxilhac (p. 327 \ est te seul qui soutienne une opinion contraire à celle qui vient d'être exprimée. — Voici Ici autorité* qu'on peut lui opposer : —Merlin, Qurtt. de dr., x° Apvel, S 10. arl. If. n- 3; Cbauveau et Carré, I. 4, no lut» ; Huilant. I. 2. u° 210; Péjeau, Comment., t. 2, p. 30 ; Poncel, t. 4". p. S»*; Tal.m* dier, p. 41*. n* 207 ; Thouiiiic Desmazures. 1. I", p. I.P6; Piue.ni. Proféd., I. pr, p. 3t7,f g; Paiard, v° Aj lurnemcnt, ir 2; Bcrria', p. 421 ; Haulefcudle, p. ?i*3.

1347. — Quant à la jurisprudence, elle n'esl pas mnins ev|iln i'e,

131H. — Déjà, avant le Code de procédure, on jugeait qu'un appel ne devait pus élre rejeté pour d •! mi d énoncialion de ai ief* dans l'exploit qui le coulenail , si l'appelant u» ail déclaré, par mif requête ultérieure, m; référer aux moyens développé* en sa requête de première instance, cl avait conclu eu conséquence à la bairc. — .lyu, 30 mal 4806, Cou Ion c. Li-mii*.

1340. — Depuis la promut talion du Code, on juge invariablement qu'un acte d'appel est valable quoique n'é'aui pas siguû par l'a| pelant, el n'ennuy inl aucuns griels. — C'<i«t., IV friui. an VIII. Douanes c. Marin Adriauev; Buançon, 9* fév' Imih, Mnullion c. Lambert ;tuT«t.. 4 dêc. 1809. «'asale c. N...; l*r mars 1810, Dannoni fils r, Paimaerl ; Il mars 1831 , Armand ç. préfet des Boticlies-du-RliAue; Bordeaux, t août 1839, Trigout c. Lalioois^c.

IS.IO. — Que l'acte d'appel portant que l'on appelle du ju.'eini nl pour les torts et griefs que l'on en rcM*nt.4M que l'on déduira en temp^et lieu.e^t sullisaiiinienl libellé. — Betançon, 10 fév. 1816. N ... c. C..de. .

43J1. — ... Que l'acte d'appel, motivé sur les lo-l* ou gricN qui seront diHluils en temps el heu, sali'fah sulllsaniment . ux prescriplkuis de la lot. — Ri-nnet, 4 déc 18J4, Riiello c. LeviTger.

13*2. — ... Qu'un appel esi suin*aminent mativé eu demandant l'adjudication 4

AT**** tlt. lw, «hT 7.

prises en première instance— Bovryeij nw* 1810,

lloreau de Saiii'-Graticti c Durand.

I; 4 3.>3. — ... Que l'actu d'appel i|iii ne. conlirnt

{•as 1rs gi ici* (te l'appelant n'c*t pas nul, surtout or-qu'o : s'y rôlèrr aux conclusions pii*'* eu première instance.— Afrtj, to i.ov. 1*19, commune de Saint -Mord c. Ualiîtnîure.

1934, — ... Qu'un exploit d'appel contient suffifi.i m iii-in le sommaire des moyeu* , lorsqu'il y est dit que l'appelant s'en réfère aux conclusions prises en première institue*. — Bourges, 8 mai 48JO,

Perseï' c. Ge«tut.

loJit. — ... Que l'appel relatif a la contrainte par corps c^t ivccvablc alors que l'exploit no renferme aucune imposition spéciale à cet égard, mais seulcmt ni lu libellé suivant .- par les motif* dmeloppés en première instaure et tout moyens et yrtefs. - Parts, 14 août 4829, Uierlhè* c. Pcrrinl.

156:1, — Un acte d'appel rat valable, mime en matière sommaire, quoique n'indiqua.. t pas pour OUcIl griefs il esl interjeté. — Triées, 44 août 1»UV,

13.17. — L'acte d'appel porlant des conclusions tendant à ce QU'J ['appellation et ce dont **t appel êoient mis au néant, énonce suffisamment l'objet du la demande. — Bruxelles, 4 mai l»22, Meulcmans C Louais.

1338 — ... Que l'appel par lequel il est déclaré, en terme» u-uiéraiu, qu un l'interjette pour les torts et griefs que cause la sentence attaquée, est général et porte sur tous les point* du litige, encore bien que l'acte d'appel contienne, des enonci.ilioii» restrictives, spciialemeul relative* a la pxaliondc l'ouverture dune faillite. En pareil cas, la cause tout entière, et non ce dernier point seul, doil être soumise à la cour. — Douai, 43 avr 4tt4b (t. 2 4«40, p. 2.10), Lcgenlil e. Cartier.

13»» — ...Que l'appel d'un jiwement rrlrvépour les tort* et m iefs qu'y soutire l'appelant, ne lui interht pas la laculle de proposer des moyens de nullité dans la tonne. — Hernies, 13 mai IBïO, Tbotnas e. Ilouvcl

i3«o. — Mais on a jugrf que l'appel sur lequel on ne prnposc que des miel* relatilsam suites ou a l'exécution «Injustement, et aucuns contre le jugemcnl lui-même, est imn-rccevab!e. — Rentes, 14 mars «Ht», Bcrthun c. N ...

1301. — Assignation. — L'aele d'appel doil contenir assignation dan* les délais , à peine de nullité fC. proecd., art. 43iij. — Toulouse. 24 ju n 4807. Uabiiii.ud c. Gayral. — Plusieurs dilliruliés existent sur celle disposition; pour la solution, Y. exploit.

1303. — Signification. — D'après l'art. 45G, l'acte d'appel doit être tignilla! personne ou A domicile. Ci-lle dispnsi ion donne éaafi nient lieu à de nombreuses difficultés et à de vi\es controverses — A eet égard, V. encore »onicile, exploit, osdkb,

SIGMmcatio*.

1303. — i.'e»t également nu mot exploit qu'on trouvera tout ce qui est relalif à la remise de la eop!'. au parlant a, au visa, etc.. etc.

1304. — Procuration. — Lorsque l'appel est Interjrlu par un mandataire, la procuration doit elle être mentionnée, à peine île nullité, dans l'acle d'appel ;* — La eour de Cassation s'est prononcée, pour l'allii malhe, le 16 pi air. an XII, Ha- OViol e. Wolf. — Mais V. suprà n- 5U2.

158.S — L'acle d'appel nol ou irréstulicr, peut toujours être réel i lié par un second ac|e régulier, pourvu que délais d'appel ne soient pas expirés. — Tli.umne Desmaxurc*, I. p. 016; Cbauveau Bur Carré, 1.4, n" 1040, p. 135.

I3U0. — Jurisprudence conforme : — Hennés, 21 déc. 1K08, B-nrtc. Ponelicl Maugendrc; t'a**., 11 ocl. 1ki:9, Haivcl c l.aiin.er.

1307. — Il eu est ainsi, même lorsque l'appelant « succombé devant la cour, à cause de la nullité do son acln d'appel - Paris, 12 juin 1815, Mirfptmirh c N...

13i«J. — feu importe que, devant les juges d'appel, lu discussion >e soit ee.yaaée au tond, l'appel peut ftlre réitéré, si les marrais n'ont statué que firle moyen de nullité. — Cliuuveau sur Carré, loc. «'(,

136». -La nullilâ de l'acte d'appel peut-ello être opposéu eu tout ôlal de cause .• - Sou. - Ta-

A'VZX. tit. l«r, eh. S, g t. «79

tandiffr, p. «60; Chauveau, t. 4, n* < 646 bis. •*• V.

PU 4*1 EXCEPTKIX.

1374». — Eu maliéro disciplinaire, faut-Il pour interjeter appel, ohserver les forme* du Code île pmeëtlurl] ou celles du Code d'in«lriielion criml-i uelle? — Jugé que l'appel d'un jugement du tribunal en il, statuant en matière disciplinaire contre un notaire, doil être interjeta suivant les formes de la procédure civile, et non par dérlaruliom au ui'til'i), coinuta dans une instante correction nclie, — liouai, isjuin 4R3.V Hecq. — Le pourv contre cet ariùt a été rejeté le 16 juin 4»3«. «