L'appel ne peul être interjeté par le

erdes h cheval. — Cau , Il juin 1839(inlérêl de loi) ; 3 sept. 1830, Forêts c Pierre.

187 —Un agent forestier, porteur de la requête d'appel, r ignée par l'inspecleur, peul, au nom de celui-ci, cl sans mandai spécial, appeler d'un jugemenl correctionnel. — Mets, 38 mai 1818, Scoverer.

138.— En Belgique, les avocats de l'administralion des droils d'enlrée el de sortie, el des accises, oui qualité pour interjeter appel des jugeinen» rendu* par les tribunaux corrccl ionnels. au désavantauede celle administration.— Bruxellu,! nov. 1835, N...

13». — L'appel de l'administration forestière, comme celui du ministère public, profile au condamné et l'autorise à conclure à son acquittement, quoiqu'il ne soit plus dans le délai de l'appel. — Grenoble, 35 nov. 1836, Forêts c. Mollaid; 4 mar» 1833. Autant.

130. — Malgré le silence de l'art 903. les administrations des douanes, des contributions un] j reclcs, des postes, de l'cnregtsl renient el des domaines, peuvent au**i appeler des jugement correctionnels, lorsqu'elles ont figure en première instance comme partie civile.— Cau., 33 juill. 1806, Beenkon cl Chaumont c. Douanes ;— Dujardin- Saillv, Code de» Douane*, p. 553.

13t. — Mai* elles n'onl pas celle faculté lorsquo la contestation n'intéresse que leurs employés, agens ou préposés personnellement, c'est ce qui a été jug • par la cour île Cas* ilio:i. les 33 juill. 1807, Douanes c. N....; 3 nov. 1808, Dclrosse; 8 rév. 181 lr Bruno. — V. aussi Dujardin-Sailly, Code dti Douait». — Le ministère public a qualité pour appeler d'un jugement rendu par le tribunal correclionnel sur h» poursuite directe de la partie civile. — Nancy. 14 juin 1833, Serrière c. Devllle ; Cau., 91 nov. 1838, Crueq.

133. — Le ministère public peut appeler, quoique la partie civile n'ait poinl elle-même inlcrjelé appel. —Cas»., 31 juill. 1830, Dclorme;— Morin,

Dict . V© AVI*t, p. 58. 8» COl.

134. — Le droit accordé par les arl. 903 et 203, C iusl. crim., au ministère public près le tribunal ou la cour d'appel de se porter appelant, ne peu t dans aucun ras être subordonné h l'appel du prévenu j peu importe que le prévenu se soit désisté

»0« Anu (mat. «rim.), ehap. S, sect. 2».

appel mat. crtm.),chap. 8, »ect. I:

de son appel avant qu'il en ait été fait usage. — Ca$i., 13 fév. 1840 r t. 3 1840. p. 537 j, Trimaille

tS.i - Du même, l'arrêt qui a déclaré la partie civile déchue du dt oit (l'exercer son nclsni eonlre Je prévenu, ne pe;il être un obs'aele à l'exercice de l'action du ministère publie. Ain*!, luoipi'im anèlé de l'a duiini-iral ion locale (de Poiclichcry ) a disposé (pie l'action en répression de la fraude en inaltéré de contributions indirectes pourrait Être exercée dans un délai d' I, rnun • par le domaine nu par le ministère public, l'appel interjeté par le procureur général dans le délai de l'ai I. so5, C. insl. eriin., mais après q«ie l'appel inlerjelé par lie fermier du domaine a été déclaré nul. n'a pu être déclaré non-reeevablc, par le motif suit (pie l'un élu local n'aurait pas autorisé l'art ion tuixntice de la partie civile et du mini-lère publie, Moil que. vu la inanimé non ht» in tdem, l'action du domaine aurait épuisé le droit d'appel. — (.Vu., S Tév. 1*41 (t, t" 1844, p. 584), intérêt do la loi, Yindcgakicheniu.

130. — Néanmoins, le ministère public ne peut appeler de la disposition d'un justement qui refuse à la partie lésée le* ivparaliotis civiles auxquelles elle avait conclu. — ta«., 13 dée. 1821, Luhin Grenet ; — Mangin, Tr. de Cad. full., t. t", p. 73, no 3».

137. — De même, le ministère public est nonreeevablc ù se pourvoir par appel contre la disposition d'un jugement qui, sur la démail le du plaignant . o il te l'impression et l'alDche de la

coiulimiiulioii prononcée eonlre un prévenu d'injures.— (a*i., 22 oct. 1812, (ierber.

130. — L'exercice du droit d'appel appartient non seiilemeul au procureur du roi près le tribunal de qui émane le jugement, ou à celui nui est attaché, au tribunal qui doit connaître de I appel, muis même au procureur vénérai dans toute l'étendue «le son ressm t l.a jurisprudence de la cour de Cassation est constante sur ce point. — V. AC- TION PtBLIOIR, Ml MSI ÈRE M Bill.

130.— - Aucun texte précis, dit M. Mnrin (Die/., \° Afiptl. p. SU), ne confère celle faculté au procureur général lorsque l'appel est porté à un autre lieu qu'au cher-lieu de la cour royale. Ce n'est que par induction et par une conséquence des princi-

ftes qui régissent le ministère public que celte alribulion a été établie. La cour de Cassation a pensé que le procureur uéneral avait droit d'appeler par cela seul que la lui accorde ce droit à l'un île ses sulisliiiils; elle s'est fondée également sur l'art. 13 de la loi du 2o avril I8in, qui confère nu chef du parquet, d'une manière g Mieralc et absolue, l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de son ressort. >•

140. — Jugé» en rtfrl, que les procureurs généraux onl la raciillé d'appeler, de leur propre chef, des juuemens de police correctionnelle rendus dans l'étendue de leur res-orl. Inrs même que l'appel devrait être porté au tribunal d'un rhcf-lieii de d partenienl. et non à la cour royale. La loi du «5 dée. 1815, qui a supprimé les places de procureurs royaux criminels, n'a rien changé au droit de* procureurs généraux. — Cast., 14 mars 1817, Poite» in.

141. — Carnot demande dans quel délai le procureur général doit interjeter appel.— La question n'est pas embarrassante, dit M Dcsclozcaiix (ubi tuprà no 34 Si le procureur général veut exercer le droil qui app rtienl au proeur uir du roi près le tribunal qui a rendu le jugement, il interjettera appel dans les dix jours; s'il veut exercer le droil du magistral près le tribunal qui doit connaître de l'appel, il aura deux mois pour le former.

149. — Ce droit d'appel du ministère publie est Indépendant de relui qui appartient au procureur du rni pi- le tribunal do première instance, et peut elre exercé, soit que ce procureur du rni n'ait point usé du sien, soit qu'il y ail renoncé, soit qu'il ni i acquiescé nu jugement. — Gavf., 2 août 181V Des portes; ISdéc. 1814. Gilles.

143 —Jugé CU ce sens que le procureur général a qoali'é pour appeler d'un jugement rendu sur b» conclusions conformes du ministère pnl be en mière instance. — ltruj:rllt%, I" août 1808, ,.\Catf , 18 vent, an XII, Gouzi et Pendariés; laavr. 1806 Flnch.it et Charpentier: ai ilor. an XII, Crulole et Madiule. — V. aussi Merlin, Rtpert. dt

Juriep., \i* Apptl, i< et. S*, S >. et Compétence,

S 2, n°0; Caruol, sur l'art. 202, C inst. criai., t. 2. p. 103, ii" 13; Legravcrend, I. 2. p. 409.

114. — Jugé de môme que l'exécution, provoquée par le procureur du roi. d'un Jugement de COndaïun itioii du tribunal de police correclionnelle, ne fait pas obstacle à l'appel que le ministère public piès le trdiunal supérieur a le droit d'interjeter (dus les dtiix mois de la prononciation du jugement, — Cou., 7 fév t«35, Durand ; af':v. thJ7, Lebaiec: Bourgti. 7 oct. 1839 fU<«"

l*to, p. 333), Denis frères; iVimc», 22 juill. 1841 fl. 2 1811, p. 162), Laurent ; L'an., 15 déc. 1814, Gilles; 17 juin 1KI9. Berlin-; IC janv. 182t, Ferry; 2 août 1813, Desportes; — Legravcrend, /.-•, il cr.m., t 2. p. 405; Carnol, sur l'art. 202, C. inst. cri m., t. 2, p. 103, n" 14; Bourguignon, Juntp, dtt Cudes crim., sur le même article, t. 2, p. 453, n» 6.

14.1. — Du reste, en principe, le ministère publie n'a pas le droit d'acquiescer au jugement. Ainsi, quoique le m nislère public ail exécuté le jugement eu ordonnant l'élargissement du promu acquitté, il peut néanmoins .uW i jeter appel de ce jugement. Le consent, ment le plus formel ne pourrait pas npéier un acquiescement. — Catt., 16 juin 1809, S.diu; 9 fév. 1827, Leboiec : 13 déc. 1824, Baiille; Hrujtlle*, 23 nov. 1836. Vanderborne. — V. acuiicm-i v\ \ i (mat. crim.), mixistkih: ri SLic.

140. —Jugé cependant que le ministère public ne serail plus recevable il Interjeter appel d'un jugement corrodlomiel , s'il l'avait fait signifier avec iiilerpcliation d y satisfaire. — Lots., 7 ocL 1809. N....

1 47.-l.es substituts du procureur du roi onl ils, comme les niociu enrs du roi, la faculté d'interjeter appel ? La jurisprudence a varié, mais aujourd'hui le droit de* substituts n'est plus conieslé. — Deselozeaux, l»c cit., n» 35; Morin, p. 59; Merlin, Quett , v A ]>nrl, $ 9, iju 8; Carnot, sur l'ai l. 209. t. 2. p. 112. Il" 1«r.

140. — Jugé, en conséquence, que l'appel inlerjelé par un suleditul d'un jugement émané du tribunal auquel il est ni taché, est valable. — Ca*t^ 19 l'év. 1829, Bouissié; 3 sept. 1829, Desmurs; 29 mars 1822, Lehmauii; 14 mai 1825, Lcfclivre; — M.ii.giu Tr ifa l'eefton publiuuc, n**» 91 cl 93.

140. — Dans ce cas, le substilul exerce un droit inhérent aux fondions qu'il exerce; il n'a pas hc»oin ibi mandai du procureur du roi. Le ministère public est indmsildc.

l.M». — Jugé, en conséquence, que l'appel d'un substitut ne peut pas èlre déclare non-recevable. sous le prétexte qu'il aurait agi sans un mandat spécial du procureur du roi. lors même que M ne serait pas lui qui aurait porté la parole à l'audience. — t au., 19 lév. 1829. Uoilissic; 3 sept. 1829, Allloiue Desmurs. — V. rouf. M.ingiii., Tr. de l'actionpu- Ui,vr, I. |«. p. 187.11-94.

1.11. — Carnol pense que le procureur du roi pourrait désavouer son substilul, el que dans ce cas l'appel devrait être déclaré non-i ccevnblc. Nous ne pouvons souscrire à celle opinion; on ne desavoue qu'un mandataire; un sul slilul n'a pas celle qualité; il exerce nu droit qui lui e-t propre. Ses actes onl toute l 'autorité et lotit l'effet des actes émanés du procureur du roi qu'il remplace.— Argiitn., ai I. 43, L 20 avr. 1810.

I»9. — Jugé que l'appel inlerjelé au nom du prorumir général, pai le sub-lilut du procureur du rni. est régulier et recevable. — tau., 7 déc. 1833,

lioileaux c. Lambert.

M3 — So is la loi du 7 pluv. an IX, les fonctions des substituts des cnmmissairi s du gouvernement, près les tribunaux criminels, étaient uniquement nlalivesà la police judiciaire, cl ne leur donnaient nullement le droit d'interjeter appel des jugemeiis du tribunal de police correctionnelle. L. 3 bruin. an IV. m t. 193. — Ou».. 27 niv. an X (In'eiêt de la le.i'i. 27 fruet an IX. Tixier.

i'St, — Le ministère publie p« ut il allaquer par appel le jnuemenl qui a eondunné le prévenu, ronforméii eui à sis l'éqiiisitions, lorsque son appel terni à l'acquittement de ce dernier1 Oui-sans doute : les lermesde l'art. 202 sont généraux. D'ailleurs, il est de principe que le parquet ne peut elre lié par aucune des erreurs de ses membre*.

APPEL (mat. crim.). chap. 3, sect. S*.

Ce n'est pas tel magistrat quia siégé qui Interjette appel; )•'••-( la partie publique qui examine avec une consciencieuse attention le bien «q mal fondé des jugemins, et qui pouisuil la lélotinallon do ecux qui lui paraissent consacrer une injustice. —