V. BECaÉ* DE J I r.iini I lo

§ 2. — ilc^uieicement.

1381. — L'acquiescement est encore une fin do non-recevoir pére tuploirccnulr<: l'appel. Maisdan* quels cas peut-il être opposé?

I5H11. — Nous avons vu au mot Acqmescêmtni (supra, noM25»-lsuiv., 175 cl suiv.). qu'un peut acquiescer au justement de ilcux manières. ou CTrr'«' sèment on tacitement : que l'acquiescement vxpré* n'ail eirei que lompi'il liilervienl dans une matière qui n'intéresse pas l'ordre public ; que l'aequioce- UWItl tadiê nesl qu'une préMmiplion. qu'une induction tirée de certains laiKdc OO-Uioe* cirn a> lunes: que. nar conséquent, relie nrésnnipli> e di*p ■■• ut dlM line la volonté n'a pa» été. fibre, dès que l'exécution a 0.6 furecu, ou wèiue lorsque la

OBO APPEL, tit. 1er, ch. R, § 1.

nnrtie condamnée, en faisant un acte qui pourrait taire croire à un arqmcsccmenl, proleMe contre celle iiPctdinn el réserve tous ses droits.

1383. — Ces principe» tout eucore oonOrnéi par Icsaiièlssuivans:

138*. — La partie qui par écrit a déclaré qu'elle tenait potir siunill • le juiienicnt oitcuu contre elle, cl a promis de s'y couforoicr, est censée y avoir fonucllemenl acquiescé. — fclic ne puurnifl plus en appeler, même, en se fondant «un e que le moulant lies condamnations a été compris dans une ohl'itatinn qu'elle a souscrite postérieurement au prolll de son créancier, qu'ainsi il y a eu nova* lion, el que dès-lors on ne peut plus la poursuivre en verlu de ce jugement qui est anéanti. — Om . 6 fév. talfi, Leîimaii c. Seholt.— V. acqciescehest, if* 176 et siiiv.

138i». — Lorsqu'il résulte d'actes représentés la preuve une la pat lie condamnée par dcfaul, faute (le constitution i l'avoué, a connu l'existence du jugement el y a wouietcè, il y u tout A la lois ob-lacle el à la pCicmnlion et A l'appel de ce juucment. — Benne*. M aoul 1813, Depiucé c. Gui I loi. — V. AC- QUIESCEMENT, l|0 177.

1386. — L'acquiescement conventionnel A un jugement prononçant la coulraiulc par corps hors des ras délei mines par la loi est sans elT-l l'ual, el ne rend pas la pai lie condamnée nnn-rcccvahle A en interjeter appel quant au chef de la contrainte par corps. — Urlénns, 16 août 1843 (I. a, 4813. p. 603), Verdict- c. Duchalats. — V. acques- CE»r.si, il 1 139 el suiv.,et i om raixte pa« cours.

1387. — Le débiteur dont les meubles ont été saisis, et qui n'a obtenu un sursis A la vente qu'en acquiesçant purement el simplement au jimemeut par défaut qui l'a condamné, et en promenant de payer dans un court délai, a sutlisammenl connu l'exécution de ce juuemeut, el il est nou-recevable A. eu Interjeter appel, mémo quant au chef de la contrainte par corps, s'il n laissé écouler pl'j* de li ois mois à partir de son aci;uicM-emeiii. —Même arrêt — V. ACQMBicEUEvr, n-« 132 et suiv.

138», - 1,'exérulinn farcé- d'un jugement exécutoire par provision ne rend pas l'appel non-recev aide. — i!onl,>ellier, 3 fév. 1816, Franc c. Beson de « elles; Bentiet, |S juin 1616, H... ; Pari», ta | util. «37 (t. a 1837, p. 77). Sehreiber et Talamicr c. Gaillolel. — V. acquiescement , ir* au et suivans

1389. — On peut appeler d'un jugement dont on a payé les dépens comme contraint el sous la réserve d'en Interjeter appel. — Bourges, 7 mai 1833. Oubreuil c. Lasarrc. — V. acquiescbsest , n* 215.

1380. — Lorsque sous le cours d'une instance d'appel, la partie qui u obtenu le jugement contre lequel l'appel esl interjeté, a fait des saisies en veitu de ee jugement, l'appelant qui n consenti au versement des sommes saisies, n'a point pour cela renoncé a son appel, lorsque, dans i'aele dceonseulciifiil untilié au saisissant el aux tiers sains, il a déclaré u'agirque romme rontruint, qu'il n'entendait pas apprnure r les saisies, que le rersemenl ne terait que provisoire, et seulement povr êciler les frai*. — Biom, 16 mai 1831, Merunil c. Coslet.

1381. — La p irliequi déchue s'en rapporter a justice ne fait en cela que se confier aux lumières des jii'jes, mais sans abdiquer le droit de recourir contre leur décision, el de la faire réformer par la voie de l'appel. Ainsi la partie qui déclare s'en rapporter A justice sur l'homologation d'un rap-

(lort d'experts ne se rend pas uon-recevable à nlerjeler appel du jugement qui prononce rette homologation, alors même que suhsidiairement, et pi»ur le cas où celle homologation sernit prononcée, elle aurait conclu A l'ex Tiilion du rap|iorl et que relie ex -eu lion aurait élé ordonnée. On no peut dire qu'il y ail eu, par le fait défera conclusions subsidiaires, nrqniesrement anticipé A la décision des JltgPfl, — C'a**.. 19 déc. 1813 (I. 9 1814, 97). commune de bogneville c. Lebégue de iveenurt. — V. acqi ie!m;i»ext, n"* 38 cl suiv. 1389 — l'ne partie ne peut interjeter appel il'un Jutfi'iueul dont l'exécution a été ordonnée par un second ju'-'i ue nl rendu sur sa demande. — Metx, 9 mai l»ao. Quentin e. De^mcbis.

1303.— Ou ne peut appeler d'un jugement après en avoir poursuivi l'exécution — Limoyes, 15 moi

appel, tlt. 1*, eb. 8, § 3.

1811. Gautier e. Bertrand. — Y. acqciesccbext,

n*» 9*8 el suiv.

1384. - On n'est plus recevable A interjelcr appel d'un jimemenl quclona exéculé sans réserve». -Dnuai.il marsl8*0(l l« p. 13), commune de Phoyer c. Uomoy-Macon.— V. acolie»ceme.vt, h** 3uo et suiv.

13011.— On ne peut appeler d'nii jugement après avoir |»ayé, rans y avoir été ronlrain!, le moulant des condamnations qu'il renferme. — Bennes, Il juin 1*1», Guiton c. Burgot.

13t>6. — .. .Ou même la plus forte partie des sommes qu'il était condamne A payer à son adversaire. — V. AC1JIJIE>CEMEXT, 11° 313.

1387. — Lorsque la partie condamnée a satisfait au jugement avant toute poursuite, elle n'est plus recevante à en Interjeter appel, même dans le cas où le jugement est evèculoire par provision.—- Bordeaux, 8 mai 1839, Bourbon c. Julhord.

1388. — Celui qui, ayant é'é condamné A payer ou à fournir caution, a satisfait au jugement en faisant faite A la personne désignée sa soumission au greffe, n'est |>lus recevable à interjeter appel de ce même junentcnL — Paris, lOjuill. lelO, Crémieux c. (iaizamic.

1388. — On peut appeler d'un jugement après l'avoir exéculé, quoiqu'il ne fut pas r\*ctit«iins par provision, si en I evéeu'anl on s . strév-crv* le di«>it d'en 'nlerjeler appel. — Turin, 15 uilt. trflO, Fassï c. A vile el Brachl. — Sur les réserves, V. sc^i iescem \r, u"* aïs et suiv., 411 el suiv. — V. aussi

nÉsP.KVES, SIGNIFICATION.

1400. — Celui mn. en consentant A l'exécution d'un iugemmt renvoyant à compter dcvnnt un avoue, s'est réservé dc'se pourvoir conire ce jugement, en ce qu'il lui a refusé d'imputer diverses créances, ne cesse point d'être recevable à interjelcr appel de ce dernier chef. — Vass., 8 juill. 1817, Plouzeau c Coliueau

1401. - Celui qui paie sous réserve d'appel le principal, les intérêts tt les dépens auxquels H est condamné par provision, nonobstant appel, peut appeler du jugement. — Bennes, 13 mai 1830, Thomas c. flouxcl.

1409.— Entre l'intimé qui prétend qu'une somme a été comptée A son avoué par l'appelant pour le paiement des frais, et par conséquent en exécution du justement, el l'appelant qui prétend qu'il n'a coinplé celle somme que comme une précaution éventuelle contre les poursuites qui auraient pu Cire diitoées contre lut avant appel, c'est H déclaration de l'appelant qui doit fane foi. — Limoges, 19 ni ni 189-1, Ueschamps c. tiyuiorn.

1 403. — Le demandeur qui , sur le déelinaloire proposé par le défendeur, a élé renvoyé «levant les juye* naturels de celui-ci , ne peut plus appeier dujugemeul prononçant ce renvoi, s'il a porté I a même action devoul eux, lors même qu'il se désisterait de sa nouvelle demande. — Bruxelles, 1 déc. 1887, Dewaete c. Vanaslein.

1404. — La partie qui , après avoir décliné la compétence du tribunal devant lequel elle esl assignée, conclut ensuite au fond aana réserves, est non-reeevable A interjelcr appel du jugement nul a rejeté le dérlinatohe. —Mets. 13 mars I840(t. !•» 1810, p 731), Rrion c. Percebolsel Demahon.

t m.'. — La partie qui, sur la saisie pratiquée ea verlu d'un juticmetil, s'est rendue dépositaire des objets saisis sans faite «tienne protestation ut réserve, peut néanmoins interjeter appel de ce ju^emenl. — Agen, 19 déc. 1*13, Decamp c. Vilard. —