Cotation

CesuatSon d'état, 90, 98.

Chiffre., 444 «..468.

Chose appréciable, 41,47.

Circonstances, 456 »., 468.

Commencement de pero»»

par écrit, 408, 4*8, 467, 470 »., 480».

Commerçai», $5. 88-63, 93.

APPROBATION OC lOMUt.

CoonaiiMacc de cause, 164-

Corps du billet, 143.

Crédit, 40.

Cultivateur, 77 8S, 129,

Débiteur nolidaire, 181.

Domestiques, 80.

Double écrit, 21, Î4, 26,

Effet de commerce, 63. Endossement, 69 •.

Enoiieiation, 93.

Epoque, 87 ».

Erreur, 107, 134, 148.

Exception, 7t 198.

Exécution, 190.

Exemption, 124.

Femme, 43, 49-66. 96-102,

Fermier, 72, 76 •.

Fraude, 116, 153, 155.

Gens de journée, 73. — dst

service, 73, 86.

Hypothèque, |x.

Intérêt, 18.

Interrogatoire sur faits et

article», 168,188.

Laboureur, 72s , 78»., 81 1.,

Lettre de

turier.72,74.

Marchand , 72 s., 92. 98,

*4ari,96..,l02 111-115,155.

Négociant, 72, 74.

Nullité, 151-161, 164-167, 199. — couverte, 190-

Obligation, 7, 17.— unilatérale 19.

Omission, 104, 189.

Ouvrier, 72. 88,91.

Paiement, 191.

Personnes, 71.

Prescription, 192.

Préemption, 162 •., 166, 175, 180, 187.

Preuve, 84, ICO, 463, 168.

Procuration, 197.

Profession, 125, 127.

Promesse, 7 s.

Propriétaire. 77 s., 83.

Quittance, 7 s., 150.

Quotité, 87 *.

Ratification, 195 s.

RrenuiiaisHaiice , 15 — de dépdt,27s., 137.— de la dette, 192 s. — de signature, 182.

Renouvellement, 101 ».

Rente, 22. 137 — (constitution de 29 s.

Rétractation, 123.

Sacristain, KO

Serment, 183-187.

Signature multiple , 94 »., 103 s., ||9 s.

Solidarité, 20, 39, 51, 54, 66, 109-123

Somme d'argent, 11,18.— différente, |4C s.

Surpriv. 4, 153.

S.snaUaguiatiquc (acte), 44.

— ; convention; ,21 s.,

TisMrrand, 9

Valeur argent, 12, 16. — en

quittance, 10 Vente mobilière, 23 S.

Vigneron, 72 s., 79.

ArpiioB atio* de SOMME. — I . — On désigne par là le bon ou apnrouréqui doit «Mie mis, dan* certains cas , au bas des billets ou promesse* sous seingprivé.

8. — En p'-néral. il n'esl pas nécessaire que les actes sous seing-privé contiennent une approbation de l'écriture de la part des partit» signataire* auxquelles eelleéerilureest é Ira litière. Cette règle, établie par le droit romain d'une manière absolue, fut pendant lnnylemps suiv ieeu France; il n'y a\ait |>as niéme d'exception |Miur les billets et promesses. — InaL, De tmjit. et rend., pr. ; L. 26, $ 2, (T.. De rerb. obligat j— Toullier, Droit ne., t. 8, n*» 273-274.

3 — Ce fut pour prévenir les abus que des escrocs avaient fait des blancs-seines au comiueiuTiiiciil du siècle dernier que l'on lit à cette règle une dérogation notable. On crut prévenir ces faux cl les arrêter dans leur source en déclarant nuls les billets qui ne seraient pasécrils ou du moins approuvés île la main de celui qui parailrait les avoir signé*. Eu conséquence, il fut ordonné, par la déclaration du 22 sept. 1733 .- « que tous billets sous signature pri-

■ vée, au ftorteur, à ordre ou aut rente ni, causés pour » râleur en argent, autres néanmoins que ceux qui « seront faits par des banquiers, négocions, mar-

■ cliands, manufacturiers, artisans, fermiers, labOU-

• rcurs. uianouv t iers, et autres de pareille qualité, « seront de nul effet et râleur, si le corps du billet

- n'est écrit dt In main de celui qui l'aura siatié.ou

■ du moins si la somme portée audit billet n'est

- reconnue par une approbation écrite en toute* » lettre», aussi de sa main. — Voulons néanmoins

■ que celui qui refusera de payer le contenu aux-

• (lits billets et promesses, soit tenu d'atlirmer qu'il

- n'en a point reçu la valeur : et, à l'égard de ses » héritiers on représentons, ils seront seulement •• tenus d'atlirmer qu'ils n'ont aucune connaissance

nue lesdils billets soient dus. »

4. — De vives critique* h' étaient élevées, même soi is l'ancienne jurisprudence, contre cette disposition de la déclaration de 1733. Ou lui reprochait, 1°de ne point remplir son but, et de n'être pas assez efficace pour prévenir l'abus des blancs-seings ou tlca siuua turcs surprises, rien n'empêchant un j tttussai.v de remplir un blanc-seing «l'un tout autre «

ncle que d'un billet ou promesse, pour lequel la formalité de l'approbation n'est pas exigée cl qui ne sera |kis pour cela moins dangereuse, par exemple, d'une procuration d'emprunter; — 2» de ne point prouver la classe la plus nombreuse de la société, celle (toi a le plus besoin d'être protégée, parce qu'elle est plus facile a surprendre ; — 3« de favoriser la mauvaise roi. en donnant A certains débiteurs un mot en facile de se dispenser d'acquitter les dettes les plus légitimes, et de devenir un piéue pour les hommes simples;— 40 enlln. de multiplier excessivement les procès; ce qui est démontré par le grand nombre de procès qu'a fait naître, avant et depuis le Code, la formalité de l'approbation. — Toullier, t. 8, n0< 277, et suiv ; Duranlon. Court dt droit français, t. 13, n<> 168 ; Rolland de Ylllargues, Rfp. du notariat, v° Approbation tre'rrit, no»,.

B, — Ces observations n'uni pas empêché les rédacteurs du Code civil de reproduire en grande partie la disposition de la déclaration de 1733 (C. civ., art. 1326}. —Toutefois, avertis par l'expérience. Ils ont introduit dans la loi nouvelle certaines modillcations de nature à bannir les vices et les inconvéniens principaux de l'ancienne. — V. infrù, n»» 135 et suiv.

fit". — Actes qui sont soumis à l'approbation (n" 6%

g 2 — Personnes de Qui on exige l'approbation (n-71).

g 3. — F ormes de l'approbation (n» 135).

% 4. — Effets du défaut d'approbation. — Comment se couvre la nullité (n- 151).

g I". — Ai les qui sont soumis à l'approbation.

«. — Il résulte du texte de l'art. 1326, C. civ., que ce ne sont que les billets ou promesses sous seingprivé, par lesquels une seule p irtie s'engage envers l'autre à lui payer une sommr d'argent ou une chose appréciable, qui sont soumis à la nécessité de l'approbation. — Presque toutes ces expressions de la loi ont donné lieu à des difficultés.

7.— Remarquez d'abord que la loi n'entend parler que de billets ou promesses de payer, c'est-à-dire, d'actes contenant obligation. D'où la conséquence qu'une quittance sous seing-privé ferait foi cou Ire le souscripteur, encore que, non écrite en entier de sa main, elle ne COOttllI pas un bon ou un approuve' (Kirtant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose reçue. — Rolland de V illargues, V" Approbation d'ei riture, n*» 7 et 8 ; Duranlun, Dr. franc., t. 13, ir 169.

0. — La solution eût été différente, d'après une déclaration de 1730. qui avait appliqué la nécessité de l'approbation à toute espèce de billets ou de promesse» sous seiug-priv é, même aux quittances, et qui ne contiennent aucune exception a raison de la qualité des signataires ; mais celte déclaration ne liit enregistrée qu'aux partrmens de Dijon et de Besançon. — Durantou, t. U, 11" 169.

». — Sous l'empire de la déclaration de 1733, une quittance n'était pas nulle faute d'approbation de la somme eu toutes lettres. — l'as»., 25 mars I80C, Saint-Polc. Muguet.

10. - La déclaration du 22 sept. 1733, relative A l'apj.roliatiou de la somme sur les billets non écrits de la main du signataire, n'est pas applicable aux billets causés râleur en quittance. — Toulouse, 13 février 1830, Lasserrc c. Rordères.

11. —Quelle que soit d'ailleurs la cause du billet ou de la promesse, *oi«wif d'argent ou cltose appréciable , l'approbation est aujourd'hui nécessaire. L'on conçoit en 1 Met tpie dans les deux cas, les mêmes abus de blancs seings que le législateur a voulu prévenir, auraient pu se reproduire. — Toullier, t. s, n- 328 in fine ; Rolland de V illargues, v Approbation d'écriture. II** 9 et 10. — Durantou, 1. 13, n» 170. '

12. — Il n'en était pas de même sous l'empire de la déclaration de 1733, qui n'exigeait la formalité de l'approbation que pour les billets sous seing-privé causés pour valeur en argent.

1*. — Ainsi, le bor» ou approuré proscrit par 1

£Si APPROBATION DE SOMME, <j !•*.

1733 n'était point applicable : pour fourniture!* de mar-

déclaration du 2i sept, aux arrête» de compte pour chandises.— Hiom, 19 janv. 1809, And rieu c. Ruine».

14.— ...Ni à un arrétéde compte cidre un maître et son domestique. — l a»»., 23 août 1809, Laborde e. N.

1». — ... Ni à la reconnaissance par laquelle un mailrc s'obligeait de payer a son domestique le montant de ses gages. - Même arrêt

l«. — L'approbation de la somme n'était exigée par la déclaration du M sept. 1833 que lorsque les billets étaient souscrits pour argent reçu. — Hiom, «9 janv, 1809, Andrieu c. Ruines; Cm»., 7 nov. 4820, duchesse Slainv ille c. Berlin ; 29 avr 1823, rournerd Armes etd'Arthel c. Kot.rnierdeQuinry.

17. — La loi veut, non* venons de le voir, que l'obligation soit d'une tomme <T argent , ou d'une chose appréciable, comme de» denrées, des marchandises, etc. — D'où l'on a conclu que la ehosc doil Être appréciable au moment même de l'obligation; autrement, la nécessité de l'approbation cesse. Ainsi jugé |>ar rapport a un billet qui contenait obligation de la part d'un individu. présumé père naturel, dépaver ce que pourrait couler l'entrée et l'entretien d'un enfant dans un hospice. — Agen, 9 nov. 1823, dame S. M. c. Rolis. — Rolland de Villargues , x° Approbation d'écriture, n° 13.

— Cet'e décision peut Cire contestée, él a pu être déterminée par In faveur qui s'attachait au créancier du billet. L'obligation contractée par le débiteur de payer ce que pourrait coûter l'cnltéc et l'entretien de l'enfant dans un hospice, nous parait essentiellement appréciable.

18. — Mais, est nulle, à défaut d'approbation de tomme, la promesse sons srinu-prtvc, par laquelle une seule partie s'engage envers l'autreà lui payer une somme d'argent, encore bien que le -ouseri|>teur se soit obligé de payer annuellement l'intérêt de la somme et de donner un immeuble en hypothèque pour la sûreté desonobligation-7<rujy»«, 82 net. 1829, J. c. D.

1».— Quoique la loinarle de billets ou promesses souscrits pur une tente partie, il ne faut pas croire que l'approbation ne soit exigée que lorsque le billet est souscrit par une seule pei sonne. Elle doit •voir lieu, au contraire, même lorsque plusieurs

Srsonnes s'enuauenl, pourvu qu'il n'y ail d'oblillon que d'un coté, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale , c'est-à-dire, que deux ou plusieurs personnes s'obligent envers une autre, sans que celle-ci contraeie à son tour aucune obligation.

— roullier, t. 8, n° 301 ; Duranton. t. 13. n» 179; Rolland de Vil largues, v Approbation d'écriture, n» 14.

S©.— Nous verrons inftà (n°*7l ctsuiv. le développement de cette proposition en examinant la question desavoir si un billet par lequel plusieurs personnes, non exceptées de Part. 1326, l'obligent conjointement ou solidairement, doit contenir, oulre leur signature, l'approbation de la somme en toutes lettres.