Jugé encore que le* minisire» du culte

E'uvent être poursuivis sans autorisation préalaedu conseil d'état, à raison des déllls politiques commis dans l'exerclrc de leurs fonctions, et notamment des attaques dirigées contre la successibililé au trône et les droit.* que le roi tient du vœu de la nation.— Cass., 33 juin 4831, floyer

177. — Jugé de même que Taon* rie peut s'entendre que d'un excès de pouvoirs, d'un acte abuaif de la juridiction ecclésiastique et non des délits communs pour la poursuite desquels le ministère public n'est soumis à aucune autorisation préalable.— Montpellier, I4juill. 1841 (t. I«r 48*4, p. 439 i, M... — Il s'agissait, dans l'espèce, d'un fait d'inhumation non autorisée par l'autorité civile. — C. pén., art. 358.

178. — Toutefois, la cour de Cassation semble s'être éloignée de cette jurisprudence lorsqu'elle a décidé: 4° que le fait de célébration du mariage religieux, sans justification préalable du mariage civil (C. pén., art. 499), et le fait d'inhumation sans autorisation préalable de l'ofllrler public (C. pén., art. 358), ne pouvait cire poursuivi devant les tribunaux correctionnels qu après recours au conseil d'étal, et sur le renvoi par lui fait aux autorités compétente*. — Cou., 49 déc. 1844 (t. 4" 1843, p. 699), Sarda.

— ...4o Que le curé qui a conduit une procession dan* certaines rues dont un arrêté du maire lui interdisait l'accès ne peut, à raison de la contrat enlion qui en résulterait i sa charge, être poumiivi sans qu'il ait été préalablement décidé

Rr le conseil d>élat s'il a été porté atteinte par rrèlé du maire à l'exercice public du culte. — C«t , 45 sept. 4835, Fuiret.

180 — Le conseil d'état s'est rangé à la jurisprudence de la cour de Cassation, en refusant l'autorisation de poursuivre dans divers cas où il s'agissait de délit» dénoncés par des particuliers.

481. -Cette distinction entre l'action privée et l'action publique n'est pas, comme on l'a vu (fuprd n« 4«.V. admise par le* auteurs. « La raison de cette distinction. dit en effet M. Durour(n» 1345),qul soutient la nécessité du recour» préalable échappe complètement : je ne soupçonne pas comment, par quelle vote on a pu être conduit à laisser à la discrétion des membres du parquet une poursuite qu'on reconnaissait devoir échapper uu droit commun comme matière de haute police ; soit qu'on t'attache à la lettre de la loi, soit qu'on s'anime de son esprit, ses dispositions paraissent également applicables a l'action publique et à l'action privée; les débals provoqués par le ministère public n'offrent pas moins de dangers que ceux suscités par les particuliers; pourquoi donc le gouvernement n'aurait-ll pasà user pour les uns de la précaution jugée indispensable pour les autres?»

184. — Pour nous, sans admettre plus que ne font fait les auteurs, celle distinction, que nous considérons comme peu justifiable sous te rapport légal, nous serions disposés a nous rallier à l'opinion MM.Chauveau et Hélic (tvprà. i>° 166 , quel» que puissent être d'ailleurs ses inconvéniens, sauf aux tribunaux à se montrer très sévères envers les pialgnans ou dénonciateurs, dans le cas où ce» plaintes ou dénonciations auraient pour mobile un esprit de dénigrement, d'hostilité ou de vengeance.

lt?3. -Quoi qu'il en soit, les dispositions de l'art. 6, L. 18 germ. an X, relative aux cas d'abus qui nécessitent un recours préalable au conseil d'étal, ne sont applicables qu'aux ministres des cultes poursuivis pour des faits qui ont eu lieu dans l'exercice de leurs fonctions ecclésiastiques el dans le ressort de leur juridiction spirituelle déterminée conformément aux art. 46, 47 et 48 de ladite loi : dès-lors on ne saurait reconriaîlrc le caractère d'abus au fait imputé à un simple ministre protestant qui n'est point pasteur, et qui n'a été ni délégué ni autorisé par aucun consistoire, d'avoir contrevenu aux lois ordinaires en réunissant des personnes au nombre de plus de vingt pour se livrer à l'exercice du cnlte, —Com., 4Javr. 48U(L1 1843. p 6l»)..Rou**et.

4 84 . — En out re, M . Du four fai t remarq uer(n" 4 348) que, pour que la question de l'autorisation préalable puisse s'élever, il est nécessaire qu'il s'agisse de faits rentrant dans les cas d'abus prévus par la loi de l'an X ; car, dit-il, du moment que le fait échappe à l'application de cette loi, tout est dit; il y a parité complète entre les membres d'un rorp* sacerdotal et les autres citoyens; la poursuite et ses conséquences ne sont régis que par les dispositions du droit commun, civil ou criminel.— V. contrà Vuillelroy, vo Abu$.

18tf. — De même, dans l'espèce Jugée par son arrêt du 14 mars 4840 (t. 4 4M0, p 759, Guille et Wée), la cour de Cassation a repoussé la nécessité du recours préalable au conseil d'état a l'égard d'un des deux ecclésiastiques impliqués, parle motif que cet ecclésiastique. « n'assiManl pas comme prêtre officiant a la cérémonie des funérailles de sa mère, l'acle (l'injure contre un fonctionnaire public) qui lui était imputé ne pouvait rentrer dans un cas d'abus inhérent à l'exercice du culte.»