Voici les motifs sur lesquels ce puissant

Jurisconsulte appuie son opinion : — 1° Jusqu'à la ni de germin. an X, l'appel comme d'abus avait élé universellement considéré comme une voie purement judiciaire : ledécret de 1813, en rapportant l'art. 6 de la loi de germin., qui attribuait les appels comme d'abus au conseil d'état, n'avait donc fait que rétablir l'ancienne Jurisprudence, et rm de W qui les attribuait aux

, cbap. 5, r' ?2»

*> le décret du SU mars 1813, qu'il ait élé ou non de la part du chef du gouvernement d'alors un >érilable empiétement sur le pouvoir législatif, n'en a pas moins acquis toute la force d'une loi dérogatoire aux lois qui l'avaient précédé, par cela seul que, dans les dix jours de la promulgation, il n'a pas élé anuulé, comme inconstitutionnel, par le sénat: — 30 si par une ordonnance du 39 juin 1814, relative A 1 organisation du conseil d'état, art. 18, il a élé dil, par forme dénonciation, que ce conseil connaîtrait des appels comme d'abus, celte énoiii'iation, purement accidentelle, n'a pu dessaisir les cours royales d'une attribution dont elles étaient, par un acte devenu législatif, définitivement imesties. D'ailleurs Tord, du 39 Juin 1814 a élé entièrement rapportée par celle du 33 août 1813, qui a réorganisé le conseil d'étal sur de nouvellesbases, et qui ne parle plus desappels comme d'abus; le gouvernement lui-même a reconnu qu'il était dessaisi de ce droit, puisque dans Tord, royale du 32 nov. 1817, proposée en forme de projet de loi aux chambres, il est dil, art. 8, que les cas d'abus seront portés directement aux court royales, première chambre civile, A la diligence des procureurs généraux, ou sur la poursuite des parties intéressées ; — 4* enfin si le conseil d'état est resté en possession de la connaissance de ces sortes d'attirés, il ne l'est pas de droit, puisque le décret du 45 mars 1813 n'a jamaU été législatlvement rapporté.

143. — a ecs raisons on pourrait encore ajouter les argumens suivans : — 1<> Nul ne peut être distrait de *cs juges naturels (Charte constit. 1830, arl. 33); or , en matière d'appel comme d'abus, ces juges naturels sont les cours royales, parce que le premier degré de juridiction est épuisé par la semence abusive; — 3° les juges d'églises ne peuvent prononcer que sur les appels simples et sonl étrangers A l'appel comme d'abus, dévolu par les lois à l'autorité ; — 3« le conseil d'étal n est juge que des actes de l'administration ; — 4© en forçant les habitansdes départemens éloignés à venir dans la capitale solliciter la justice du conseil d'élal , on attache à la dispensation de celle justice de grandes lenteurs el de grands frais.

144. — Mais cette opinion est presque universellement repoussée par les auteurs ; A l'argumentation de Merlin on répond que le texte de la loi de germinal an X est formel , el que le décret de 1813 n'a pas eu la puissance de le révoquer; si les décrets acquéraient dans certains cas la force législative, ce n'était pas lorsque la matière sur laquelle ils disposaient avait été réglée par une loi encore vivante et en cours d'exécution. D'ailleurs, s'il est vrai que l'art. 5, décr. 35 mars 1813, en attribuant aux cours impériales la connaisnaissance des appels comme d'abus, obrogeail virtuellement l'art. 8 des dispositions organiques du concordat de l'an IX, l'exécution de cet art. 5 était nécessairement subordonnée à la promulgation de la loi promise par l'arl. 6 ; jusque-IA, Fart. 8 du concordat devait conserver tout son empire, à moins de prétendre qu'il n'existe, depuis la promulgation de ce décrelf aucune vole ouverte pour parvenir A la réformaliou des actes du cierge nui seraient contraires aux lois du royaume. L'effet abrogalif que n'a pas eu le décret par des dispositions explicites, i'ord. de 1813 ne saurait le produire par son silence. Quant au principe tiré de la Charte, que ■ nul ne peut être distrait de ses juges naturels», il a laissé Intact le conseil d'état et ses attributions ; par juges naturels il a entendu les juges légaux, et à ce litre le conseil d'état est la Juge naturel des appels commed'abus. — Cormenin, vo Appel comme d'abus. S 2 ; Poucart , n» 454 ; Du • four, Tr. gin. dedr. admin., t. M', n° 194; Solon, Rép.des jundict., t, |«ff, p. 133; Magnitot el Delamarre , vo Abus, $ Crémicux, Conflit, p. »17, note a; de Gérando, Intl. du dr. adtniu., p. 286; Lcmarquièrc. Dr. , procid.it juritp. admin., p. 57; Mangln, De l act. publ., t. 2, p. Il

14».— Quant A la jurisprudence judiciaire ettdinislralive, elle n'est pas moins expresse.— V. en ce sens t Paris, 90 janv. 1834, Chasle c. évêque de

Chartres; Cm»., 33 août 1827, Guillemln; n mm 1828. Baillard cThiery; 18 fév. 1836 Lcbri» e. Gaugct;26juill. 183* (t. 2 18*8, p. 179),Guil!aume ; 7 mars 1840 (t. 1" 18*0. p. 759), Guillaume el Wre.

920 appel COMME D'ABOI, chap. 2, $ 7.

140.— Jugé fincorcque c'est nu conseil d'état seul qu'appartient le droit de qualifier le fait commis par un prêtre dans l'exercice de ses fonctions, et de décider s'il constitue un abus de pouvoir en matière ecclésiastique dont la répression doit avoir lieu par la voie administrative, ou un délit du droit commun dont la connaissance doit être déférée aux tribunaux ordinaires. — Uriéant , 11 juin 1840 (t. 3 4840. p. 307J, (mille.

f 47.— tt le conseil d'état, après avoir nettement posé sa compétence en principe dans Tord, du 34 mars 1819 (bideron), a depuis persisté dans cette Jurisprudence: — 23 oct. 1820, évèque de Poitiers: 39 août 1821, llamel; 31 juill. 1822, Laubrière et Roquelaure; 10 janv. 1821, arch. de Toulouse; 44 juill. 1824, Chaslcs; 17 août 1825, Liaas; 16 fév. 1826, Simil; 13 juin 1827,Gallais; 16 mais, Camps; 3 août, Rellangcr; 3 déc. 1828, Mathieu: Il janv. 1829, Rogard; 19 mars 1829, lilanc et Ardouttlj 6 mai 1829, Sadorgc ; 38 mai 1829, Partie; 8 juill. 1829, Bcnoin et Baillard ; 12 aoùl 1*29. Leblanc ; 19 août 1829, Murgot; 36 août 1829, Garcel et I.cmoine : 28 oct. 1829, Poujoly et Fourcadc; 25 nov. 1829, Partie; 4 mars 1830, Prêche; 39 sept. l»30, Peieulx; lOdcc. 4830, Lapierreel Casaubon; 28 mars 483l,Maict; 8 avr. 1831, Lienhart; 15 juill. 1832, l.edieu; 7 mars 1834, Droi; 7 nov. 483», (mari. év. de Moulins; 28 mai 4835, Camus; 2 mai 1H35, lsnard; 46 nov. 4835, Martin; 4 Tév. 4836, YVeiss ; 34 mars 4837, arch. de Paris; 47 mai 4837,Fournier.

148. — Que le recours soit formé d'olllcc par les préfets ou par les ecclésiastiques, soit contre leurs supérieurs, soil contreles agens du gouvernement, ou enfin par des particuliers, le conseil d'état n'est jamais saisi directement. Un mémoire détaillé, c'est-à-dire explicatif des faits et des circonstances propres à juslillcr la demande, est nécessairement adressé au ministre des culte* — Con*. d élai , 3i mars 1819, Dideron: 31 juill. 1822, de Roquelaure; même jour, de Laubrière. — I.e motif en est, selon M Cormenin, que l'on a voulu faire tenter par le ministre, avaul tout procès, un préliminaire de conciliation. — Dufour, t. 2, n° 1321 ; Encycl. du dr., n» 43.

149. — La forme de procéder est purement adminttiratire. parce qu'il importe au gouvernement d'avoirdans ses mains tout ce qui peut iuiluer sur IV-, n h public. Il ne saurait abandonner aux autorités locales des objets sur lesquels il importe qu'il v ail unité de conduite cl de principes. Il est d ailleurs, dans les causes ecclésiastiques , des convenances à consulter et des nuances à saisir pour juger raisonnablement les causes; il laul souvent peser les temps et les lieux; il faut pouvoir user d'indulgence ou de sévérité, selon les circonstances. Hien n'esl si délicat que la direction des choses qui tiennent à la conscience ou à l'opinion.

iiîO.— M. JauUrel (Ors recourt au Cont. d élai, en mat. eccl., p. 37) a même soutenu que le gouvernement reste loti jours mailre d'arrêter les poursuites, si les présomption* de culpabilité ne lui paraissent pas sulllsantcs pour arracher l'ecclésiastique inculpe à ses fonctions. Trou verait-on mauvais , ajoute t-il, qu'un ministre de la religion de l'étal jouit, dans l'exercice de son ministère, d'un privilège accordé aux divers agens du gouvernement ? — C'est par ce principe que semblent s'expliquer les décisions suivantes i

1<41. — L'abus contenu en une ordonnance épiscopale, qui consiste a avoir pris pour base les prescriptions d'une huile du pape, non reçue dans lo royaume, est couvert par la révocation de l'ordonnance primiMvc, lorsque la nouvelle ne fait plus aucune mention de la huile non reçue. — Con*. délai, 14 Juill. 1821, évèque de Charlres.

1S8. — Lorsqu'un prêtre a rétracté devant son évèque le propos répréliensible qu'il s'est permis, propos lendaut à exciter ù la haine et au mépris du gouvernemeni , et s'est engagé à renouveler sa rétractation en chaire, il n'y a pas lieu d'exercer contre lui des poursuites devant les tribunaux. — t'ont, d'état, 16 déc. 1830, Lapicrrc et Ccrs

135. — S'il appert que l'ecclésiastique poursuivi pour injures publique* envers un particulier ait écrit une lettre d'excuse, cela peut paraître une réparation suffisante, el le conseil d'état n'autorise

8 as la poursuile. — 6'ofi*. d élai, 33 avr. 1818, Dur«ull.

APPEL COMME D'ABUS, rhap. 2, $ .

1B4. — Si le prêtre à qui on reproche des Insinuations injurieuses pour une jeune tille, proférées

dans l'exercice de ses fonctions , s'est rétracté publiquement, c'est le cas de terminer le litige aduiilùslralivemcnt par une déclaration d'abus. — Con*. d'état, 8 jUQL 1829, Thiéry.

la*».— Lorsqu'un prêtre, a>ant la célébration du mariage civil, a passé à la célébration du mariage ecclésiastique sur une simple initiation du maire, au lieu d'un certificat, son erreur, produite par la lettre du maire, sultit pour empêcher son renvoi devant l'autorité judiciaire aux fins de l'art. 199 Code pén. — Cùns. d'état, 3 déc. 1828, Mathieu.

1110. — Même décision pour le cas où, après un appel comme d'abus dirigé contre un prèlre pour prétendu enlèvement de livres dans lesquels il se serait trouvé des titres el valeurs , le plaignant se rétracte et dit qu'il n'a eu qu'à se louer de la charité du prêtre qui l'a administré pendant sa maladie. — L'ont, a état, 26 aoùl 1829, Garcel; 20 août 1829, Adeline.

1117. — Il résulte d'un décret rendu en 1809, que l'empereur eu son conseil d'état pouvait, au h eu de décider si un mandement contenait un cas d abus, en renvoyer l'examen à la commission de haute police administrative, créée par le décret «lu 11 juin 1806, pour être procédé par celle commission conformément aux dispositions de ce décret — Cunt. délai. 2o fév. 1809, évèque de Rayonne. — Mais sous le régime de la charte, ces voies extra-» légales sont rermées. — Cormenin {loc. vit.), $ 3.

I3U. — Autrefois l'appel comme d'abus était, du moins en général, suspensif, parce que le roi n'accorde pas de provision contre lui-même ou coulre l'ordre public. — Jousse, Jur. det o(f., p. 416.— Ce principe doit s'appliquer encore aujourd'hui.

ISO. — L'avis du conseil d'état sur le recouru comme d'abus reçoit la forme des ordonnances royales. — Foucaii, no *53.

100. — Le conseil d'étal emploie, dans celle mitière, selon les cas, diverses formules de solution : tM il déclare qu'il y a simplement abus; — 2* il déclare l'abus avec suppression de l'écrit abusif; — 3" il déclare l'abus et autorise les poursuites à (lus criminelles', — 4" il déclare l'abus et autorise les poursuites a lins civiles seulement; — 5" il déclare l'abus, et, admettant l'excu-<e , n'autorise pas la poursuite; — 6" il déclare qu'il n'y a pas abus; — 7" il déclare à la fois qu'il n'y a lieu ni a renvoi devant le* tribunaux ni à prononciation d'abus; — H" il écarte le recours, sauf à se pourvoir devant l'autorité supérieure dans la hiérarchie ecclésiastique:— 9" il déclare l'appel incompétent ou non recevable; — 10° il déclare l'abus sur un point et pour une personne , et sur un autre poinl cl pour une autre personne, ou qu'il n'y a pas abus, ou qu'il y a lieu à renvoi devant les tribunaux ou devant, le supérieur hiérarchique. — Cormenin, ibid.,

101 . — Ainsi, la seule pénalilé en cas d'abus consiste dans la censure, et la suppression s'il s'agit d'une publication. Le projet de loi ayant pour objet la procéduieà suivre el les peines à appliquer au cas d abus, que promettait le décret du 25 mars 1813. n'a jamais été présenté.— V. tuprà n» 11!.

102. — Certains des faits prévus el atteint* comme d'abus par la loi de l'an X se trouvent également prévus el atteints par des dispositions de* lois pénales, soit comme crimes, soit comme délils : or, de pareils fait* peuvent-ils être poursuivis directement devant les tribunaux , ou les poursuites ne peuvent-elles être intentées qu'avec l'autorisation préalable du gouvernement donnée eu conseil d'état ?

103. — On avait d'abord pensé à appliquer aux ministres du culte la protection de l'art. 75 de l'acte constitutif de l'an Y1I1. Mais divers arrêts, el entre autres un arrêt rendu sur les conclusions de M. le procureur général Dupin, repoussèrent cette doctrine en décidant qu'ils n'étaient pas agens du gouvernement. — Catt., 23 juin 1831, Rojer. — V. au surplus culte.

104. — Sur le lerrrain de la loi de germ. an X, trois opinions se sont formées : la première qui déclare dans tous les cas, et soil qu'ils agisse de l'action publi'jue ou privét, l'autorisation nécessaire pour poursuivre tes ministres du culte. — Mangin, IV. act. publ., t. S, p. 37 et sulv. ; Dufour, n° 1335.

APPEL COMME D'ABUS, elnp. 2, $ 7.

165. — M. Mangin (Traite de l'action publique , t. 2, p. 41) est d'accord avec toul le momie sur ce point qtu* le ministre du culte ne lient aucune mission de l'état, n'est revêtu d'aucun caractère publie, n'exerce aucune portion de l'autorité publique ; et par conséquent, il ne prétend puim le couvrir de l'égide qu'a placée sur la tète îles fonctionnaires public* l'art. 75 de la constitution du 22 frim. an VIII. Mais, suivant lui, la législation spéciale aux ecclésiastiques, la loi du 18 germin. au X, leur accorde une protection, un droit analogue au droit et à la protection que tiennent de cette constitution les agens du gouvernement. Le» argumens sur lesquels il s'appuie pour Taire prévaloir relie opinion sont tirés : t<> de la discussion au conseil d'élat, de la section 3e, chap. 3. lit. 1er, liv. 3, C. pén., d'où il résulte que, dans l'esprd de* rédacteurs, qui tous ou à peu près , avaient pris pari à la rédaction du concordat, les délits prévus par cette section du Code pénal ne peuvent être déférés aux tribunaux qu'après que le conseil d'étal a autorisé la mise en ju-.'Cinent — Evidemment Cambaeérès faisait allusion aux art. 0, 7 et 8 du concordat, lorsqu'il répondait au corme de Margniola, demandant que la loi autorisât à taire juger le prévenu par une commission du conseil d'état .- « L'affaire vient nécessairement au conseil d'état, puisque c'est ce conseil oui autorise la mise en jugement, mais il faut s'arrêter la, et maintenir l'action des autorités locales, surtout celle de la justice 11 est très important de saisir les tribunaux de la connaissance des délils «pie le* ecclésiastique* commettent parabus de leur ministère»;

— 2° de l'art. 6 de la loi de germinal, qui. énonçant que y les cas d'abus sont I usurpation ou l'evcés de pouvoir, la contravention aux lois cl aux règlement de la république, ne distingue pomt cuire l'excès d0 pouvoir et la contravention qui constituent desdébtset ceux qui n'eu constituent pas;

— 3<> de l'art. 8 de la même loi, qui prétoit clairement le cas où l'abus constituerait un d lit lorsqu'il dit .- « L'affaire sera terminée dans la forme administrative ou renvoyée, selon l'exigence «les cas, aux aulorib s compétentes; » — 4- de l'esprit (lonl était animé le cber du l'état qui. ne voyant dan* la religion par loi restaurée qu un moyen de gouvernement, et dans ses ministres que des insfruinens propres à lui concilier la population, n'aurait point permis aux tribunaux de s'immiscer, sans son intervention préalable, dan* la connaissance des actes du clergé; — 50 d'un décret du 23*jinv. f 811 . par lequel l'empereur, pensant qu'un bref du pape était de nature à provoquer lu guerre civile, ordonne la poursuite dos ecclésiastiques auxquels ce bref avait élé adressé; ce qui pruuvc que la pratique était conforme à la doctrine;—G» enfin, M. Mangin fait remarquer que, si l'art. 6de l'acte 01 ganiquedu concordat de l'un X ne parle pas nommément des délits, c'c*l parce que les cas d'abus n'ont jamais été spérili -s que d'une manière générale. — Eu définitive, conclutil, les délils commis par les ecclésiastiques, dans l'exercice de leur ministère, ne sont que île* abus; car l'abus n'est lui-même que l'usage vicieux que le* ecclésiastiques (uni de leur puissance et de leurs droits. Ainsi, loule* les fui* qu'un délit se confond nécessairement avec l'exercice du sacerdoce, que le délit n'existe qui* parce que l'ecclésiastique u abusé de son caractère, la poursuite ne peut avoir lieu qu'en se conformant a l'art. 8 de l'acte organique du conrordat,c'c*l-à-dircqu'après un renvoi du conseil d'étal.— (kîlle opinion est également professée par M. de G rat lier, Commentaire sur les toit de la presse, t. 1er, p. 326, noie; Favard. Rép., \o Abus.— Y. aussi Foucarl, /oc. cit.; Dufour, Traité de droit administratif, I. 2. Inc. cit.

166. — L'opinion contraire est soulcnuc par les auteur* de la Théorie du Code pénal ; suivant eux, lorsqu'il s'agil de faits qualifiés crimes ou délits, le recours au Cons. d'étal n'est pas nécessaire Ils reconnaissent bien que le* arl. 6 et 8, L. 18 gerrn. an X, oui établi la n "cessilé d'un recours au conseil d'étal, et de l'autorisation de re conseil dans tous les cas d'ulius de la pai I des ecclésiastiques : mais, suivant eux, cette formalité, restreinte aux cas d'abus, ne peut Cire étendue aux délils. Peu Importe que le fait dénoncé aux tribunaux soit ou non compris dans l'cnumération générique

APP£L COMME D'ABUU, CllOp. 2, § 7. 921

de* cas d'abus faite par l'art. 6, L. 18 germ. an X t dès qu'il prend le caractère d'un délit, il cesse d'être soumis aux règles qui ne concernent que les abus, il est saisi par le droit commun. — « Le prêtre, ajoutent-ils. esl soumis aux mêmes lois et aux mêmes peine* que le* autre* cilovens; la loi ne lui a point conféré de nritiléges, il suffit que le cas d'abusait élé qualifié délit pour que sou premier caractère soit absorbé par cette qualification. Mais si l'acte compris parmi le* cas d'abus ne constitue ni délit ni contravention, les règles de (a discipline ccclésias'iquc continuent leur cours. Cl les formes presci iles pour l'action desparlies lésées sont mamlenucs. Celte distinction sufllt pour séparer le* abus i l le* délils, et pour empêcher qu'aucune entrave n'arrête l'application de la loi pénale. — Serrigny, Traite de lorauniintion et dê la compét ndmin., ». f". 11° «32; Vuillefrov, Police des cultes, \o Abus ; Solon, Iléperl. de* juridictions, \a Alnts, p. 132.

t«7. — Ni l'un ni l'autre de ces systèmes absolus n'a élé admis par la cour de Cassation. Suivant elle, si les poursuites sont intentées ou provoquées

f»ar les parties lé*ées pour des faits qualifié* d'aiiis, l'autorisation préalable du conseil d'état, qui esl chargé par la loi de terminer l'affaire tidministralivcmentou de la renvoyer devant l'autorité compétente, est indispensable.*

10». — Joué en ce sens 1 l° que les paroles diffa» m 1 . • qu'ut» mi n islre du eu I le aurait proférée! en chaire dans un sermon constituant un abus ne pouvaient èlre poursuivie* judiciairement sans avoir élé préalablement déférées au conseil d'élat. — Ca%%., S3 août 1827, Giiilleinain ; 28 mars 1828, Baillant c. Thiéry; 18 fév. 1838, Lcbrès e. Gnu» guet; 26 joill. 1»38(t. 2 1838, p. 179). Guillaume e. Guien ; Limon-», 28 janv. 1840 (t. » 1840, p. 58), Mauaraiiche c. Mercier.

l«t». — ... 2« Qu'il en est de même h l'égard de l'on liage commispar un minislre du culte, officiant à un enlerrcment, envers un fonctionnaire publie dans l'exercice de ses fondions; ce fait constituant un abus. — Cas»., 12 mars 1840 (t. 1«r 184», p. 759), Guille et Wée; Orléans, Il juin 1840 (1. 9 1840, p. 307),Guille. — V. conlrà Hourgr», M juin 18.19, sous Çnu., 12 mars 1840(1. 1» 4840, p. 7«0), Gui lié

170. -...30 Que le fait de M port d'un ecclésiastique j'avoir. après la procession, dans leclicnnr.et revêtu île ses hahil* sacerdotaux, adressé aux fidèles réunis une allocution pouvant compromet tro l'honneur d'un Individu, rentrait dans les cas d'abus; la poursuite ne pouvait avoir lieu, par la parlie lésée, devant les tribunaux sans recours préalable au conseil d'étal cl sans autorisation.— H •"en, 17 oet. 1*28, Feutrie r. Partie. •

171. — Jugé même que l'exception liréc du recours nécessaire au conseil d'élat est p remplofre, peut être proposée eu loul étal de cause, et même en appel, cl que les juges doiv ent la suppléer d'otllce. — foi*., 18 fév. 1836, Lehris c. Gauguet.

172 — lit que riès-lors le Iribunal d'appel a qui le fond esl déféré peut déclarer l'aclion non reccvabie, bien que le jugement par lequel le tribunal depremièie instance s'était déclaré incompétent n'ait poinl élé frappé d'appel eu temps utile. — Même arrêt.

173. — Lorsque des faits imputés A un prêlre et rentrant dans les cas d'abus d'autres fails sont unis par le lien de la counexilé, le Iribunal correctionnel doit surseoira prononcer sur ces derniers fjils jusqu'à ce que le conseil d'état ail slalué sur les fails conslilii'ifs d'abus.— Cas*., 26juill. 1838 il. 2 1838. p. 179). Guillaume e. Guien.

174. — Mais, suivant la jurisprudence de la rour suprême, les délils .1 attaque conlie le gouvernement nu d'offense conlre la personne du rni des Français, de même que ceux dont le mini-lère public peut poursuivre la répression sans y avoir été provoque par une plainte, peuvent (Ire déférés aux tribunaux sans autorisation préalable.

17.1. — || a donc élé jugé que la nécessité rie s'adresser au conseil d'élal. imposée aux particuliers qui se plaignent d'actes nu entreprise* oflrant, dan* l'exercice du ciille. Icrararlere d'abus, ne fait pas obstacle h re que l'action publique soit directement et immédiatement exercée contre les ecclésiastiques pour des faits qui présentent le ca

»'AOT«, chap. Î.S7.

rnelère plu» grave île délits prévu» et défini* par bs lois.— Crt»j , « nor. 1831, Kougoue; 3 uov. 1831, liobard; 9 sept. 1831, Arragon; M déc. ««31, Ch-iillou.