chapitre x. — Amende de fol apptU
lfl*o. — Anciennement, le* b.illH» et sén Vhaux établit condamne* n l'amende , quand leur* sentences étaient mise* ou néant; mais r '61 ait lesitgneur qui élail re-pnusab'c de I iniqtiit-'* ou île I erreur de leur* jtiucuirii*; car c'était lui <pii payait l'amende. — \. Montesquieu, E**ril de» Ion, 28, fliap 32. — V. au»*) l.ovscau, 0//»<r», liv. 14, tr* 3J et «ni*. ; A'«ur. Demisart, v» Appel. S w.
1030. — Cet usage fut aboli pur la jurisprudence du pailemenl de Pari*. - V. Arr. *8 avr. 1562; 2 juillet 1378, ele... — V. nus 1 Bonpicl, lirait» de juethe, i h.ip.17, h- 20, l.t",p. 103; Prusl de lloyer, V Amende, I. 4, p. 470.
1031. - Quant aux parlles , il en était de l'amende comme de* dépens, c'élail la peine du plaideur lein raire ; elle élail prononcée contre rappelant qui Miccoudtaîl dans son appel.
1632. — 1 El quant îi ce qu'on a établi et introduit amende* contre le* maiivai* appeaux, dit Damhoudère, la cause est. alln que la légèreté et Oiilrcruidaurc, el aussi la malice de ceux qui frétillent de grand désir qu'il* nul d'appeler soil refrénée, qui, par leurs appellations, apportent bien souvent grand dommage! leur |uirlle adverse, cl leur donnent beaucoup de fâcherie. ■ — Dainhoudére. Pratique cirile, chap. 24t. p. 304.
1033. — D'après le droit canon , l'appelant qui succombail dans son appel payail les dépens, mais n encourait aucune amende. — V. Damhoudère , Pratique cirile. ebap. 241, p. 804, n»8.
1634. — il en était de même anciennement dans les pays de droil écrit; mais par l'ordonnance de Vdlera-Collcrels (1539) il fui élabli que l'amende de fol appel serait prononcée en pays de drod écrit comme en pays de droit coutumièr.— Art. 416 de l'ord.
1G3.«. — Au parlement de Paris, l'appelant éialt quelquefois condamné à une double amende ; quelquefois aussi on n'en prononçait aucune. — Damhoudère, Prat. etc., p. 304, chup. 241, n- 2.
1036. — L'art. I«8, ordonn. de 133», permettait aux cour* souveraines de réduire ou de modérer l'amende de fol appel , pour Irès de el Irès urgente cause. Celle disposition avait élé plusieurs fois appliquée dans le cas où la question du procès prcseniail in droil Uc très grandes dilllculté*, ou Lien lorsque l'appelant était dans la pauvreté ; mais celte faculté leur fut enlevée par les lois nouvelle».
1637. — Jhs*. qu'avant le Code de procéd. les luucs ne pouvaient faire remise de l'amende établie par la loi contre l'appelant dont Ils avaient reconnu l'appel mal fondé. — Cas*., 9 messid. an V. lsnard et Perdigon.
1638. — Du reste , le laux de l'amende variait suivant la nature des juridictions.
1639. — Dans les présidiaux, l'amende était de six livres, soit que le jugement fût en dernier ressort ou à la charge de l'appel. L'amende n'élail que de trois livres dans les autres juridictions royales qui avaient un ressort.
1640. — Dans les cours souveraines et aux re-
3uêles de l'hOlcl, l'amende élail de douze livres ans les cas ordinaires. el desoixanle-quinzc livres en loule matière lorsque les appelait* étalent déclaré* non-recevahlesou forclos. — Elle élail toujours de so lante-quinze livres sur les appels comme d'abus
1041. — Dans les cours souveraines, quoique l'amende fut souvent de snixanle-omnze livres, la tonsignalion préalable n'élail que de douze livres. - Art. 82, réglem. de 1673.
i9Ai. — Au parlement de Nancy, l'amende or-
EiP. CÉil.— t.
APPEL, Ht. tsr, ch. 10. 68©
dlnalrcde fol appel était fixée A Irenle franesBarois (ncur livres dix-neuf suis tournois:. — Arl. 2, (il. 17, oriloun de 1707.
1043. - Au conseil d'él •! . l'amende élail fixé*
* douze livre* si le joui ul .'•l ui conlltt'IHnne,
el a soixante quinze lit nu s'il èl.iil par défend ou par forcluaion. — Arr. du con*., 3 sept, icu« et 24 mars 1706.
1014. — Indépendamment du principal de l'amende, il était Un huit so's pour livre, aux termes de* edil*. Ces buil *..|s pour livre n'étaient pas d'atiord restitué* avec le pr-ncipal de l'amemle par le lise; mais eou* Uni* X\ I, un édil du 30 avr. l#8:i prescrivit de nslilmr le loul lorsqu'il v nu rait iunrmutiun. — V. ame.xuc (mal. c:imin) n- 71. '
10111— l.a loi de? 16-24 aoi'il 1790 fixait l'amende de fol appel à lient Iraurs, lorsque la pent et HT attaquée émanait du jittfc île paix, cl à suivante franc» loi* pie 'c jugement avait élé rendu p r un jugement ibt tribun J de pi ornière instance Celte amende parut trop forte au législateur moderne.
1040. — Aus-i depuis le Code de procédure l'amen le a-l-elle élé rc<!uilcunnoh l.inl la résislaiieo r.e II. Dcferuion. — L'amende e*l île cinq ou ilix fr.iiun (non eompris le iléc me), suivant qu il *'auit d'uujuueii ett* dujiitiedepaix 011 d'un jugement du tribunal du première instance. — Cod. procéd.. art. 471. •
1017. — Et quand nous disons un jugement du tribunal de première in.-hnu e, n la «loi I s'eut endre riimI d'un jugement do h Ib iual de ci mmeree — Ci/*t., 13 veudém. an IX. Lettre! c. ftktny.
1048. — |^i loi du 21 atiftl i:so gardait le silence sur ce point , el, sous son empire, on était dan* la néce**ilédc recourir à l'art. 16 de. '01 d mil. de 1629nu s aujourd'hui il n'y a plu- de ibllieiillé possible, l'art. 471 s'applique aux jujcmrus «les tribunaux de commerce comme à ceux des tribunaux d'arrondissement.
1040. - il «applique même aux sentence» arbiltale*. — C. proced., arl. 1025.
lOilO. — Il importe peu que l'affaire soil ordinaire ou sommaire, la loi n'établit aucune dis- Un, lion - C««., lOianv. 1838 (L 1838, p. 206), Enrcin.drcnicnl c. Delalande.
10J1. — peu imporle aussi la nature du jugement allaqué. qu'il soil préparatoire, inlei loetitoire, provisoire ou détinilif; l'arL 471 ne distingue |tas davanlave,
10.(2.— En matière disciplinaire, il n'est pas nécessaire de consigner l'amende de fol appel ; si cllo a élé mal à propos constituée, elle doil Cire teslituée. —Douât, ts |uiu 1835, Bccq ; - Cbauvcau, sur Carré, t. 4, n° 1692.— V. DisriPLixc.
10^3. — L'amende à prononcer contre un appelant qui succombe doit èlre fixée d'après la loi sous laquelle l'appel a été interjeté, el non par le Code de procéd. promulgué ullérieuremenl. — Ca**., 1 1 avr. 1809. Rcaufort de Cauilla c. Croze.
10J4. — Juxé cepend.mt que ramendc duc sur un appel inlci^elé avant la mise à exécution du Code de proced., mais jim4 postérieurcmeul À celte époque, a dû èlre do 10 fr., et non de 60 fr. — Rouen, 1 janv. 1807, Mande c. JeofTose.
HiSA.— Suivant M. Chauvenu (Loi» de la procii., t. 4, n» 1691 1er), on doit préférer la solution de la cour de Rouen à crlle de la cour de Cassai ion. » En effet, dit-il. Jusqu'à l'arrfil roulirmalir le mérite de l'appel est Incerlaiii; ce n'est qu'au moment de l'arrêt que la peine est encourue.» — V. aussi le Prat. franç., t. 3, p. 209.
10J0. — Sous l'ancienne législation , l'amende devait èlre consignée avant le jugement. — La déclaration du 21 mars 1671 voulait même que la cause ne pi\l être mise au rft'c avant la consignation. C'est l'art. 4 de l'arrêté du 10 flor. an XI qui a modifié celle obligation.
1037. — Sous le droit intermédiaire, la consignation devait avoir lieu lors de l'enregistrement de l'acte d'appel. — Arrêté 7 niv. an X, arl. l".
lOâO. — Le Code de procéd esl muet sur ce point. Mai* Il résulte d'une décision du ministre île la |u»lice du 31 juill. !>08, confirmée par une le lire du ministre des finances du 12 sept. 1809, que: le Code de procéd. n'a point dérogé a l'ancienne législation, el que l'on doit, conformément aux ai -
OOO APPEL, tlt. W, ch. 10.
appel, tlt. 1", eh. 10.
rélé* du l'an X et de l'an XI, toujours consigner l'amende d'avance.
lfi.il>, — D'ailleurs, In nécessité de celle consignation préauibe s'Induit de» termes de l'art. 60 du Tarif, qui alloue une va rut ion pour coi«»igncr l'amende. • l une antre pour la retirer, en e.i» d'iu- Ormation du itijciiienl.
1000. — L obligation de consigner d'avance l'ameude. de loi . ppel ne pèse pu» Feulenu'iil sur l'appelant, mai» *ur MM avoué. — Rivoire, p. 640, it» IIS,
1061. — Si la consignation n'a pan ru lieu avant l'.i i cl nu le ju.'eiueiit d'u|<pi*l, Patuiié esl condamné a une amende de soo liv., réduilo pur l'an. 10, L. 16 juin in.:, a 50 fr. seulement. — (".>., h mai 1809, Enregistrement c. avoue* de Gonfolcn.*.
1069.— Kl remarques que ce n'est pas srulemcnt l'auii ' de l'appelant, mai* im'nic celui du l'intimé qui encourt l'ami'iiilr prononçai' par l'ai Télé de flor. an XI, s'il un i m eau -r au rôle ou poursuit l'an lienre, nui» que l'amende de fol appel ail éié eoiisiuu t.— S'il nu fuit aucunes diligences, il n'est | n* icspon»! bie.
Iimj.v — OHc amende s'applique, m "me quand Il s'agit de l'appel de* ju.e nuii» île juge de paix ; fat ou* qui. »ur l'appel d'un jugement dp celle liai m e, lia pn» fait consigner l'amende avant de poursuit re l'audhnco, c*l lui-même, passible d'une amende de y 0 fr., réduile à 50 fr. [wr la loi du 16 Ju'u IM». — tu»*., 10 janv. (« ta (I. 1er u», p in,}. Euiegislremeiil r. M» Del.dandc.
1664. — M. Bernai (p. 493, noie lîl«. n* 3) nrpuineutaiil de* termes de l'art. 90 du Tarif, prétend que l'amende prononcée par l'an et i «lu 10 flur. au XI nu n'applique pa« en matière enmmaire. liai* non» rrovmis que la seule iinlui-tioii qu'un puisse IHti inieiiieiil lirrr de l'ait. 90 du Tarif, c'est que I avoué, en madère eommaire, n'a BUCUU émolument pour la oomigiialiiin il'ameude.
160.1. — La même amende do MO fr. (auiourd'Iiui 50) e*l encourue par le g< ciller qui délivre de-cxpédillonsondc* extrait» de» pn-cmensi end us sur l'appel, avant qu il lui ail élé juslilié de la quiltanre de l'amende do fol appel. — Décl. 41 mar» 4671, art. 6 el 9; air. in ||or. au XI, ai t. 3 el *; — Cau., H mai ISO*», avou** de Cniifuli n» c. Enregistrement ; — Rolland i-ITmiiillel, t)kt. de IWmiW., y Amende* dt cmlrwcenlnm , te» 5; Merlin, rW, y Amende. $4, no |*r.
Utuu. — Le * f.H. ISî7, 1'adminUlratlon de l'enregi*lremen' a décidé que l'avoué de l'appelant qui a consigné l'amende liant le d 'lui nVncourl pas la peine prononcée par l'anêlù du 10 llor. an XI, lor*qu H s'est élevé un appel incident et qu'il n'a point élu consigné d'amende pour cri appel.
1087. — B eu que l'amende dobeêtre consignée d'avance. Il n'en tant |>uscniieluieque l'appel soit non-teeevable, »i celle consiguulinii préalatile n'a pas i*u lieu. A .in- chute cid décider (du» ou moins txplirilcnient que l'amende sera pr<vulalili'iiieiil mnslgn V, autre chose est dé -hier, rumine ou le fait eu matière de requête civile, qu'à défaut de ee< te consignai ion, la cuiir u'enlret a pan dan* l'examen de la cause. — Roilard, I. s, p. tw. Pigcuu, t. I'f, p 6«6; HlOChe, v» Ap\*l, li«MI; Chameau, sur Carré, t. 4. n- l«9i, p. SI». — V. conlrà TaLmdier. Tr. de t appel, p. 479.
ttMHl. — Dans l'ancien droit , la qiiillance de l'amende devai' être simiillée à la partie ad ver ne; niai» celle signifleabnn n'est |ias nécessaire aujourd'hui : la loi ne l'exige pas — Pigeau, I. p. 6*6; Rioche, y Appel, n«503; Cbau veau cl Carré, 11, n» 1691
tau».— pour que l'amende soit encourue, il faut que l'appel Bill étéreiclé *ur tous le» point», nue le iiitfeiiieul mII été pleinement conflrmé. En cllel, si le juveuient est niodilié sur quelque clu l, il mt «vident que la partie a eu raison de •'attaquer; elle n'a donc pas été téméraire dan* son recour». — Berriat, t.*. p 493, noie «M, U« «; Riioirc. n.636. n- 409; Roilard, t. *, n- i35; Bioehe. >• .4p;ic/, no !W5; Piyeati, I. t*r, p. 697; Demiaii Ciouti^liae,
Î. 133; durait, t. «»r, P- *'■«>: Talandier, p. 4SO; homine Ucsmaiurw,l. 1", p IIS ; Favard, L i«r, p IS7. n» 3.
1670.— Lorsqu'il y a lieu pour une cour de confiruiar un j u^meu i, mais «a donnant des cxplica-
lions, elle doit ordonner la restitution de l'amende consumée p:ir l'appelant. — Limoijen, S3 juin 1819, Ixurelie c. Dufaui e; — Tulandicr, De l'apjtel, p. 4*3,
IU7I. — Jugé cependanl que lor-quc, sur l'appel d'un jugement qui nomme un conseil judici.iii e, lu cour »e bm iii.ul à clumgei la perfonue nOuiiiico, cuidirine le jugcinrul iliiti» toute» ses antre» dtoposIlidiM, l'appelanl n'a pa» droit à la rertitqjiofl de l'amendu. — tu*»., 9 mai IS29, de Bauili e c. Seiiut.
HS72. — Lorsque le tribunal d'appel se déclare lueMOpéteill, ou lorsque l'appel e>l déclaré nul mi nou-iveevablc, l'appelant doit-il être coiidaniiié & rameude?
IU73. — Ancirnnemenl, l'appel, lorsqu'il était déclaré nul IhiiIc d'objet, u'cnti ailiail pas de cou» daumalion a 1 amende cmilie ruppefaul. — Irr. parlent. Parie, 26 juill. 1760.
1074. — Sun* I empire de la loi du 94 anfjt 1790, on déi-iiiait de même lursque le tril un.d était incoinpéîflul. nu l'.iclc d'appel nul, ou rappelant non i cei'Vable. On tond • il ee te kiIuIioii »ur le* lerinet niémenle lu loi;eneiri l. l'art. I0,til.l0, pnrlail condamualioii à l'aHH'Mta contre l'appelant dont l'jppel erra jugé mai. iuxdk — t<UJ.,ltigcinuB.,ail VIL
LarlMbvliûre. d'Oinirnsou.
107^ — L'arl. 471, C. prneiWI., est beaucoup plus générai; il veut qu.i l'umunde soit prononcée contre I' p il.ui! qui M Cl MNMM »A\% BOB SltUlSfi
l'appe aw siiccuudie quand son appel est décltré nul ou ii'in recci aide.
lU70.-Ce|iiiiilunl Piueau (Cowineni.. I. », p. sa), mainlirnl, sous l'empire du Code, la dUlincbon
qu'on laiiuiil sou* I n v de la loi de 1790; tuai*
celle opinion, contraire à celle que le mf-ine «ulcur avait d'abord cuseiaiiéc dans «ni Tr. de pru,éd., liv. i, paît. 4'. lit. t". ch. I»', seel. 3'. art. lî,n-# 8®. ei.1 rcpousuée par Chauvcaii sur Cair ;,l. 4, no IH94 bi*; Rio. I.e, vo Appel, no 304; Talandier, 11° 39* . Rivoli c, p. 637, 11" 410.
1077. — La jurisprudence <•»! bien fixée sur ce point .- tous les jour* il est rendu de» arrêts qui appliquent l'ar l. 471 au cas où l'apprl est juge nonrecetahh-, comme au cas où il e*l mal fonda.
1U7U. — Jusqu'en IH3«, la cour de Limoge» avait consacré la dernière opinion de Pigeaii; niais elle est revenue depuis à l'oniuion conl.aiic.
1070. — Juué que i'exiiressiou dont se sert l'arl. 471, C proeéd., est uéiijrale el s'applique à lou< les cas ; en conséquence, l'appel. ml est passible de r.uiiendo lorsque l'appel e>i déclara rul et non-reccvuble. aussi bien que lnra»|n"i i esl déclaré mal fondé —L tnnqe», 14 mai 1S3S (t. i l»3S,p. 4ii), Peyrol c. Damlicri. — La uièuiu cour i3* clmiiitirc) a rendu le 19 du même mots deux arrùls semblables.
1U1IO.— Jugé cependanl nue l'appelant i)«.n' l'appel esl d'vlaré »i«fi-r*f«r<ifjf# ne unit pa* ê're condamné à l'amende de lui appel prononcée par l'art. 471, C. proee.l. — Poiiier*, Il |anv. |«43 (t. t IMI, p. 211), Rilloehon c. Y. loumoau.
1681 — L'aineiule doit rire résidu^' quand l'appel a été déclaré I ien fond''. — (Ariêlé 10 flor. an XI. art. 7). — Mai* il fjul qui; celle restilulion soit ordonnée par la cour, sur les conclusions de l'appelanl.
1602. — L'amende duil-elle être restituée quand il y a désistement ? Ruitard se prononce pour l'afnrmative, pji se fondant sur les termes même» de l'arl. 471, qui ne soumet à l'amende que l'appelant Qui eurrombe.— Leçon» de prorrd.,1 p. 99S, n'SU; Beryial, p. 493, uo'c 181», i° s a; Cliuuveau ^ur Carré, t. 4, n° 1693; Pipeau, OsMIUSaf. . I. 1er, p. 691, et t. s. p. "> i . Tlioiniue I < u.ixurcs, 1. 1", p. 71-J; Colliniêic». Em yrlap. du dr., I. 1", »o jlppel. no 163 ; Favard, t. !•', p. IS*, no 3.
I60S — Plusieurs arrél» mil jugé également que t'amende consignée sur l'appel doil être restituée h I'appclnu1 qui »P di'nisle. — rutifotis*. n messid. an Mil, Esperl ; Bruxellet, 98 janv. I60C, Rultens r. Bocage; ttennu, 14 déc. 1*09, N...; S janv. Ilto, N...
1684. - M. Rivoire. au contraire fp. 63*. n* 413) soutient que l'arl. 471 . C. proeéd., ne parle que de laroMJanniaJioM à l'amende rl non de larrsfilu/îtm; que lorMiue la restitution n'eit pas prononcée par jugement eu an et, «Ue m peut «votr lieu que si
la loi l'a expriment déclaré, comme dans le eau d une Iriinsa.li.m (arl. s, a.ivlé i7 un. Mil X ; ; m u* q.ie dan* Ion* le* aulre* ci* l'amende «*l ac-
quise au Hm uv le seul fart Je la rensiiiitatioii. Il
ItiH.I. Car,v [lui <fr f,i ,ir.i.Y,/., U" IlOXj BOII» lient nu autre svsir || est ■!*;•« U iiu'oii -inii d *-
.„qn on .ii.il U s-
img.iev si le <| *is|iiiu>nl u Ml 'le i aiani le- plaine ri. * ..u lorsque d ja le* pb.irto.rirs -| .!e.,| e.milu. ilfçin: dan* le i r. iun rr.il'. u.i ne peut appliquer I arl. Kl puisque rappelant ne peu ta-e:re Ciiii*i,|,<i ù i iini.nr .iVjhI ».i< ruuibé, ■ t rame.:. le jlOil r.re reslil.ire; dans !•• dc.ix.èmc ras, au cuir mv, vil pl. ml. .ni il .1 soulcnu 'l-.e m»|| appel ■>*m|e cl il ne |.t'iil ji.i h rire cmsidé. ■• connue n ayant pu* Mlri 'Uiib •; maigre suli dcrislcuieiil il Unil doue .-u, |j. rlrl' t'.i llM-ltilc.
1080 — I. .mu n le il." fol .ipprl i!oil-elle élre feslilo '•»• lorsqui les par lie- le. mini i.l h; | roce* par line t> aliracliuu?— M. liio.be ,\" .l/./.rf. n°.ViM, reconnaît i|ue <t c-l l.è. faxor.ibl. . p.. ire «pu! J a a!o.'S abandon réciproque .t ic> oun.iiss.>iice Implicite (Tune partie <b* droit* Un rbarun. Ce-
pc.id ml, il pcn<e que il h» n- ras cuiiiiiie «Uni» colin .lu ilMrfeimnt la i e»lii iitiuii «le l'amende ne
UOll II M .Ml.il' Peu.
10117. — No I» n.' saurions pirla.'crrclle opinion, qui rd contraire à m lexle Innnrl. Kn effet, I art. â «!«.• l'arrêt ri .lu ï7 ulv. an X <lit evprv** étlteiil que. jnrsqiele* parti, a Iran-iui nl riir l'appel «vaut le jcgenicnl. Se recricur d<>il leulllucr le ii.outanl de l'amen le à qui île droit, mr U ru de li /r<»nta.Ho». — I ryt, 16 d e. 1»J5, itélan c. llcrlauvain.
mus. — U condamnation de l'appelant a l'ameinle de f.il appel, bor* .le* ras prcui* par la loi, peut-elle ruun.ir aux autres partie* eu eau*' nu moyen de cassali' n>-QuiJ. lorsque la cour a om i de prononcer l'amende.' — V. CA>s.tTMta.
1000, — l/inliin,! doit il M r<- condamné à l'amcii-le. lorsqu'il u'j a pis e i d'appel meiitenl ? — La ii 'ualivf est cerlaiiie. — Oauj l'ancien droi», quelqu-'s tribunaux ai aient cru pouvoir coiidamni r I uilim • à S'amende lorsqu'il succombait; mais cel iiliu< de pouvoir Ait réprimé par un nrrèl du parlement de Pai is. du 4 mai 1703, rendu »ur les conclusion* de M. Séifuler.
1690. — La procédure d'appel, »aur quelques légère* modification», ne diffère pas de celle de première iusianee: mm apn'-s a\oir Btd les régl8f Kpéci.ileii d'iiiàlrucliun applic ililen aux cours royales, le Code ajouLc-l-il qu'on observera devanl elle* les autri* règles élahlies pour les li il>unaux l.irérlcur*. (C. proe.VI., a- 1. 470.,- V. audience, ALDIEMK SULEMUELLE, COXCLUs|0\S, Dl LIRI HÉ. INsmtCTIOJI , l>CII>t.\T, JIGEML.VT,
■eVi f Taselc...
1001, — Sou* l'ordonnance de 1607, la manière de procéder sur l'appel variait suivant la nature oc l'appel qui était c«r6al ou par fait. — Il Mail d'usage, dans les anciens parlemeus, d'informer par eeril tous le* appel* des jugeuicn» re dus sur apjininlemeiit.
1002. — L'art. 461, C. procéj., a fait cesser cel abus eu disposant que lotit appel, même de juge- Bleui rendu sur instruction par écrit, sera porté à l'audience. — Y. uns raie nos par tenir.
1UU3. — Delà il suit que les juges d appel ne ponrraienl pas.de prime abord et sur de simples conclusions molivées , ordonner qu'une allure lusli h il r par écrit en première in -taure le sera de la même manière en cause d'appel. — Eu effet, puisqu'une affaire quoique indruilc par écrit eu première instance, ne doit être ainsi Jugée en appel que d m* le cas où elle ne sérail pas SUSceplib'e de l'être après de simples plai.luu ies. il est indisiiensable que les p .rlies exposent d abord leurs fj|ls cr leurs moyens. Il tic s iffit donc p * de conclusions inolité.'s, il Tant ittaider afin de mellre le juue. à m "me de savoir s il v a nseossilé qij'M jr ail iuslrucliga par ôcriL — Chauveau »ur
*Wïi,t!l.K ch. ||.
Carré, t. 4 , n« 1660 ; Pigean, Comment., t. 9, p. 39;
b" laid. I. S. n- in. '
1004, - Lorsque l'npprlanl ne se présente pu» j o .rsou'i i.ir son «pp. i, ii uv^i p.,> n.Vn>*aire rte v.itiur tes moyen* de t 'mime q>.i d.iu;.ude la riiidlruialli u Un jugriiK ut. I. appelai. i i>l ... nii.i»-. dein •!• taul I e. u. ; il r^ul lui . ppllqurr l'..|l. tr.i «vee il aulai I plus île laifoii ip.e le jicnuei I al' loque eiMli.it mu fin t • piv«>mplioii louli e lu., -p
\ . Jl kKMEXI I II L» f AI T.
ICîM. - Si e t si fini iné qui f..il déliiul. ta rèelo est .| |T -t fuie - la cuil. i,e dul .uljiigc: à l'a pi lanl
rw « ti-inns que si îles se no.. mi l itisles et
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exeeul ou pnm>o re bms .le* r..* prévus par la bu. I . ppe.i.nt peut ol li nu d. s défi uses m r assiunali.ui a Un f d - ai (C. prue.M.. ai I. 459). |; .« • ^ d.- Ile me lorsque le jiuen.c.l n l'te Ml..| j, . ro. 10- i.u ilihe en d.-ro:er r. ssm I (Ail 457.) - \ . »it"«E<( UKinmi riimpLint. ' *■
|«»7. - Si, ai liane, l'fxée„ll„n pruyisoiia
L'Sl* i,., ;.,l"\"","cr- '««••« l • > ras ou , u.. ,*! ,.u" loi s e. I in, in • p. ut. s u un Mm k< a. le, u i,,i, « (irdom.er a l'a-ulu ni e, av.n.l le jutuim n de l an"
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1U01» -La di-pnsiti.m de l' .rl. 461 rsl «énérale - ;mu-i rappel d',.,, iug.me.d ,„,i 'a si. Tv m,a demande a fin d'à l..r.s..|i..n f..n„4 p," J remu.e .oui. e soi. ma.., ,b.||, ,on m. |pi,| a„" n, ilrep.,.1.. I audi. nee, qm iquVn pn ,j" a instance elle so I jug e en la ebaml,. c ,.u K0, ,
— V. VI llir.IKlH.lv UE IENHE MABIlla
1000. - H. ur eidieer une . di n. il ra„i „„ in. léMî pour ln:erj. ier appel, j, r.,,, ,,„ u|. ,., u i.Ts de aiq i l ,ul ilo venl .-Ire sianlli,^ danalS builaiiiede la aiiisli!ul.miira.o„édel'.nl....é
I7ix>. - Jug • ,,ne la pu ie qui n'a pas soidenu en première insianee qu'une affai e ed ord n . • ne pe.,1 se r.,.. ,. gr.el en e.mse d'appel Tle ,
a été jug.re • uimue malici e — fil *
44 jan v. |«|«. Oudard lie Lue) c. |W ». Ircns . '
l.oi....Q(M. l'appei.ini w p(.ut burj,Cr »e» conclusions a demander à êl-e r.iiM.yé devaul , » nouvea ixarlulres, mais qu'il doit conclure à |'li£
