V. NIMNTtnF. I l HLIC

i itiî. — J n«6 que le ministère publie est non-reeevahlc à se rendre appelant <» minimd de la disposition d'un jugement qui, su i une demande en séparation de corps, a condamné la femme à la détention dans une maison do corrcclam pour adultère, s'il n'y a point d'appel de la part du ma fi. — Douai, 27 mars t»28, femme Guyon. — Y. abllii n .

150. — Lorsque le procureur du roi près du tribunal qui n jugé ne trouve pas à propos d 'interjeter appel, la ml veut qu'il adresse, dans la quinzaine, un cxlrnit du jugement au ministère publie du tribunal compétent pour l'appel. —Art. 202 4-.

t. n. — Celte obligation n'a d autre but que de mettre le ministère publie du tribunal supérieur en état de décider s'il cnb nd on non uset du droit que lui confère l'art. 202 S 5; «"l1'" Indépendante de celle qu'impose également l'art, lii», qui veut que dans tons les cas un extrait du jugement soit adressé dans la quinzaine au procureur général.

Kect. 3». - Délai de d'appel.

14«. — Le délai pour interjeter appel est llxé à dix jours par l'art. 2o:i,C. inst crim ; d est le même pour le prévenu, la partie civile ou le ministère public (très le tribunal qui a rendu le jugement.

ItJO. — Ce délai court a partir du jour de la prononciation du jugement, si le jugeaient est contradictoire, et a partir du jour ne la siiinilleatioii, m le justement est par défaut — Même article.

1UO. — Dans ce dernier cas, le délai doit être augmenté à raison d'un jour par trois myiiainèircsde distance. — Art. 403, S *" /•"*•

<«l. — il y a une exception a la disposition de l'art. 203, C. inst. crim., relativement au délai de l'appel que peut Interjeter le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel. Dans ce cas, le délai est li\é à deux moi», à compter du jour de la prononciation du jugement, on à un moii, a compter du jour de la uolillcalion, si le Jugement a été légalement signifié par l'une du* parties en cause. — Art. 203.

!6S. — Quant au procureur général, nous avons déjà dit $unrà qu'il avait pour interjeter appel tout à la rois le délai accorde par l'ai t. 203 et celui de l'art. 203.

103 — Le Code du 3 brurn. an IV, art. 19*, n'avait établi aucune distinction entre les juycnuns contradictoires et les jugemens par défaut. C'était Une lacune que la jurisprudence av ait comblée, en décidant, comme le fait l'art. 201, que le délai d'appel, pour les jugemens par défaut, court à partir delà signilleation. — €•»*$., 7 niv. an IX. B rnardet Brody ; 7 fruelid. an VIII, Bouzon ; n fructid. an VII, Compadre; 29 vendéin. an IX, veuve Louis Grant ; 9 mai I8C6, Valaiiry.

164. — L'art. «94.C. de brum., laissait quelque incertitude par sa rédaction sur la longueur du délai. Mais, après une assez longue controverse, on avait Uni par entendre l'art. 194. en ce sens que le douzième jour était encore un jour utile pendant lequel on pouvait Interjeter appel.

luit. — L'on jugeait donc que l'appel d'un jugement de police correctionnelle, rendu le 7, pouvait Stre utilement interjeté le 18 du même mois. — Catt., 26 k'endém. an IX, RoseMonlanier; Il brum, on V, Marie Guibert; 17 vent, an XII. Jean Formerle ;9 frim. an XlV.Vcrpy; 19 vent, an XI, Etienne Crasler.— Carnot. t. 2, p* toi, n» 2.

MO. — L'art. 201, C. inst. crim,, est plus précis que l'art. 191, C. de brum. : il vent que l'appel soit Interjeté dix jours au plut 1-irJ a) rit relui de la prononciation ou de la signification. En d'autre* termes, le délai n'est pas franc, mais l'appel peut avoir lieu le onzième jour, si l'on compte le jour de la prononciation ou de la signilleation. — Carnot, Joe. ciL

tU7 — M. De*rlozeaux, (EncyclopèJ , y Appel en matière criminelle, n- 39, p. 525, colonne 2*) semble Ire le contraire, mai* il suffit, pour reconnaître

appel [mat. crim.;, ebap. 3, sect. 3* 909

que son opinion est la même que la noire, de renarquerque dans son calcul u ne tient pas compte rlu jour de la prononciation ou de la siLUultrabon du jugement. Au tond, le ré.-ullat est le mime: Ainsi, l'on peut interjeter appel le 10 avril d'un JujteiJtCfil prononcé ou sigmlié le 31 mai*.

»'•". — Le délai de l'ail 2<'3 est rigourt ux ; il emporte déchéance. — La déebéance est eiicoui ue do plein dioit lorsque l'appel est loi nié le onz ème jour, lors nu' me que le dixième suait un jour i&rlé, — Catn., 28 août 1812. Combes c. Largluts; 18 juill. 1817, Nicolas Gauthier; 5ocl. 1««3, Hauud; 20 ocl. «S32, Maslaliïe; 23 juill. 4834, Parcel; 27 Juin 1817, rcssoiral; llouai, 27 lév. t833, CoilellC; liruxcllci.-é oi t. ISïti, N...

!«»!>.— La déebéance résultant de la tardivelé do l'appel a lieu dt plein droit et n'est point couverte pour n'avoir point été ahposée dans la première audience eu l'affaire a élé portée.— tu»*., 20 uiara I8ii. GréuoiieSaniy.

170. — Elle peut être proposée en tout élal de cause, et même pour la première luis devant la Coui de renvoi, quoiqu'elle n'ait élé- invoquée, ui devant la première cour saisie, ni devuut la cour de Cassation.- Com., 27 sept. «828, Moreau c. Miqii' lard.

171. — Elle peut êlre prononcée d'olllce parle tribunal d'appel, lors même que l'intimé ne l'aurait pas proposée. — Cuss , 12 avr. 4817, Trognon; —Merlin, (Jueit., \ « Apjtel, 'y 9. n- 4.

172. — La déebéance encourue par le prévenu n'e.l pas couverte par la citation qui lui est donnée a la requête de la partie civile pour comparaître devant la cour; b: ministère public peut opposer toutes lins de nou-recevoir a l'appel du prévenu— Met;, 2) août 1821, Antoine Boivin.

173. — Juuéque le délai d'appel ne court pas à compter de l'ordonnance de i envoi delà cbuinbre du conseil, inaisdiijour de la prononciation du jugement, s'il est eoniradicloir* , ou de sa riyniiicalion. s'il est par dcfuul.- t'a*»., 4 sepl. 1813, Lohr el Oehlll.

174. — Le certificat du grrlller qui atteste que la déclaration d'appel a élé faite dans le* dix jours, ne peut pas couvrir la déchéance, si le cerlilicat est d'une daie postérieure à l'expiration du délai fixé par Pari. 203, C. insl. crim. Le greffier n'avait plus caractère poui constater lu régulai ilé de cette déclaration — t'iu*., 22 janv. «813, Pèlera Hazen. — V. eonf. Legrav erend. t. 2, chap. 4, p. 403, el Merlin, Quett., v Appel, S «0. ai l. 3, n» «2.

I7J.— Le même jugement qui annule un prorès-verlial cl admet la preuve testimoniale du délit, est à la rois déllnitil sur le premier cberel préparatoire sur le second ^ en conséquence, l'appel de la disposition relative a la nullité n'esl rentable que dans les dix jours de la prononciation, tandis que l'appel de la disposition qui admet la preuve testimoniale peut êlre interjelé avec celui ou jugement du fond.- Metz, 26 lév. «82t, Delval et Dan vi Hier*.

• 170.— Lorsque deux failsne constituant qu'une seule el même l'oiitravention nul donné lieu successivement à deux jugemeua interlocutoires, dont le second prononce eu même temps quelques condamnation» délinilives, l'indivisibilité do la matière a pour effet de réserver le droit d'appel du premier justement jusqu'au moment où ce droit se trouveouverl pour le second.— tau., 25 sept. «833, Moreau.

«77. — L'arl. 203. C insl. crim.. neorde nu ministère public deux mois pour nulilicr son recours, «cil à la personne civilement responsable du délit, à compter du jour de la prononciation du jugement,ou, si le jugement lui a élé notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de celte sginll- Calion; l'inobservation de celle formalité emporte dceb ance. —Veut , il avr. «817, Trognon.

17B. — Le motif de cette prolongation de ri'dai est facile à comprendre; c est que le procureur du roi du tribun d Compétent pour connaître do l'appel, n'étant averti de l'existence du jugement qu i Une époque assez éloignée, de celle où il est rendu, ne pouvait être renfermé, quant a son appel, dan* un simple délai de dix jours. — Boilard, in», crim. (édil 2*), p. 508.

170. — M. Dupîn n'approuve pas qu'il soit accordé a la partie publique un plus long délai qu'a»

(dut. crim., chap. 3, sert. >.

prévenu pour appeler; il pente que. s'il y avait faveur .1 accorder, ce devait être plutôt au prévenu qu'a non accusateur.

l»0. — Caruol {Comment, du Code d'intt. crim., t. 2, p. 131, Obtere. addit.) parait partager re wn- I timent. — Aussi ajoute t-H que ce n'est que dan* le cas où l'intérêt public le commande pour le | mainlien de l'ordre et de la tranquillité publique que les procureurs généraux doivent user de la faculté exorbitante qui leur est accordée par l'art. 205. C.lnst. crim.

181. — Le jour de la prononciation du jugement n'est point compris dans ce délai. — Bordeaux, 24 mai 4831. Gaillard et Pénicaud c Massé et Dufour.

18S. — Les deux mois doivent Cire comptes selon le calendrier grégorien, et non par intervalle de trente jours. — Cas*., 12 avr. 1817, Trognon.

185. — Larnot (sur l'art. 303. C. intt. crim., 1. 1, p. 125 n* S) dit que la question lui semble mériter une explication de la part de l'autorité législative, et qu'en attendant il faut s'en tenir a l'application de l'art. «0, C. pén., qui tixe à (renie jours la durée d'un mois pour l'expiration d'une peined'emprisonnemenl.— Legraverend (t. !•», p. 68) adopte celle interprétation ; mais Mangin ( Tr. de Vact. pub/., t. 8, p. 853, n«3l8) répond avec raison que, le calendrier grégorien ayant force de loi en Fi ance, aux termes du sénat us-consulle du 93 fruclid. an XIII, ces moi* doivent ftire pris tels qu'ils sont llxés par le calendrier, pour la supputation des délais que la loi fixe par mois, à moins d'une disposition contraire; que cela ne fait même pas question en matière civile (C. comm., ait. 132); qu'enfin, l'art. 40. C. pén., n csl qu'une dérogaion à la règle, gènérale.-Pelit (Tr. du dr de chatte, t. S, p. 227) est du même avis. — V. aussi Lats., 27 déc. 4811, Conli.

184.— La déchéance, à défaut de notiflcalion de l'appel du ministère public, est encourue encore Lieu que, s'agissanl d'une affaire d'adullère, il y ait eu appel eii lemps utile de la part du plaignant.

— Pari*, • juin 1837 (». 2 1837, p. 13»), t.... c. P...

— V. conf Legraverend, t. 2, p. 40t.

188. — L'appel régulièrement interjeté par le procureur du loi près le tribunal de première instance, dans les dix jour» de la prononciation du jugement, ne peut |»as être déclaré iion-tvccvable, sou* le prétexte qu il n'a pis ëlé notifié au prévenu dons les deux mois : la di.«pi>silion qui exige celle notilienliou ne s'applique qu'à l'appel duproeuicurdu roi prés le tribunal ou du procureur général près la cour qui doit en connaître.- (mm., 43 mars 1808, Moulin; 8' janv. 1814, Schwcit- «•m; 29 juin I8IS. Rrvechal; 10 mai 1810, Claye; 41 nov. 1824, Luzzariie.

180. — Juité de même qne la nolfllc.ition n'est pas applicable au cas où l'appel est déclaré par le procureur du roi près lelrmunal qui a rendu le Jugement ; dans ce cas, il suflll de ciltr le prévenu, à IVffel de procéder sur l'appel. — Cast., 4»' juin 4838 (I. 1«r 183», p. 16\ VeiK

187. — Rc'ativemcnl aux jiigemens par défaut, on a vu que le délai d'appel avait pour point de départ la signitlralion du jmremenl ; maintenant il s'agit de savoir si ce délai court en même lemps que Te délai de l'opposition. — Il faut tenir pour 1 affirmative. En effet, les termes de l'art 203 sont formels ; ils dérogent a la rèule générale potée dans l'art. 443, C prorèd, — Catt., 22 janv. 1825, Pépin c. Diimarlon et Devins; Paris, 27 mai 1829, May c. Contributions indirectes.

188. — Mais pourrait-on inlerjeler appel d'un jugement jpar défaut pendant les délais de l'oppolilton ? — En matière civile, on ne le peut pas, cela est certain.— V. appel (mat. eiv.), no* I012et suiv. — Enrsl-il de même en matière correclionnellc? — La question a fait ditlleulté , et sous le Code du 3 brum. an IV, et sous le Code d'inst. crim.

188. — On sait que le Code de brum. cardait le silence sur le droit d'opposition aux jngemens par défaut ; cependant, la jurisprudence ayant admis cette voie de recours, un avis du conseil d'étal du 41 fév. 1808 décida que l'appel n'élait ouvert qu'après le délai de l'opposition.

180.— Nonobstant cet avis, la cour de Cassation a rendu, sous l'empire de la loi de brum., deux arrêts jugeant in terminit que l'appel est permis , même pendant le délai de l'opposition. — Cau., «

vmat. crim.;, i

niai 1809, Valaurv; 47 mars 1808, Robbe et Camus.

191. — Depuis le Code d'inst. crim., qui a expressément reconnu le droit de former opposition aux jugemens par défaut, la même dilllculté s'est représentée : on s'est demandé si l'avis du conseil d'etaldu 11 fév. 1806 serait encore en vigueur, et

l'art.

re en vigueu posée dans

si I on pouvait invoquer la règle ; 443, C. proced.

188 — La Cour de Cassation s'est prononcée pour la négative; elle a décide que l'avis du conseil d'étal du 18 fév. 1806, qui ne faisait courir le délai de l'appel d'un jugement par défaut que du jour de l'expirallon du délai de l'opposition , a été abrogé par l'art. 203, C. Inst. crim., qui déclare expressément la déchéance des appels qui n'ont pasélé faits dans les dix jours après la notiflcalion des jugemens par défaut. — Catt., 19 vent, an XI, Crasics; 22 janv. 1825, Pépin c. Dumai ton et Devins, 31 mai 183J, Dlslcl; — Carnot, 1. 1", p. 643, n0 4 ; Desclozeaux, (oc. dt,, n° 39.

193. — Ainsi, l'appel des jugemens par défaut en matière correctionnelle peut être interjeté pendant les délais de l'opposition, cl mèvne avant la sigiiillcation du jugement. — Cau., 49 avr. 4833, Sorel ; 20 août 4841 (t. 1" 1842, p. 503), Marly ; 23 fcept. 1841 I. 8 1841, p. 568), Girol; Met:, 20 août 1821, Moihain; Bourget, 85 juill. 1822, Garillaud c. Lacour: Pari», 87 mai 4829, Mary.

194. — La cour de Cassation belge a adopté une jurisprudence contraire ; elle a décidé qu'en madère correctionnelle comme en matière civile, l'appel d'un jugement par défaut ne peut être formé qu'après l'expirallon du délai d'opposition. - Cats. belge, 17 mars 1836, Ockier; Bruxelles, 39 mai 1834, C...

I9d. — Jugé de même qu'en matière correctionnelle, la partie qui a obtenu un jugement par défaut ne peut interjeter appel avant d'avoir signifié le jugement à son adversaire et laissé écouler les délais de l'opposition — Colmar, 24 ocl. 4823, Samuel Hrunfchweig; Besançon, 26 nov. 1843 (t. f l»44, p. 640), Piquet c. Courbet; — Legravcrend, chap. 3, secl.5», 1.9, p. 354; bourguignon, sur Fart. 130, t. |"t, p. 853.

1911. — L'appel d'un jugement par défaut doit être interjeté par la partie qui y a comparu, cl à l'égard de laquelle il est dès-lors contradictoire, dans les dix jours de la prononciation de ce jugement. Celle partie ne saurait être tenue d'attendre l'expiration des délais d'opposilion accordés au défaillant, ni desi^nillcr préalablement àsoiiapnel le jugement intervenu. — Mais si les délais d'opposilion ne soi 1 1 pas expirés lorsque le tribun* j «l'appel est saisi, il doit surseoir à statuer jusqu'à l'expiration de ces délais. — Catt., 10 oit. 1834, Forêts c. Gavon; 23 juill. 1839 (I. 2 1839, p. 462}rForêts e. Dcluné: — Merlin, Quetl. de dr., v» Appel.

197. — Jugé de même que lorsque le ministère public a interjeté appel ô mt'nitnd d'un jugement par déraul contre le prévenu , la cour ne peut y slaluer qu'après que la juridiction des premiers juges a é'é épuisée, soit par un nouveau jugement rendu sur l'opposition du prévenu, soit en laissant par lui crouler le délai de l'opposilion sans se. rendre opposant. — Colmar, 24 août 4823, Samuel Briinsehwcig.

l»8. — Lorsque la partie civile a inlerjele appel du ii-gemciil qu'elle a obtenu par défaut contre le prévenu, celui-ci peut, de son cûlô, empêcher l'effet de l'appel en al laquant lui-même le justement par la voie de l'opposition. Ainsi, tant qu'il n'est pas juslillé que le jugement ait élé signifié, et que le délai de l'opposi'ion soit expiré, le prévenu a le droit de faire déclarer l'appel non-reeevable. —. Catt., 30 avr. 1824, Motret c. Boniicau Lélang.

199. — Jugé que le prévenu peut être relevé de la déchéance encourue après la signification du jugement par défaut, à raison de ce qu'il n'a point élu de domicile fixe, et qu'il ne peut pas être lé- Italemenl présumé en avoir eu connaissance. — Du moins, le justement qui décide en fait que le prévenu n'ayant pas de domicile fixe n'est pas présumé avoir eu connaissance du justement, échappe à la censure de la cour de Cassation. — Catt., 11 juin 4823. Bruno; 30 janv. 1834, Chévrier; Touloute, 22 janv. 1824, Joli v ; Bordeaux, 23 fév. 1832, Rafla rd.