‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 719 sur 905 · CHAPITRE I*'. — Cas dans lesquels peut être formé un appel incident · texte numérisé non relu

CHAPITRE I*'. — Cas dans lesquels peut être formé un appel incident

1741. - L'appel Incident esl nécessaire boules 1rs fois que l'in'imé vent laire réformer le jugement attaqué par «m adversaire sur un ou plu-

sieurs chefs qui lui roui grief. Il ne suffirait pas, en effet, d'obtenir « un de cause eonlre l'appelant pour qnc l'Iiillrmaïion fût prononcée au profit de

l'intimé; ce n'est que par un appel exprès que la cour peut être saisie el que ce résultai peut être obtenu.

1749. —Cependant il est certains cas dans lesquels l'intimé peut demander des modifications au jugenu-nl sans se porter appelant.

1745. — Cela arrive, par exemple, lorsque sur l'appel on forme une demande nouvelle dans le* cas prévus par l'art. 464; ceci esl sans difficulté.—

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