Le premier effet dcl'appe' rfl desns

Kndre l'exécution du jugement attaqué. — Art. L S 8.

8au.— L'appel d'un Jugement contenant une disposition déllnitivc est suspensif, même en matière de presse, alors surtout qu'il s'agit d'ine-ompetenee. — Les dépositions contrain s de l'art. 36 de la loi du 9 sept. «835 ne concernent que les recours en cassation contre les an et* rendu* par les cours d'assises.— Vans, 31 mars 1843 il. I«r 1843, p. 601),

Brtet. — v imm

S.îl.— L'np|iel est suspensif quand il est dirigé eontre un jugement qui n'est pas de simple instruction, et qui engage quelque inléi êl îles parties. — Dès -lors, l'appil interjeté contre un jugement qui a refuse ue surseoir sur la prévention jusqu'à ce qu'il nli «té statué par la cour d'assises sur un crime dont le prévenu i-st accusé, doit faire suspendre le jugement delà prévention au fond,

Sue la demande eu sursis soit fondée ou non. — ut., 23 oet. 1840 (t. 2 1842, p. 621;, Marie Capelle.

iSt. — Mais, lorsque le tribunal correctionnel a refusé d'ordonner un sursis, nonobstant la disposition de l'art. 303, C. inst. crin»., portant qui! l'ap-

fiel est suspensif, il sultit qu'aucune décision ne soit litervcnue au fond, pour que l'appelant ne puisse se faire de ce relus un grief (rappel. — tu*». 12 mars (839, C.harpin e. flalmaiu.

2(13. — L'exécution est-elle suspendue pendant le délai accordé aux olliciers du ministère public

{>rés le tribunal d'appel pour se pourvoir contre es jngemeos correctionnels ' — L'art. 803 est inuel à cet égard; niais la pratique constante des parque s est de ne lairc exécuter les jngemens correctionnels qu'après les deux mois accordés à l't fflcicr du ministère public près le tribunal supérieur pour interjeter appel. — D'ailleurs, la raison dit qu'on ne petit exécuter qu'un juvcmcul irré- Toeali e. - Morin, Dict., \o Appel, p. 62 ; Boilard, Itêt. rrîm.. p. SOU et 510.

844.— Jugé, en ce sens que l'exécution de* jugemeus est suspendue jusqu'à l'expiration du délai accordé au ministère public près le tribunal d'appel ou près la cour pour appeler.— t'uu., tâdée. 1814, GiW.

841t. — Si l'appel est suspensif lorsqu'il s'a2't d'exécuter un jugement de condamnation, il n'en est pas de même d'un jugement qui acquitte le

R rétenu. Dans ce cas, la loi veut que la mise en bei lé ne puisse être suspendue Inrsqu'auruii appel n'a élé déclaré ou noldlé dans te* trois jours de la prononciation du jugement. — C. inst. ciim., ■ft. 306.— C'est une exception au droit commun Introduite en faveur de la libellé.

sac. — Lu chambre des députés était même allée plu* loin. En 1832, lors de la rév isînn ele nos Codes criminels, elle avait substitué à l'ail. 206 une disposition portant que le prévenu acquitté eu

f police correclionnelle serait mis aussitôt en libérés sauf, bien enlendu.au ministère public son droit d'interjeter appel dans les délais ordinaires. — Celle proposition lut rejelée par la chambre <'cs pairs, qui pensa que ce serait enlever au droit d'appel son rHîcacitéque de permettre Ml prétenu de se soustraire, aussitôt après l'acquittement, par la fuite, à In condamnation qu'il pourrait encourir sur l'anpei.

8U7. — Bien en'enrtu que celle faveur appartient au prévenu, même lorsque la partie civile a interjeté appel dans le délai fixé par l'ai I. 306 En effet, rappel «le celle pallie n'a pour objel que ses Intéiêts ci* ils. ils ne peuvent mettre obstacle à la mise en lltwrlo.

SOT. — Quoique le principe que l'appel est suspensif soit bien général, il reçoit exception dans le eas prévu par Part. 4W, alin. S«, C. dW. erim.-

appel. (mat. erlm.}, chap. S, sect. 5',$ Vil

D'après cet article, le tribunal peut, s'il y a lieu, accorder une provision ; cette provision est exécutoire nonoi niant appel.

2J9.— In aulie «tlctelc l'appel est de saisir le tribunal du second degré de juridiction de la connaissance du procès jugé en première instance,

2 GO. — Seulement , il est bon de remarquer que l'étendue des pouvoirs du tiibunal d'appel en ce qui concerne le jugemen' attaque varie el que h * eiîels de l'appel sont différent, suivant que l'appel a été interjeté par le prévenu, par la partie ci- Mie ou par le ministère public

g \*r.— Effets dt l'appel du prérenu.

8CI. — Lorsque le prévenu seul s'est rendu appelant, le Juge Supérieur hé peut aggraver la peine prononcée eu première instance. En effet, cet appel ne porte que mm* les dispositions du jugement qui pMjelainciil la culpabilité du prévenu et qui lui font grief, il ne peut avoir pour résultat que d'atténuer la condamnation, el tout au j lus de laisser subsister la sentence lel.e qu'elle a été prononcée.—C'est un primipe constant reconnu par la Jurisprudence. — Boitant, /oc. cit., p 496, li" 260.

2U8. — Ce principe a d'ailleurs été pioclamé et expliqué dans un. avis du conseil d élai du t2 nov. 1ti<6. dont l'autorité domine encore aujourd'hui.

103. — Le conseil dilata appuyé son avis sur deux considérations principales; la première c'est qu'un tribunal d'appel ne peut rctoiincr un jugement de pi entière Instance qu'autant qu'il y a eu appel, d'où la conséquence que s'il n'y a appel que d une seule disposition, le tiibunal ne pcul ni réformer les autres, ni les discuter , puisqu'il n'en est (iris saisi .- — La seconde, c'est qu'un tribunal soit d'appel, soit de première instance ne peut adjuger que ce qu'on loi demande ; sou jugement est nul s'il statue ultrà petitn.

204. — Jugé en ce sens que le tribunal supér'eur ne peut. sur appel du prévenu seul, inllrmer le jugement dans les disposition* qui lui étaient tatoi ailles et qui n'avaient élé l'obj- 1 d'aucun appel de le paît soit du ministère public, soit de la partie plaignante. — (au., 16 juin 1809, Philippe thiailarl; 13 avr. IMt , Gavant; 27 août 1812, Louis Hrion: 13 a< :' t 1813, Goiiusneur ; 13 jauv. 1813, Henri Derormeillc; 18 avr. 1811, Gavant; Il uiars 1836, Goillon.

2«».t. — Jugé de même que, quand l'appel est interjeté par le prévenu seul, le tiibunal il 'appel ne peut examiner le mérite du Jugement dans l'intérêt de la vindicte publique. A défaut par le ministère pul.lic d'en avoir interjeté appel, ce jugement a désonnais acquis , relativement à lui, l auiorité de la chose jugée, ce serait lui porter alleinic et Juger ultrà petitn «pie de le rétormer sons «e rapport. C'est donc uniquement dans l'inléiél du ) révenu, qui seul a attaqué la décision des premiers juges, que ce tribunal doil vérifier s'il a été l ien ou mal jugé h son égard: et comme celui-ci ne défère à sa censure que les disposions qui lui sont défavorables, il en résn te qu'on ne peut aggraver sa position en lui infligeant un peine plus furie.— Cas»., 7 juill. 1827. Chalcl c. Moinot ; SO juin 1827. Mengbi; 4 mai 1827, Charles Legrand ; 3janv. 1822, Duhrcnil; 12 n ais 1829, Nolfcro; 14 Juill. 1827, Jacques; Douar. £7 mars 1818, Guvon; Om*., 18 juill. 1806, J.B. Leroux ; lu jiu.v. l8C6 l)elmas : 22 frim. nn VI. Offroy, Durieu et Mamet ; 33 frim. au VIII, Boldoiino: 18 janv. 1838, Geoffroy c. André; 21 eh-c. 1816. Bourdon de la Marne.

2««. — Quoique sur l'appel du prévenu, les jupes supérieurs ue puissent pas aggraver la peine, ils peuvent cependant changer la qualification du délits et décider, par exemple*, qu'il}' a vol la où les premiers juges n avaient vu qu'une escroquerie. — Avis Cous, d'état, 12 nov. 1806; -Com.,33 juin18S7 (I 9 1830. p. 496 , Gand.

2U7 — Mais auraient-ils le droit de se déclarer iummi riens, en se fondant sur te que le fait reproché serait un rru-rw— Non, car ce serait cggraver la position du prévenu. C esl ce qui résultée! de l'avis rln conseil d élai précité cl d'un grand nombre d'arrêts.

sua — Jugé en effet que, lorsque aucun appel n'a élé Interjeté par le ministère public, les juges saisis par l'appel unique du prévenu ne peuvent uggravar

7 1 2 appel (mat. crUn.j» ch. 3, icct. 5e, § î. appel (mat. cr\m.\ chap. 3, sect. $ 2.

la podtlon «le celui-ci, en se déclarant incompélens par te uioltl que lutta ire était du icssorl tle la cour d'.is>iscs, hI le renvoyer devant le joue d'instruction pour être procédé contre lui par la voie criminelle. -Cau., |tr mai 1814, Pierre Van Gvrel; 37 mura 1813, Monn uu : 4» août «813, Uennoiil Courtel; 47 nuv. 1314, Claude Fuvrc; 49jaur. «816, Je.m Boulot; 37 mais 4823, Labro ; 311 juin 4H2T, Aug. Monghi; 30 mars 4837 (t. f* 4837, p. 413), Muret.

809. — Ainsi le ministère public ne peut, à l'audience elaur l'appel unique du condamné, conclure à ce que la cour se déclare incompétente; le fail imputé concluant un crime et non un délit qu'aidant qu'il y aurait c i recourt ou appel par lui milillé à ce condamné, du moins sur le lui; c.iu et dans le délai utile. — Cau., 49 août 1831, Bellcverye.

370. — Muis que doit faire la cour lorsque le fait continuant un crime et non un délit, il n'y a d'appel que de la part du prévenu > Doit -elle, puissequ'ellc ne peut se déclarer incouipélenlc.i envoyer celui ci des poursuites?— Non, elle doit alors procéder au jugement du fait dépouillé des circonstance* qui lui donnaient le caiactérc d'un crime. Telle est la jurisprudence. — l'an., 3 mars 4820 , Piirre Saillerait; «8 juilt. 4828, Pierre Martin; *y fév. 1828, Emile Moussai d; W mars 1839, Nollcro ; 32 juill. 4830, Leberquer : Bordeaux, 80 mars 1831, Joluin; Cau. , 48 fév. 4831 . Beuoi»l ; 49 août 18ll,Bcllcvergc; 31 avr. 4832, Maile-Jean ;7ocl. 4*311. Mai gu ni

371. — Jugé également qu'un fuit qui n'a été puni que comme déhl par lelriltnn.il correctionnel statuant sur renvoi prononcé par ordonnance de In chambre du conseil passé eu loree de chose jugée ne peut pus , sur l'appel du provenu . tire considéré comme crime par la cour royale, el motiver de sa part une déclaration d'il compétence, lors même que le ministère public y aurai i conclu, niais seulement à l'audience, et sans avoir luimême interjeté, djns les formes légales , appel du

tigemeut. — Oui., 31 mai 4838 (t. * 1*43, p. 438;, •union.

373, — La jmisprudenec n'a astreint le lrihun.il d'appel à juger le fond, malgré son iiicompéli mr, que dans la crainle d'augraver la position du condamné, mais celle crainte n'est plus un ohslaelc dM MM»1 la qualillcaliou du fait reste la même, c'c*l-a dire un délit de presse, et qu'il ne s'asil plus que d'un reinoi devant le jury, qui en considéré comme une juridiction plus favorable. — Cau., 31 mars 1832. Roy de Lâcha i<c.

373 — Dans ce cas, suivant M. Descloteaux (foc. citai., ii" 9t), la cour d'assises ne peul, si le jury rend un verdict de culpabilité , aggraver la peine prononcée par le Irihunnl de picmière inslauce contre le prévenu ; c'est toujours le même princi|)c.

il*.— Si la cour ne peul, en général, sur l'appel du prévenu, se déclarer incompétente, parce que la position de celui-ci serait aggravée, il en est autrement lorsque c'est le prévenu lui-même qui demande son renvoi. Dans ce cas H n'y a pas d'aggravalion, puisque c'tst le prévenu lui-même qui a revendiqué ses juues naturels. — Cru»., 27 dec. 48.19 (t. 4" 4844, p. 447, 4" espèce), Laforgue.

273. — Juué que le prévenu qui seul a interjeté appel ne peut être condamné pour deu\ délits loisque le premier juue n'en a trouvé qu'un constant, car pour le deuxième il y a chose jugée. — Cau.. 48 jnnv. 1823. Geoffroy c. André.

870.— Quoique la peine prononcée en première Instance contre le prévenu ail été diminuée sur l'appel, il ne doit pas moins supporter ces Puis, (car il est de principe que lout prévenu condamné doit supporter les frais (Art. 494 (^combinés). — Desdoieaux, n-94.

S 3. — Effete de l'appel de la partie civile.

377.— Le droit que l'art. 303, C. inst. erim., confère à la parlie civile d'interjeter appel du jugement rendu entre elle et le prévenu, peut être exercé par elle lora même que le ministère public gnrde m silence; mais , comme aon appel ne peut jamais concerner que ses intérêts civils, c'esl vis àvls du pniveau seul qu'elle doit le diriger; et.

quand il y a lieu à cet appel , il faut faire une distinction ou le prévenu a été déclaré coupable et condamné à la peine qu'il avait eucouruc , ou il a élé renvoyé de la plainte.

378.- Dans la première hypothèse, le tribunal d'appel ne peut examiner ni la question de compétence ni la question de culpabilité, parce que lout est jugé & cl- égard. C'est vainement, par conséquent, qu'il r naîtrait que les premiers jugea

étaient meompélcna, ou que le lait reproche ne constituait ni délit ni contravention. Il lui est inlirdil, dès que le condamné ne se plaint naa.de réfoi mer leur décision sur ces deux chefs. — Il ne pourrait pas non plus , sous pc;ne de commettre un iléhi de justiee, refuser de prononcer sur l'appel de la paille civile, par le motif que, ne s'agissaul plus au procès que d'intérêts purement civils, I airain: sort de su compétence. La cause ayant été jugée en première instance par un liibunal coireciionnel, il n'y a qu'un tribunal du mémo ordre qui puisse connaître du jugement qui a été rendu, quel que soit l'objet de cet appel. —V. avis du Cous d'état. 13 nov. 4806.

87». — Dans la seconde hypolhesc, c'est-à-dire lorsque le prévenu a élé acquitté , le tribunal qui n'est pa> lié par l'autorité tle la chose juuée peut eldoll, non seulement dans l'inléiêt de la partie civile , mais encoie dans celui du pn':vcnu , se li- \ rer à l'examen, I" de la question de compétence, 3* de la question de culpabilité . 3" enllu de la question de dommages-inléiêls. En un mol. il doit se mettre à la placé du premier juge el fa re ce qu'eux-mêmes auraient où faire. En conséquence, s'il reconnaît que ceux-ci ont élé légalement .-ai si* de lu p'uinle el que le prévi nu rsl réellement l'auteur du tait qui lui est icproi hé, il doil l'eu déclarer • oii|Kdilc et slaluer ensuite sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile. Mais il lui csl formellement inlerdll de prononcer aucune peine contre lui par la rai-on que le ministère public, qui n'a pas relevé par l'appel de la parlie civile, ne peul plus, même en se couvrant de I" intérêt île 1 1 vindicte publique . qui est cernée sa- Ibfailcdcs qu'il ne s'esl pas plaint dans les délais, 'aire réfunner un jugement qui, à son égard, a acquis l'aulurilé de la chose jugée.— Cau , 33 sept, 1837 (t. 2 4839, p. 49H), Brochet c. Borgat ; 20 août 1810 (1.8 1810. p. 405), Goulard c. les actionnaires des mines de Meue-Coslc; 30 janv. 1841 (1. 3 4844, p. 274), Noël et SchniHl c. Grasset.

8»t>. —Ainsi, lorsque aucun appel n'a élé interjeté par le ministère pub'ic d'un jugement qui renvoie les parties à lins civiles, la cour rovalc ne peul. sur le seul appel de la parlie lésée, prononcer des peines contre le prévenu \ elle n'est compétente que pour connaître des i épurations civiles. —Cau., 4rr mai 4818, Mulbieu Caiiict c. Guichard ; 31 mars 1817, Gérard Bezuc; ISjauv. 4844, DeeOTnuillc; 8 sept. 4809, Collignon ; 48 germ. au IX, Mercier et Thorel c. Coquille: 19 fruclid.au IX, Lcchcialicr ; lojanv. 4800, Dclmas-, i8llor. an X, BresMou; 6 frim. on X, Ferrlère Sauvcba-uf c. Coucy de Lonuprry; 9 pluv. on X. Motsc Mars ; 33 flu'r. an X, Tardif c. Langeac; 35 llor. au X, Lanoir: 23 niv. an XI, Ravmoud Lcdoux; 16 frim. an XII, Pancrace Olh: 28 déc. 4827, Bodard ; 29 juill. 181», Lcydier; 26 lév. 4825. Joseph Obert.

384. — La mission des iuges du second degré se lwrne donc a vérdler s'il est dû des dominantintérêts dans le cas où les premiers juges auraient refusé d'en accorder, ou si ceux qui ont été alloués sont en rapport avec le préjudice souflerl.— Avis du Cons. d'état , 13 nov. 4806.— Cau.. 37 fév. 4835, Chauvin; 39 juill. 4829, Lrydier; 43 avr.lkSO, Nivière; 8 juin 48*0 . Leguen; 36 fév. 4823, Joseph Oberl ; 38 déc. 1827, Bodard.

282. — Jugé en ce sens que les juges saisis de l'appel interjeté par la partie civile d'un jugement qui acquitte un individu prévenu d'un délit peuvent examiner les faits qui lui sont imputés, les déclarer conslans nonobstant le jugement mière instance, et le condamner a des don intérêts envers l'appelant. — ('«s <. . 23 sept, (t. 2 1837, p. 348) , Brochet c. Borgat.

883. — L'appel de la parlie civile, donnanl. malgré le silène* du ministère public, au tribunal saisi de l'appel le droil de statuer sur lesdonimagea-inlérêu, lui impose nécessairement l'obliga-

appel (mat. criro.). chap. 3, sert. &*»$3.

tlon de reconnaître la vérité ou la fausseté ries faits sur lesquels se fonderait le dommage allégué — Ça**., 27 sept. <H37 (L %'t 1843, p. 436), Perrachon c. .Ministère public.

204.— Con*éqiicinment un trihunal d'appel doil, quoiqu'il ii6 soit saisi que de l'appel de la partie civile, el que l'ucllon du ministèie public se trouve éteinte , déterminer le caractère du fait à raison duquel il prononce une condamna lion de dommages-intérêts. La disposilion par laquelle il attribue au fait de la poursuite le caractère d'un délit, ne peut pus être assimilée à une condamnation pénale.— C'a ii. , 4 ocl. tinte, Fiquelc. Ariél. Bomy; 10 mai I8I.V, Simoncl; Bordeaux, 3 avr. 18*9, Lalesque c. Dedourel; Ca**., 20 août 1840 (t. 9 1840, p. 405), Goulard c. les Aeliounaires des mine» de

28.5. — Cette Jurisprudence, quoique bien établie aujourd'hui, a soulevé plusieurs objections graves. On a |KMisé que c'était laisser porter atteinte à la chose jugée et à l'honneur du prévenu que de pertnetlie au juge supérieur. *ur l'appel «ru/ rfe la partie civile, de qualitler le fait incriminé, de proclamer la culpabilité du prévenu acquitte parles premier» juges.— Sans sedissimuler la loi ce de ce raisonnement, M. Mot in reconnaît cepen dant la nécessité pour le juste «l'appel de qualitler le fait alln de jusUlcr sa compétence; mais il veut que celle qualillcation ne se trouve que dans les motif* île l'arrêt. C'est uinsi qu'il concilie le respect dû à la chose jugée avec le droit d'appel qui appartient à la partie civile.

880. — Ainsi, dans celle opinion , il faut faire une riisliMclion. — Si les juges d'appel ont quallllé le fait dans 1rs motif* de leur jugement , la jurisprudence de la cour de Cassation doil être sui\ie Si, au contraire , c'est dans le di*poiitif même que se trouve la qualillcation . il y a excès de pouvoir, violation de l'autorité de la chose jugée, el celle jurisprudence doit être repoussée —Diction, de dr. crimin. , v« Appel, p. 63 in fine, cl 64.

S87. — Suivant Boilard (p. 601 , n* 230), on ne peiil pas dire que la juri*prtidcnce que nous avons c\po»;:e viole la chou jugée. Il n'y a pas de chose jugée, dil il, puisque la partie civile a interjeté appel. Elle est devant la cour dans la position où elle serait si . après mi acquittement , I«- ngissail devant le Iriliuiial civil alln d'obtenir des domina ccs-inlérèls : dans celle hypothèse, on ne pourrait lui opposer le juiremcnl rendu sur 1rs conclusions du ministère public : il en est de même ici.

«88. — Quoique le tribunal correctionnel , saisi de la connaissance de deu\ délits , n'aU déclaré le prévenu coupable que d'un seul, il sulllt que, dans la déclarai il d'appel, le plaignant ail demandé la réformalion de tous les lorts et griefs que le jugement a pu lui Taire , pour que le tribunal se soit troutc investi de la connaissance des deux délits imputés au prévenu. — Ca**., 22 janv. 1829 , Liste civile c. Juilcmier.

8 ». — Effet* de l'appel du minittire public.

IL — L'appel du ministère publie est indéfini dans sou objet, ou il est <i minimâ.

Suo. — Lorsque l'appel est indéfini, il profile également au prévenu el au ministère public: la cour se trouve alors saisie de tous les chefs d'infulpalion comprit» dans le jugement, cl elle peut prononcer l'acquit teutent du prévu m, quoiqu'il ne se soit pas rendu appelant du jugement. Arl. 202, C. insl.crim.— lai*., tardée. 1800, Paulin liaiimsso; 6sept. ISII.Trnptgny; c ocl. 1819, N...: 97 fév. 1813, ilofslèdc; Meti, 9 fév. 1824, Trémcry ; Ca**., 12 nor. 1833, Issenmanii ; 22 jauv. 1813, N... Ca**., 9 nov. 1829, Etienne Mouton; Riom, 14 avr. 183«. Granyier; Colmar, 17 mars 1829, Marri liât»— V. Encuchp du dr.; v© Appel en mat. cri m., no 96; Boilard, Leçon» de dr. cnm., p. 498, n- 230, «• édit.; Lcgra vei end , l. 2 , p. 402 , 3« édit. ; Bourguignon , sur I art. 203.

28t. — L'appel indéfini profite mémeà celui des prévenus qui avait acquiescé par son désistement à U condamnation prononcée contre lui. — Bordeaux, 26 nov. 1841 (1. 4«r 1842, p. 454), Grégoire c. Artaud.

(mat. crim.), chap. 3, sect. 6*. 718

299. — Lorsque l'appel est à minimâ, la question est beaucoup plus douteuse.

«as. — Dans le principe, on décida d'abord que lorsque le prévenu ne s'était pas porté appelant du jugement de condamnation contre lui rendu, le tribunal supérieur ne pouvait prononcer son acquittement sur le simple appel d wiinimd du ministère public. — Ca**., 9 prair. an Mil, Jean Lucas; Jtfecz. 22 janv. 1891, Pierre Théobuld ;

7 janv. 1892, Pierre!.

284. — C'était aussi l'opinion de MM. Merlin, Quest. de dr , v« Appel, $ 5, Lcgravereiid, t. 2, p. 398, Bourguignon, Juritp. de* t'od. crim., 1. 1«, p. 450, n» 8.

2i>3. — Mais, plus tard, il y eut un retour de jurisprudence; la cour de Met», la cour de Cassation, consacrèrent l'opinion contraire, qui, aujourd'hui , esl unaniment reconnue. — Morin , liivt. de dr. crim., v« Appel, p. 63; Fauslin Hélie, Kevue de Ugitlation, t. 10, p. 204 ; Dcscloieaux f foc. cit., n» 95.

286. — En effet , avant de savoir s'il y a lien , ou non, d'augmenter la peine, il faut examiner quelle est la nature du lait impulé au prévenu, et vérifier s'il i n est réellement coupable, Or, ne serall-il pas souverainement conlrnirc 4 l'ordre public et à une bonne dislrihulion de la justice qu'il pût arriver, par suite d'un prétendu acquiescement à un jugement rendu en matière criminelle, qu'un citoyen subit une peine grave, lorsqu'il résullrrail peul-êlrc d'un second jugement, rendu sur rappel du ministère publi<*( que les faits imputés ne consi Hueraient ni crime ni délit, ou ne constitueraient qu'une contravention punissable d'une peine inférieure k celle qui lui avait été infligée.

287. — Jugé en ce sens que l'appel du ministère public saisit la cour royale de l'examen rie tous les chefs de prévention admis par les premiers juges. — Cas*., 6 sept. 1833, Arigonde ; 4 mars 1825, Artaud (intérêt de la loi) , 3 janv. 1822. Dubreuil; 96 fév. 1825, ( bert; 18 janv. IMi, Geoffroy ; Metz,

8 juin 1821, A... j la dér., 1826, N...

«us. — jugé également qu'en matière correctionnelle, l'appel interjeté par te ministère public profite au prévenu, et autorise les juges soil a diminuer la peine, soil mémeà acquitter le prévenu, alors même qu'il ne s'agirait pas d'un appel à miniMid proprement dil, mais d'un nppel tendant à Taire ajouter une peine accessoire (la surveillance) à celle déjà prononcée. — Mais il y aurait excès de pouvoir rie la |*rt du tribunal supérieur si, dans une cause comprenant ptu*ieur*chef* de prérentton, il Taisail porter son examen et sa décision sur des chefs formellement en dehors de l'appel.— Coi*., 10 mai 1843 (t. 2 1843, p. 4»*). Boy.

288. — Quoique celle jurisprudence soit facile à justitler par la faveur qui s'allarbe naturellement au prévenu, cepeuriant Boilard (n« 230, p. 497) trouve celle fuveur peu logique. « Si l'on reconnaît , dit-il, que l'appel du prévenu tout seul, concluant à la réduction de sa peine ou à l'acquittement, ne saisit pas les juges de la réalité de I affaire, si on reeonuall que l'appel du prévenu tout seul ne peu i que lui proliler el ne peut jamais lui nuire, on ne comprend pas comment l'appel interjeté Tormcllcmenl à minimd par le ministère public (oui seul afin d'obtenir une aggravation de peine, pourrait avoir pour résultai, soiU'acquillemcul, soil la miligationdc la peine en faveur du prévenu, qui a acquiescé en n'appelant pas. « — Celle opinion n'est pas suivie dans la pratique.

SOO. — Lorsque le tribunal supérieur est saisi de l'intégralité de la cause par l'appel, lant du ministère public que du prévenu, il ne peut se dispenser de faire l'applicalion des peines de la récidive, encore bien que le jugement qui l'établit soit produit pour la première fois devant lui. — Ca**., 8 fév. 1821, Ambroise Bode. — V. conf. Chameau et Hélie, Th. du C. pén., L 4*', p. 418.

Sect. — Procédure et itutrueUon tur iapptl.

soi . — Lorsque l'appel a été déclaré et que la

ff 1 4 appel (mat. cri m.), chap. 3, seet. fi*. appex (mal. cri m.}, cbap. S, iect. 6«.

rendu te jugement, lors même oue ce serait avant l'expiration «le* 'lis jour», le procureur du roi «loit transmettre la requéle dan* l«-* vinirt-«pialre heure», avec toute* le* pièce* «lu procès, au trèfle «la tribunal ou «le la cour qui doit ronmiilre «le l'appel, alin que l'aflairr puisse recevoir jlUClUCnt «ans éprouver «Je retard. — C. instr. erimin., art.

SOS. — La requ . le d'appel peut cire adressée directement au tribunal qui doit être saisi de l'appel ; niai* lorsqu'elle n'a pas •'•lé remise au urètre du trihunal «nii a rciKlu le juarmenf, l'envol de» pières ne doit être f.iil par le procureur «lu roi au

tribunal d'appel qu'après le* dix Jours expirés. — Caniol,t. 2, p. 135,n-|e\

5«t5. — l e «Jepfii «le la requête n'est pas de rigueur.— V.**«pr«i n»* 207 et -233.

34)4. — Le* prévenu'» qui ont interjeté appel doivent ê're eit ». à la requête du mini-dère publie, à comparaître à l'audience de la cour. lorsqu'il* ne sont pas détenu*. — dm., 23 ao:it 1811, S'... — Celte obligation ne peut résulter, pour ie ministère publie, «pic «le la n« e«»*iié où il c*t de prendre l'initiative pour faire statuer »ur un appel

Ïni entrave son action pour la vindh le publique, uni. i! lui lierait loisible de laisser impoursiuvi un

appel qui n'aurait Irait <|n'à «le* intérêt» civil».

50.$. — Si celui contre lequel le jugement a été rendu est eu étal d'arrestation, il est transf'ré dan* la imi»on d'arrêt du lieu on siège la cour ou je triiunal «pii «but juger l'appel, vinut quatre heure* après la d -cl. n ation — Art. 207, 2« alin.

MM. — L'appel dOll être Jugé dan* le moi.*.— C. inst. ei ini.. art. Sut..

307 —Le Code de bruni, ajoutai! que ce» formalité* devaient élre Observées à pnne île nullité (art. r. 01 ; mai* la cour «le Cassation ne prononçiil jani i* l'annufntion des arrêts rendu* PII ma« itère «■orreclinnnelle. sur l'unique molif «pi'il* n'auraient pa* «'-lé rendus dan* le mois. — Cas» , 8 lepl. iho-j, Douane* e. Maisar; — Carnot, t. 2, p. I3t).

Son. Le Code d'instruction criminelle n'ayant pa.* reproduit la disposition du Cn«le de hmiii., il S'ensuit que la rOUC Ile Cassation ne pourrait annuler un jugement d'appel, »nit parce que le rapport n'aurait pa* «'•t.- f.iil, »«>il p;irce que la c:ui*e n'aurait pa* été Juiféc dan* le mois, si ee n c*t dans le ea* on l'aceompli*!.cmenl il<- ce* formalités aurait été reipiis par le prévenu ou par le ministère public; et alors ee ne sérail pas en vertu de l'ait. 2*19, mai* par appliealion de l'art, 108, C. in*t. criui., que la nullité serait prononcée.

sot». — Jugé, que la disposition de l'art, 209 qui fixe un «lélai d'un mois pour le jugement «le* appel* «le po! ire correctionnelle, n'est que comminatoire. L'inobservation de cet article n'enlraine pas nullité. — f",m , 12 fév. 1819, Sombret père c. lliidiommc ;.»/«•(;, tHavr 1820. Forêts c.Gui-i in».

310. — L'appi I iloil être jm;é sur un rapport fait par l'un (tel |UBW, — Ai t. 80».

SU. — Comme la loi eu exigeant un rapport n'en a pas dûlermîné le mode, il s'ensuil «pie l'arrêt n'esl pus nul par l<; motif «pie le jiitrn rapporteur n'a pas rendu compte de lunaire dan* Imites se» ramification», lorsqu'il est confiant qu'il en a réellem«5nl fait le rapport. — tVt*., 22 oel. 1*08, ?s'...

312. — Sou» le Code du 3 bru m., lorsque, sur l'appel interjeté par le ministère publie d'un jugement de pouce correcllonnelle, i<' rapport de l'affaire avait été fait .à une première audience, il «levait Cire, à peine de nullité, présenté un nouveau rapport, si le prévenu interjetait atis*i appel du lu- (cernent. — C«m».. 17 jnlil. 1806, Uarricr et Vicllefoml; 22 oel lt*07. Hovisasie.

SIS.— L'appel doit cl réjoui* a l'audience (art.S09\ sinon il y aurait nullité, soit en vertu des art. 1W) et 210, & inst. ci ini combinés, Foit en vertu de l'art. 7, L. *J0 avr. 1810.

SI I. — Si le prévenu ne comparaît pa*, il esl jugé pardéfn'il. mais il peu! former oppoMliun «tans la même foi un1 cl dans le* mêmes «••• a ■ - n'en première instance.— C. insl.crim., art. i.C-9. — V.jogknf.vt par iii.ru t (mal. rrun.L

Slit. — La non comparution du prévenu appelant n'autorise pas le luge d'appel à tenir, sans examen, sa condamnation pour juste, et à la confirmer par une sorte de congé-défaut inadmissible

en matière correctionnelle. — Cau., I nov. 1S4S (t. I8lt. p. 6fll>, Lemeur c. Moulin et Baron.

3IB. — Suiis le « «nie du 3 bruni, an IV, un jusem> ut d'appel était nul si le tribunal criminel avait relu.*'- «l'ordonner, malirré les réquisitions du prévenu, la comparut ion de la partie plaignante, et l apporl de^ not«** «pie le tfrefljer du ti ituiual rorrecftennel devait avoir tenue*.— Cast , sHfrim. an V|, Otirov, D irieu et Maurct.

517. — Apres le rapport qui sert a l'exposition du fait, on procède à l'audition de* témoins. La preuve testimoniale e*l admissible en cause d'appel comme en premii 1e instance,— C'o-u.,21 nuv. 1823, Lamour; 3 fév. »820. Blanc.

S lit. - Mai* les tri unaux «l'appel ne sont pas obiyésd'«nt«ndre de nouveau le* témoins entendus en première instance; la lui ne fait que leur < n acrorder la raculté. — (Vist., ts avr. IMW. Klarhet et Charpentier c. Delauna? ; 4 août 1820, Hedaud; 2 ;mul 1821, Jneque* ('.aies.

SI9 — ... Même lorsqu'ils sont saisi* par un renvoi après cassation Ils peuvent se horner h consister les noie* d'niidieure tenue* par le t'i elller du tribunal «pii a rendu le jugement. — Cat$.t 44 mars |8js. I*aac Mevr r.

320.— l.c* jiiL'es d'appel ont a cet éyard un pouvoir discrétionnaire qui leur permi t d'ordonner d'olliee la réaudilion «les témoin* produits en première instance, ou même l'audition de nouveaux témoin», lonle» les foisq«i'ils le liment nécessaire.

— dus., 30 nov. 18:<2, Laurent et Tissus.

521. — Ouoique l'audition de» témoins soit en pénéral facultative en cause d'appel, la preuve b-s'lmoniale d«)il être admUe lorscpiVlle es' oirerte par la partie plaignante pour suppl 'er à un prociV-veibal nul ou InsufhVwt. — Cas» , H oct. 1826, Mnreau; I** dée. 18ir>, Louis Guillaiimel.

322. — (lu lorsque .\ défaut de procès-verbal il n'a pas élé entendu «le témoins eu première instance.

523. — OU lorsque la parlie civile demande à établir par témoins nue postérieurement à ta cita'ion les ptéveni's ont tait disparaître la contravention, qui leur était reprochée. — t'a»s., 14 août 1823,

Lombard.

524. — La eourdoil également admettre le» preuves découvertes «lepui* le jugement frappé d'it[»pel

comme ctdle* precéilemmenl aequisi'*. — c<m., Il Julll. It», Moneret. — V. conL Merlin , Que$t., \o I ;.;><•/, S 13, ai t. 2.

52.5. — Jir.-é que le tribunal d'appel ne peut refuser d'admettre la preuve testimoniale ofri-rle et même ailniiuistrée «levant lui. sous le prétexte qu'elle n'a pas «H1 ofT-r e aux premiers jutres. —

— Ca$$., U oel ls;o. Morenu. — V. conL Manyin, Traité dfi prorèê-terbaux, p .'«w, n» 178.

320. — Dans Ions les autres ras, le» ju^es d'appel sonl libre* d'entendre ou de refuser les témoins qui sônl indiqués, soit par les parties, soit par le ministère public— Com.,30 dée mil, Martel; 21 juin 1821, Moleux ; 17 avr. 1823, Toussaint; 27 dée. 1823, Ledere; I6dec. I82"î, Charles Tollay.

327 — Ainsi, la cour royale peut refuser d'entendre les témoins cités en appel par le ministère public, *i ellejuue que leur audition n'esl pas né-ei ssaire au juirenienl de la eau»e. Cette apprécialion rentre dans le cercle «le *es attribution». — ('m»., 3 sept. «831, Boinlelly.

32». — Klle peut aussi ordnnner qu'il ne sera point donné leclure des rmti** re'enues sur le* d»5positions faites en première instance par tta enpmê du prévenu. — Cast., 31 juill. 1830, Latrompelle.

320. — Pour êlre recevable ;\ produire de* hV moinsen nnpel.ct même pour Taire n'assigner ceux qui ont «"•!<• entendus en première instance, il faut en avoir obtenu l'autorisation,

330. — L'iisniie, interui é aul le silence «le l'art. 173. permet de présenter une requête nu président qui peut la répondre, niai» son ordonnance mise au bas de la requête pourrait être attaquée par la viée de l'oppnsilimi, cl alor* le tribunal saisi serait autorisé à prononcer. — V. Carnot, Intt. crhn., t. 2, p. 142. n» 3.

331. — Après le rapport et l'audition des lémoins, il est proc«'déà I interrocatoirc du prévenu qui peut proposer ses moyens de défense.— C. inst. rrim., art-190et 210.

(mat. crlm.), ehap. S, sect. 7«.

79. — De l'appel incident en tnatièrê de police correctionnelle. •

339. — L'interrogatoire «lu prévenu, obligé de Comparaître en personne, est une formalité purement facultative, dont l'omission, surtout en nppcl, n'enlr.'iine aucune nullité, alors que non arcomjphssement n'est réelnmô ni par le ministère

fiuhuc ni pur la paiiie lésée. — Cm»., 23 juin 1849 1.9 I8M, p. 350 , Delaporfec Deschamps;27Janv.

4842 (t. I" p. 7«>0), Uplanche; 7 janv. 1837 (t. 1837, p. 13 V. Baraloux.

333. — Il eu était autrement «ou» le Code de brtun. an IV. — Ca$i., Il incs-id. an VII, Rnhbr; 94 m«»s«id. an V II, l.ugan; 6 niv. an Ml, Bouisse et Ruelle. — La nulli é élail fondée sur la nécessité de l'interrogatoire du prévenu et sur l'interdiction qui existait pour lui de se faire représenter par un fondé de pouvoir.

351. — Soi. s le Code du 3 brum. an IV, il v avait nullité si, devant un tr.bunal criminel jurant en appel de police rorrectionnelle, les témoin* n'avaient point été entendu*, el si le prévenu n'avait pas élé interrogé, malgré le* réquisitions de l'aceuMlCttr publie. — C'a m., 6 brum. an VII, Digonneau.

33.4. — Apres te rapport, l'audition drs témoins et l'interrogatoire, le piévenu. soit qu'il ail élé acquitté ou condamné, les parties civilement responsables, la partie civile et le procureur du roi doivent èîrc entendu* dans la forme et dans l'ordre prescrits parfait. 190.— C. inst. erim., art. 910.

330. — Les prévenus peuvent proposer leurs moyens de défense dans l'ordre qui leur convient; la loi n'exige p is. sous peine «le déchéance, <|ue les nullités provenant de l'omission de formalités substantielles soient proposes avant loule exception ou défense. — Ou*., 30 jam. 1834, Fore ta