‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 721 sur 905 · C. I.elebvrc · texte numérisé non relu

C. I.elebvrc

HUM — ...Quête désistement de l'appel prinrU pal , s'uniflé seulement A la pai lie. i»nU non à son avou -, n'einpêi lie |>as celle-ci d'inlerjebr appel incident. — /'orif, 3 juin 188-V Mure c. Ilubod.

18UI. — Joué aussi que lorsqu'un désistement d'appel el Hli ippei imïdei'l s*>nt siuiiilb'-s le iiifme jour s uis queneii élablis»e la p<ioi lléde ces actes, l'appel luel lent est recevablc — Moulpellier, 31 juill. tui, Toaruié c.N...

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