Ceux qui ne pouvaient se prononcer qu'en

première iuslance, c'est-à-dire sur une cause n'ayant pas encore été jugée, quelle que fut la juridiction saisie, étaient I appeintement à mettre, rappointemcnl en droit, l'appoinlemcnl à fournir débat $.

4. — Ceux qui n'étaient prononc H qu'en appel étaient : l'appoinkment au conseil, l'appointeuieut de conclusion et lappoinlcmcnt tornmairt,

5. — Il v avait une dernière formule qui était emplovée'en première instance et en appel, c'était l'ajipoinlemcnl à ouïr dr.u< comme derant.

«. — l ue fois ces appoiulemens prononcé*, l'instruction ne se faisait plus qu« par écrit. — V. i*.

SI M r.TIOS rAK ÉCRIT.

7. — L'appointement à mettre, établi par un arrêt de règlement du 23 mars 1660, et par l'art. 10, lit. il de roidonnaiicc de lu" avait Heu dans les affairesqui, sans être sommaires, ne pouvaient être Jugées que sur l'examen des pièces el enqnêles, et où il n'elait pas nécessaire d'établir les moyens de droit. — Dans cetle procédure, le* pièces devaient être remises dans les trait jour», et il ne pouvait être fourni régulièrement de part el d'aulie qu'ut) irirrri/uire de production ; mais ces rèylcs étaient fort mal observées dans la pratique.

». — Au parlement de Toulouse, l'appointement à mettre s'appelait »oil montré.

». — L'appointement en droit ou appointèrent à écrire, produire et contredire, dont l'usage était fort ancien, était un jugement qui ordonnait que les (farlies exposeraient leurs moyen» sur les questions de droit qui les divisaient,' et produiraient respectivement leur* litres el pièces. — Ord. 1067, lit. 11, art. li. — Au parlement de Toulouse, l'appoinlement en droit s'appelait arrêt de ctaution.

10. - L appoiiilerneiit à fournir débat* avait lien en matière de compte: il n'était pas d'usage au Cbâlelet.

11. — L'appointement au conseil était usité lorsque le juge, saisi d'un appel verbal, croyait nécessaire que les partie» exposassent leur* moyens par écrit et produisissent leurs pièces.

12. — L'appointement 4* conclusion était prononcé par le tribunal d'appel dans les eau»» qui avaient été appointées eu droil, en première instance. — Au Chàlclet, cel appoinlcment recevait le nom d'à poinlemcnl à confirmer ou ni/irwirr.

15. — L'appointement sommaire était un nouveau genre d'instruction établi par les lettres-patentes d i 11 dcc. 1780. pour simplifier la procédure dans certaines affaire». — Il ne pouvait avotf lieu qu'à la graud'ebambre du parlement de Paris.

14. — L'appointement d ouïr droi'l comme dt~ rant avait lieu lorsqu'une affaire pendante en un siège était évoquée par un autre tribunal Dan» ce cas, ii ! in d'obtenir que lu procédure rontinuàt selon les mêmes erremens, on sollicitait du tribunal qui avait évoqué l'affaire un appointeraenl à oufr droit comme devant.

Itt. — Aux termes de l'art. 9, til. Il de l'ordonn. de 1667, tout appoinlcment à mettre, en droit et au conseil, devait e:re prononcé à l'audience, à U pluralité des voix, à peine de nullité. Celle disposllion ne bit jamais très exactement observée; elle reçut d'ailleurs, dans la suite, beaucoup d'exceptions inutiles à rappeler ici.

Irt. — Lorsque les parties étaient eontroirw «a faits, on les appointait à faire preuve : c'est ce qu'on appelait nppointemrnt de contrariété.

17. — Dans le* causes sommaires qui ne pouvaient être jugées à l'audience, on ordonnait un appointent ni ou délibère sur le bureau.— Ordonn. 1667, til. 17, art. I». — Ces délibérés se jugeaient sans frais, mPme dan» des cause» ordinaires, mais de peu d'importance. — Joussc, Aiim. de la just., t. 2, p. 13, n° 28. — V ■i.uBLwÉ.

IB. — On appelait aussi appoinlcment l'arrêt pu le jugement convenu entre les parties ou rédigé sur l'av is d'un tiers. Le dispositif était reçu parla cour sur la demande commune des fiai lie» : c'est ce qu'on appelai! aussi expédient. — V. ce mot.

li). |,e président de Lamoignon voulait que les expédiens pussent être reçus au greffe, mais son avis ne fut pas suivi par l'ordonnance.— Serpillon, C. cir., p. «7, lit, a», art. 38, et p. 78, lit. 6, art. S.