APPEL DE €.4 UNE

1. — Ce sont les huissiers audienciers qui sont chargés de faire dans les tribunaux l'appel des causes qui doivent y être plaldées.

4. — Il leur est alloué, pour cette fonction, un émolument qui varie suivant le rang du tribunal et l'importance de la ville où il siège.

5. — Le droit d'appel de causes n'est dù que pour les jugemens interlocutoires ou déllnitifs que rend le tribunal, sans distinguer si c'est eontradictoirement ou par défaut.

4. — Ce droit n'est pas dù pour les jugemens de remise, ou même pour les préparatoires. — Déer. 46 fév. 4817, art. lit.

8. — Mais est-il dù pour le* jugemens rendus sur requête? — M. Sudraud Desisles le nie, sans en donner aucune raison (Manuel du juge taxateur, p. 85, ne 493^. — Nous pensons, au contraire, que le droit est dù. Les jugemens sur requêtes ne sont pas dans une catégorie a part, l'art. 454 du tarif n'établit pas pour eux, comme pour les jugemens préparatoire» ou timple remne, une dérogation formelle; il* sont inscrits au rôle et donnent lieu à un appel comme les jugemens.

8. — Dans le* conseils dé prud'hommes, il n'est pas dù de droit d'appel de causes. — Comment. •■•■> tarif, Introduct.. t. i«r, p. 54, na 31.

7. — A la cour de Cassation, ce n'est pas l'huissier audiencier, mais bien le président, qui fait l'appel de* cause*, et qui Indique le conseiller chargé de faire le rapport.

8. — Dans l'ancien droit, l'appel des causes était fait, comme aujourd'hui, parles huissiers audienciers. — Si le tribunal n avait pas d'audienciers, l'appel était fait nar le greffier.

0. —Aux Requêtes du Palais, c'était le président qui était dans l'usage d'appeler lui-même , sur le placet, l'avocat ou le procureur de chaque partie.

lo. — Dans les tribunaux où il existait un premier huissier, c'était cet officier qui avait le droit défaire, exclusivement à tout autre, l'appel de toutes les causes d'audience du tribunal auquel II était attaché.

H . — Un arrêt du conseil, du 10 juill. 1694, défendait même aux avocat* et aux procureurs de plaider aucune cause qui n'eût été appelée par le premier huissier audiencier.

14. — A la Grand'Chamhre , lorsqu'il y avait lieu àprendredéfaul dans une cause portée au rdle, le président la faisait appeler et rapporter, c'est-àdire que l'huissier allait faire l'appel a la barre de la cour, sur un mémoire qui lui était remis par le de la partie adverse; puis II venait faire

•on rapport à la cour, qui prononçait alors défaut

ou rongé.

13. — Dans nos anrirns tribunaux, Il dépendait du président de donner ht préférence h une cause plutôt qu'à une nuire, à moins qu'il n'y eût un rOle arrêté; mais lorsqu'une fois la muse avait ét''! appelée, il ne dépendait plus du président d'en différer la plaidoirie, n'était un droit qui appartenait à la compagnie entière. — Ord. de 1707, tit. Dee lieutenant généraux, &r\. 7 jd'Agucsscau, t. 5, p. 595 et suiv.

APPEL DEM Ht ISSII ItS

t. — On donnait ce nom autrefois à une audience du Chalelet, filée au mardi après la Trinilé, à laquelle tous les huissiers et sergens du tribunal étaient tenuB de comparaître pour répondre aux plaintes qui pouvaient être formées contre eux.

9.— Cette audience se nommait appel, parce que tous les ofOciers tenus d'y comparaître y étaient appelés par leur nom, suivant I ordre de leur réception.

». — A Abbcvillc, il existait aussi un usage semblable à celui du Chalelet.

4. — 11 en était de même dans l'Artois, sauf que l'appel s'appelait tynode.ei que les notaires étaient "l de comparaître comme les huissiers.

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*• — C'e*t celui qui est interjeté par l'appelant principal, incidemment à son premier appel, contre un autre jugement que celui qui est déjà déféré au juge supérieur.

2. — Il y a co rapport entre cet appel et l'appel incident que l'un et l'autre sont accessoires à l'appel principal ; mais il y a celle différence que l'appel incident est interjeté par l'intimé et porte sur le jugement même nue l'appelant atlnque, tandis que l'appel en adhérant porte sur d'autres iuaemensque celui dont l'intlrinalion est demaiidée, et est d'ailleurs interjeté par l'appelant principal.

3. — Aulrcrois, l'appel en adhérant pouvait être interjeté par requête , et il était joint à l'appel principal. — Aujourd'hui cet appel n'est reçu qu'autant qu'il a été formé dans le délai ordinaire "Cl par exploit.

4. — Jugé, en eff/et, que depuis le Code de procéd. l appel en adhérant doit, comme l'appel principal, être stanillé à personne ou domicile. — »«»««, 3 fév. tsos, Vallot c. Santo-Domingo et Ksnoula-Saudre.

«.--M. Talandicr(7V. de l'appel, p. 158). suppose que 1 appel en adhérant est l'adhésion donnée par une partie a un appel précédemment interjeté par une autre partie ; mais tel n'est pas le sens de ces expressions. Pour s'en assurer, il nutlU de relire l'arrêt du 3 fév. 1808 .pic cite M. Talandier. Dans celte espèce, c'était l'appelant lui-même qui avait de nouveau appelé en adhérant. — V. au surplus, Dict. de dr. et de pratique, v<> Appel en adh rant ; Encucl. méthodique (Jurisprudence), v Appel , t. p. 377.

D'après la coutume de Tours, ce» mot» étaient ^ynonynies de ceux-ci : citation en jugement. —