M. Dufour cite une noie de M. Portalis

firemier président de la cour de Cassation , et de aquelle il résulte que la disposition de l'art. 7 n'est applicable que si - un otlkier civil abusait de son autorité pour vexer le* ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions, ou pour s'arroger des droits qu'il n'a pas sur les matières spirituelles. «

130. — Mais, ajoute la mCmenote i ■ quant aux indécences dans le* temples, aux coups, aux menace» et autres voies de faits que bu particulier» peuvent se permettre, ou contre le» ministre» ou contre les objet» du culle, ce sont des délits qui doivent être punis conformément aux dispositions des lois pénales, correctionnelles ou criminelles. -

— Dufour, loc. cit. ; Solon , mfjp. itt jurid., t. 1", p. 126 ; Cormenin, v» Appel comme d'août, $ 23.

151. — M. Carteret ( Êncycl. du Droit, v« Appel comme d'août, n° 42) dit qu'autrefois la réciprocité fut contestée, et que le censeur qui examina le livre de Fevrel fut sur le point de refuser son approbation , parce qu'il y trouva celle doctrine.

152. — Le droit de réciprocité a été rarement exercé, soit, dit M. de Cormenin (foc. cit.), que les autorité» civiles soient toujours demeurées dans

| les règles de leur compétence , soit que les difficultés de ce gem e qui se seraient élevées se soient dénouées par des transactions ministérielles. Le» seuls exemples que l'on puisse ciler sont celui du préfet de la Loire qui vit annuler, en 1*03. pour excès de pouvoir, un arrêté dans lequel il s'était permis de défendre à plusieurs ecclésiastiques l'exercice de la prédication , et celui du cardinal Caprara, légal du saint-siège, qui se pourvoi contre une lettre d'un magistrat de sûreté, contenant desréponses dogmatiques à des questions sur les obsèques religieuse». Le ministres 'les cultes invita ce magistrat, par ordre de l'empcrcur, à se renfermer h l'avenir dan» le cercle de ses attributions, et à ne pas dogmatiser sur des points de doctrine dont la décision ne lui appartenait pas. — JaufTrel, Det rc-ourt au cont. d'état, p. 19; Ewycl. du droit, v° Appel comme d'abut, n<> 42.

135 —Tout maire, dit M. de CormoninC'oc. cit.), qui se permet d'entrer par violence ou bris de porte dans une église pour y introduirede vive force un mort, el de troubler la police inlér icurc des temples, réservés aux prêtres qui lesdesservent, en parodiant des prières, chants et cérémonies du culte, poul être poursuivi devant le conseil d'état, en vertu de la loi du 18 germin. an X. Mais ce point se rattache à celui de savoir quel est le droit de l'autorité municipale en cas de refus de sépulture— V. tuprà n<>» 122 et suivans. — V. aussi

CI LTE.

134. — Une ordonnance royale qui ne fait que rendre exécutoire, quant à ses effets civils, une sentence de suspension prononcée antérieurement par l'évêque contre un curé ne contient pas un excès de pouvoir. Elle n'a eu ni pu avoir pour effet, par la qualification donnée à ladite sentence, de modifier ses dispositions, el elle ne fait point obstacle au pourvoi que le prêtre, frappé de suspension, peut former devant l'autorité métropolitaine. — Cette ordonnance ne peut dès-lors être dérérée au conseil d'état par la voie contenlieuse.

— Vont, d'état, 22 fév. 1837, IsnarU,

% 7. — Formt et effet» det recourt Compétence.

d'abus. —

15». — Il nous reste à dire quelles sont les personnes chargées de In poursuite des ; toi-, l'autorité-qui doit en connaître, à quel fonrlionnaire les plaintes doivent èlre adressée* , les formes de l'instruction : c'est l'objet de l'arl. V de la loi de germin. an X, ainsi conçu

ISO. — «Le recours compétera à toute psr tonne intérêt tee A défaut do plainte particulière, il sera exercé d'office par le» préfet». Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les rtnseltmcmens convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans lu forme administrative, ou renvoyée selon l'exigence des cas aux autorités compétentes. »

137. — L'appel comme d'abus ne peut, ainsi que le dit la loi, lorsqu'il émane de particuliers, Pire formé que par les personnes intéressées ellesmêmes. — Ainsi, il a été décidé qu'en cas de refus de la part d'un prêtre d'admettre pour parrain el marraine les personnes présentées par le pére de l'cnrant, le père ne pouvait en ton propre nom dénoncer l'abus au conseil d'état. — Cont. d'état, 17 août 1823. Mcnudé Liaas.

13». — Jugé, par application du même principe, qu'un simple particulier n'a pas qualité pour se plaindre de ce qu'un curé aurait indûment reçu l'abandon a lui fait par une fabrique de la part rerevenant A la fabrique dans les oublions relatives aux inhumations. — Corn, détat, 4 mars 1830, Gancet c. Partie.

139. — C'est donc A lort que le conseil d'état a reçu l'appel comme d'abus dirigé par une sagefemme et son mari contre le refus fait par un prêtre de baptiser un enfant que celle-ci lui présentai!; les parens de l'enfant non Iwptisé avaient seuls droit de réclamer. — Cont. d'état, Il janv. 1829. Boyard c. Gilbert.

140. — Sous l'ancienne jurisprudence, on avait prétendu que les étrangers et les non catholiques ne pouvaient recourir a la voie d'appel comme d'abus « Mais c'est, dit Merlin (Rep., >• Abus), une erreur manifeste. Parle droitde* gens, tout homme qui plaide dans un pays à le droit d'eu réclamer la loi. Un chrétien ne pourrait-il pas opposer l'Alcoran à un Turc, et s'en prévaloir dans des cas qui ne seraient pas contraires A l'Evangile. A plus forle raison un étranger qui possède des biens en France et se trouve obligé d'y plaider peut-il employer pour sa défense les lois do discipline qu'il y trouve établies. » — C'est ce qui a été jugé, du moins implicitement, par arrêt du parlement de Dijon du 18 mars 1633; et explicitement, par arrêt du parlement de Paris, du 13 fév. 1777.

141. — Quant A l'autorité oui doit connaître des appels comme d'abus, la loi du isgermin. an X désigne le Conseil d élai. — Il est vrai qu'A la suite d'un autre concordat, signé le 33 janv. 18i3 à Fontainebleau, publié le 13 fév., et contre lequel le pape Pie VU a protesté, l'empereur Napoléon rendit, te 23 mars 1813, un décret qui porte .art 3 : «iVct cour* impériale* connaîtront de toutesaffaires connues sous le nom d'appels comme d'abus, ainsi quede toutes celles qui résulteraient de la non-exécution îles lois des concordais. - — Art. 6 : - Noire grand juge présentera un projet de. loi pour être discuté en notre conseil, qui déterminera les peines et les procédures applicables dans ces matières. » Et bien que celte dernière loi n'ait jamais été faite, quelques jurisconsultes, et notamment Merlin (Quett. dr., v<> Abu»), ont soutenu la compétence des cours royales.