Lorsqu'on entretenant ses paroissiens d

D'ABUS, Clinp. î, $ 5. APP£L COMME D'ABUS, chap. 5, g j. 7 23

griefs qui lui «ont personnels, un prêtre se rend coupable d'outrages et de diffamations, envers de» citoyen», il commet un abus, et, après l'avoir déclaré, lecmaeil délai autorise les poursuites rommencées au correctionnel devant l'autorité judiciaire. — t'ons. d'état, 19 mars 1*29. Arduuzcl.

IOJ. — Bien que chaipie curé soit maître des confrérie* établies sons ses ordres dans son église, jamais un prêtre ne doit se permettre d'expulser publiquement une jeune tille d'une confrérie, après avoir entretenu ses paroissiens de désordre» arrives dan* la paroisse, ce sont là des insinuations injurieuses qui rentrent dans les cas d'abus prév us par les art. 6 et 52, L. an X, — Vont, d'état, M juill. 1829 , Tlucrv.— Cormenin, v» Appel comme dTitbui, S 15

too. — L'outrage commis par un ministre du culte, nllkiant à un enterrement, envers un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, est également un abus. —Cas*., 7 mai s 1840 ,1. 1« 1810, p. 759), Ouille et Vée.

107. — Lia actes que nous venons d'énumérer comme cas d'abus portent en eux-mêmes, comme la diffamation ou l'injure, It* caractères auxquels la loi reconnaît le délit ; mais il en est d'autres qui sont de la part du prêtre «Us actes de conscience et de devoir religieux, et dans lesquels pourtant des particuliers croient quelquefois trouver une injure ou une atteinte à leur donneur. Tels sont les refus de sacremens. Comme c'est surtout par lessaeremens que s'établissent cl se renouvellent les rapports du prèlre avec les citovens. il est bun d'examiner quels sont les principes eu celte matière, où cal le droit, ou est l abus.

108. — Les ministres de la religion sont seuls dispensateurs des sacremens, en vertu du caractère et îles pouvoirs qu'ils ont reçus d'une puissance qui n'est pas la puissance temporelle. Eux seuls, par conséquent, doivent être juge* de l'accomplissement des conditions exigée.* des fidèles pour v participer ; et dans l'exercice de ce devoir, ils ne relèvent que de leur conscience. Celle vérité ne peul plus être méconnue depuis que M. de Cormenin {toc, al ) l'a rendue sensible pour tous les esprits non prévenus. « Selon nous, dit-il, l'ollice du prêtre renfermé dans son église est tout spirituel. S'il n'y a que le refus de sacrement, sans accompagnement d injurearticuléc et |mtsoii nelle.il n'y a pas abus extérieur dan* le sens légal de l'abus. Il n'y a donc lieu qu'à l'appel simple devant le métropolitain, dans l'ordre de la conscience et selon les règles et l'application des canons. Car, ou vous ne croyez |ws ou vous erovez. Si vous ne croyez pas, ne demandez pas à l'Eglise ce qu'elle n'accorde qu'aux crovans; si vous croyez, si vous avez la foi, soumettez-vous à ceux qui gouvernent la foi. Est-ce comme citoyen que vous entrez dans l'église? Non, c'est comme "chrétien. Est-ce a un fonctionnaire que vous voua adressez' Non, c'est à un prêtre. Est-ce un acte matériel, authentique, prohatif, légal que vous demandez' Non, c'est une grac.? une prière. Or, qui est juge unique de savoir si vous avez droit à celle grâce, à celle prière, si ce n'est le prèlre ou son supérieur dans l'ordre hiérarchique • Que si vous prétendez contraindre le prêtre dans une chose toute volontaire, vous n'aurez pas une véritable prière, mais des murmures de lèvres; vous n'aurez pas les grâces d'un sacrement, mais le mensonge d'une profanation. ..» — V. aussi Dufour, u° 1318 ; Encijrlnp. du dr., n° 33.

loy. — Cependant dans l'administration on lient pour certain que les refus publics de sacremens ne peuvent être rail* qu'à l'égard des personnes qui BOfll dans le cas de séparabon de l'Eglise, régulièrement prononcée. On en donne ut.e double raison. I.a première, c'est que, si l'administration des sacremens est du ressort de l'autorité ecclésiastique, la part ici put ion aux sacremens est un droit qui appartient à tous les membres de la communion catholique, et qui ne peut être soumis dans sou exercice à des conditions ou à des exigences arbitraires La seconde, c'est que les refus de sacremens onl toujours élé regardés eu France comme des délits, p irre qu'ils dégénèrent en injure et en scandale public— Déels. min.,29brum. an XII, <9 mai et S nov. 4806-1808, avr. 1812-, — V. aus« Vuillefrov, v» Sacrement.

I to. — fl est facile de répondre, avec M. Pou-

cart ;'t. t«f. no»0), « que l'honneur d'un citoyen, dans le sens légal de ce mol. ne dépend nullement de la participation aux sacremens ; une le citoyen qui y attache son honneur doit remplir les conditions imposéps pur la loi dont il invoque le bénéfice; qu'à moins d'auéan ir lu religion catholique, le piètre doit rester seul juge des queslions de conscience, qu'il ne se rend coupable ni d'oppression ni d'injure quand il refuse ce que son devoir lui défend d'accorder, et qu'enlln le scandale résulte de l'insoumission des justiciables cl non de la décision du juge. »

lit. — Quant aux objections tirées, t<> de ce qu'autrefois les parlcmeùs examinaient »i le refus avait eu lieu dans les circonstances voulues par les règles de l'Eglise; — 2° de ce que les ministres du culle recevant un traitement de l'élat doivent aux citoyens l'exercice de leur pieux ministère, elles né sont guère sérieuses. — On répond à la première qu'à l'époque des parlemens la religion était dominante et exclusive, le roi gardien des saints décrels, tandis que rien de pareil n'existe aujourd'hui; et à la seconde, que le salaire payé aux prêtres par l'élat n'a point pour objet de mettre leurs services à la disposition des individus, mais Uniquement d'assurer à tous le bienfait d'une religion. — Encyclop. du dr., v° Appel comme d'abut, no» 33 et suiv .

ils. — Ainsi, dans noire opinion, le pouvoir temporel ne devient compétent qu'autant que des injures, des outrages, le scandale, se joignant à ce rems, lui donnent un caractère qu'il n'a pas par lui-même. — Cormenin, v« Appel comme d'abus. i II; Fou cari, t. |0r, n» »5».

113. —C'est par application de ces principes que le conseil d'étal a décidé: i-que I créais du sacrement ou de communion ne peut constituer un abus si le desservant n'y a joint aucunes réflexions ni injures; qu'il peul seulement Cire déféré à l'autorité ecclésiastique supérieure. — Cons. d'état, 16 déc. 1830, Luirent e. Pcseux.

lit. — ... 2° Qu'il en est de même du reuisdc confession, lorsqu'il n'a dégénéré ni en injure ni en scandale public. — Cons. d'état, 28 mars 1831, Rouzcaud c. Arrngez.

lin.—... 3" Que le refus d'admettre un parrain et une marraine, lorsque ce refus n'est accompagné d'aucune injure, ne peut être considéré comme un procédé diffamatoire el injurieux, et ne constitue pus dès lors un des cas d'abus prévus par la loi "de. l'an X. — Go**, d'état, 28 mars 1831, Casauiong;— Soloii, Drt juridiction», p. 160.

116. — .. ko yilt. |i) refus d'admettre mie sagefemme qui présente des enfans sur les fonts baptismaux ne constitue pas un abus, s'il n'est accompagné d'injure. — Com. d'état. Il janv. 1829, Bogard c.Gilbert.

117. — Mais le conseil d'étal s'est m onl ré plus sévère à l'égard du refus d'autres sacremens. — Ainsi il résulte, au moins implicitement, d'une de ses décisions qu'il y aurait lieu au recours comme d'abus si le ministre du culte refusait le baptême,

— 17 août IK25, Menudé Lias; -Solon, p 163.

1 18. — ... ou s il refusait de baptiser uniquement pour ce molirque la sagivfemme qui présente l'enfant n'est pas agréée par l'autorité ecclésiastique.

— Cons. d'état , Il janv. 1829, Hogard.

il». — En tout cas. le desservant qui a refusé d'administrer le baptême à un enfant avec l'assistance du parrain et de la marraine présentés par le père, mais qui a déclaré êlre prêt à donner le baptême avec d'autres parrain et mnrraine, ne peut êlre considéré comme ayant refusé d'administrer ce sacrement, et ce fait ne constitue pas, pour le père de l'enfant, un eus d'abus. — Con*. d'état, 17 août 1825, Ménudé Lias.

120. — Il y aurait abus s'il refusai! de recevoir la confession a» extremis d'un prêtre assermenté, rentré en communion avec sou évéque depuis le concordat de l'an X. à moins que ce prèlre ne signât une rétractation destinée à la publicité el effective* veinent publiée au prône, I imputation d'une semblable rétractation étant de nature à troubler arbitrairement la conscience. — Cons. d'état, 19 mars 1823. Ardouz.-I e. Calmcl*.

121. — Enfin, il en serait de même s'il refusait de consacrer un nviriage, à moins que les contractans ne lissent dilflculté d'accepter les conditions

911 appel COMME d abus, c'.inp. 2, § S*

que l'Eglise prescrit pour l'obtention de ne M«r©ment. — Sohm, Rép. det jundict., p. 161 — Mali, «lit M. Cormenin (v Appel comme dabut, S <*. en noie), il n'y a pa» de refus de mariage religieux dan» la Jurisprudence. Cela vient probablement de ce que le scandale du refus serait plus ai and que celui de l'admission.

US Quant au refus de sépulture, donncratlil Heu a un recours au conseil d'état ? — M. de Cormenin (loc. cit., S I») rapporlc qu'un projet de décret du mois de févr. 1818, rédigé au sujet de quelques prêtres du diocèse d'Amiens, qui avalent refusé de dire des messes mortuaire», portait que toute personne morle dans l'état exteneur de l'Eglise catholique a droit aux secours spirituels de cette Eglise, et qu'ainsi c'est, de la part des ecclésiastiques, manquer a un des premiers devoirs de leur ministère que de remuer, dans ce cas, les olllees qui leur sont demandes. Puis, déclarant l'abus, le décret renfermait (art. 2) une décision ainsi conçue : «A compler de la publication du présent décret, tout ecclésiastique qui, nous quelque prétexte que ce soit, fera de semblables refus, sera réputé démissionnaire et éloigné de dix myriamèlre* au moins du diocèse où il exerçait des fonctions pastorale». » — Ce projet n'eut pas de suile. Un autre décret, «lu 23 mars 4812 'dit le même auteur) déclare, par son arl. 4 i » qu'il peut y avoir lieu d* se pourvoir devant le conseil d'état contre le refus d'un acte du ministère ecclésiastique, lorsque le prêtre n'a pas déclaré la cause de son refus. » — A quoi M. de Cormenin répond que c'est précisément parce qu il n y a pas articulation de motife qu'il n'y a pas injure, et c'est parce qu'il n'y a pas d'injure qu il ny a

Pama- Quoi qu'il en soit, le conseil d'état a décidé que lorsqu'un malade ou sa famille ont déclan1 n'étrt pat croyant et repousse injuricusemcnl le prêtre, celui-ci peut, à ton tour, sans être coupabl d'abus, lorsqu'on l'appelle in extremtt, réfuter de se rendre près du mourant pour le contester: il est en droit de lui reruser les honneurs de la sépulture ecclésiastique. - Corn, détat, 13 juin 1827.Gallai».

124. — Et lorsque le 21 dec. 1838, le conseiller d'élat déclarait y avoir abus dans le refus de l'évoque de Clermonl d'autoriser la sépulture de M de Monllosier, il a eu soin de dire « que le refus de sépulture calholique fait par 1 autorité ecclésiastique au comte de Monllosier, dant ht circonttancet qui l'ont accompagné, et qui tint conttatées par l'inttructivn, constitue un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale public.» — Durour,t.2,n<M3l8.

128. — Pour nous, nous pensons que le droit de refuser les prière* cl la sépulture ecclésiastique exisie pour le prêtre d'une manière absolue, et qu'il n est Justiciable a cet égard que de sa conacience et de ses supérieurs ecclésiastiques. — ■ L'inhumation du corps avec plus ou moins de pompe, disait Turgot {Œucret, t. 2. p. 421), voila ce qui regarde le magistral; les prières, les cérémonies, le lieu saint où doivent reposer les os des niorts.voilà le patrimoine de l'Eglise ; il faul donc la laisser maîtresse d'en disposer. Elle ne peut accorder la sépulture qu'à ceux qu'elle regarde comme ses enfans: vouloir la forcer a le faire c'esl l'obliger à traiter comme un des siens celui qu elle l toujours proscrit, c'esl envier au véritable Adèle un droit que lui seul peut avoir sur les prières des ministres de la religion. »• — V. aussi Cormenin (Journ. det Dibatt du 19 fév. 1830.)

18» — Mais le décret du 23 prair. an \ll, art. 1», dont les termes se ressentent du réaime sous lequel il a élé porté, offreàl'auioiïlé civile un moyen propre à mellre un terme aux troubles que peut exciter le refus de sépulture fait par un desscr7 vaut puisque ce décret autorise l'autorité civile a commettre un ministre du même culte pour remplir ces fonctions. L'n ministre du culle plus tolérant ou entendant autrement ses devoirs peut consentir à prêter ainsi le ministère refuse par un autre; mais nous ne saurions considérer comme un ordre absolu la commission faite par l'autorité, elnous crovons que chacun des ministre* du culte Interpelles' aurait le droit de refuser se» prières. —Quaut à la question de savoir quel est le droit de

l'autorité municipale, en cas de refusdu prêtre d'ouvrir les portes de l'église pour une Inhumation,