D'abord, on n'applique pas l'art. 199 aux
Jugement préparai oii i et de pute imtra<tion. .'ai |wl de ce* jugement n'est recevab'e qu'après ciiigemcul définitif, et conjointement avec rappel de c» da ukr. - Cou., 6 ûrum. en Mil, Un-
cel Carré; GrenoUe, 18 août 1834. Marrcl; Cuil., • 32 jauv. lt-2'i. Pépin c. Dum.irlun; Il août 826,1 ; li ma Lehl.,ne e. Maixb.idier; 5 liée. 182J. Ma- | zaud; — Cai nul, I. 3. p. b8, il» 1", Merlin; H<rj>erl,t
v« Appel, ai l. 3, SecL 2', S 3; Boumulupoil, Jurie-
prudeme de i eo./c* mm., I. I*', p. 412; Drscluieauk, ! Emu< loptilie du druit , v Appel criminel, n*
— v. vuttfrà Lcgravemid , t. 3, cb. 4, *cct. 5*,
6B. — L'exception relalivo aux jir-'eiucns préparuloires ne s'applique |ia* aux jugcuicii» inlei oculoires; quant àc.-uv-ci, ou peu', ru ma'ièro correcliotinelle comme VII niai ère civile, en in* lerjelerappi lavant U* itiKcment défluilif — ('««., 3 aoùl ItlO. FoicUc. Doëtiioer. — (Le même jour ont été rendus cinq arrêt* identique*). — Ortolan, il mut. public, I. 3, p. 143.
«>. — Elle ne i-'applique pas non plus a"X jugeuiensde coiiinéteuce. dont l'appel peut être mterjcli: avant le Jugement du fond, bien que cejugrmeill n'ait pnuioncii que d> s peines de «impie pol ce. — Urujellei. 7 mai 1831, 11... et V...; tau., 8 Ihvrnnd an XIII, S,iux ; bruni, an VIII. Lancel* Ciné; 11 mars 1*20, l.elil .ne. — V. sur celle queft* lion Merlin. Héperl.. \o Appel, see.l. i», art. 8, i a, li» 3; Ue».-loieaiix, lue. cil., no 22.
70 — L'nc seeouue exception résulte de l'art. 1U2, aimi conyu .- - Dans te cas où le fait dont est Sal<i un tribunal de police curn ctiounellu n'est qu'une conlravcnlioii,ct*i la partie puliliqueoula partie civile n'a pas oeniau lé ly renvoi, le tribunal aiqi'iqucra la peine... Dansée cas. sonju^tenienl sera eu dernier iissort.— Cau., 14 mai* 1824, Leeourl.
71. — Mais si le fait a été mal qualifié, l'appel c»l rectiable contre le jugement, bien qu'il u ait pronom-t': que de» peine* de simple police, par exemple, i» il a considéré le l'ail de la prévention comme constituant une simple contravention, lorsqu'il COnttiltK un dHil. Ccsl par la voie de l'appel et non par relie de la cassation que doit cire attaqué un pareil juucm eut. — Ca**., 24 avr. 1839, Palalie; 18 mal 1829, Lonis Pradal ; 3 ocl. 1838, Diilouu ; 6 mars 1818. Goérive; 31 août 1815, Vau»selle; 1 août 1836; Gallard Duvert; 4 août 1833, Fa^'ès;— Caruot, I. 2, p. 66, u°3, addil.
73. — Juaé de même uu'en matière correcllonnelle. cuiiune en Uiallere civile, les ju^emuiis qualifié* mal ci propat en dernier rrttort sont t>oum * à l'appel, et ne peuvent pa* èlre attaqué* par la voie de la cassation. — C. piocéd., ai l. 4SI. — Lan., 1er )èv. 1821, Lasnon; 36 nov. 1613, Van Oineien; 16 aofit 1811, Cola*; 2J mc**id. an XII, llciiiquel c. Saumade.
M.— Lorsqu'un Iribunal correctionnel, »laliiaut sur un fait de cuups et blessure» volontaires, ayant occasionné une incapacité de travail de plu* de viiiiil jour* mai* rendu* excii»jb es par une provocation violente, ne prononce que des peine* de simple police, son jugement u'c*l pasen dernier ressort. — Cau., 1»r fév. 1821, Latnon; 6 mats 1818, Guéri» e.
74. — Le Iribunal correctionnel n'étant pat lié par la qualification donnée aux fait- don' il est saisi, peut le* apprécier autrement ; ainsi, sur uuo puurs.iile en calomnie, il peut u appliquer qu'une peine de simple police pour lait <J injure* simplet, Surtout »i aucun renvoi n'a été demandé; le juuemcul est alur* en dernier ressort, quoique le débal n'ait porté que sur un délit correctionnel. — t'a**, bebje, 39 nov. 1833, V... c. K...
7|t. — Le jiigeiiieni qui renvoie du la piainle un individu cilé en pulice correctionnelle à raison d'un délit et d'une contravention, est en dernier rcs*orl sur la contravention, el ne peut ne conséquemment , de ce cbtT, fttre frappé d'appel. — Can., U oi t. 1811 Cl- 3 1841, p. S33J. Martel.
7U. — Lorsque le Iriliuual •-urrccliouncl a modifié In peine par application do l'ail. 463. C. pén., et n'a pronunré qu'une peine de «impie police, quoique le prévenu ait été déclaré coupable d'un déld, le jugement est tusceplible d'appel. — Hanter, Traité du droit criminel , t. 3 , p. 433 , à la note.
77. — Une troisième exception résulte des art. 479 et 483, C. inU. crim., cl de l'art. 10. L. 20 avr. 1810, qui di-pOMMil que certains foneliouuairi'S, lor*qud»se icmlcul coupublw du dtiub), seul Ju-
904 appel, (mat. crlm.), chap. 3, sccl. 2«.
gé* directement par le» cour» royales .- dans ce cav la décision est sans appel.
78. — Uor< cet eu*, ION il le* jugemens d.'-fln itifs qui itilorv icnni-nl en malien- correctionnelle peuvent être a'luqué* p.ir appel dan* le* jour* ; m suivent eelui de leur pronondulion à l'audience, lor*qu':l* sunl contradictoires, et eelui de leur signillcalion à personne ou domicile lorsqu'il* sont
r.ir défaut —L'an., 11 mai 1831, Leeourl; 1er lév. 831, Lasuon; 13 mai'» 1629. Charpin e. Balmain. 70. — Il r-i «les |ir.' mens qui piouuncciit séparément mit un in «ti nt, une exception, une nullité, une lin île nou-reeexoir ; quoiqu'ils ne tcrinitteut pa* le procès, il* sont délloitii* qu>nl ù leur olijel.el l'un pi'ut eu appiler en matière correctionnelle eotume eu malièie eivile. — Dcscloteaux, lot', cil., n» 41. — V. ai», el (mal. riv.j, n»
80. — Ainsi, l'on peut appeler d'un jugement du tribunal de police correctionnelle mil a slaiiié sur ln question de savoir »i ec duit être la régie des douanes ou le prexenu qui fera l'avance des Irai* d'une expertise. — Cun. , t»r fév. («Il, Sluphmil.
81. - Doit êïre considéré comme définitif cl «nscepliblc d'appel le jugement qui admet ou rejette oVs moyens de reproches proposé* coolie d.T témoins, mais dan* le* d x jour* seulement, à compter de sa prouoneiulioii — Vu*»., 20 mars 1817, Toii'ainel Loisel Précourl c. Chevalier.
88. — L'appel est également recevahlc, dans le même délai, contre un jugement qui eon lamue à l'amende un témoin détaillant, uonolislanl la disposition de l'arl. 80, C. io*t. crim., nuquel l'arl. 457, même Code, ne renvoie que pour fixation de l'amende. — Metz, ïO août 18*1, Morhain.
83. — Jugé, au contraire, que le jugement d'un tribunal correctionnel qui condamne un témoin à l'amende pour non comparution n'est pas susceptible d'appel.— Nam y, 16 nov. 1843 CL 4,r IH43 p. 970), Bill on.
84. — Est encore définitif le jugement qui ren- Toie à fins civiles, pour statuer sur une question préjudicicllr-, et dé»-lors l'appel doit Cire interjeté dans le délai de l'arl. 303, C. msl. crim., et non pas seulement avec celui du jugement du fond. — Va*»., 95 nov. lv2o, Peydeau de Brou c. Forêts.
88. — Est également susceptible d'être attaqué Immédiatement par la voie de l'appel, le jugement qui déclare un partage et rem oie la came à un autre jour ; ce jugement est définitif. — Cas»., 81 août 1839, Legall.
80. — La déclaration par laquelle un tribunal nomme un second juge d instruction a le caractère d'un jugement et peut être ul laqué par l'appel devant la cour royale. — Poiiier». to juill. 1833, N...
87. — Est susceptible d'appel le jugement d'un tribunal correctionnel qui accorde à un prévenu la liberté sous caution. — Vaen, 18 mars «838 (t. 8 1838, p. 155), Lemcncur; Va*:, «3 juill. 1837 (t. 8 1837. p. 887),Véron.
88. — On peul appeler des jugrmens par défaut comme des juurmens contradictoires. — V. mfrà n-» 159, 1»7 el suiv.
80.- On peut appeler d'un jugement après s'en être rapporté à
s. f mars 1811. N
*. — Pnson net qui peuvent appeler.
80. — La faculté d'appeler appartient : 1° au prévenu; — 9* aux personnes civilement responsables; — s« à la partie civile; — 4° a l'administration forestière; — 5» au procureur du roi près le tribunal de première instance; — 6* au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. — V. C. in*l. crim., nrl. soi.
8t. — Le r.-Mle du 3 brum. au IV ne parlait que du condamné \ j'nrt. 893 a employé unu autre expression aun de bien faire entendre que le prévenu, même acquitté, peut iuvr..-ter appel; par exemple , lorsqu'il se plaint de ce que le tribunal a refusé de lui adjuger des réparations civiles. — Carnol, I. 8, p. 96. n» Boi'ard, Leçon» tur UC. d'uni, crim., p. 493, no j-jr, , t* édil.
88. — .... Ou lorsqu'il a été cond pens. — Descloxeaux, /oc. cit., n« 88.
(mat. oiïm . ', chfip. 3, icct. 2*.
