chapitre iv. — Délai de l'appel incident

1838. — La loi ne fixe aucun d llal pour interjeter appel Incident, - Art. 443, «3.

IUW. — L'appel incident «-si recevahle en tout état de cause, même a pi c* les trois moi* de lu sigiulh alion du j.iucmeiit. — Arl 413, 3.

IHto. — Ainsi, l'mliiii'' |»eiit i neler appel

incident, même plus de inds unes après la si. mil caliou du j iacmeiii de première inv.ni. e que i'appelant prmci|»ul lui a Taile. - Turin, ig mars 10», C Va|(«r»a c. J. \ atpei-.-a ; » f'v. taon. i:ii,u i. s Lavera c. Joseph Lavera. — Merlin. Ué,*rl , v» Arprt. p. 9,7. Carre cl l h niveau, t. S. n« I.S73;

Pnucel.L l«.|i.VO, u«Ui». Il rrnl.p. ll« N-57;

Pipeau, Comment . I. 9. p. li,. Thouiinc-Dcsm.tlure*. t. I«r, p. G77 . » . lard, t. 9, le» l»6. — Contrû Praline» françai», I. 3, p. 3t.

1841. — || le peut en tout .'Mai dccnu«e, et sans être tenu d'observer le diiai IHé pnur |\.pne| principal. — furie, il nnv. iwv.i, Lerrane c. Dupré et Deiamarre; Rennes, 3 août IHI9. N. .

1841». — Il le peul même, suivant la cr.ur de Bourges, après la mise en délibéré, lait! qu'il n'a pas été klalué par les juges, encore l>ien que le ininis'ère pulilicait été enleiid.i.— Bourges, lafév. 4818 1. 9 la:*», p. i»3). M issou c. Charcutier.

18(3. — Jugé que l'.ippel fui nié iiieidemmenl contre une partie qui n'a pas appelé esl non recevable s'il n'a eu lieu qu'après le délai dans lequel l'appel principal .-nu ail pu être interjeté. — Cas»., 13 janv. 1833, Dufruigno c. Bonucuu.