V. SCELLÉS

APPRIX I ATEl RM.

Les appréciateurs d'objets d'art sont rangés par la loi du 25avr. 1814. sur les païen les, dans la sixième cl.i<sc des patentables, et Imposés : |o à un droit fixe bas1 sur le chiffre de la population de la ville où est silué rétablissement; — 2° à un droit proportionnel du \ infirme de la valeur locative de la maison d'habitalion et des locaux servant a l'exercice de la profession.

APPRK%TI»«Af;E.

I. — L'apprentissage est l étal du particulier qui apprend un art ou un métier. — Merlin. Hep., \° Apprenti. — Par exception, le mol apprentissage désigne le temps fixé pour le travail Je l'apprenti chez le maître.— Un ué^gue enltn par ce mol, ou

Clulot par celui de brevet d'apprentissage, le conat qui rès/le les conventions réciproque* du maitre et de l'apprenti.

8. — Avant la suppression des jurandes , l'apprentissage était soumis, dans chaque communauté ou corps de métier, ù des règles spéciales. — V. il cet égard nétieh». — Ce* règle» ont été virUiellemenl abolies par les lois qui ont supprimé les maîtrises cl jurandes el proclamé la libellé de l'industrie.

5. — On appelle aussi brevet d'apprentissage l'acte par lequel un particulier, pour apprendre un métier, art ou négoce, s'oblige a demeurer chez un maitre pendant quelque temps, aux rondilione qui sont convenue* entre eux. — Merlin, /(.-p., V» Bretet d apprentissage.

4. — Le contrai d'apprentissage est synnllagmatique et coinmutalif; il participe du louage d'ouvrage et d'industrie, et est soumis, outre Tes principes du droit commun, aux règles spéciales tracées par la loi du 22 gerinin. an XI.

K. — Il n'est soumis par celle loi à aucune forme spéciale; dès-lors il peut élre prouvé par acte notarié ou sous-seing privé, rédige en double original. Il peut résulter de simples contentions verbales qui. lorsqu'elle* sont avouées parles parties, ont lu même force que les coin cillions coiislaléea par écrit.

« — Si l'apprenti est mineur, le contrai d'apprentissage doit être consenti par lui avec l'autorisation de son père ou de son tuteur, el en cas d'émancipalioixavcc l'assistancedc son curateur (L. 22 germin. an XI, art. »).

7. — Si le mineur est un orphelin élevé dans un établissement public, l'autorisation doit lui élre donnée par l'adminisl râleur spécialement désigné, conformément à l'ait l«r, L. 15 pluv. an Mil.

«. — Si les parties avaient omis de llxer le prix el le temps de l'apprentissage, ou si rengagement élait indétlni: par exemple, si le mai Ire s'obligeait i instruire l'apprcnli , ou si celui-ci s'engageait à rester chez le maitre jusqu'à ce qu'il fût suffisamment Instruit, les tribunaux se décideraient d'a-

f»rès les circonstance» , la position de» parties ou 'usage. Ce pouvoir d'appréciation serait le même relativement aux conditions accessoires du contrat, et, pac exemple, au cautionnement que le maître demanderait à l'apprcnli auquel il aurait à confier de l'argent ou des chose» de prix. — Par-

APPRENTISSAGE- tSl

9. — Le contrat d 'apprentissage peut, comme tous les autres contrats, être résilié volontaire» ment par le consentement réciproque des parties contractantes. Mai» l'une des parties ne peut contraindre l'autre à la résolution que daus les cas qui vont être déterminé».

10. — Aux termes de l'art. 9 (L. 22 germin. an XI), les contrais d'apprentissaite consentis entre majeurs ou par des mineurs avec le concours de ceux sous I autorité desquels ils sont placés, ne peuvent être résolus, saur l'indemnité en faveur de l'une ou de l'autre partie, que dans les ca» suivons : t- d'inexécution «les engagemens de part ou d'autre ; — 2- de mauvais Iraileiucn» de la part il i maitre;— 3" d'iiieouduite de la pari de l'apprenti ; — 40 si l'apprenti est obligé à donner, pour tenir lieu de ré ti (billion pécuniaire, un temps de travail dont la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages.

11. — Le» dispositions suivante» de la loi du 22 germin. an XI délcrmiucnt les obligations respectives des apprentis et des mailres.

12. — Ainsi, d'après l'art. 10, le maitre ne peut, sou» peine de dommagcs-inlérèls , retenir l'apprenll au delà de sou temps, ni lui refuser un cony : d'acquit, quand il a rempli ses engagemens. Les dommages-intérêts doivent être, eu ce cas, au moins du triple du prix des jourdees depuis lu Du de l'apprentissage.

13. — L'art. 41 porte que nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de douimages-iuléréts tmer* son maille. — (.'action purement civile qui résulte de l'infraction à celle prohibition n'apparliciil qu'à la partie lésée Dès-lors le commissaire de police est sans caractère et sans qualité tant pour en poursuivre la répression que pour attaquer les décisions rendues sur sa plainte par l'autorité administrative. — Cau., 9 jauv t»35, bourneus.

14. — Les obligalions personnelles du maître et de l'apprenti étant personnelles, s'éteignent par le décès de l'un ou de l'autre, mais lu délie contractée par l'apprenti pour l'instruction qu'il a reçue liasse à ses héritier». Si le prix d'apprentissage a été payé d'avance, le maître doit en restituer une parlic, et il parait uultireJ, dans ce cas, de distinguer ce qui était la représentai ion de la nourriture de l'apprcnli de ce qui représentait le» soins ei l'instruction du maitre. — Pardessus, n<> 521 ; Uoujet et Mériter, v° Apprenti, w II.

I*. — Enfin la nubmc loi, du 23 germin. an XI, contient, sur la compétence, deux dispositions ainsi conçues : ■ Art. 19. Toutes les affaires de simple police entru les ouvriers et apprentis, le» manufacturiers, fabricaiis et artisans, seront portées, à Paris, devant le préfet dw police*, devant les commissaires généraux de police dans les villes où il y en a d'établis, et, dans le» autre» lieux, devant le maire ou des adjoints. — Ils prononceront, sans appel, le* peine* applicables aux divers cas. selon le Code de police municipale.— Si l'affaire est du ressort des tribunaux de police correctionnelle ou criminelle, ils pourront ordonner l'arrestation provisoire des prévenu*, i l les faire traduire devant le magistral de sûreté (aujourd'hui procureur du roi;. ■

16. — « Art. 20. Le» autres ronteslalions seront portées devant le» tribunaux auxquels la connaissance en est attribuée par le» lois. »

17. — L'attribution de juridiction faite par l'art. 19 précité n'ayant été confirmée par aucune loi postérieure, ni' par aucun aclu du guiiverne- Dienl propre à en assurer l'exécution, quoique la proposition en ait élé Tailc dans le temps au conseil d'état, qui n'a pas jugé à propos d> donner suite, il non* semble qu'elle doit être considérée comme implicitement abrogée par le Code d'instruction criminelle, et que dès-lors les apprentis ne peuvent être soumis, pour Tait de police, qu'à la juridiction donnée aux autres citoyens.— t-'avard de Langlade, v Apprenti.

18. — Le» apprentis qui n'ont pas rempli leurs engagemens envers leurs maîtres ne peuvent, pour celte cause, être poursuivis devant le» tribunaux de justice répressive, car ce n'est là qu'une infraction à des conventions purement civile» que la loi n'a point érigée en contravention ou on

AFFRÉTEUR.