APPROBATION

délit, et qui, par conséquent, ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-Intérêts devant le* tribunaux civils. — Favard, loc. cit.

10. — Dans les Meut où le* prud'homme* sont établis, ils ont juridiction sur les apprentis en matière de police. — Et en matière civile, ils connaissent, soit comme conciliateurs, soit comme JuKcs.de presque toute* leurs contestation*.- V. à cet égard PRio'nunflES.

80. — Quelle que soit la juridiction qui statue sur les contestations entre les maîtres cl les apprentis, la contrainte par corps doit cire prononcée contre le maître, en cas de condamnation, parce que le contrat d'apprentissage qui sert de base à la condamnation est de sa part un acte de commerce; mais l'apprenti ne contracte aucun engagement commercial, et dès-lors n'est pas passible, en cas de condamnation , de la contrainte par corps. — Goujel et Merger, v« Apprend, n<>« 20 et 31.

ai. — La demande Tonnée par un maître contre le père de son apprenti mineur à raison de l'inexécution de la part de l'apprenti du contrat d'apprentissage intervenu avec le père, est de la compétence des tribunaux ordinaire* et non de celle au conseil des prud'bommes. Il s'agit là d'une demande personnelle et mobilière qui doit être soumise nu juge de paix . si elle n'excède pas le taux de sa compétence. — Cats., Il mai 1844 (t 8 184 1, p. 30s;, Létal e. Coroxe.

sa. — C'est devant le juge du domicile du tuteur de l'apprenti et non devant celui du domicile du mailre que doit être portée l'aclion intentée par le maître pour inexécution du traité d'apprentissage consenti par ce tuteur tant eu sen nom personnel qu'au nom du tuteur. — Ca$t.. 23 déc. 1835, Diicourneau c. Tessier.

as. — )l avait été jugé que la loi du 16-34 août 4790, Ut. S, art. 40, qui attribue au juge de paix le jugement de toutes les contestations entre les maîtres et les ouvriers, quelle que soit d'ailleurs la valeur du litige, ne s'appliquait pas aux apprcnlia- «— C'a**., 88 déc 1833. Durourncnti c. Tosicr. — Mais aujourd'hui l'art. 3 de la loi du a3 mai «838 attribue aux Juges de paix . sans appel jusqu'à

100 Tr. et avec appel à quelque valeur qu'elles puissent monter, la connaissance des contcslntions entre maîtres, ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit déroué aux lois et régleinens relatif* à la juridiction des prud'homme*.

84. — Le vol commis par im apprenti dans la maison, l'atelier ou le magasin de son mailre, entraîne la peine de la réclusion. — C. pén., arl. 386-3". — V. au mol voi..

88. — De même l'abus de confiance commis par l'apprenti au préjudice de son maître entraîne la peine de la réclusion. — C. pén., art. 408. — V. au

mol ABCS DE CONFIANCE.

su. — Le maître est civilement responsable du dommage causé par sou apprenti, à moins qu'il ne prouve qu'il n'a pu empêcher le Tait qui donne lieu A cette responsabilité. — C. civ., arl. 1384.— V.

PONSABII.ITK CIVILE

87. — L'action du maître pour le prix de l'apprentissage se prescrit par le délai d'un an (C. civ., art. 8872. — V. pri s< riftion), lors même que l'apprenti continue à travailler riiez son inaitre .C. civ., •ri. 8374). — Mais le serment peut être déféré à l'apprenti sur la question de savoir si !e prix a été pavé, ou à ses héritiers, ou à son tuteur, pour qn ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que le prix soit dû (C. civ., art. 2875).

88. — L'apprenti venant à la succession de celui qui a payé les frais d'apprentissage, n'esl pas tenu d'en faire le rapport, — C. civ., arl. 853. — V. au

mot RAPPORT A Sir.r.ESSION.

89. — Pour l'excitation à la déhanche des apprentis ou apprenties par le maître, V. excitation A LA DEBAUCHE.

APPRÊTEUB.

I. — Les appréteurs d'étoffes pour les fabriques sont imposés par la loi du 35 avr. 1844, sur les patentes, à : to un droit fixe de as fr. lorsque le nombre d'ouvriers ne dépasse pas cinq, et de 3 fr. par ouvrier en sus jusqu'au miximum de 450 fr.; — a» an droit proportionnel do vingtième de la va-

leur locativede li maison d'habitation cl de celle des magasins de vente complètement séparés de 1 établissent' >nl . et du cinquantième de la valeur localive de l'établissement industriel.

8. — Les appréteurs d'étoffes pour les particuliers sont rangés par la même loi dans la cln-

3uième classe des patentables cl Imposés à f un roil fixe basé sur le chitlrc de la population de la ville ou commune où est situé l'établissement; — 3° un droit proportionnel du vingtième de la valeur localive de la maison d'habitation et des locaux servant à l'exercice de la profession.

5. — Les appiêleurs de bas cl autres objets de bonneterie sont rangés dans la septième classe et imposé* à .- 1° un droit fixe basé sur le chiffre de la population de la ville ou commune où est situé l'établissement; — 3* un droit proportionnel du quarantième de la maison d'habilalion et des locaux senanl à l'exercice de la profmion.

4. — Les appréteurs de plumes, laines, duvets et autres objets de literie, sont compris dans la sixième classe, et assujétis : 1° à un droit fixe également basé sur le chfflre de la population; — 8* A un droit proportionnel du vingt-ème de la valeur locative de la maison d'habitation et des locaux servant à l'exercice de la profession.

«.— Les appréteurs de chapeaux de feutre sont rangé* dans la huitième classe, et imposés.- 1» à un droit fixe étaldi sur la même base; — 8* à un droit proportionnel du quarantième de la valeur localive de la maison d'habilalion et des locaux servanl à l'exercice de la profession.

6. — Le* appréteurs de chapeaux de paille sont placés dans la cinquième classe, et imposés :4o à un droit fixe établi comme les précédens; — 8» à un droit proportionnel du vingtième de la valeur localive de la maison d'habilation et des locaux servant à l'exercice de la profession.

7. — Les appréteurs de peaux sont rangés dans la sixième classe «le* patentables, et imposés : 1*1 un droit fixe basé sur le chiffre de la population: — 30 à un droit proportionnel du vingtième de la valeur localive de la maison d'habilalion et des locaux servant à l'exercice de la profession.

8. — Enfin les appréteurs de barbes ou fanons de baleine sont placés dans la septième classe, et imposés.- 40 à un droit fixe basé sur le chitlrc de la population ; — 3» à un droit proportionnel du quarantième de la valeur localive de la maison d'habilalion et des locaux servant à l'exercice de la profession.