C'ot une erreur ; on ne peut pas alla

nt«r la tierce opposition lejugemcnl qui confie, mais bien le jugement qui préjudicie et lors duquel on aurait dû être appelé. En oulrc , les jiniemens rendus en matière criminelle ne peuvent filrc attaques par la voie de la tierce opposition , parce que l<'S condamnations sont personnelles comme les délits , et que les jugement ne

S cuvent être opposés qu'à ceux contre qui ils ont lé rendus. — Cau., 3 juin 1606 , Charles et Roux ; 96 août 4808, Champneuf. — Favard de Langlade , v° Tierce opposition ; Merlin, Rép., v« Tierce opposition, $ I, n*4; Morin, Dict., \° Appel , p. 58.

loti. — Ainsi, c'est par la vole de l'appel que doit se pourvoir la |>crsonnc civilement responsable condamnée fans avoir été entendue.

100. — Le père n'a pas qualité pour interjeter appel d'un jugement de police correctionnelle au nom de son llls (majeur,), sans être muni d'une procuration spéciale. — Cau., 38 janv. 1813, Alessandro Volpicclll. — Morin , DicL.vo Appel, p. 88.

110. — Il en est autrement si les encans sonl mineurs ; le père est de droil leur fondé de pouvoir

r-ial , cl a qualité pour appeler, en leur nom , jugement rendus coutre eux. — Cau. , 3 juin 1821. Aune Monhnven.

111. — D'après les notes de M. le président Barris, cet arrêt a été rendu à l'unanimité , el la cour a pensé que l'appel émis par un fil »r serait également valable.— V. conf. Bourguignon, Juritp. det Cod. crim. , t. l»rt «Ur l'art. 303 , C. in»l. rrim., p. 451, n» 5 ; Carnot , sur l'art. 199 . même Co te , t. 9, p. 90, n- 4 ; Loi rave rend, t 3, chap. », p. 480 ; Parant, Lois de la presu, p. 318; Merlin, Quett., \o Appel, S 10. ai l. 3.

113. — Un inlrrci commun sufTI» pour donner au père le droit d'iulerjeler appel laid en son nom que pour sa fllfe. dans une cause où ils ont le infime intérêt. — Mets, 3 jullt. 1819. N...

IIS. — Une mère peut valablement Intel jeter appel au nom de ses enfant, lorsque ceux-ci , en étal de détention, ont été empêchés, par une force majeure, de faire leur déclarai ion dans le délai de la loi — Mets, SI janv. 1890, A lier fi ères.

114. — Mais la lllle ne peul, sans un pouvoir spécial , faire la déclaration d'appel Innl en son nom que pour sa mère, condamnée avec elle; une pareille déclaration csl nulle, —Mets , 6 mai 1822, Pioche e. Bacuvier.

M.. —L'appel in'crjrté par le mari sous le nom de sa femme est régulier. — Cau., 3 sept, ihon, N...;— Carnot, t. 1«r, p. 583 ; Morin, Dict., \* Ai>pel, n* 58.

110. — La partie civile peut interjeter appel, mais seiilemcnl sur les chcfsqul sonl relatifs à ses Inlérèls privés. — Art. 303.

117. — Du reste, eu droit n'appartient pas au plaignant qui ne s'est constitué partie civile qu'après le jugement. — Cait., 8 nrair. an XI . Perret c. Pille. ; Pan», »3 vnv. 1834, Espinaud c. Legros ; Cau , 13 mars 1808, Bran*iaux ; 34 mai 1833, Beyraud ; Af*/s. 3 oct. 4636, Georgiu; Bruxellu, 17 juin 1836. Vincent.

118. — 1^ droit d'appel accordé à la parlle civile rst indépendant de l'aclion publique ; il peul en conséqoencu être exercé alors qu'aucun recours n'a été formé par le minis'ère public, ou ne l'a pas été en temps utile. — Paris , 8 juin 1837 , (1.9 1837, p. 139), L. . C. 0... ; C<ws.. 3 août 1810 . Forêts c. Marx Boihiner; 17 mars 1814, général Humherl c de Brilhc.

119. — La parlle civile peut exercer son droit d'appel, même en cas d'acquittement du prévenu,

mil». ci*. — i.

appel (mat. crim.), chap. 3, aeet. 2». VOS

et réclamer det dommages-Intérêts , bien que de son côté le ministère public n'aptielle pas. — Bruxelles, SO fév. 4835, N... ; Mets , 3 janv. IH26 , Goûtant c. Gilbert ; Cau., 17 mars 1844. Iliimberl ; 19 mai 1816, Siinonnel ; 4 oct. 1816, Figuel.

I9U. —Elle le peut, quoique la somme demandée devant le premier juge soil inférieure à l.coo fr.— Bordeaux, 39 juill. 1830, Uvaud e. Bcaudron. — En effet , c'est la nature du rail cl non la somme demandée, qui règle la compétence en cette matière.

131. — L'appel de l'une des parties civiles n'autorise pat celles qui n'uni pas interjeté appel en temps nï'e. à attaquer devant la cour le justement rendu par le tribunal correclionncl. — Poilier* , 6 janv. 1838 (t. 1" 1838, p. 193), Carpcntier c. Cognac.

199. — L'arl. 909 réserve spécialement à l'administration forestière la faculté d'appeler ; cette faculté est indépendant de celle qui appartient au ministère public. — C. loresl., art. 183 et 184. — Carriol, t. S, p. 99, ir 7. — V. forêts.

193. — Le ministère public a également le droit d'appeler des jugemens de police correctionnelle rendus sur la poursuite de l'administration forestière, même en cas de silence de la part de l'agent forestier. — Cau., 4 avr. 1806, llaoull.

134. — L'administration forestière est non recevable à interjeter appel d'un jugement de police corrccl tonnelle, rendu sur la poursuite du ministère public, el dans lequel elle n'a pas été partie — Cau., 7 f?v. 1806, Denelle c. Laglaire; — Hojtard. Inst. crim.,n» 338.

I3.t. — Ceux de 81*8 agens auxquels le Codeforeslier et l'Ordonnance réglementaire attribuent l'exercice du droil d'ap|tel sonl lesconserva<eurs, les inspecteurs, soiis-inspecleuis el gardes généraux. — Cau., 30 mars 4813, Porêt» e. Venant ; — Morin, Dicfionn., p. 58.— V. rnatVr».