‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 715 sur 905 · C. JllOréd.). — V. DPMAKDeS XOUVKLLR · texte numérisé non relu

C. JllOréd.). — V. DPMAKDeS XOUVKLLR

1020.- L'appel ouvre aussi la vole de l'inler-

APPEL lit. 1", ch. 10.

▼enlion aux partir» qui n'ont pas élé Intimées et qui ■tiraient le droit de former lierce-npposillon, conformément a l'art. 174 — C. pnnéd , .u t. 466.

— » . ISTERVTATIO* Cl Mliprà l|Oi 039 cl M|iv.

1027. — Enlln t*;«p|»t-l a | •* * 1 ■ • clfel f l'on v tir lo i|ps le» antre* voira or 1 maire* et exlraord maires permises en première instaure, telle* q-ic l'iuscripliuii île faux, le désaveu, la iWee-oppnaHinn. ete.

1028 — I.VrTel dt! l'appel res*c par le dnitte- «WW el la pérewptitm dinslanct. — V. ce» mots. — V. a utn Ul. 3, n- 1788.

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