L'appel doit êtn on au gr éclaratiu

ciale. — V. arl. 203, C. inslr. crun.

tion au grelfcdu tribunal qui déclaration qui n'est soumise

à aucune forme «pe-

sos. — Indépendamment de cette déclaralion, l'appelant peut d'poser une requête contenant 1 exposé de ses griels, soil au même greffe, soil au grciTe du Iribunal d'appel. — Arl. SOI.

S04. — La requête doit être signée de l'appelant, d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Même article.

«03. — Dans ce dernier cas , le pouvoir est annexé a la requêle.

200. — Sous le Code de brumaire , les formes de l'appel étaient à peu prés semblables (V. arl. 493, 194, 495). Seulement l'inobservation dfc ces disposions emportait déchéance.

907.- Jugé cependant que sous la loi du 3 brumaire, lorsque la déclaialion d'appel contenait le» griels cl moyens de l'appelant, il élait inutile de remetlie au greffe une requête contenant de nouveau ces moyens. — Catt., 44 prair.an VU, André; 7 (lor. an IX, Masurie; 26 fruclid. an IX. Cbapel ;

28 niv. an XII. Gavaudan; 48 nov. 1806, Forets e. Commune Salnt-Thomas-Saint-Nazairc; 97dér. 4806 , Coslalla et Rosso. — Aujourd'hui le dépôl d une requête est purement facultatif. — V. tnfrà no 303.

2ou. — ... Que l'appelant qui avait déposé sa requêle au greffe du tribunal dans les dix tours de la prononciation du jugement, ne pouvait pas être déchiré déchu de sou appel sous le prétexte que cette requête n'avait pas été enregistrée dans les délais. — Catt. , 8 thermid. an Vlll , Douanes c. Bernai.

soo...— Que le dépôt de la requête conlenanl les moyens d appel pouvait suppléer la déclaration d'appel, el rendait l'instance contradictoire avec l'appelant, qui, par suite, élait non recevnble à former opposition a l'arrêt rendu par défaut contre lui. — Cou.. 45 thermid. an VII, Nicolas Thill ; 43 venL an VIII , Fialin; 21 pluv. an XI, Leprevnst ; 49 vent, an XI, Etienne Craslcl; 13 fruclid. an Mil, Basse e. Lemounicr', 49 juin 1806 , Bernardin-de- Saini-Pierre.

910. — ...Que le commissaire du gouvernement, près le tribunai* correctionnel, qui avait fait une déclaralion d'appel non motivée, devait, a peine de déchéance , remetirc au grelfe, dans les dix jours, une requête contenant ses moyens d'appel.— Cas».,

29 geruiin. an XII, Barreau.

III.— ...Mais que le dépôt de la requête était inutile lorsque la déclaration d'appel contenait les griefs, — Cou., 15 déc. 4808. Cartier.

afpel (mat. crim.), chap. 3, sect. 4«. ?09

la déclaralion d'appel , mais uniquement pour le dépol de la requête d'appel au greffe, el . uans ce cas . la loi n'exigeait pas qu'il fût dressé un ucle de dépôt particulier de la procuration donnée à I effet de signer une requêle d'appel. — Cou., 40 brum. an VIII. Douanes c. Marlin ; 29 vent, an X, Bosquier dit Gavaudan.

213. — L'appclanl n'élait pas tenu de signifier dans les dix jours son appel el ses moyens de défense à la parlie adverse. — Catt. , 43 vent, an V, Eymerié-Bey ; 14 brum. an V.Guibirt.

914.— Ni le plaignant, ni le commissaire du gouvernement ou l'accusateur public ne pouvaient interjeter appel à la barrc-Ca«.,2germin. an Vlll, Colin c. UplancJiC.

913.- La requêle signée du président et du greffier ne pouvait suppléer à la déclaration d'appel

CXlléfl a peine ûe déchéance ; comme aussi, la requête qui ne contenait aucun grief rendait l'appel non-recevable. — Catt., 13 vent, an Ml, Douanes e. Coudray; 44 germin. au XI U, Forêts c. Drhel; 3 janv. 1806, Ansclmelti.

910. — Sous le Code d'imdrucl ion criminelle, la déclarai ou d'appel au greffe est exigée aussi bien du ministère public pi es le tribunal quia rendu le jugrnicnl que du prévenu ou de la partie civile. Celle déclaration, faite régulièrement, es' In seule formalilé cs«cnlie!le; ainsi lorsque l'appel a été Interjeté de celle munère, dans le délai voulu , Il ne peul être écarté pour vice de forme. — DescJozeaux, loc. cit., no 47.

91". — On a jug ;. sons le Code de hnimalreanlV, que l'adhésion donnée dans un d"lai utile par le miuislcre public de prcmièie instance à I appel interjeté liai- la partie civile d'un jugement de police cnriccl tonnelle, devait être considérée comme une véritable appellation cl continuait de subsister encore bien que l'appel de la parlie fût déclaré nul. — Catt , 23 niv. au XI, Forêls c. Fermann.

918. — Celte décision est trop absolue. Si l'adhésion a élé donnée par déclarai ion au greffe, elle n'est pas viciée par la 11 ullilé île l'appel de bipartie, parce qu'elle ne lui e*l nullement subordonnée, el qu'elle équivaut elle-même a un appel principal ; mais si l'adhésion n'a pas élé passée au grelfe.ulle est nulle comme le serait une déclaration principale , parce que la déchéance prononcée par l'art. 203. C. inst- crim., s'applique autant i l'Inobservation de celle condition qu'a l'expiration du délai.

219. — L'obligal on de Taire la déclaralion d'appel parade passé au greffe du Iribunal qui a rendu le jugement, n'est pas applicable au ministère pu-

blie près la cour ou le liibuualqui doit en naître, il siifllt que ce magistral en fasse rai notification a la parlie dans les deux mois de la prononciation du jugement, ou dans le mn's de la signillcalioii, si le jugement lui a élé signifié. — Case, 43 anùl 4813, Noël Sarda. —X.tvprà le* I77etsuiv.

220. — Si le procureur près le tribunal qui a rendu le jugement n'a pas fait de déclaration d'appel, il doit adresser dans la quinzaine suivante un extrait dujugement au ministère public près le tribunal d'appel du ressort pour qu'il puisse en appeler dansleuélalulile,s'illejugeconvenable.-Art.20J. C. inslr. crim.

221. — La déclaralion d'appel doit être justifiée par un certificat du grenier, portant qu'elle a été inscrite sur les registres en temps opportun. — Catt., 22 janv. 4813, Peler» Haxen; — Carnot, t. 9, p. 121, n« 3.

922. — Cependant l'appelant ne pourrait être il 'Hure déchu du bénéfice de «on appel sur le motif qu'il ne représenterait pas un pareil certificat, »*II en avait réellement fait la déclaration en temps utile, el que cela résultât de» pièces qu'aurait transmises le procureur du roi au greffe de la cour nu du tribunal d'appel. — Catt , Il janv. 1817. ForèU c. Pierre Fonlenoi* ; — Carnot. t. 2, p. 122. in pr.

223. — Jugé qu'il suffit pour la régularité de l'appel quela déclaration on ail été faite sur une feuille volante, quoiqu'elle n'ait pas élé transcrite sur un registre. — En effet , la loi ne dit pas que la déclaration d'appel sera iuscrile sur un registre. La nullité ne peut pas être suppléée. — Met:, 96 fruclid. an IX.Chapel ; 97 juillet 1818. Courtois.

224. — Une simple notification d'appel par exploit ne peut pas remplacer la déclaration qui doit être faite au greffe du Iribunal, *

910 appel filial, crim.}, diap. 3, sect. 4*.

lard après celui du justement, l'appel ainsi formé est non leecvable. — ta»»., 27 sept. 4828, Moreau c. Miquriard.

âï.» — Juné de même qu'en matière eorrcclionnelie r.'iupi I du prévenu est nul si, nu lien d'à* voir élit Lut par déclaration au «relie, il /a élé par exploit sumiilé au procureur du roi. — tVisr, 22 mai 1B35, l'iuchon.

980. — Jiu'é, en sen» eonlraire, que l'appel du prévenu n'e»l pas frappé de nullité ou de iléeMan* ce bien que, nu lieu d'avoir élé bit par déclaration au greffe, il l'ail élé par exploit siunilié au proc.i- ,reur «lu roi qui n visé l'original. — L'ulmar, 20avr. 4W2 ft. l« «8*2, p. 758), Conrraïu.

227. —L'arl. 2o», c. iust. crim., ne dil pan que la déclaration «.'appel doil être signée de l'appelaul ou de -on fondé de pouvoir spécial ; mais, dit Cirnol (l. 2. p. 423). cela est sulllsamm ni nous entendu, puisque l'arl. 204 l'exige ainsi pour la requit.- qui ne demande pas la même soli nnilé.

228. - Du reste, la mention faite par le greffier que le eomparanl a déclaré ne «avoir signer lient lieu de signature.

a8i». — A défaut de déclaralion d'appel, le dépôt au greffe du Iriliunal, qui a rendu le jugement, d'une requête de griefs, avant l>xpira<ion du délai, sullil pour que l'uppei soil régulièrement interjeté. — Lan., 12 mai* 1812, N...; — Carnol, t. a, p. 121. Il» 2.

95>i. — Jugé, cependant, que l'annexe d'une re OOête d'appel aux pièces du procès, sans q-i'il soit dressé un nelc de dépôt de celle requête, 01 sans qu'elle soil transcrite suc le registre du greffe, 110 suffit pal pour tenir lieu de la déclaration d'appel prescrite par l'ai l. 201, C. iust. crim. — Mrl: t fuill. (818, Forêts c. Molsch ; 27 juill. 1818, Courtois.

231. — Mai» cet arrêt n'a rien de eonlraire à la jurisprudence de ta cour de Cassation. Le dévot au greffe d une requête d'appel, peut, sans contredit, remplacer la déclaration uVul elle est l'équivalent ; mais il faut qu'un acte eu soit dressé pour établir la preuve de ce dépôt et de sa date. La simple annexe d'une requête d'appel est donc iiisulli- •anle.

832. — Le dépôt fait au Hreffe par lo mari, tant en sou nom qu'en celui de sa femme, d'une Ï8« quôlc d'appel signée par celle dernière, peut tenir lieu, dans l'int -rèl de l'un et de l aulre.de la déclaration prescrite par l'art. 203. C. iust. crim. — Met:, 27 juill. 1818. Courtois. — C'est pour la signature dfl la requête et non pour sou dépôt que l'art. 204, C iust. crim., exige un pouvoir spécial.

833. — Sous le Coded'insl. crim., la production d'une requête d'appel e>t purement lacullalive. Ain»i. IM1 appel régulièrement déclaré, ne peut pas êlre nun-Kc.evalile sous le prétexte que les Diovens à l'appui n'ont pas été notifiés dans les délais de la loi. —tVi.tr, 29 juin 1815. Forêts c. Ilevediat ; — Carnol, t. 2. p. 12». Oit. add

234. — La déclaration d'appel, qui mentionne qu'elle a pour cause une fausse application de la loi, contient une énoiiei.ilion précise des moyens d'appel.— Can., ISdéc. 1803, Cartier; 3 janvier Ï8O0, Ai)»< linrlli.

83.S. — La déposition porlan' que les moyens d'appel en maliere correctionnelle, seront présentés dam la requête d'appel, n'exclut nullemeiil l'addi'iou et la présentation de nouveaux moyens postérieurement â celle requête, avant ou pendant les déb ils. — Cotr. «8 mai 1810, Jacques lt«>fliolo; — Merlin, Ltuttl. de droit, vo Appel, $ 13, art . a, n° 3.

83U. — L'appelant n'est pus déchu de son appel faute d'avoir produit une expédition de sa déclaration devant le Irilmiiul ou la cour nui doil y statuer. C'est au ministère public que la loi impose l'ohlig ilion de transmettre les pièces à la cour. — C in»l. eiim., arl. 201 et 907 : — Catt., M janv. 4817, Forêt* c. Pierre Fontenois. — A la même audience, douze aulres an êis ont été cas.-és pour les mêmes mollis

837. — L'.ipnel du procureur général n'est soumis à aucune forme par'iculière ; il n'est point tenu de faire une déclaration d'appel au greffe uu tribunal de première instance, ii suffit qu'il fa«se notifter au prévenu son rerour» dans le délai fixé

appel (mat. crim.), ebap. S, sect. 4«.

par l'art. 205, C. Inst. crim. — Liège, 9 nov. 4833, Scnlener.

238. — Une notification d'appel ne peut pas Cire annulée sur le loiidcmrnt qu'elle n'exprime pas le domicile «le l'intimé. Il sidlll qu'il en ait reçu copie, à sou domicile, qu'il ail été parfaitement instruit de cet appel, et qu'il ait comparu eu personne à l'audience. — C'a**., 8 juin 1809. René Fléas ; 23 mars 1809, Goupil : 3 mai 4809, Beryano. — Le Code d'inst. crim a uni-dé le même silence que le Code de brum.an IV, sur la forme de la noliliea'ion de l'appel.

23J. — L'appel du procureur g -néra! notifié par un huissier incompétent. c.»t validé par une assignalion donnée régulièrement au prévenu avant l'expiration du délai, et exprimant formellement ton appel.— t'a*»., 20 fév. 4812, Laporlo et Gagnon.

2tO — Ainsi, encore bien que l'exploit de notification n'ail i>as été enregistré, il sullilpour la ré gularilé de l'appel que le prévenu ait élé assigné dans le délai de la loi, par exploit en bonne forme, pour être présent au rapport de l'affaire devant le tribunal d'appel, e> voir prononcer le jugement. — L'a**., 43 mai 1812. Lemicire.

841. — L'arl. 205 ne déterminant aucune forme pour la notification, l'appel du ministère publie près la cour ou le Iriliunal qui doil en conuailre, est régulièrement notilié par une déclaration faite sur la barre de la cour en présence du prévenu, sauf a ce il- rnier a réclamer un délai pour préparer la défense. — («ut., Ii juill. IMS, Delneu ; 2 fév. 4*27, Lebôtec; e juin 1*22. Mauvieux ; 21 iulll. 4K30, lloiu 'Imoi e. heuè*; 20 fév. 4812. Laporle et Gtgnon; Il juin 4813, l'aul Faldit i ; 22jmll. 4820, N...; 21 avr. 4820, Goreau ; 7 déc. 4833, llolleanx c. Lamhcrl : 8 juill. IsJI (t. |tr IH42, p. 6591, Guillard : 13 net. 1812 (t. I" 48*3, p. <63 , tlermann.

242. — Ma s pour que celle notification d'appel faite sur la barre par le pror.ircur général soit valable, il faut que le prévenu soil présent. — Pari*. 2 août 48X1. de Soussy.

843. — Jugé, dans le même sens, que lorsque, avant l'expiration du délai, et pour etl couvrir l'échéance, le procureur u'énéral a demandé at le à l'audience, en piésence du prévenu, de la réserva d'appel, r à l'audience où seraient entendus les témoins, et qu'il lui a été donné acte de celle demande, sans opposition, il y a notification suffisante de son appel, en le.nps utile, et que la cour |ieul régulièrement statuer sur ses conclusions ultérieures au fond. — t«ir, 2 août 4821, Jacquet Caies.

844. — Carnot (sur l'arl. 203, C. insl. crim., t. 8. p. 432. no.-,) dit qu'il n'est point de cet avis ; et it

se ronde sur ce qu'il ne peut y avoir contrat ji riaire formé que dans ce qui en a fait la matière, et que ce qui en Taisait la matière, dans IVtqtère, c'était I i simple rtttrve d'appeler. Sans nous ,-- rêter à ce moyen, un peu trop subtil, nous <"'

avec Bourgiiiuuou (Juri»prud. dtt Code* crim., sur lo même article, t. 4", p. 468!. que la loi ne ?e contente pas d'une reserve d'appeler ; qu'elle exige, sou» peine de déchéance, qu'une déclaralion d'appel expresse ait élé faite avant l'expiration du délai ; qu'il ne doil pas être permis h l'une des par» lies d'étendre, au rnoven d'une pareille réserve, les délais de la loi, qui *ont de rigueur, surtout en main re criminelle, et lorsqu'il s'agit d'aggraver le sort du condamné.

243. — Les conclusion* prises a l'audience par le ministère public, et tendant à ce que la cour se déclare incompétente, ne peuvent pas suppléer une déclaralion d'appel, quoique le délai qii lui Ml accordé a CCI etrel ne soit pas expiré. — C'a**., 22 juill. 1830, Leberquier.

846. — Sous le Code du 3 brum. an IV, art. 197, l'appel interjeté à la barre du tribunal criminel, par le commissaire du gouvernement, hors la présence du prévenu et sans notification préalable, élail non-reeexable. — ('«m., 2 gerniin. an VIII, Colin; 17 llor. an IX (intérêt de la loij.-V. aussi 29 brum. an X, Blat.

247. — L'appel en matière de droits réunis (contributions indirectes) n'est pas soumis au délai ni aux formes prescrites en matière correctionnelle ordinaire. — Catr, 3 mai tsoe, N

anXlU,art.*2,

appel (mat. crim.),chap.S, seet. 6*.

Sorte que l'appel doit êlrc notifia dans la huitaine c la signification (In Jugement ; après eTelélui, il ne sera plus redevable, el le jugement sera exécuté purement el simplement. L:i déclaration d'appel contiendra arguai ion à trois jours devant le tribunal criminel du ressort de celui qui aura rendu le jugement.

«cet 5« —Effètide l'appel.