CO/I

1401. — Depuis l'ordonnance, le délai d'appel, quoiqu'il eùl été restreint, durait encore treille ans, s'il n'y avait pas eu de signification ; mais ce terme de trente ans était fatal. — C'est ce qu'atteste Jousse, sur l'art. t7, lit. 27 de l'ordonnance civile.

1403. — La jurisprudence nouvelle a pleinement confirmé celle doctrine.

1485. — Jugé qu'on ne peut Interjeter appel d'un jugement reudu depuis plus de trente ans, encore bien que ce jugement n'ait pas été notillé. — Touioute, 24 déc. 1842 (t. 2 1843, p. i46), Sainl- Léonard el Campel* c. Bal.

1404. — .... Ou on ne peut appeler d'un jugement qui a reçu son evVulion depuis plus de trente ans, lors même qu'il n'a pas clé signillé. — Cau., 14 nov. 1809. Epoux Rosstnat c. Rartbnneuf; Riom, 22 déc. 1814, Boulel c. Croiiat; C<u$., 29 nov. 1830, Guyard de Chaugcy c. commutie de Fus-

». — ... Que le droit d'Interjeler appel d'un jugement contradictoiremenl rendu , mais qui n'a pas élé signillé, se prescrit par trente ans, surlout lorsque le jugement a été suivi d'exécution. — Cau., 15 nov. l»32,Préfel de la Meurlhe c. Salzmann.

1408. — .... Que la faculté d'appeler d'un Jugement constitue un droit distinct de l'action sur laquelle il a été rendu; que ce droit se prescrit par trente ans , bien que l'action prlnci|>ale ne ■oit soumise qu'à la prescription de quarante ans. — Ca»g., 12 nov. 1852, Préfet de la Meurlhe c. Praneuf.

1407. — Jugé cependant qu'un jugement qui n'a élé ni signifié, ni exécuté, peut êlrc attaqué par la voie de l'appel ou du recours en cassation , quoique plus Je trente ans se so cnl écoulés depuis qu'il a élé rendu. — Catt., 8 avr. 1829 , Devault c. commune de Bay.

4408. — A l'appui de la Jurl«prudenee , on peut citer Merlin , Queêt., v Apptt, secl. !•*. 5 8; Souque!. Intrné , p. 42. il* 25» ; Cbau veau et UNI é, l. 8, n* 1363; Bioclie, v Apptl , u« 331; Talandier, p. 141, 110I6J.

.-Effet» de l'appel.

1400. — L'appel a deux cff.'ls principaux, il est appellations, dit Loiscl , ont

dtxalutif el «uj/wn*-/.

itjoo. — m Toutes anr etTt't suspensif el dévolulif, sinon que par I ordondonnanee.le-i jugemens soi-nl exécutoires nonobs-

"ies. »

tanl opposition , ou appellation* qui honq — In,t>l. couium., I. 2, p. 401, IX, é:il de lî*3.

iiiOl.— L'appel esl diralutit parce qu'il liantporte au Juge supérieur la contestation décidée par le jug. -nient donl est appel.

ItfO'i. — (.'appelés! iu.|«nn/ parce qu'il arrête l'cxt-i-utioii d.- ce j'igcmcnl.

liios. - L'appel produit d'ailleurs d'autre* effet* qui tiennent plus particulièrement ù 8c> tuiles

%\«. - Effet Ovolulif.

1304. — La dévolution au tribunal du second degré rétulle du l'ail seul delà déclaration d'appel.

130it. — Elle remet en question toute la caute. toutes les questions qui ont élé débattues devant les premier* juges: toutes celles du moins sur lesquelles l'appel est Interjeté. — En un mol, rapi>el, quand il porte sur tous les points qu'embrassait la demande originaire , investit le tribunal ou la cour dm an! qui li est porté de la même étendue, de lu même plénitude de juridiction que l'avait fait, pour les juges inférieurs, l'acte primitif d'ajournement. — Boilard, I. 2, p. 270, n° 212; Carré, t. 4, p. 148. n» 580; Chauvcau sur Carré, t. 4 , n« le. S ter; Thomine bcsinajures , L 1*r, p. 700; Talandier, no 336.

1UO0. — C'est ce qu'on exprimait par cet atlage: Tantùm derolutum quantum appellalum. — V. Hebulfe , art. ult., n» 15, lit. De l auig., p. 227, n* 4 ; Alhisson, Rapp. (Locré, 1. 22, p. 155>; Bernai, 1.2, p. 478. 1)0 H, Cote 82*.

1507. — Sous ce rapport, l'appel, voie ordinaire conlre les jugemens, diffère essentiellement du pourvoi en cassation ; le pourvoi en cassation n'est pas dévolulir, rnt-csrus qu'il n'investit i<as la cour devant laquelle il est formé de la plénitude de Juridiction qui appartenait aux juges dont on vient altaquer le jugement ou l'arrêt. —V. cassation.

iao8. — L'acte d'appel par lequel on déclare, sans autre énoncialion, $e rendre appelant du ju- , et s applique a tous le

chelsdeladécisionatlaquée.bienuuedantlcmêina

acte, l'appelant ail ensuite relevé certaine . contre quelques unes des dispositions, sans s'expliquer sur les autres: cette circonstance n'aurait pas pour cflel de restreindre l'appel aux griefs énoncés. — Besançon, 13 juill. IfcO», Morel c. Mar-

leieL

IrfOO. — La dévolulion peut être partielle et n« comprendre que quelques cliefs du jugement ; mais pour cela il faut que l'ncle d'appel soll positif. — Si. au lieu d'être restrictif, l'acte d'appel est conçu en termes généraux, la cause entière est soumise au Iril unal d'appel, el l'appelant conserve le droit d attaquer le jugement dans toutes ses dispositions jusqu a ce que de* conclusions de sa pari en aient formellement Indiqué la limite. — Kivoire, p. 378, n° 'i72.

1510. — Jugé, en conséquence, que l'étal d'une cause est absolument llxé par les termes de l'acte d'appel, et qu'on ne peut suppléer a l'insuffisance des termes de cri acte par l'intention présumée de la partie. — Orliant, 7 nov. 1816. N...

Ittl 1.— ...Que la partie qui appelle d'un jugement

?|ui contient deux dispositions, donl l'une lui est uvorahle et l'autre lui préjudiciu, sans désigner le chef sur lequel porte soi' appel , doit être considérée comme appelante à l'égard seulement de la disposition qui lui fait grief. — Rennee, H* août 18 10, Dacosla c. Gouyon.

1-112. — ... Que l'apptl d'un jugement qui statue sur la compétence el sur le Tond, se réfère à la signification qui en a élé faite en entier, et par conséquent frappe tout le jugement, lors même nue les termes de cet appel ne s'appliquent qu'au cnef relatif à la compétence. — Nancy, 16 jauv. 1836, Maine e. Lipmami et Soumis.

1K1S. — Lorsqu'il y a dans l'exploit appel de plusieurs jugemens, la cour n'est pa* tenue de s'atuer sur tous, si ' pelant n'a eu définitive conclu qu'a la léformalion d'un si'uL — Renne», 30 juill. 1817, Salauin c. Seberl.

1 m 4 — Jugé que l'appel d'un jugement défini- 1 if emporte de p cm droit appel de* jugemens pre-

Îiaratoiies qui l'ont précédé. — Bourgee, 12 mai 806, Papel c. Laintt ; 30 avr. 1806, de Tamnay c- de Forestier.

ItSIis. — Que faut-il décider dans le cas où après un jugement par délaul il intervient »ur l'opposition un jimemenl de déboulé.' Faul-il appeler des deux jiq-emeiis?

llilO. - On '

dans ce eus. Si l'upposanl esl déboulé jiar un moyen de forme, on déride qu'il n'est pas nécessaire d'appeler du deuxième jugeim ni. Si le déboulé est prononcé par uo moyeu du fond, on

Ut. \», ch. 9, § le*.

tient qu'il faut appeler en mi et du deuxième jugement.

1117. — Ainsi l'on décide que l'appel d'un jugement par défaut auquel il a été formé oppoMlion n'est pan rccevable, ai en même lemn? on n'appelle pas du jugement qui déboule de I opposition.

— Merlin, Quett., v« Appel, $ n» ta, et v c'a»- «ii"», $ 8; Bernai Saiul-Piix, p. 4«s, note 40*, n« I"; Chauveau sur Carré, u« 1643; Favard, vo Appel, t. p. 172, n» 8.

itf Itt. — Juge aussi que lorsqu'cn première instance, une partie s'esl laissé condamner par déV faul, et que sou opposition à ce jugement a été déclarée noii-reccvable par jugement contradictoire, elle ne peut interjeter appel du jugement par défaut, sans attaquer le jugement contradictoire.

— Bordeaux, 30 nov. 18*7, Mourcau c. Hambeaud. ISltt. — ...Que lorsque, sur l'opposition à un jugement par défaut il est intervenu un jugement de débouté, l'appel interjeté par l'opposant est nonrecevable, s'd ne porte que sur le premier de ces jugemens. — Metz, 6 mai 1822, Maclieléc. N...

1890. — Jugé, Uans un autre sens, que lorsqu'en première instance une pai lie "s'est laissé condamner par défaut, eli|ue, sur son opposition il est intervenu un iuuemenl contradictoire qui la condamne, l'appel qu'elle interjette seulement du premier jugement rendu par défaut est rccevable et remet en question toute la contestation. — Poitien, 4 mai I82t, Lauradour c. Râteau.;

tttSI — Jugé aussi que celui qui a été condamné par défaut, et qui, par iuuemenl contradictoire, a été démis de son opposition, est rccevable à Interjeter appel du juuement par défaut; et s'il interjette appel en même temps du jugement de déboulé d'opposition, il remet en question toute la contestation, et son appel doil être reçu. — Bourge», 8 août 4824, Bertbaud c. Enregistrement.

1329. — . ..Qu'une partie ne peut Cire déclarée non-recevahle dans son appel duif jugement, parce qu'elle n'attaquerait pas un second Jugemer. I rendu par défaut et non encore signifié. — Renne», 19 nov. 181.1, Noguè* c. Coassa vel.

1 393. — Par suite de la dévolution résultant de l'appel, le tribunal qui a prononcé le jugement est complètement dessaisi ne la connaissance des chefs qui font l'objet de l'ap-iel ; elle passe au tribunal supérieur.

MM, — Il l'est tellement, qu'il n'a pas même le droit d'examiner si l'appel est rccevable. — Berriat. t. 2, p. 478, note 82, n* 8.

1523, — L'appel d'un jugement rendu sur nn •Impie incident n'a pas dessaisi le tribunal de première instance de la connaissance ultérieure du fond du procès, jusqu'à ce qu'il ait été statué fur cet appel. — Cou., t« déc. 1813, Ponlc de Lombriasio c. Hosarto.

8 2. - Effet raqstnft/.

issu. - Le Code statue que l'appel des Jugemens définitifs ou interlocutoires est tu*pen*%f. — Arl. 457.

1897. - Il fallait qu'il en fut ainsi, puisque l'appel a pour but de faire rectifier l'erreur des premiers juges ; autrement celte erreur serait souvent Irréparable.

1*88. — Mais il f.iul bien remarquer que, pour

traduire la suspension. Il faut qu'il y ait appel, ant que la décision des premiers juges n'rsi pat all.iqu -c. elle a toute la force d'un jugement souverain. En un moi, l'appel esl suspensif, mais le délai de l'api»cl ne l'est pas. — Pigrau. Comment., t. 9. p. SI; BoilarJ, I. I»r. p. 5SI, édil.; Chauveau sur Carré, t. 4, n» 1632 bi».

IBS!» - L'effet suspensif ne s'app'iquc qu'aux juuemens définitifs un inlerloruloires, par la ration qu'ils sont seuls susceptibles d'appel.

1430. — Il ne s'applique pas aux Juut qul prononcent l'exécution provisoire, dans le cas OÙ elle esl aillons*-. — Arl. 4S7.

1831.— ...Ni à ceux qui sont exécutoires par provision deiilein droit a la chai ge de donner caution. — Iti voire, p. .MM), n*976.

1439. — ....Ni aux jugemens des tribunaux civils ou de commerce prononçant la contrainte par corps, lorsque ces jugemeus statuent en dernier

* appel, 1U. I«r, ch. 9, § 2. «8«

res»ort. - L. t7avr. 1832, art. 90.-V. co-jt*aiht« par coars.

135.%. — ...Ni aux jugemens qualifiés en dernier ressort, alors même qui s auraient été mal qualifiés, à moins qu'on n'obtienne des défenses (art. 437, S — Cas»., 9 août 1828, Donyau c. Lulanne; — Rtvoire. p. 384, n© 277. — V. dl. ess.cs, exéco tios rr.o\ looiftE.

1334. — L'ai l. 437. C. procéd. clv., sur les effets suspensifs de l'appel s'applique aux jimcmcns des jupes de paix non exécutoires pur pro» ision comme aux autres jiiuemens. Il met dès-lors obstacle à ce que le juge de paix, posléi iciirement à la signification de l'appel d'un jugement qui ordonne une expertise el une enquête, procède à celte enquête et rende son Jugement définitif. — La nullité du jugement définitif ainsi rendu doit être prononcée, alors même que l'appel serait nul comme luliricte dans les délais de l'opposition, l 'appel étant devolutif, la connaissance de la validité de l'acle qui le contient appartient exclusivement aux juges supérieurs. — Cou , 18 mars 1839 (t. ««• 1839, p. 294), maire de Saint-Gervais c. Grand.

1533.— L'appel des jugemens des tribunaux de commerce est-il suspensif? Les juges d'appel peuvenl-ils en arrêter l'exécution l — V. »ei-e-<»ks, exkci'tiox provisoire.

1330. — Jugé que l'appel d'un jugement tral, en matière commerciale, esl suspensif, que l'exécution provisoire n'en a pas été ordonnée par le jugement même. En tous cas, l'exécution provisoire, si elle pouvait avoir Heu de plein droit, ne devrait être ordonnée qu'à la charge de donner préalablement caution.— Bordeaux, tt août 1827, Valade c. Agard.— V. exécitior provisoire.

1837. — Lorsque deux jugemens sont rendus dans une même cause, que I un déboule une partie d'une exception proposée, et que l'autre juge le fond par défaul, l'appel interjeté du premier junemenl emporte nécessairement celui du second et suspend l'exécution de celui-ci. — Rouen, 7 fruct. an XI. Maillée. Vinet.

1338. — L'appel esl toujours suspensif quant au paiement des frais, accordés par un jugement, même exécutoire. Otto rèitle fondée sur l'usage, dil M. Berriat-S.iinl-Prix{t. 2. p. 479, note 87», n* 4), a été confirmée indirectement parleCodc(arl.t37), puisqu'il défend d'autoriser l'exécution provisoire pour les dépens.

1330. — Ainsi, l'avoué qui a obtenu distraction à son profit des dépens de première instance ne peut en poursuivre le paiement postérieurement à l'appel, sans s'exposer à des dommagesintérêts envers l'appelant. — Bourge», 90avr. lvi8.

1840. — L'effet de l'appel est suspensif; de là deux ronsé menées : La première, c'est qu'une fols l'appel notifié par l'appelant à l'iulimé, ce dernier doit surseoir immédiatement aux poursuites d'exéculion qu'il avait déjà pu commencer, el Jusqu'à la sentence des juges d'appel, -'abstenir de toutes nouvelles poursuites, de tous nouveaux actes d'exéculion. — Boilard, t. 9, p. 17 1 , n<> 21 3.

1841. — ' a seconde, c'est que le juge à guo ne peut plus rien faire. Il est dessaisi*, tout ce qu'il prescrirait postérieurement à l'acle d'appel, serait nul et devra1! êlre annulé comme une atteinte portée an pouvoir du juge supérieur. — Rivuire, p. 388. 110 279

1 149 . - il importerait peu que l'appel fol nul ou tardir, l'examen de celte question étant tout à fait dans le domaine de la cour. — V. Berriat. t. 9, p. 179. note h» : Carré, L 4, »• I655; Perrio, Trotté du* nullité», p. 9i5rl 226; Pisfeau, Comment., t. 9, p. 34: Favard, I. p. 179: Tatandier, ii"3i4; Thnmiue Desmatures ; t. p. 697; Bioche. V Appel, n- 473

U43. - Ces principes onl été formellement consacré» par plusieurs arrêts.

1844, — Jugé que l'appel d'un Jugement non exécutoire par provision esl suspensif, quoique interjeté après t'exniralion du dé'ai légal — Henné», 90 fér. 1698, Philippe c. Créchiron; Limoge», 90 Juill. 1839, Castro c. D«Vtareutl.

1848. — DVi-ions semblables : — Ca$t„ 19 Janv. 1899, Puysseaur c. G radis ; Cn»»., 10 nov. 1834, Saint-Marc c. D<**m>ihès ; Cm»., <8 mars 1839. maire de S linl-Gervnisc. Gcand. — V. »u/»ru n« 1334

1340. - Boltard n'approuve pas celte Jurtspru-

p, il n'admet l'effet suspensif que pour un véritable appel. Or, dit il, M l'acte d appel n'est pus niable eu la forme, on M il n'est pas interjeté dans le - d rlai* I gaux, alors on n'est plusdau» Ira ternira de l'arl. 457 : et si, au mépris de cet appel lardit ou Irrégulicr, l'intimé, avanl même que l'appi'laiit cul été jugé non-ncevalde, a continué Ira pourbiii Ira commencées par lui, ce* pour*ui le» resteront valalilc*. en supposant que la iion-rcervahi- 1116 de l'appel ait élé pin* lard reconnue et consacrée par arrêt. - Leçon* de procèJ ,1.3, p. 273, M- JI3. — V. aussi Cliauveau sur Carré, L 4, P 453.

4347. — En matière de saisie immobilière, sous l'empire de la loi nouvelle, rappel a-l-il un cll'ct suspensif lorsqu'il a élé inlerjelé.i près lesdélnis, ou lorsqu'il est irrégulier eu la forme t — Y. saisie

IBM MMUÉaB.

Iii4«. — Le délai d'enquête est-il suspendu par l'appel? — V. U04IBTB.

1*49 — La suspension produile par l'appel s'étend a l'exécution dra jugenicn* qui sont la sui'e du jugement atluqué; ear eesjugcinens accessoires élan! cux-mème» une sorte d'exécution du premier, ce serait exécuter relui-ci que d'exécuter ceux-là. — Thomino DesmaXHrca, t. 4«", p. 698.

13.40. — 11 faut conclure de là. dit M. Uiauveru, que l'appel d'un jugement qui a délioulé d'une exception d'iiiconipélfuc6 suspend l'exéeulion du juucmenl n ndu postérieurement sur le lond. — Loi» de lit proeéd., t. 4, n« I6ôi ter.

1344. — Du principe que l'appel est suspensif il résulte que le délai accordé par un jugement ne courL eu cas d'appel, que du jour ilo l'arrêt conllrmatif. — Montpellier, 6 mars 4840, Girou c. Dijols et Mareilliacq, cl 47 août même année (L l«r «mi. p 4H), Buiguièrc c. Cu.-lainer.

liliiB. — Une fois le jugement continué, dit Rivoire, n" 3h5, les délais reprennent leur cours, l'appel est mis à néant, il n'y a plus d'obstacle a l'exécution de ce qui a élé prononcé. Cependant, comme la partie appelante a usé d'un droit légitime, ce» délais ne commencent ù courir qu'api es la décision île l'appel, c'est a-dire à p n 'ir du jugement conllrmatif si les premiers juges ont ordonné qu'ils courraient du jour de leur inventent: ou de la signification seulement, s'il n a rien élu prescrit à cet égatd. Les choses étant replacée* au même état où elles étaient avant l'appel, il est juste que les parties retrouvent leur position respective, telle que l'avait laite la décision maintenue,

tisttS. — On a soutenu que lorsque l'appel n'intervient qu'uprès l'expiration du délai imparti par le jugement, la déchéance est acquis»- de plein droit, par le seul fait du rejet de cet appel. Ce système est inadmissible. Eu effet , si le jugement attaqué a accordé à la partie condamnée un délai , pourquoi veut-on lui en faire pordie le bénéfice.' tu coiilirmaiil ce jugement, la cour maintient nécessairement la disposition relative au délai, et sa décision ne doit pas être scindée. Décider autrement, ce serait mettre les partira dans une position intolérable, ce serait méconnaître le pouvoir dujuge supérieur. — Hivoire, n- 385;Thomiue Desmaxures, t. ««r, p. 69»: Talandicr, p. 347; Carré et Cbauvcau, n» 4653, Favard de Langlade, t. \", p. t7«. ir «'r.

I s J4.— C'est donc avec raison qu'on a jugé qu'un délai accordé par un jugement attaqué |>ar la voie de l'appel cl conllrmu ne commence à courir que du jour de la simiifkalion de l'arrêt coi.fli malit — C<mi., «3 juin «MO, Glouleau et l'erel c. Carloutières; Pan», il auùl «MO (sous Cat$. 40 juilL 4833), Leblanc de Sértgny c. LcysOI).

i.i.i ; — Jugé aussi que lorsque le vendeur a interjeté appel de l'un des chef» du jugement qui coii'inmuu l'acquéreur à opter entre le d 'laissemont ou le paiement d'un supplément du prix du bien vendu dans la huitaine, ce délai est suspendu jusqu'à cequiî l'appel soit vidé.— /forJeuua\ 30 nov. 1834. Chanterait le c. Caslagua.

l.i.ii; — De même, lorsqu'un jugement rendu en premier res*oi l ordonne à l'une de* parties de délaisser à l'autre un immeuble en hllge, et, faute de le faire, la condamne à telle somme ,iour chaque jour de relard, à t Ire du domniagcs-inlérèl*. I appel interjeté par la partie condamnée suspeii 1 1 me lia» d'un pareil jutfciuenl, de uuuuùxcqu'a-

tlt. !•', ch. 9, $ a.

pré» l'arrêt conflrmalif l'appelant ne peut «Mre tenu

de paver la somme déterminée rar le jugement do première instance, durant tout le K nips qu'a duré la raose d'appel.— Hruxrltet,n nov.lMS, Uuyoscn*.

4iU7.— Jugé cependant que lorsqu'un jugement non d rlaré exécutoire par provision a tué à une partie nu délai pour procéder à une vériltealion, sous peine de loi ilusion, ce délai n'est point suspendu par l'appel que celle partie en a mal n pt opOS interjeté — En pareil ras !<• délai courl à partir du jugement et mm à partir de l'arrêt rnidtrnalif. — Grenoble, '24 juin 4ki5, Mallcl c. Asticr.

13J0. — Jugé aussi qu'une expertise ordonnée par un jugent ut dont il v a eu appel, commencé* avant que l'ap|>cl eût été émis. et eonliiiuée ensuite sans oppOMl ion de la part îles appelans, a pu être déclarée valable par la cour royale sans violer l'arl. 457, C. proeéd., qui veut que l'appel spit sutl»eusif de l'exéeu'ioii. — t'a»*., 15 août 1835, Pocha, et autre* hahdans de» communes de Crolies el Ber" niu c. Primard cl autres.

g 8. - Effdt de rappel quand il y a inâicislbilitf ou solidarité.

t '..•:». — U rat de principe qu'on ne peut se rendre a|»pelanl que pour sui-mêne, en son propra nom et dans atm jnléi èl personnel; eo sorte que ni l'appel inleijeté par une partie ne peut servit aux autres punies condamnées par le même jnuement, ni la déchéance eiicourue par l'une u'ellef n'est op|Hisable à ses consorts. — Poucet, t. 4,e«

1 Juo. — C'est ce qui fait dire à Loysel qne « le* appellations sont personnelles.» — ImUI. coufum.t U». G. Ut. 4, t. 3, p. 394, 11.

liSdt. — Ce prinei|ie recevait en droit romaiq une exeeplion tréa étendue. Ainsi, lorsque dans une même c.tuse, l'un appelait et l'autre n'appelait pas, le liénélice de l'appel de l'un prolllait à Vautra qui n'avait pas appelé, si les deux partira avaient employé ira même* moyens de delensc. — Si in Miiti eâdeini,ve cnuui uiim apptllaierit, oppelluiw primunciuta est , fi tjuoque proàett <{tii non aptirlliicerit. — L. 3, Cod., Si uiim * / plurib. apfitll.

i >'•■!. — C est ce que décidait aussi Ulpieti, dana la lui 40, <, 4. IL lté appdlat. et relut. — In communi cduid quotie* aller apjtellat , aller non, alteriug victorium et pryjicere débet qui non provocant ; hœ ita deinûm probandum ett si una tadtmqut t'auad fuit defet'Mionii.

lies. — Ces principes du droit romaia ont élé appliqués par la cour de Turin avant el depuis la publication du Code de proréd.

I5«4.-Elle a jugé que l'appel Interjeté par l'on* des partie» prolile. aux autre», qui ne prenutot celle voie qu après le délai lixô pour appeler, si elle* ont le même intérêt et Ira même» moyen» de défense.— 7ur.ti, 5 prair. an XII, Mangolio c. Oddonc et Grada ; S8 fév. 4»to, Ta|iparelli e. Satfa.

I«S6J.— Mais celle doeuine, roulrairc à làneiennu jurisprudence, contraire ous»i au texte dei art. 443 cl 444, C. proeéd . a élé iiniveisidlcmCnt re> poussée.-- Merlin, fté/xrt., v« Domaine public. $ 5: Quetl. de dr., v« Sali-m, J 3; Carré, t. 4 , rr 456Sf Talandicr, p. 267, 1." 359.

I^uo. — Aujourd'hui, pour savoir si Panne 1 de l'une de* parties profile aux aulirs.on distingue si 'a malien- esl divisible ou indivisible, s'il y aott non solidarité.

4it«7. — bieitibiliti —Lorsque la matière est div^ible, point de dilllcullé.- — Si l'un Ira intéressé» interjette appel, cel appel n'empoche pas que \c , jugement n'acquière à égard de» auties l'aulurilé de la chose ju^éc. — Par la même raison, l'appel relevé contre l'un d'eux ne remet pas le procès en question vis-à vis do* autres. — Chauvrau sut Curn*. t. 4, n" «365, n. 6«J.

tifdu. — Juué eouformément à ce principe que l'appel interjeté par une partie, dans line affaire commune à plo>icurs, mai* divisible dosa nature^ ne inutile pus aux autres obligé*. — Mus, «S févr. 4M3 . Poullaiu c. Pâté; 43 janv. 4»*l, Ducroil c. foulon et Legoin ; Toulouse, ÎJ avr. ttW7, Duiton c. Coiislan*.

itfttu — ... One l'appel interjeté par nn dra défera deur» eiiDiuairea na peut prulitcr à aet JiUaeo»->

! APPEL, Ut. 1*», Ch. 9, $3.

sorts, cl que celui d'entre eux qui ne s'est pas pourvu itur exploit, contormétncilt à Tari 456 , C. proc4d.,n'csl pas leccvahle à intervenir suiTappei cl à proposer ses ici* roulrc le juui ment d>mt ses con.-oits oui ré|iullcicinrnt appelé. — r«if m, 6 judl. I«08 , Itolli c. hospices tic Uun-

ÛOM.

I»70.— ... Que lorsqu'une partie, condamnée en tout ou en fiai lu* auv <i«lj«» lis en pu mière in-lancc, ne relève pas appel du iugcinenl, celle condamnation il ùl subsister, quelque le jugement suit rétorni «ne l'appel d'une a-div mil lie. -HentitM, 26 mai 1820 Hahiiuodii Lisait c Boiiauli.

Mtl.— ...Que lorsque la matière n'est pas inrlivlslblc, les appelait*, qui ont inlcijclé appel apiès le» délai.*, ne sont pas relevés de la dérliéuncc pronnneée par la loi par l'appel émis en temps utile par leur.* coliligaiis. — Calmar, 23 juill. 1833, Cappann e. Schreim r.

1 -iTl. — ... Qll'ulM enmmune qui a f ié reçue, en première instance, p u tic intervenante djitl un procès existant mir.- une nuit e commune et un particulier au sujet rie la propriété d'un chemin vieiuai,esticic\able à interjeter npp. 1 dnjugenieul ipii rejette ses conclusions, liieii que I autre roinnuiuc ail acquiescé ù »e jngeincnl. — Cuti., 2 juin 1810. Iloull let e. commune de Ittv-scv.

1.J73- Jugé eepeudant que l'appel interjeté par Un individu, tant en son nom pnst uincl que cninmc agissant pour un autre individu (son cmnléressé). profile à celui-ci. si ee dernier, loin de désavouer la part qu'on lui a lait prendre à l'appel, figure au contraire ulU riciiieinenl eu nom dans l inslanee . — A'uney , 28 juin 1823 , Dunassey C. S< hmidl.

i&H,—initti»ib Mi1'.— En n a'ière indivisible, on admet nue exception au princi|ie posé plus liant, et on déeide que l'appel interjeté par l'une des par- Iles Intéressées profile aux autres, quoique cellesci n'aient pas a^i utilement dans icsd lais.

I87tt.— Le inolif de celle exception, c'est que la cause étant une cl l'objet Indivisible, du montent

3uelc droit est conserve, il est cotiser» é lnul entitr; és-lors. peu importe le nombre des partiel Inléress -es : lu uccc&silé veut que leur position soit Identique.

I J7tt,— C'est par application de celte règle snit- Tenl invoquée qu'd h été ju^é «pie. dans les matières indivisib'cs, c'esl-à-diie quand il y a impossibilité absolue d'exécuter div iséincnt le justement rendu contre plusieurs pallies, l'appel interjeté par l'une d'elles prolile auv au I n s. — Cuu., 30 mars 1823, Mollin c. l'e\raelion et Merle.

Ii»77.— ...Qu eiiiuati. lelndivisible.lorsqiril s'agit de faire dérider si un contrat est ou non pignoratif, l'appel utile rte l'ut, des coli titrait* relevé l'appel taidil des autre*.— Co/roir. SI déc. 1*19(1. |er 1810. p. Ml), Schneider cl Baumlcr c. Emmanuel Ct Benjamin LCWJ.

1378. - ... Que I appel interjeté par l'un des copropriétaire» d'un immeuble prolile h l'autre; en confluence, celui-ci petit, sans se rendre appelant de ton chef, comparaître sur l'appel, Cl déclarer prendre les mêmes conclusion* que son co-

Kroptiélairc-J/fis, 20 mai 1812, Mui tu c. Dclaaut.

1379. —... Qu'en matière inriiv isil.te.la partie qui n'a pas inlerjclé appel en temps u'iîe, est reeevablC, iiième après (expiration desd'-ta s, à ndle icr

a l'appel Formé |var son consoit.— Tuuioust, 2 fév. 182*. Payée. Dasqur.

Ultn. — ... Que l'appel d'une ries parties profite aux inities quand l'olijel du procès est une chose indivisible, notamment dans une demande en pérempliou d'jns'aiiecoù les parties. u'.iyanl pas anpelé, ont déclare adhérer à l'appel.— I'um.,13 juill. 1810. Dasque c. Pane.

Liai.— ... Que dans le cas Ou un jugement qui a ordonné un nu siu âge cl un bornage entre plusieurs propriétaires voisins a élé exéctllé. cl qu'un juiremc'd a eiiléiiné le -rapport des experts, ordonné la plaiila'ion di s bornes, et condamné le* parties UMirpati ires a payer nue somme tléte: ni" née, h litre de reslituliou des frniit du ternin Usurpé, l'appel iu'eijelé cOltlrei'C dernier IllftPmenl, par rime des pal lies seulcmenl. proliU' h celle» nui n'ouï pas interjeté appel; on ne peut sur ot.poser que le ju^euicul a acquis coulrc el-

appel, tit. I", ch. 0, S 3. 68 7

les r.intorilô de In eltose jnsrtie. — Âmitnt, sa no*. 1824, Polie c. Griynou ci Poullain.

titas. — .. Que l'appel qu'un hérilieT a Interjeté d'un juttemenl sur une demande eu reddition de COtnple intenlfe contre sch cohériticra prolile à tous >m cotiérillcrs —tirtnotlt. 8 dee. iHto. Roux.

t^H5 — Jinjé cependant qu'en inalière indivisible, le droit qu'a le mineur de se porter appelant d'un Jugement qui n'a été siunillé ni à sou tuteur, ni h son subrogé luteur. pi élite à ses eolntéressés majeiirs;son appel les Mève de ladécluWequ'il» ont ci. coin ne en n'appelant pas dans les dois mois de la signification à eux fuile. — V. tvpré n» Mt.

IUU4 -Il est évident, du reste, et cela résulta

des principes que muis avons posés, que l'appel interjeté par l'une di s parties ne peut proliler à l'aulre. uni ne prend celte voie qu'après 1 expiration des trois mois, torsipie leurs intérêts ne pas ahaolumHtt indivisibles. — Toulouie, 91 1SC7, Uuslon c. Conslans.

l*8.t. — En matière d'ordre, le créancier qui, n'ayant point intérêt à appeler, laisse écouler le déni d'appel, rentre dans ['iiiMurallté de son droit lo:sque l'appel d'un autre créancier vient remettre en question toutes les colorations et le menacer dans le ranu que le jugement lui avuil donné. I.'appel prineipal, qui remet alors tout en question, est réputé fait en matière indivisible — Lyon, I" avr. 1811 (i. 2 184 1, p. 671), Contributions u directes*. Cliatard et «yurtics, Rulhan, bleln Ct Lipps.— V o*pie.

l.saiî.— En pré«encc d'une jurisprudence si bien é'ablie, on a vou'u, pour l'éluder, disliuciter le CM oit il s'agit de f ilre i rofiier l'un d-s colnléi-e*sés de l'appel nlei jeté par une autre, du cas où il s'agit de rendre c lieaec outre tous les intéressés imn;|.el qui n'a été rcfulièrcmctil signilié qu'à 1 un d entre cm.

I3"7. — Cette distinction est chimérique. En effet, qu'impôt le que ce soit pour ou conirt les parties intéressées ijne l'acle soit invoqué: le principe e-d le même dans les deux cas el doit produira les mêmes eOels.

IMS.—Of, rolal quel est le principe .- toutes les fois qu'en n alière Indivisible un nrlc eonservaloiie est lignifié, que ce soit par un seul des consorts on à un seul d'entre eux, me moit htiu

tST f OSSE.RVÉ.

Itint». — Au surplus, sur ce second point comme sur le premier, la jttilsprttdcneo est également liés bien établie, ainsi qu'on en peut juger pur les noliees sulvanles :

liWO. — Dans les matières Indivlsihles l'appel interje'é en temps utile vis-a-v is de quelques unes dis. parties conserve le droit d'appel vis-à-vis des autres, même après l'expiration des délais d'appel. - Caen, 80 juin 133» (t. 1»r 1M7, p. 17*;, Beaumont e. L.iîney.

IU0I. — Dans les mallères Indivisibles, notamment dans une instance en partage, la révolarilé de I appel interjeté vis-.t-vis de quelques unes des pat lies couvre les nullités de l'acle d'appel sismilté aux nulles.— fut»., SOjuill. 183». Simon Pou. nier: ll„r leaux, I» jauv . 1842 (t. 1842, p. JWJ.Marraud c Pcsi'Oiuhcs.

! .•.:»«.- L'appel du (naernenl nui si ai ne sur une maltèie indivisible est recevalde, quoiqu'il n'ait point été dirigé eoutte toutes les parité» intéressées— Ce*»., la» juin 1830, Mai ly c. commune de Sttinl-Panl.

i.st'3. — Lorsque plusitfnrs individus obliennen». ronlre un antre un ingénient de lomlamuiition commun et indivisible, l'appel inlerjclé vis-à-vis de l'un d'eux, et se. dément (letinmé aux antres, es» valable contre loit*. sans que eeux qui n'ont pas été direeleinenl inliuii'S puiss«'iil o'-poscr de lin de non-irecvoir. — Metz, 17 juill. 1823, Honsin c. B nisseron.

tant. — L'appel notifié en lemps utile à un sctll de ptuaieura cohéritiers est rercvalde contre tous les autres, s'il a pour objet l'exereiee d'un droit dans une propriété indivise cnlreeux. — H ur j-i, 2.1 p air. au Mil, hubilun- de Kclleville c. Bulelleau.

tlto v. — L'anpcl interjeté contre l'un des enobligé* doit proliler a l'appelant coulrc Ions les nuirea coobligés, lorsqu'il a' agit d'une obliyaliou aulivi-

tit. Itr, ch. 9, § 3.

dble. Bordtawe, 4 avr. 163», Senlex c. Mleus-

IA»0.— Lorsqu'un jtiuemcntaélé rendu au profit de deux propriétaire» indivis du même immeuble, l'appel régulièrement interjeté vi*-à-vi* de l'un -•iélahe* doit reeevoir non effet vi*-a-

vis de l'autre, el rouvrir à son égard la nullité de l'acle d'appel qui lui aurait été signifié. — Bourges, 16 août 1809, Thomas c. Tenaille; Mmlpellter, Yj fuiil. 1*2*, S-.ariés e. Rou«*ac — V. cependant Bovrge*, 30 iiov. 1»;30, Bouid^olc. Hubert. - V. aussi Chauvoau sur Cane, Quett. 1365 el 1397, cl tuprù h» Mt. .

i .^7 — jh- • toutefois que, lorsqu un acte d appel Pirmé eontre trois parties a été régulièrement »ig dllé au domlc le seulement de l'un des inlilué», les oeux autres intimé», h l'égard desquels il m été aiguillé au domicile de leur avoué de première instance, peuvent en demander la nullité < t leur mise hors de cause, encore bien que l'objet du litige soit par sa nature indivisible.— Bourges, 6 août 1839 (l. I" «84», P. Bourgeret e. Cha-

^"iaa — ... Qu'on ne peut soutenir qu'en mallére Indivisible l'appel régulier À l'égard de l'une des parlies couvre le* irréjulaiilés de forme qui existent vis-à-vis des autres, parce qu'une décision judiciaire ne lie que celui qui a élé régulièrement lois à même d'y défendre. — Toulouse, 23 juin 1840 (t. 3 «810, p. 486), Biiric c. Gasc.

ISJ89 — Solidarité. — tn ma'ierc solidaire com- • me en matière indivisible, on fait profiler les co- Inlércsséa de l'appel inlerjeté par l'un d'eux, et l'on se fonde pour appuyer celle solution sur ce pi inclpc que les coobh^éi solidaires sont mandataires les uns des autres. La jurisprudence peuclic encore visiblement en faveur de ce système.

1 800. — Voie! plusieut s arrêts »ur la question.— En matière solidaire, l'appel interjeté par l'un des Intéressés profite à tous les autres, encore que ce» derniers se soient pourvus tardivement.— L'olmar, 41 mars «807, Herlxog c. N.; Grenoble, 4 janv. 4813, Devron e. Raymond; Parti, 6 fév. 4841 (t- «,r 4M1. p. 376), Tavei nier c. Gaillard.

IOOI. -L'appel régulier d'un codébiteur solidaire profile à ceux «le ses codébiteurs qui ne l'ont pas interjeté dans un délai utile, lorsqu ils ont le même intérêt et font valoir les mêmes moyens.— Bourges, 23 déc. 18*3. Bodard c. Bnmer.

ltfO« — L'appel ii-terjelé par une iwrlie, dans le délni utile, relève de la déchéance encourue après l'expiration de ce déhii.la partie condamnée solidairement avec elle, sans qu il soit nécessaire d'examiner si leur intérêt au fond est le même— Nancy, I6janv. «836, Marne c Lipmann el Soumis.

1605. — Lorsqu'un condamné solidaire a inlerjeté appel du jugement, l'autre condamné, qui n'a pas apnelé, ne peut opposer la péremption de ce jugement rendu par d.:faul. faute d'exécution dans les six moi*. — Fou/ou»*, 23 janv. 1822, Forguci c. Mathieu. . .

i«04. Lorsqu une mère et ses enfans ont déclaré aiiir conjoiidement cl solidairement, l'appel du jugement rendu a leur profil est valablement signifié à la mère seule, tant pour clic que pour •es rnrans. — Caen, 6 janv. 1827, Lelion r. Grard.

ICOtt. — Jugé cependant que dans le cas d'une condamnation solidaire, l'appel Interjeté par quelques une* des parlies qui sont encore dans le délai ne profile pas aux autres parties à léuard desquelles le délai est expiré. — Bruxelles, 19 janv. 4SS0. Deeasperc. Di'clcreq. ,*__.«

MU Mi — Quant aux auteurs, en général, ils sont d'accord sur le principu el se ranuenl au système eonsacré par la Jurisprudence; loutHois, il y a «iitre eux des nuances d'opinion» qu'il faut rapidement indiquer.

1607. — Les deux juri*consullcs qui ont le mieux discuté et le plu* approfondi la matière, sont MM. Tahmriier, Tr. de l'appel, p. 8*3 à 290, n" 238 à 373; Chauveau sur Carré, t. 3. p. 612, n» 1363.

10O8. — Ils diffèrent entre eux en ce que l'un, M. Chauveau, ne distingue pas la solidarité de l'indivisibilité, et applique dan* les deux cas les mêmes lèalm. lat.dis «pie l'autre, M. TalanduT, distingue soigneusement le* effet» de la solidarité de» effet» de l'indivisibilité —V. Tr. de l'ippel, a»* 256 el »ulr., 260 et »uiv.; Carré, Lois de la pro*

apfel, tlt. |w, ch. 0, S 4.

cVJ.,t. 4, p. 613 tn fine. — V. aussi Souquet, Dicl. des temps légaux, t. I", Introd., p. 30, n*293.

IflOO. — Poucet reconnaît que la diligence d'une partie peut profiler aux autres dans un ccitain cas, c'est à dire quand il y a indivisibilité. Seulement il ajoute, que tous le* objets divisibles du jugc:oenl, tel* que le* adjudications de dé|>çns «.-t de dommages-intérêts, subsisteront, quoi qu'il arrjve, contre ceux qui ne se sont pas pourvu*. — Tr. des jugement, \. 1er, p. 498, n» 303.

1010. — Thomine Desmaxures (t. <•% p. 6"3), enseigne que la signification ou l'appel d'un jugement faits par ou contre l'un des consorts, même solidaires, ne peut ni profiler ni nuire aux autre»; mais il admet une solution contraire lorsque la matière esl indivisible.

1011. — Favard de Lanzlade (L I", p. 171, n« 7) est du mêufe avis dans celte dernière hypothèse; mais II ne dit rien de la solidarité.

1618. — M. Sommet résume les opinions et analyse la jurisprudence, mais sans prendre parti sur aucun des point» cont reversés. — V. ubi tuprà.

1015.— M. Bioche (vo Appel, n«» 279 et 380) et PIgeau (Comment.. I. 2, p. tfl) ne font aucune différence entre les eflvts de l'indivisibilité cl de la solidarité; du reste, ils ne donnent aucun dévelop-

Etmmi a leur opinion. On peut en dire aulanl de emlau Crouiilhac (p. 345; et de M. Barriat (L S, p. 464).

g 4. — Effets diters de l'appel.

4. — 11 y avnll anciennement dan» l'Anjou et le Maine un usage singulier sur l'effet de

dans

l'appel en ce qui concernait les noble» ; c'est, dtt Lain ière , « que quand aucun noble homme du » comté d'Anjou et du Maine succombait dans son •• appel, il perdait, durant sa vie. tout ce qu'il » tenait du comté, et l'usufruit eu était acquis au » comte, comme par une espèce de félonie. » — Laurlère sur Lolsel, Inst. coutum., note», édit. de 1783. t. 2, p. 400.

1615. — L'appel n'a pin» aujourd'hui aucun effet semblable, mais il en produit quelque» autres beaucoup mieux en rapport avec nos institutions el la nature des choses.

1610. — Nous ne parlerons pas ici de l'effet de Pap|K*l en matière de 0ar<w/i> , d'ordr* el dedùriribution par contribution ; c'est à ces divers mois que la matière esl traitée. Mais nous dirons qce l'appel a pour effet d'ouvrir, au profil de lin limé, la voie de l'appel incident, qui peut être interjeté en tout étal de cau«c. — C. procéd., art. 443, s 3.

— V. infrà lit 2, n«» 1731 et suiv.

1017. — La condition essentielle pour être admis h appeler incidemment est d'être intimé; el celle qualité, toute relative, n'appartient a l'adversaire de l'appelant qu'à raison du jugement dont la réformai ion esl demandée par l'aclcd'appcl même, el non a raison des jugeuieu» qui peuvent servir a en justifier le fond» meut. — Cats.. 26 mai «614, Constant c. Martial Constant.

1018. — L'appel incident est-illimité nécessairement aux chef* dont il y a appel principal? V. infrà ir» 1760 et »uiv

1619.— Un autreeffel de l'appel ronsislcà donner a l'appefanl la faculté de d«tn mder de» défenses.

— C. procéd., art. 457, S 3, et 459. — V. béfkxse». 1020. — L'appt-I a encore pour effet de donner à

l'intimé le droit d'obi nir ^exécution provisoire dans le cas où elle est ouloriséc. lorsque les premiers juges ont omis de la prononcer, ou lorsque le ingénient a élé mal à propos quaTlié t n premier ressort. - Art. 437, S », et 458. - V. mkco-

TIO* PftOVISOIRK.

1081. - L'appel ouvre, tant à l'intimé qu'a I appelant lui-même ta voie de* demande» nouvelle*.

1028 — En effet, on peut, pour la première M» en appel, Tonner une dema»de nouvelle lorsqu'il B'auil d'une compensation a oj.powT.

1625.— ...Ou d une déren*e a l'aclioni

1034. — ... Ou du paiement de depuis le jugement.

1035. — ... Ou de dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jiiuemenl (Art. 464,