V. OBLIGATION

9. — Appliquée & un acte, l'approbation s'appelle acquieteement , confirmation', ratification. — V. ces mots.

5. — Le mot approbation s'emploie aussi en cas de ratures et de renvois , dans lous les acte* de procédure ou autres. Ainsi, on trouve fréquemment cette phrase, par exemple , approuve tant de mot* nuli. — V. acte notarié, exploit.

4. — Il est des cas où les acles sous seing-privé doivent contenir une approbation expresse de* sommes qui font l'objet de la convention. — C. civ. art. 1336. — V. approbation de sowne.

Table alphabétique

Acceptation, 63.