‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 729 sur 905 · chapitre ni. — Appel det jugement de · texte numérisé non relu

chapitre ni. — Appel det jugement de

police correctionnelle.

»»ct 1'». — Jugement dont on peut interjeter appel.

68. — Aux termes de l'art. 199, Code d'inst. crim., Je» juuemeus rendus en matière cnrrrcliunnellc peuvent être ntlaqués par la voie de l'appel.

66. — Quelque généraux une soient les leruics de la loi, il* comportent plusieurs exception*.

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