APPEL QUALIFIE

*• - Dénomination employée par quelque» auteurs pour désigner l'appel qui a pour motif l'incompétence ou l'excès de pouvoir.

9. — Suivant les mêmes auteurs, lorsque l'appel a pour mot. fie mal jugé. Il prend le nom -l'appel timple. — Poncct, Tr. det jugement, t. 1*r, p.

Du reste, cette distinction entre l'appel simple et l'appel qualifié est purement nominale, elle ne produit aucun effet particulier dan» la pratique.

pel qui devait être porté à l'audience.— Edil de 1330, art. 31.

9. — Lorsque, »nr un appel verbal, la cour saisie voulait une instruction plus ample, elle appointait les parties au conseil. — V. appoimtemi