Le délai de l'appel, lorsque le jugement

appel, (ruat. crlm.), chap. 3, *ect. -le.

est par défaut, devant être augmenté à raison d'un jour par trois myriamèlres de distance, on demande si l'on doit tenir eoinple , dans la computaliun du délai, des fraction* de moins de trois myriamètrc*. — Pour l'allirmalive , on dit que l'art. 203, C. inst. crim., qui a accordé, outre Icdelai dedix jour* pour interjeter appel, un jour par trot* myriamèlres pour le délai de distance, a voulu que, dan» le cas où les trois seraient accompagnés d'une fraction, celle fraction proltlàl au condamné el aijyiiicm.il d'un jour son délai ; que l'ai t 303 semble pouvoir s'Interpréter en ce m\*t que trois myriaiuèlres sont une distance qui exige ni plus ni inoins un jour pour la parcourir el pour la signification de l'exploit; que, si les Irois myriainè- »re* sont parcouru* dan* un jour, le vœu de la loi est accompli, el qu'aussitôt le Iroisièmc myriamètre parcouru, commence une autre distance elavee elle un jour de plus; qu'il est junte d'interpréter l'arl. 903 en faveur de la parlie condamnée, el de la faire profiter d'un délai que celte loi ue lui a pas positivement refusé.

201.— Cependant, il a été jugé que l'art. 203, C. inst. crim., qui augmente le délai d'appel en proportion de la dManre, ne comptant ce délai qu'à raison de trois myiiamètres par jour, n'a pas voulu l'augmenter d'un jour lorsqu'il y aura.l une fraction en excédant. — Pari», 47 d.*:. 46M (t. 4«r «s», p. 377), Emile de Girardiu c. Raulel et Paya.

. — Formes de l'appel.

ipnct doit être formé par une déclaraedu tribunal qui a rendu le jugement,

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