‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 732 sur 905 · La procuration donnée à ton avocat par · texte numérisé non relu

La procuration donnée à ton avocat par

afp ex (mat. erlm.). chap. 3, Met. 3t.

te plaignant , A l'effet de le défendre en justice jutau'à untence définitif , csl intulll* intc pour I autoriser a interjeter uiipirl d'un jugement île police correrlionnellc. ri elle ne conlient pas le pouvoir d'appeler de» jugement qui inler viendront. — Cau., 13 »ept. 1818, Zock e. Dama*.

108. -L'art. 303 ouvre la voie de l'appel à la personne civilement responsable ; toiilelbi* Carnot est d'avis que si celte personne a élé condamnée •ans avoir clé préalablement citée et poursuivie , ce n'est pas par la voie de l'appel, mais par la voie de la tierce opposition qu'elle doit s« pourvoir eonlre le jugement. — V. Comment. duC.dinst. m»., t. 3, p. 9H. n- 5.

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