V. CCI.TE

g 6. — f>f la rteiprocit en matière d'appel comms

127. — En mime temps qu'elle réprime les empiétement de la puissance spirituelle, la loi, dit M. Dufour (n« 1320), par une juste réciprocité, a cru devoir proléger la liberté de l'indépendance des ministres daus le domaine purement reli gietix.

128. — Aussi l'art. 7 de la loi du 18 germ. an X, dit-il ■ qu'il y aura également recours, s'il est porté atteinte* à l'exercice public du culle et à la liberté que les lois el réglemens garantissent à ses minisires. »