Sous le Code de brum. en IV, l'appel dea

jugemesss de police n'était autorisé dan* aucun ca* (art. 1S.t). — V. au**i Constitution de l'an III, art. 333. — Il n'y avait d'autre toie, pour les al laquer, que le reeours en cissalion. — Mai*'' en résultait de trop grands abu*; et c'est pour L* réprimer qut l'art. 172, C. iii-t. ni m., a permis d'attaquer ce* juttemens par la voie de l'appel.

14. — A u\ termes «le cet article, l'appel es' recevable 1» lorsque le tribunal rte simple police a prononcé la peine de l'rnipi i*oiineinciil ; lorsque le* amendes, restitution* et attire* réparalions excèdent la nomme de A f<*., non compris les détiens. — C insl. cri m., art. 172.

IV, — Le principe que l'appel est rereva'ilc I iraque In peine de l'empiimmut -meut a élé prosionc -e reçoit applicatiuii , même dan» le cas où le justement a fa-t utn- la »*e application de la loi pén.ile. — t'rt*« ,lll v. IM9. Ciilin.

lu.— EnesT» I. H n'e n1»! |ia* en matière criminelle comme en ma'ière civile, rWt la coU'Iamualion porlée au Juin suent, et mm celle irqnlse par le* conclusion*, qui délrrsniue si le jugnnent e»l en premier ou dernier rosorl —C.rnot, sur l'art. 172, t. 717.

Î7. - Il *'e*l eepettdaul élevé une a»set vive di*eiiM»inn sur ce poii.l. et w.lcl à qi.e le ocea»;i-n. I.'arl. 172. C. Insl. eriiu., |Otlc que - les jottenteu* île siisipie pot ire pourront être atlaqsiès par la voie de l'appel loist]u'ils prowom rron* un euiprisonnenieiil , ou luryque le* amemle*, re*litullniw et nuire» ré|>aralion* civilr* evréderus.l la somme de 5 lr.. outre le* il -pesi». » Le mot /<oiintirrroiii ne se liniMiiiil pas r -( é|è dans le second membre de la phrase. i;si' ltitte* | er»«uini> en ont tir-1 la enn* ••queneeqm-, hor*le en* d'une |>eisie tl'enipi-i*iinueinenl, ec n'était plu* |iar la quoltlé tle la iMind.iiiinnlion, mais pnr celle îles conctusiou» que l'on déterminait »i le jie.enieiil élnil sujet ;i l'appel: mais Cariiof (sur l'ait, précité, i. I»f, p. 71.1, n- »••) a répond i a»ec raison ipie r'elail là line « aine »>>blilile: el il a rappelé le* parole* de l'orateur du sioitvernemciil,qni»Vsl ex pri sué ainsi : « Lorsqi e te* reslitulion* el aulre* réparai ims» ei- HIW n'excéilet oui |tas ensemble la somme ne 5 fr.. outre le* d"peii». le ilsiiil «l'apitel serait un présent ftinesle aux partie», cl l'appel ne sera |ia» rteti. • Telle e*l au**i l'opinion de Le-.'savetvnd (I. 2. < u 3, secl. 5', p. 330) el d>* Rouriiii'gnois (Juri*p. de» Codet rriux. , sut l'ai licle préeilé, |, I". p. sva, n- i). Daris *on Manuel d'iusfrurffon crimiuelle (t. irr, p. 286\ ce dernier aiilrit mail pesis'% par induelion tle la loi, surira matières ciwle». tpie l'appel serait rccevnhle si la partie civile avait conclu posithemesst a des dommages- intérêt* excédant 50 fr. : mais, dans sa Juritprudenrt Jet Codrt criminel $ (Inro citalo). U revient sisr celle opinion, et leconnnil que celle distinction est Inadmissible. Li question ne nous paraît susceptible d'aucune difficulté.

18. — Par Interprétation de l'art. 179, il a été jsnté que l'appel était recevable, lorsque le jugement en condamnant le prévenu à 5 fr. d'amende, avait ordonné, eu outre, la démolition de» travaux par lisi confectionné* en contravention au» régtemen* de voirie. — Ca»i.,8 janv. 1830, Bourgeois; 85 juin 1830, Fromage.

appel (mat. crtm.), ch. ?, «cet. 2*.

10. - Il »n rut de môme lorsque outre la condamnation à S fr. d'amende, lu jugement fait injonelion au prévenu d'enlever lea matériaux par lui (|'-|insi'-s sur la vote publique, et ordonne qu'à défaut de ce, il* seront enlevé* à ses Iruis. — t'ai*., • août IK28, Gaulhhr.

90. — Est éuol«in.-n< en premier ressort le jnaemeiit qui 01 donne des travaux dum- valeur indéterminée, «loi - qu'il ne pmixuiee qu'une amende de I Tr. — Cau., 3 mai 1833, CabriPon.

ai. — Par la même raison, le juucu.ent qui condamne le eonlrevenanl à nue amende de a fr., et qui ordonne de plu* l'enlèvement d'arbre» indument planté*, dont la valeur cal indéterminée, est en premier ressort, et c'est par kl voie de l'appel ei non par celle de cassation qu'il doit M re allami - Cau., 7 julll. 1838 (t. 9 1838, p. 500;. Car-

appel (mat. crlm.), ch. 2, sec t. i: 901

» . W. — Le propriétaire qui, devant le tribunal de simple poli< c, n, du consentement de la partie adverse, pris latl et eai.se pour sou fermier inculpé j d'infrui lion a un règlement de cours d'eau, peul ap- . peler dn jugement qui condamne le fermier, bien j qu'il n'ait èlé prononcé contre lui-même aucune I peine, ni le tribunal a ré.-crvé au fermier touies action* réeursoires contre lui. a raison de* condamnation* prononcée». - Cau., Il juin 18SI, N...

50. — l.'iodividu condamné qui n'a poinl interjeté, appel <lu juuemcnl dans le délai piescril pur Vart. 174, C Intr. crim.. ne peut plu» lard en oble

. . »*,... ■■in. vi un., ur. |irui |Hil> laru III OIMF-

la réloi uialion, bien que «ur l'appel interjeté un autre condamné, le tribunal d'appel ail or-

89. — Mais en serait-il de même dans le cas où le jugement aurail condamné le prévenu à l'amende de H fr. i" aux dépens « lilrt Je rèparatiatu rinle*? — En thèse uéuérale. les dépens ne sont qu'un aceesanire d«î la condamnalion principale, et «Il 172. C. insl. crim , ne veut pas qu'on en tienne compte |>our la Ovation du premier et du dernier ressort ; mais lorsque ces dépens sont prononcés A litre de re'imratinm ritile», il* perdent leur caiactèie primitif et sont, dans l.i pensée du Juge, une véritable indemnité; par conséquent le cbilfre de ces dépens iloil êh e ajouté au cliiirre de l'amende lorsqu'i. s'auil de déterminer »i l'appel est rceevable. C'est eu qui a été Jmté par la cour (Je CnuatioH, le II sept. 1818, Laroyenne c. Yudlemiii.

SS. — Plusieurs arrêts ont décidé que les jngemeus de sim ili; police sont en dernier reuort et non susceptibles d'appel, lorsqu'ils ne prononcent pas l'emprisonnement, ou bien lorsque le montant des amen les, res'ilulions el au'res réparations civiles, outre les dépens, n'excèdent pas la somme des fr.— t'a»*., 17 j inv. 1823, l.alaille e. Marr Péré; 86 mars 1813. Lamliav ; 90 fév. 4839 , Halliei; ai juill. 1839, Foimuel fiucoiidray c. Massé; idée. 4826. Ancillnn c. Avial; 5 sept. 1814, Duhamel.— D'après la disposition de l'arl. 172, C. Inst. crlm., ce poinl est sans dilllcullé.

91. — Que faudrait il décider dans le cas où l'appel d'un juueinent en dernier ressort, suivant l'art, 179. serait fondé sur rinromp/icnef ? - La cour de Cassation juge qu'il est non-reccvable el la disposition de la loi est absolue. I.a seule

vole ouverte, dans celle hvpolhèse, c'est le recours en cassation. — Cass. , lô avr. 4819, Monatery ; 17 juill. l8l7,Naveau; — Girnot,/oc. ch\, Lier, p. 717, n-« S et « des Olwercobon* ; Merlin, Réf., V Colombier, n° 49, et Queet. de dr., v» Appel, S I», art. 45.

au. — L'appel n'est pas recevablc davantage contre le jugement qui prononce un sursis. — Ce jugement ne prononçant aucune condamnation, ne peul être attaqué ni par appel ni eu cassation. — Cau.. H juin 1884, Jambon; 18 juill. 1847, Naveau ; 99 rév. 4893, Bouvry; — Merlin. Qutst. de dr., v» Appel, S i", n- 46.

86. — Peu importe que le jugement ait itiqualifieen premier rettort : s'il ne prononce ni emprisonnement, ni aucunes condamnations pécuniaires excédant S fr. , Il ne peul être attaqué par la voie de l'appel. — Cau., 49 juill. 1891, Marquis c. Douanes.

•ect. 2«. — Personnes qui peuvent appeler.

87. — Le droit d'appeler des jugemens de simple police n'appartient qu'A la partie condamnée et ne peut cire exercé en aucun cas par le minis- 1ère publie, sauf à lui a se pourvoir en cassation, s'il y a lieu. — C. Inslr., art 179, — Cau., 99 mars llti, Miller cl Mail bar; 28 «nul 1893, Baireî.

88. — Lorsque le mari a seul relevé appel du Jugement qui le condamne solidairemenl avec sa femme prévenue.aux dommages-intérêts île la partie civile, le tribunal correctionnel saisi de ce seul apoel ne peut se permettre d'évoquer le fond a l'égard de la femme qui a ac piieseé au jugement, ni recevoir partie intervenant e le ministère public dont les droits sont épuisés. - Case., 94 juill.

nir par i

donné sa mise en came el ail admis soù'iii lion. — Ca*i.,9 rév. 1837, Bouvier.

SI. — la- ministère public ne peut en aucun cas appeler des juuemcus de simple police. La voie de l'appel n'a été iniroduile qu'eu faveur de la partie condamnée, C. inslr. crim., art 179. La voie du recours en ra*t.t\ ion est la seule qui lui soit ouverte. - Ctt«i., 19 mars I8ia. Mlllei; 99 mai 1819, N ..: 99 janv. 4813, Lejctinc;9«mars l8l3,Lambay; aaaoui 1899, HarlMi:»s août ik93. Barres 9sepl.

I Ifttt, Barbol; 9 dée. 18*1, Etienne Buiiel; 94 rév.

i IK97, habilaus d Eiisislieitu; 10 juill. 1699, Puu-

! |TMt

J 39. — Quoique la jurisprudence de la cour suprême sud bien fixée sur eellequestion, cependant j il s'est é'e» é quelque contradiction h cet égard Leî uraverend soutient (t. 9, ch. 3, sert. 7», p. 331) que j fe miiiblèrc publk- cl la partie civile oui, comme le prévenu, la facullRd'appeler L'art. 179, C. Insl. crim., semble même jnslilier celle opinion, car il c- 1 conçu dan* des termes itéuét jiix <pii ion! loin de se piêlcra une di»tinclion qui Iconque. Mais, pour saisir l'espril de la disposilion.il sullll de remarquer que, dans le système de Legravcreud, le miuislère publie ne poûrruil appeler que dans le cas où le juuenienl aurait prononcé une condamnalion exeédanl la sommede 5 fr. outre les dé|*cns; or, si le législateur eut enlcmtu ouvrir au miuislère public la voie d'appel, cornmenl supposer qu'il la lui eût interdite en cas d'acquiltemcnl du prévenu .» Pourquoi aurait-il permis l'appel à minimd, el aurait-il dérendu l'appel sur le fond même de la prévention f C'est doncavee raison que, dans 1'impossibililé d'en donner une explication satisfaisante, on cherche l'interprétation de l'article dans la législation antérieure, et que l'on conclut du rapprochement des deux dispositions que la nouvelle n'a dérogé à l'ancienne qu'en faveur des prévenus. — V. Merlin, Queet., y Appel, S a, n* 10, et Bourguignon. Juritpr. des Cod. crim., sur l'art. 178, t. |t, p. 396, n- 4".

33.— Non seulement le ministère public n'a pas le droit d'appeler en matière de simple police, mais II ne peul intervenir sur l'appel du contrevenant pour faire valoir des movens d'iucompélencedont le but serait d'aggraver la posilion de l'appelant en le faisant renvoyer devant la police correctionnelle. — Co**.,99 «epl.1831, Hervieu-Duclos.

31. — Si le miuislère publie près le tribunal de police n'a pas le droit d interjeter appel des jugement, émanes de ce tribunal, à fortiori ce droit n'appartienl-il ni au procureur du roi, ni au procureur général. — Arguai. Cau.,7 uov. 4812, N...

K — Délai et

Délai et forme d* t'appelât simple police.

3S. — L'appel, ponr être recevobie, doit être Interjeté dans les dix jours, e'eal-A-dlre au plus tard le onzième, en comptant celui de la signification du jugement, lors même que le dernier jour serait un jour férié. Ainsi, le délai de l'appel court du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, el non du jour de sa prononciation. Art 174 el 203, C. Insl. crim. — Ca$$., a déc. isas. Etienne Bunet. —L'art. 174 ne fait aucune dislincilon entre les junemens contradictoires el ceux rendus par défaut.

30. — La loi des 49-99 juill. 1791 n'accordait que huit jours francs pour appeler des juuemens de police municipale; ni le jour de la siiniucalion ni celui de l'échéance n'étoienl comp-" - Ca*s., * frim. an IV, VaJogne.

(mat. crim.), eh. î, «et. K

87. — Lorsque, sur une contestation dont fobjrt était delà compétence du b ibiinal de simple poli.-tî, eut intervenu un ingénient «lu juge ne i«..ix prononçant comme j..g« civil, le d iai d'appel e*l du Iroi* moiii (C procé.J.. mi. 16). — Cou., 2» «léc. l"Jii. Cugiu.l r. H.lej cl II nia. — Aujourd Inu le délai n'esl plu» que de trente joir*. —V. L. 83 mai tb.tk.mi. |.l.

S4t. — C'e*l an tribumil «le premiiVc instance du rt*«orl, cbambie de police correcti 'iitn Ile, que di>it être poi l • l'appel de* jugemen* rendu» par le lrtbiin.il de police ,0. insl. crim , ari.174).— uéerti du 18 août Id 10, a il. II.

Stt. — L'arl. 17», C. in*l. crim , n'a point «lélermiué de forme spéciale pour Interjeter l'apfHfl des j iigei j 1 1 ■ 1 1- d»** tribunaux ne *iuiplc police; par eonséipn-nl, il peut èhe r iguliêieinciil forum par mi exploit. — t'a**., 27 unùl I82>, H dieux; I" j nll. tuiti, Br.uill — V. roui. Merlin, Qnetl., v» A^'el, $ 10, ,o I. S, ii" ir, \lmigiu. Traité dt l'ail, pub.l. I*r, p. ion, il" l«2.

40. — |. appel peul aussi êlrc bilerjclé par dtkiaration faite au greffe La noIiOcalion |Ktr exploit n'e*l p «s iudiqiuusfibie, — tu**., 3 aoùl I8JJ,

pa ix; 7 due. I«3J, llelloiir.

41. — La d 'lia- al on peul même cire laite valablemeiil au gnffc de la justice de paix. — Cau., • a Mil 18», Jooy.

42. - lorsque l'appel eut interjeté par exploit, il doit conltiiir riialiOii et être sumllé «..il au procureur du roi prè* le iriluiual qui en est saisi, so l au c.mmi-saue du police un au maire rem p i-saul le» foui-lion* du ministère public prè* lu li iliuual qui a remlu le jugement ; le ministère public ni indivisible. — t'a**., 19 sepl. 1831. Leeamp.

43. — Il n'e*l pat nécessaire que l'acte d'appel d'un jugement de simple police contienne ronstitutioii d'avoué. \jf ministère de* nvou •* It'éUnl pa* exig:*, même lorsque l'un preml «le* Conclusions à lin» civile*. — tu**., 7 a>i. 1*37 (I. I" 18.17, p.aui), Roque; 31 piuv. t833.Conl. ib.iudir. c. Drieu; 41 net. 1831, Itngoiui (iulérêl de la loi).

4*.— Car (#ur l'ai t 17*. C. Irai. crim.. I.

p. 71\ il" 13) peu-e qu'en nialièr.: de simp'e police rappel dnil eonlenir eon»liliilion d'avoué. Cela 1*4- ■ulle, dil-il, de ce quceesappcls doivent êlroseiréf n jugé* dan* la Tonne <i s appel* de* jnslio;* de paix, et «pie »ur l'appel de* jugrinens de» justices de pais le ministère de» avoué* e*l nécesaire. Mai» celle opiu'on est vic'oriciisemeul réful -e par le réquisitoire de M. le procureur général D ipln, rapporlé sou» l'arr de tYi«». du II ocl. tta* finléV rêt de la loi) — Il n'esl d'ailleurs permi» d'emprunter au Codedc procéd. que le* forme* qui peuvent se concilier avec les principe» généraux de la procédure en matière criminelle.

43. — L'anuel doit aussi Cire signifié à la partie ci Mie, quand II y en a une au procè*. La signillralinn «loil elre faite, eu lin s - générale, au domicile de celle partie.

46. Eue peut être faite aussi au domicile élu. •• u. . .• ! , . |H2B, Ancillon e. A\ics.

47. — L'appelant n'est pas tenu, mûme pour la Sllfitillcation de l'acte d appel & la partie civile, d ob*erver, à peine de nullité, les formai. les prescrite* par le Code de procédure. Ainsi, l'exploit n'esl pas nul quoi<|u'il ne meiilioime ni la prolcssion ni le domicile de* appelai»», ni lionne lor*«pi il » élé douniS à up bref ddai. — Ca*$., même

48. '— En matière de simple police, on e*l si peu rigoureux sur les formes, qu'il a été jugé que la ■iKivueation fnllc & l'une des partie» qui oui déelaié agir so id liremcnl dans leur* poursuite*, est valable, lorsqu'elle a élé faile ovec cl-arue d'en donner connaissance aux aulres. — Co*i., 11 juin 1831, N..

Sact. 4L». — Effet» de l'appel. — Procédure.

40. — En matière de police simple , comme rn matière «le police correctionnelle, l'exécution des juuemen* ne peut avoir lieu que lorsqu'ils soul devenus déilmlifs, et conséqiieiitment elle est *uspcnd ie iieodaiil les délais «l'appel «.C insl. crim., irl. 173 cl *M).-ï<muW, 8» uoùl mi, Mate c. U-

APptr. mat . crim.), cb. î , tact. 4*.

30. — il existe cependant une différence de rédaiiinn cuire l'ai l. 173 cl l'art. 803. C. insl. crlin.

— L'ai1!. 'i03 ne *e borne p.»», connue l'art. 17-1, à d 'i larcr l'appi . suspeii* f. il ilMpose en leriue* formels «pi'il *rra sur./» ù t'txé'-ulion du jir.'i'inent pendant le délai et l'in*lance d'nyprl. Paul il conclure «le là ipi en matière de simple |»nlii c, l'exéru» lion n'esl suspendue que pur t'affui? Non; il y a même rui*oti «le deculcr dans le eus prévu par l'art. 173 «pie dan* le cas prévu par l'art. ï03. D'ull- Ifurs, ce ijui prouve que le li psi.ilenr n'a |ia* eu l'inleiitiou île i. «ire une diflért née cuire les uulièr«'S «le police cornclioiimile « l n Iles • e -o-ipie police, c'est que, sous le Code «le brumaire an IV, le recours eu eassalinii, «pil élail alor* la seule voie d'allatpie permise contre les setilciiee» • le- Iril.unaux de |Kilice.eiifp(irlait sursis à l'ex<"eul:on, à compter du jour ou iejii^emeul él.id reinlit jusqu'à ce qui U* délai Uu fmurvol lût expiré mu que la cour suprême « ut slalué d;iiiulivemeiil. En sulislilu.iiil la voie de l'appel au recoins eu «•n<salioil, lesrédaiieur* du Code n'ont év ideiiuiieul pat eu riulenlion <le rliallfti r le principe rcl.ili». ment à IVxécillloil, qui, si lileél.iil autorisée peudau| les d.-l.i s de l'appel, aurait souvent des resull.ils inépaii.li'es — tarnol, C. imet. crtm., arl. 17.1: Di scloxeaux, £ncycf. du dr., v« J/./W criminel,

31. ^Lll principe posé dans l'art. 173 souffre exception dan* le cas de l'ait. 10, C. procél., f..: squa le Jllga rOlMlalUIMS le prévenu à l'amende pour avoir uiaiii|iié an respect «pii luie.d du; relie excepliou résulte de l'ail. || même Code. — Cau., M mai* 181.1. Gaillard. f

iia. — Le Code veut que l'appel des jugemens de simple police soit »ui«i et jugé dans la même forme «pie les appel* des sentences des juge» dé paix. — C. insl crim . arl. 17*.

U3. — Mais celle «INposilinn ne doll pa* èlr» prise à la lettre. Eu effet, l'ai I. I7fi applique aux jugement rendu* sur l'appel des sentences de simple police L * dispositions du Code relatives à la solcnuilé de I IiisJi mi ion, à la nature des preuves, à la forme du jugement et à la eoudamnalion.iiix trais.

— Ainsi, dil Legravereni (L î, p. 335, Mil. do 1*30), le* appel» en matière de simple |>olice ne peuvent et ne doivent êlre suivis sommairement, t omme le veut l'art. 174, qu'aidant que celte ins- Iriuiiun soin ma in; peul *e concilier avec le» aulrea règ'e* tracées par le Code.

34. — Jugrt en con<éij icnce qu'en malière d'appel de jugeincul de simpli' police, il ne faul lias appliquer les art. *7I et 47vi , C. proeM., relatifs i l aniemle de fol appel. - ta*»., 1» juiu UI7, Boli: 18 juin 1823. Mulli.l. ' '

3a.— Jugé aussi que l'instruction devant les tribunaux correctionnels, sur l'appel des jugeuieni de simple police, n'est assujélie qu'aux formalité* que le Code insl. erîm. a tracées, el non à celles prescrites en matière civile pour les enquête» qui oui lieu «levant le» jug«'*ile paix el devant lesjugci dcsimplepolice [C.ilisl.< rim., arl. 151, 174 et 175).

— (>««., Il juin 1831, N...

80. — il e-f faeullaiJt aui trihunaux dp police C'irrcctioimellc,*ai#isd'un appel d'un jugement d« •impie police, «l'entendre ou de ne pas entendre le* lémoins. lorsipie les p.irlles ou le ministère public requièrent leur audition; mais ils ne po «rraient ordonner d'olllce celte enquête. - C insl. crim., arl. 175.

87.— 4.epenilanlcommeladisposiliondel'ar«.i7$ n;c*l pas prescnle à peine de nullité, »on défaut d exécution ne saurait constituer une ouverture à ca»->alion. — Carnol, sur l'art. 175.

38. - Lorsque aucune instruction testimoniale n a elé faite eu première imtanre, si, en cuise d'appel, on demande à Taire eutendie des témoins sur les fait* rapport* dans un procès -verbal irréguberel nul, le tribunal d'appel ne peut refuser de pr«>c«'der à celte au lition -Argum. C. Insl. crim.; art. I71;-Ca*».,3févr.l820, Blanc ;-De»closeaux. foc. cit., n* 128. '

39. — En matière de simple police, est- il permis d'interjeter appel incident.* — Le doute vient dé ce «pie l'art. 174, C. insl. crim.. porle «pie l'appel sera suivi el jugé dans la même forme que 1rs) sentences des justice* de paix. Malgré les IcmCt trop généraux de cet article, il faul tenir pour

APwer. (mat. crlra.). ch. 8, seet. l»*.

appel (mat. erlai.). cbap. S, sset. I*. ï o 3

constant avec Merlin (Quert. dt droit, v« App*l incident,$ 13) nue lu dernière disposition l'art 443, C. proréd , »ur l'app l inri leni est Inapplicable en mal li re de simple police. La faculté d'appeler incidemment en matière civile repose Mie In in Honipliun ■ | lit- l'intime *'e.»t absU'iiu d'appeler, •nu* lu cnudi ion Ln ile que son adversaire ni il ali-ti.Mi liail ati»*i. Or, en mal 1ère île simple pulice, où 1 1 voie de l'.i |>f ■«>! u'apparli il qu'au COU* danin -, il est hupo-mhle de prelei le nn-me iai- •••nuciuenl à lu partie civile cl au ministère publie. I.e condamné, «:n usant d'une faculté qui lut est parlicti ière, ne leur a évidemment point Confjié un droit qu'il* n'avaient | a*. Gointiient pourraient il* prêt mire, en effet, que, s'il» n'ont pas U|<pi le, c'est parce, qu'il* oui pensé que, de •ou côté, le condamné se soiiuiclirait au jugement Ca**., Si juill. »8I8, Marsd.lc. — V. coiUrà Cii nul . — . i « l'art. 174, n° II.

00. — |.u tribunal saisi de l'appel d'un jugement de simple |>olire qui prononce une peint- rxeédant eiliq franc* d'amende, no peut ne dVIarcr iiicmiqe-letil. sou* le prétexte de l'in -nnipcli lier du juge qui l'a rendu, il doit recevoir l'appel ei annuler le jugement (C iiisl. criin., ait. iH). — Lan , 45 iuill. 1820. Duyari V.

01. - Avant le Cmfe de procédure, le Iribunal qui amuilad pour inconipelence un jugement de puliee, ne pn ivail retenir et juger le fond. - Ord. 4*67. ni. », art. I". - C'a*»., £1 Min. an II, Marie Clic v altère.

63 — Eu infirmant pour v ice de forme un jir-'cmeul de niuiplr police, le Iriluiual d'appel ne peut retenir le fond un à la rh.irue d'y «ta'uer tr. infime temps et par le même jugement (C. proc éd., ai l. »73; C. in*t. crim. , «ri. 174}. — Ca**., 14 mai* IHil, Amable Unilland. — V. coul. Merlin, Quetl., v» Api>el, $ • ». «rl 2, »° 4 ; Legraveren I, t. t. ebap. 3. i». 35à. cl rluip. 4, p 411 ; Dc*- ClOM.niX, Eucylapt lie du droit, V° Appel, rritn., n« lit. — Il r*l bien entendu, comme le lait observer Caruol (*ur l'art. 171, C. in*t. crim., I, 1er, p. 7i5,n« i), que *i l'iiiflrmaiion du jugement éiuil prononcée pour mal jugé au fond, rien ne mettrait obslaclc à ce que, avant de faire droit déll"nillvcnn nt , le tribunal ordonnât un inlirloeutoire.

US. — I.e tribunal d'appel peut annuler un jugement de simple police, non seulement punies moyens tirés du fond , mais encore par tous moyens d'incompétence nu autres moyen» de droit sur lesquels la cour de Cassation seule aurait pu malucr si le jugement eût été eu dernier ressort (C ilist. crim., art. 173). — Oui., 31 dite 1834, Aubcéc c. Simon. — En eflel, la cassalionest une voie extraordinaire è laquelle il n'est permis de recourir qu'apivs avoir épui*u tous les moyens ordinaires d'obi en ir le red ressèment de* grief» qu'on croit avoir contre un jugement.

«4. — I.e tt iliunal de police correctionnelle ne peut, sur l'appel d'un jugement de simple police, interjeté par le rondamné, nggiaver le sort de ce dernier, en annulant le Jugement pour reuvover 1 allai™ devant la juridiction criminelle dont le»

Knrs sont plus sévère*. — Cum.. 1» fév. 1813, trie;» mars 1813, Monfralx ; 8 janv. 1883, Dubreull c. Guérineau; 8mar» 1830, Sautercau.