La partie condamnée peut Interjeter *p

prl du ju'.'rmeiil, suit « Mc-inc.j e, soit par un fontlé ■le pouvoir spécial ; mai*, dans cr eau un | ou voir verbal ne stillll pas. — ta»:, 19 lév. 18:6, Pu pin ; 15 mai 181 J, Savy , 3 lév. 1830, Fouruier; 13 sept. 1813, Zok e. Dama*; 38 janv. IM3, Joord.li: Potlier», e janv. 181» (t. 1" 1838 , p. 193), Caipenlier.

04. — La déclaration d'appel au nnm du condamné, dit M. Morin {Met. de dr.comm., x* Aprtl, p. 58), ne peul êlre to niée nuis nu mandai spécial. — V. au*si (a-graver^'ti l, t. 8, p. 400.

03 — La nullité résultant de ce que l'appel a été tonne au uuui de la (Mrtie sans une pmciiraliou spéciale de sa part, ne peu! être couverte \ :\r de* uéieiiM-s au tond. — c an , 3s jau» . 1*13, Jourdan e. Verrion d'E«clan* . -.0 mars 1818, Sauly. — Merlin, He'ii.. X" Procuration, $ 8.

00. — Jug'* que lu procuration est sulU-anle lor*qu'elle porte généralement le pouvoir il appeler de tout jugement. — U Insl. crim., ari. 304.

— L'an., 88 juuv. 1814 . Jourdau c. Verrion d'Esclaii!.; 5 sept. U06 . IIm i I.

07. — Juaé «le même nue le pouvoir donné par une administration de faire devant on inb.mal (oui ce qui convient à ses intérêt» contient implicitement i uuloiisdion d'interjeter ap|icl d'un j'igenicul de police eorrecliuuuelle reu.lu parce tribunal, cl de déposer au greffe la leq-iêicdaupel. — Cas»., 15 li u t au XI, Douanes c. Miguot.

«8. — Sons le Code de brumaire an I V , on jugeait que le («.avoir de piéseutvr la mpièle d'..pjiel emportail iiéeessairemeol celui d'appeler. — C. 3 brum. an IV, arl. 194 ; C. insl. crim., art. 804.

— C'a**., 99 praii. an IX, Douanes c. Cadelagr». 00. — Sous le même Code , lorsque la requête

d'appel axait élé signée par une iicrsonne quête mandataire spécial de la purlic s'élail substituée, l'appel élail noii-rercvable , si l'aclc de snbstiluliou avait seul élé joint à la requête, el si la procuration primitive de l'appelant autorisant celle transmission de pouvoirs n'v élail pas annexée.

— Va*»., 13 fruclid. an XIII. Gosselin.

toO. — La nécessité d'une procuration est si Impérieuse qu'un prévenu ne peul sans cela faire une déclaration d'appel au nom de son co prévenu.

— Van. , 8 ocl. 1899, Gazagne; 16 mars I»I6, Vasline; 6 mai 1839, Pioche c. Baruvicr ; JVels, 97 août 1831, Antoine Koivin iVa»*., 16 mars 1815, Vincent.

toi. — || en est autrement d'un avoué. CelotUcirr, tant qu'il n'est pas révoqué, peut, sans pouv»r spécial, interjeter appel au nom de la partie pour laquelle il a occupé. — ta»». , 47 août 1831, Floltard de Montage e. commune de Saiul-Mauhcc; Mets, 8 janv. 1890, Goûtant c. Gilbert: Bourse», 3 mar* 1836, ri'Aremberg ; Va*»., 18 mai 1831, l'e* ignault ; Hourgit, 14 a vr. 1885, Pierre L'Hole c. TI10mas ; Mets , o mal 1899 , Pioche c Bucuxier ; Bordeaux, 84 mars 1831, Gaillard et Pénicaud c. Dufour. — Morin , Dict.. vo Appel, n« 58.

<88. — Le même droit apparlienl-il à un avoué n'ayant pas occupé lors du jugement ? — Carnol (t. 3, p. 118, no •) est d'axis de l alllrmalive ; mais il veut, dans ce cas, que cet axoué se coiuniws. C'esl une formalité complètement inutile ; en matière criminelle, l'avoué se constitue par cela seul qu'il fait un aclc de son ministère , au nom de la partie. Aussi Merlin (Quett., x- Appel, S 10, art. 1, n» 5), et Lcgravercnd (I. 8, chap. 4, p. 400), bien qu'ils adoptent la même solution que Camot, u'exigeut pas la formalité inusitée de la constitution.

403. — Jugé qu'un avoué de la cour peut aussi bien qu'un avoué de première instance interjeter appel sans pouvoir spécial a cet égard. — Pari», 23 mars I839(t. l«' 1839, p. 388), Jan in c. Trouhal; Va*»., 23 junv. 1813, Pelcrs Hazcn ; Pari», 17 déc. 4843 (ifr 1843, p. 877), Emile de Girardiu c Raulet el Paya.

404. — " Quant à l'avocat , il n'a pas comme l'avoué qualité pour appeler au nom de son client, sans un pouvoir spécial. — Bottrgt», 3 mars 1136, d'Aremberg c. Aucbèrc ; Riom , % (év. 4830. Fournier; Ca»»., 8 ocl. 1839, Gaiagnc; 15 mai «818, Save; Poilier», 6 janv. 1838 (L |sr 1838, p. 193), Carpentier c. Cognac.