V. ACQUIESCEMENT, IV

1408.— Ou ne peut faire résulter une fin de non-recevoir eonti e l'appel d'un jugement, de ce que sanaêlre passé en force de ei.ose jug>se , Il a clé exéculé par la radiation d'une inscription hypothécaire,don! i! ordonnai! la main levée.— Puni, ta mai 1814, lieulil e. Enregistrement.

1407. —La parlic qui a poursuivi l'exomlinn de quelques uns des chefs d'un jugement, penl interjelcr appel des autres cln fs. al Plie s'en «si réservé le droit. — Cass., 4 prair. au X, Mabru ; Bennes , %■ dée. 1817, Desbrouek c. Viuniaud ; Agen, la prair. an XII. Maricllese. Montana*. — V. acqi;iem.e- «evt n«>«a76. 494,. V».

1408. - La parlic qui, sur l'appel interjeté par son adversaire, de quelques-uns des ehels do jugenieut de première instance , conclut A la coulir-

tll. I er, Ch. 8, $ 2.

mntion pure et simple de ce jugement , sans aucunes réserves, n'esl pas recevable à en appeler elle-mêit e quant A 'l'autre* chef*. — Ca*i., 6 frim. an Xlll.Ut.illoe. Duvuel.

1409. — i.a (larlie qui demande à un tribunal un sursl* a l'exécution du juuemenl qu'il va rendre ne H'»' appeler de relie division. — Grenoble, *" plu», an IX. Chevalier c. N...— V.

tit. 1er, ch. 8, S t.

est

■ EXT. ||M 311 Cl SlliV.

1410. — La parlie qui, âpre* la prononciation du jugement qui la eondamncA payer une somme, d i amie et obtient du tribunal un délai pour le paiement, ne peut plu» tard interjeter appel de ce Juueincnl. — Hiom , 96 mar* (814 , Ullieiollcs r.Guvot ; — Merlin , Que*!., 1.7, p. 33; Talandicr , n« m, et tuprà v» acuvievcemeat, n«« 311 et sui- Yans.

1 411. — I orsqu'une partie, après avoir succombé sur le dérl naloire, se présenlr à l'audience llxéc pour la plaidoirleau tond, a l'elTel de demander la rendue de la cause jusqu'après la décision i>ur l'appel du jugement de eomitélcnce, mi eom parution ne peul lui être opposée eoiuine une lin de non-recevolr contre cet appel. — Metx, 22 déc. 181 8. René l.hotcc. Pages.

iii2. — Une parlie ne peut appeler d'un jugement qui l'a condamnée au paiement d'une somme, conformément aux otTre* qu'elle a faites, quoique ces offres n'aient pus élé acceptées en première instance, surtout si l'autre partie a fait aiguiller le jugement avec commandement de s'y conformer. — A'imes, Il tlor. an XIII, N. c. N.

1415. — L'appel est recevable même de la part de celui qui a signifié le jugement avec sommation de s'y conformer, s'il y a eu réserve d'appeler — Nancy, il uvr. 18», Llegey. — V. acquiescement,

1414 — La partie qui a signifié un jugement, avec réserve d'en interjeter appel si la parlie condamnée ne l'exécute pa-«, conserve le droit d'appeler, si celle-ci interjette un appel, alors mente que eel appel serait nul par défaut de forme. — La partie qui a reçu la signification du jugement peul seule se prévaloir de l'acquiescement qui en résulte. — Grenoble, 13 janv. «813, Châtaignier c. Charvel.

141».— La partie qui, après avoir appel1 d'un jugement, le siuuifica ce que du contenu en icelui on n'Ignore et alln qu'on ail a s'y conformer, ne cesse pas d'être recevable en son appel. — Hiom, 16 mal «8*», Moiel c. Guvol.

1 4 16. — La partie qui fait signifier un jugement arec tommalmn de t'y conformer, se rend nnn-recrtable A m interjeter ensuite appel, nonobstant les rrterte* et pmlettition* de fait et de droit qui accompagnent l'interpellation. — Catt., 27 juin 1820, Crespin e. Etienne.

1417. — La partie qui a prêté serinent en vertu d'un justement dont elle n a pas reçu In signlllcatlon, est recevable à interjeter appel de ce jugement. — Grenoble, 2 fév. 1818, Poncin. — Sur les questions d'acquiescement résull..nt delà prestation de serment, V. acqciescekxt, n* 551 et auiv.

1418. — On ne peul appeler d'un jugement ordonnant de. nnyer des sommes à une parlie à la charge par elle de jurer qu'elles lui - ou dues, si on a consenti à la prestation de ce serment.— Grsnoble. 26 août 1808. Mtrhnllnt c. Tuilivt.

lit!». — Une prétendue délation de serment qui, d'ailleurs, n'a pas élé acceptée avant le jugement, ne peul pas limier une fin de non -recevoir contre l'appel. — Colmar, 30 juin 1*20. Thomas c. Jordy.

1420 — Lorsqu'un serment déeisniren'a pas élé prêté dans les termes dans lesquels il a été déféré, la parlie qui avait déf-ré le rerment peul. bien qu elle en ait poursuivi la preslaiion, valablement interjeter appel du jugement rendu à la suite île celle preslal ion. - Caen, M janv. 1824, Bel lia lire

l4«t.-L'amrmalion prêtée par défaut n'est point un obstacle A l'appel, alun* surtout qu'elle porte sur lin* ■lénéaallou d'avoir reçu une somme qu'on offre i?e restituer devant lacour.- Colmar, 12 dée. 1821. Klé rrc. Hoin»auer.

1422. — oiui qui. apr^s y avoir élé appelé, a laissé, faire une affirmation orduuuée |iar un jugement, ne peut appeler de ce jugement, quoique

l'aflîrmalion ait élé reçue par défaut contre lui.—

Mom, 12 juill. 1814. Roger e. Nicolas.

1 423 — Une partie qui a subsidiairement conclu à ce que le sermenl supplétif Tùt <:éferé à son adversaire peul néanmoins interjeter appel ou jt.gcmcnl qui a ordonné que le sermenl serait prêté, si ses conclusions principales onl élé rejelees. — Colmar, 7 mars «t>55, Pfluint r c. Oppcnhcim.

1494 — Lorsque le serment supplétif a élé prêté à l'audience même à laquelle le jugement a élé rendu, et en l'absence de la partie adverse, celle-ci néanmoins est toujours recevable à intei jeter appel de ladispnvPion du jugement qui y esl relative. — Montpellier, 21 déc. 182.% Michel c. Martin.

142<f. — Si le chef du ingénient sur lequel le serment supplétif a élé prête est distinct de tous les autres, la partie qui l'a nn'lé conserve le rirnlt d'appeler des autres dispositions. — Montpellier, 21 ilec. 1825. Michel c. Martin.

«420. — Une parlie qui, après avoir insisté sur l'admission d'une preuve, a suloidiaircmenl déféré l'affirmation à son adversaire, esl recevable dans son appel de la sentence qui, rejetant la preuve, a déleré le serment. — Hiom, 1« mars «826, Dauphnn c. Budrille.

1427. — Le serment déféré d'office par le juite n'élève pas deltii de noii-reecvotr contre l'appel du jugement, surtout lorsque ce serment a été prêté en l'absence et sur le défaut de l'appelant el de son avoué. — Rétines, 21 mars 18H, N.

tj 3. — flfnonriof ion à rappel.

1428. — H ne faut pas confondre la renonciation A l apnel

aoit expressément, soit Licitement au jugement rendu. — La renonciation à l'appil esl t abandon d'un droit qui n'est pa* encore ouvert.

1430. — par la renonciation a l'appel, on ne se prive pas du pou > vol en cassation; par l'acquiescement, on renonce a toute voie de recours.

1431. — L'acquiescement peul être tacite; la renonciation doit toujours être eceprette, car elle a pour objet de proroger la juridiction.

1432. — En droit romain, la renonciation A l'appel avant le jugement était valable. — Si quit, dit L'Ipirn, nnti lentenliam profeseue fuerit ee à judtee non prococa lurum, indnbitate proeocandi auxilium [terdidit. — L. I, * 3, IL, A uutbve nppellare non licel; Polluer, /»„..,/,• -t. JuMliuian., lin. 49, lit. 3.

1433. — Sous l'ancienne jurisprudence, au contraire, c'était un usage presque universellement observé. , que la renonciation A l'appel avant le jugcmeiil oe lorinail pas Du de noii-reeevoir contre l'appel de ce jugement. — Poncel, Tratt. de$ jugement, 1. 1", p 461 ; Boilard, t. 2, p. 218. 2» ai il.

1434. — La loi du 46-24 août «790 abolit expressément cet usage par la disposition suivante : « En toutes matières personnelles, réelles ou mix- » tes, A quelque somme ou valeur que IYh|cl de » la contestation pu:sse monter, les 1 ai lies seront » tenues de déclarer, au rommenrein« ni du h pro- » cédurc, ei elle* contentent a lice jugée* tan* ap- » pel, et auront encore, pendant le cura de l'tns- » iruetion , la faculté n'en convenir, auquel cas ■ les juges de district prononceront en premier et » dernier ressort. » — Til. « art. 6.

1 43s. — Le Code de procédure n'a pas conservé cet article, au moins dans les matières rivilesdont la connaissance est attribuée aux tribunaux d'arrondissement ; que conclure de ce silence? Est-ce un retour aux anciens principe».1 Est ce une abrogation de l'art. 6,11t. 4, L. 24 août «790? — On a beaucoup discute celle question.

I43U. — Ceux qui soutiennent que l'on ne peut renoncer d'avance A l'appel , argumentent d'abord de l'art. 4041 , C. procéd.. qui a atrogé toutes lois, coutumes, usages et réglemens relatifs à la procédure civile , el par conséquent la loi du 24 août : mais ils insistent particulière ment sur ee que les ai t. 7, C. procéd. . el 639 , C. connu. , ont |»ermls de prorom r la juridiction devaul les juges de |taix ei devant les tribunaux de commerce, tandis que pour les matières civiles il n'y a. dans la loi, aucune dt*|M»ilion semblable. Ils concluent

ATOM,, tlU I", Ch. S

applicable dan» le» deux cas. Qui dicit de mu», de alleru negat. — Enfin , il* préli udrul QUO fi*«H une icgle Ue droit publie, qilfl h * plaideurs ne peuvent pM changer roi di e uénéral des juridiclions, re qui arriverait nécessairement, si 1 un permettait de renoncer à l'avance, a l'appel.

1457. — Malgré ces consul rations , l'opinion contraire a prévalu. Dans ce système, on dit que si, comme on le pensait auti clnis. la faculté d'appeler esl d'ordre public, il faudrait, pour être enn- •épicnt, aller jusqu'à décider qu'on ne peut s'en dépouiller même après coup; 01 , c'e*l ce QUI! personne n'a jainsd* l'ail ; on a toujours reconnu qu immédiatement après la ecindamnalion. la renonciation a l'appel était parlaileinent \alali!c. Le droit d'appeler n'est donc au tond que d'intérêt purement privé.

1438. — On (ait remarquer, d'un autre codé,

3 ne l'art. 1041 doit cire complètement écarté de la iseussion , parce qu'il fournit un araumenl aux deux systèmes. En eilel, s'il abolit la loi du 2 t août 4700, il abolit aui-i les coutumet, utatjet et règlement antérieurs. Il n'y a donc rien à «incline, de celte disposition, surtout si l'un considère quo la loi de 17U0, qui était a In lois une loi de compétence et une loi de procédure, n'a pas été ab ogée iniéuralement . par la loi nouvelle; plusieurs de tes dispositions oui continué de nous réuir, même depuis la promulgation du Code de procédure.

143». —Quant aux art. 7, C. proeéd. , et 639, C. comm. , il» ne fournissent qu'un argument à contrario , sorte d'argument en général assez peu concluant. D'ailleurs il ne faut pas perdre de vue que la faculté de renoncer à l'appel n'est pas l'objet direct et principal de l'art. 7; ci lle faculté n'est mentionnée qu'incidemment, nue Ira notoirement. — De m!me, si dans l'ai l. 61», C. connu., on trouve celte faculté formellement mentionnée, C'esl parce que dans le Code île commerce il cxis'e un lilre spécial sur la compétence des tribunaux de commerce, taudis que, pour les tribunaux civils, le Code de procédure s'en est réléré à la loi du 16-24 août 17SW, qui est resiée, en vigueur, sur celle matière, jusqu'à la loi du 12 avr. 1M8.

1440 —Enlin.nnajoulequc l'art. leiO.C. proeéd., permettant aux |virlie* qui somm-l lent leur ditl"-reud a des arbitre-', de renoncer d'avance au droit d'appeler, ce droit doit étalement leur appartenir devant la juslire ordinaire. En eilel, n'y aurnii-il pas une contradiction évidente â laisser investir des particuliers, des arbitres du ch"ix des partiel du droit de les juuer en premier ei dernier ressort, quelle que soil la valeur de. l'ut jet du lilL-e, et à ne pas permettre qu'il en soit de même des tribunaux ordinaires? Comme si la loi pnmait •voir plus de continuée dans des aria ii es désignés par les parités que dans des justes revelus d'un caractère pubbc.qtie dans dés Iriliiiitaux instilues par elle. Celle supposition rsl inaduibsilde.

1441 — Aussi, I opinion don* on vient d'exposer les motif* est-elle enseignée par Ponct, 7V. de* ingewtif, t p. 4M», il- 2*2; Merlin, QusiC, v Apf*i,$7;Boilard, t. a,n«180.

Ç 4. — Appel prématuré.

1449. — La loi déclare non-recevable tout appel Interjeté dans la première bmlaiucdc la ri •ni. • tiou du jugement — C. pro éd., art 440.

1443. — Celle Du *b; non-cccctuir n'est qu'une precau'ion de sagesse par laquelle la loi veut forcer la part e enndamn-ca prendre au moins le temps de réfléchir, cl la preserer dcccsmnovcpiC'-s d humeur , de ces premiers cmporlemcu* qu'éprouve presque toujours le plaideur qui perd tou procv's ; la loi peut prévenir par ee moyen un appel inconsidéré cl une nouvelle eonleslallun —

Puiieel, Tr. detjugrmem. I. pr, p. 4S8.

1444. — La règle posée dans l'art. 419 ne s'applique pas ciimalièrc criminelle ni en matière administrative.

144.L— Elle ne s'applique pas non plus aux maliens commerciale*. — V. *upro noi ne, et mi v.

— Ni aux décision? rendues par lesagens Consulaires français à Suivi ne; la loi du 24 août 1790 u'ajaul point clé publiée dans celle ville, et

app-l, Ut. if. ch. s, § .s.

Ir« sonlence» des consul» élant ciéfiiloiree par

provision nnuohslaul appel.— Ca««., 84 juill. III I, bain but c Evdcn.

1417. —Du reste, nous avons vu tuprà , n" 1188, que, même en matière civile , l'art. 449 ne reçoit pas d'appiicalinn loisque le jugcmeul est exécutoire par prov Mon.

1448. — ... Ni même lorsque le jugement , sans être exculnire. a reçu un commencement d'exéculiondans la huiiaiuc de sa prononciation.— V. fiiprù uo <2I3.

144'.>. — Ainsi, celui qui a exécuté un jugement avant l'expira'ion du délai de huitaine, se rend non-recevable à arguer de nullité l'appel prématuré de la partie ail qui a dit cire Induitn en erreur par sou exécution pi éripitée. — Catt., 19 avr. 18-Ji», Choffln-llcsançoti c. Leverl.

14.-M).— L'art. 449 s'applique en matière de séparation de corps. — (.'«eu, G mai 1825, iterlaud.

llil.— La lin de non recevoir liréo de l'art. 449 est al solue( V. tuprà n° 1223); mai» elle n'em|>êelic pas de réilérer l'appel, si l'on les délais. — V. tuprà uv 1182.

g 5. — Appel tardif. — Dêchéanci.

141(9. - La loi a fixé le délai dans lequel l'appel doit êlre interjeté (ail. 443 et 144, C. proréd.r, si les limites qu'elle a tracées ne sont pas exactement observées, l'appel csl tardif, il y a déchéance.

14.53. — Celle déchéance s'applique à loulot parties, même aux mineurs, quand la signification a eu lieu de la manière prescrite par l'ai l. 441. — (.««.. 13 janv. 1H17, Frcuv-Lewy e. Abrecht.

14^4. — Elle snppliquc iiicoii'cslablcment mi mildairesen activité de servi» e. — Uetitnçon, 5 août 1808, (iulmicbe c. frères Valdeuaire.

llJit. — Cepend ml en matière solidaire et Indivisible, l'appel formé par l'un des eo-déhileura prttQtfl à ceux qui n'ont appelé qu'apiès le délai ; Il n'y a pas de déchéance. — V. in/r<i no» 1574 et suiv.

14.10.— Jivjé en matière d'ordre, que la non-expir.d ion du délai d'appel i ésultanl de la disUncedu domicile de l'une, des parties, i -élève les autres demeurant à des dislances plus rapprochées de la décb ance qu'ellis auraient encourue , paire que la première aurait pu réclamer un seul délai pour taules les pai lles, cl que ce délai eût élé réjdé sur le domicile le plus éîoijiiié — Htonei, 29 janv. 1817, Hervé c. Delarue el Fiomonl. — V. osuse.

14.17. — l.oi*sque les parties compromettent sur nu jii.'cmcnl en premier ressort, le délai de l'appel ne cour) point taul que dure le couq r uni» — Hiom, 4 u'u'it lois, .xi" n liai c Momrr-. — Uiucbect Gonjel, Dit/. Jtprorrd , v» Appel, li" l.Vt.

14.(8. — Le délai à l expiration duquel la déchéance est acquise , court , en général, a partir de la - j hiiir.il mu du juueuient.

14.m. — Lorsque trois mois se sont écoulas après la signification d'un jiigem? ni, ou ne peut pasftro relevé de la déchéance qu'on a encourue, en formant opposition au </npo»t/i, <:e ce j>iuenicid cl en snulcnaul que le délai d'appel ne doit courir que du jour du déboulé de l'opposition. — tu»*., H [rue.lid. au XI, llussnn c. Guérin.

1 4UO — l.oi si|u'uiiecour d'appel se trouve saisie el que I appel csl sou'eou noii-recevnblc pour n'«- \vir pas élé iiderjelé d;«us le délai lixé |utr la loi, la cour qui doit juiccr du inéj'ilo de cel appel . ua peul s'apposer ibs movrns tiré* du fond, pour déclarer rccevable un appel qui n'a pa* été. interjeté dan> le délai ulilo. — Catt., 13 janv. 1»17, Fciss- Levvi c. Abrei Id.

1 401 .— L'appelant qui a Interjeté son appel plu» de trois mois après la siunillraiioii du jiucmcnt, ne peul pas êlre relevé de In déchéance qu'il a encourue, par le molli qu'il lui aurai! élu impossible lie découvrir le domicile que l'intimé axai! indiqué dans les actes de la procéduie. Il pouvait sicniltcr

hnleî du procureur 9 juin 1825 . Vachère. Gaslinel.

son appel a I luMeî du procureur général. — Aix , juin 1825 . Vachère. Gaslinel.

14U9. - En serait-il de même si un événement

de fnree majeuie avait rendu iinpo-silde la siuiiiuraliou do l'appel? — Pour uu il eu fut ainsi, il faudrait que 1 impossibililé d'agir rù< continué pendant loul le cours du djlai, ce qui

Ut. in, ch. 8, g 5.

infinimrnt rare; mais, enfin, si le rnsscprrsenlait, il faudrait décider que la déi t.éance n'est pas encourut' : /m;OMif>i/itim nulla obtiflatio.

1403. — Juaé eu ce im us qnn , sou» IVmpIrc du Code de procéd.. le délai accordé pour l'appi I

d'un , u i ii a pas pu courir contre îles indu i-

dus hululant hors du raniment à une époque oit touleruMiiuiunication était interdite avec le lieu de leur résidence, mats qu'il a repi I» son cours de plein droit, du moment où le* communication* ont élé rétablies. — Caen , 0 janv. 4821 , Pownoll- Fhipps c. du kcrgorlay.

1464. — Lorsqu'on c.xcipe de la déchéance, il nu sullit pas de I . ■ 1 1 . •: ■ j • .■ , il faut la constater, et pour cela il faut produire la copie rte l'acte d'appel.