Du principe que la nécessité du bon on ap

frourè prescrit par l'art. 1326 C. civ., n'existe qu'a égard d'un acie unilatéral, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent, il suit qu'un acte sous seing-privé renfermant une convention synallagmaiioue, par exemple le règlement {d'un supplément de légitime), n'a pas bcsoind'étrercvêludel'approhalion preserile par l'art. 1326; il sultlt qu'il ail été fait double. - Mme», 94 août 1812. Arbousset c. Ca-

u Rennes, 28 avr. 1818, Chardole c. Bernard

88. — De même, n'est point soumis à la disposition de i'arl. 1326 l'acte par lequel une partie s'engage à livrer à l'autre une somme et des biens meubles et immeubles, à la charge par celle-ci d-î servir une rente à la première.— Hordenux, 21 août 4833, Mareilhac et Guérard c. beslrilhes.

as. — Lorsqu'une convention était synallaamntique parfaite dans son principe et dans sa nature, et qu'elle s'est réduite, au moven de l'exécution qu'elle a reçue, à un simple billet ou promesse, I approbation d'écriture devient nécessaire. — Par exemple, je reconnais devoir à Paul la somme de mille francs, pour prix de tel cheval qu'il m'a vendu et livre. Il y a bien eu vente dans le principe, mais l'acte n énonce que la reconnaissance

APPROBATION DE MKHC, $ I".

d'une somme; il n'est pas destiné à prouver autre chose, et quelle que soit la cause d'une promesse, l'approbation est nécessaire, car la loi ne distingue pas. — Toullier, t. 8, n» 328 ; Rolland de Villargues, v» Approbation d'écriture, n» 28

84.— Supposons au contraire que l'acte ait été rédigé en double, au lieu «l'être conçu dans la forme d'un simple billet, qu'il y soit dit par exemple : » Entre nous soussignés a été passé le présent, « par lequel moi Paul ai vendu à Pierre mon che- « val Hayard, moyennant 1,000 fr. que moi, Pierre,

m'oblige de pn\er a Paul dans six mois de ce « jour; lait dnuhfe.etc... .. — L'approbation de la somme, selon Toullier, cesse dans ce cas d'être nécessaire. On peu» dire, il est vrai, que, dans celle formule comme dans la précédente, il n'y a réellement olus d'engagement syn.illagmaliquc; que l'acte se réduit à la reconnaissance faite par Partieleur tpie le vendeur a rempli son engagement en livrant la chose vendue, et a l'engagement qu'il prend d'en payer le prix. Il faut observer néanmoins que l'acte est en ce cas un véritable contrat de vente, et que la circonstance qu'il est dit que l'une des parties a satisfait à son obligation directe ne saurait changer la nature de l'acte qui a été fait double, comme la loi l'exige. — Toullier, t. 8, n" 330 ; Rolland de Villargues, ibid., n* 29.

8;5. — lïc» r«r.«J, il ne sullit pa* que l'on ait donné à une convention synullagmatique de sa nature la forme d'un billet, nour qu'il soit assujéti à la formalité du ijon pour,— Toullier, l.8,n" 308 ; Rolland de Villargues, v Approlmtion d'écriture, w 30.

80 — De même, la circonstance que la proinessa ou billet contient la mention qu'il a été fait en double ne dispense pas du bon ou approuvé prescrit par l'art. 1326, C. civ — Hnuellet, 22 oct. 1829; J... c. D... — Toullier, t. 8, not 307 ,308 et 328.

87. —La reconnaissance du dépôt d'une somme d'argent doit être considérée comme un acte unilatéral, et soumise en cous •quence à la formalité de l'approbal ion — Toullier. t. 8, n» 30* : Duranton, t. 13, n» 174 ; Rolland de Villargues. itirf., n° 15.

8U. — L'est ce qui a été juge tant sous l'ancienne législation que sous la nouvelle. — Cas*., Il brum. an XI. Duehalard c. Girard; 12 janv. 1814, Changarnier c. Cormier.

8». — Mais on a demandé si la nécessité de l'approbation doit s'appliquer aux contrats de comtttution de rente, soit perpétuelle, soit viagère La question nous parait devoir être résolue par la négative ; car. sans examiner si le contrat de rente perpétuelle ou viagère est un contrat synallaguiatiqne. Comme il est assez, raisonnable de le croire ,C. civ., art 1909, 1968 et suiv }, il est clair gue jamais, dans le langage ordinaire, ni dans celui desjui iseonsultes, on n'a confondu les contrats de constitution avec \ttbillet* promette*, dont parlent la déclaration de 1733 cl l'art. 1326 du Code. — Toullier, t 8, 110 jo5 ; Rolland de Villargues, ibid , n« 16. — V. toutefois, Duranton, t. 13, 173.

S*». — La jurisprudence a du reste varié sur la question. —V dans le sens de l'opinion ri-dessus, la»»., lafruclid. an XI, I.ihert c Ista; Poitiert, <it fév. I8tl1, Voilée c. Rniircy ; et, contra, Oim.,17 therm. an IX. Arrigbi c. Talouèt ; et Toulnute. 25 nov. I8 t3, Fourgaux c. Anssngel. — L'on peut voir dans Tnulicr, Inc. cit. , la critique de ce second arrêt de la cour de Cassation , qui paraît avoir êlé déterminée par les circonstances de la cause, et dont la dori rinc a d ailleurs été rétractée par l'arrêt précité du 13 fniclid.au XL

51.— Un arrêté de compte écrit de main étrangère est-il soumis à la formalité du bon ou de l'apprnhidiou de la somme en toutes lettres ' — Merlin, Hép., v« Hillet. et Duranton, t. 13, u« 172, disent, d'une manière générale, qtf un arrêté de compte est soumis au bon ou approuvé. — Toullier, I 8, no 3C6, et Rolland de Villargues, v* Approbation d'écriture, n» 17, établissent une distinction : Si l'arrêté du compte est établi au pied même du compte, comme cela arrive souvent, l'approbation n'est pas nécessaire, parée nue, outre qu'il ne s'agit plus alors d'un simple billet, les causes de l'obligation se trouvent naturellement jusliliées ; et c'est en effet ce qui a élé reconnu par les arrêt* d'Angers, 9, mût 1820, et de Grenoble, 36 janv. 1826, cités infrA. — Mais si l'obligation de payer le montant de l'arrêté de compte es! consignée dans uir

billet distinct et séparée du compte, ou bien encore si l'arrêté de compte ue forme qu'une simple énonciation, soil qu'elle précède la promesse, soit qu'elle la suive, dans ee cas, le billet est assujéli à la formalité de l'approbation ou du bon pour; et à l'appui de cet le décision, ces uulcurscdenl uu arrêt de la cour du Cassation, du 7 juin 1793.

32. — Jugé que, sous l'empire de la déclaration du 22 sept. 1733, uu an été de compte par lequel une des parties s'oblige de payer une somme ù l'autre est nul, quoique fait double, faute d'un bon ou approuve en tontes lettres d-la somme reconnue. — Cas*., 7 juin 1793, Crosuier c. \ ilalis.

55.— La disposition de I art 1320, C. civ , relative ■il bon OU approuvé, dont doivent être revêtus les billets ou promesses sous seing-privé, est applicable à Tarrêté de compte par lequel l'une des parties •'oblige à en payer à l'autre le reliquat, même lorsque l'acte porte la signature des deux parties, et qu'il y est énoncé qu'il a été lait double.— Bordeaux, 3 Janv. 1832, Paricaud c. Lanoube.

51, — Jugé, au contraire, qu'un arrêté de compte fait double, peut ne pas contenir le bo» ou approuvé en loules lettres des sommes dont il porte reconnaissance.— Metz. 20 février 1811, Couturier c. Bordé; Grenoble, 26 janv. 1826, Navière.

5J. — Un arrêté de compte u'est pas nul, par cela que celui qui s'y est reconnu débiteur el qui ne l'a pas écrit, n'y a point mis de sa main un bon ou approuvé de la somme due en toutes lettres. — Angers, 9 août 1820, Bolu, c. Germain.

50. — Lorsqu'un arrêté de compte porle en même temps l'énouriation que le montant en a été immédiatement soldé, il n'est pas nécessaire que ce montant soit écrit eu toutes lettres. — Orléans, 21 août 4840 I. 2 1810, p. 343;, Traihwtttt C Boucliet- Cbevallier.

37. — Sous la déclaration du 22 sept. 1733, l'approbation en toutes lettres exigée, pour le billet ou la promesse sous seing-privé n'était point applicable ans cautionnemens. — Pans, 8 pluv. an X, Gênais c. Forgeoiinet; Hesançon, ta fév. 1810, lloiilcchoux c. Perrin.

5«. — Jugé de même, sousle Code civil, que l'art. 1326 ne s'applique pas aux cautionnement. — Liège, i6 dée. 1KI2, de Ceulener c. Lt lèvre; Lyon, 12 avr. 1832, Itoussellec Boyer.

3î». —...Que l'approbidion de la somme en toutes lettres prescrite par l'art. 1326, C. civ., n'est pas auluée pour un acte de cautionnement souscrit solidairement par *leu\ personnes et d'une manière indéterminée. — l'an», 13 mars 1816 (et non 1813), Seural c. Laureid el Guiebardrt.

40. — ...Que. cette approbation n'est pa s nécessaire pour l'acte de cautionnement sous seing-privé, limité à une certaine somme et donné pour sûreté d'une dette future, par exemple, d'un crédit ouvert à un négociant. — Bruxelles, 2 juil 1817, Closse c. TrieoL

41. — 11 en serait de même encore de l'acte de cautionnement souscrit dansdes circonstances telles que cet acte put Être considéré comme ayant cessé d'être unilatéral.

42. — Ainsi, le cautionnement fourni par une femme mariée, a l'cIFct de procurer à sou mari la suspension des poursuites du créancier de ce dernier, constitue uu contrat synallagmatigue entre elle et le créancier, et, en conséquence, ce cautionnement est valable, bien que la femme n'ait pas énoncé, dans Vapjirouré par elle souscrit, la somme eu toutes lettres. — Pan», 17 fév. 1829, Normand c. Clairin.

45. — Jugé même qu'un acte de cautionnement fait double entre la caution et le garanti, el revêtu, d'ailleurs, de loules les formes propres aux actes Bynallagmalique*. ne doit pas a peine de nullité, contenir le bon ou approuvé dont parle Tari. 1326, C. civ. - Cas$„ 4 fév 1829, Yitrou c. d'Ogny.— Favard, Hep., v° Acte tous-seing prité, 11° 6; et Durantoii, 1. 13, n© 175.

44. — Cependant une pareille décision nous semble n'être pas à l'abri de la critique. En eirel, il ne peul dépendre des par lies, en revêtant un acte unilatéral soumis à la disposition de l'art. 1326 des formes propres aux actes synallagmatiques, de soustraire cet acte aux prescriptions formelles de la loi. Peu importerait donc que l'acte eût été fait double, c'*»t la substance de J 'engagement et non

sa snseription qui détermine la nature de cet acte.

4J. — D'autres auteurs pensent, au contraire. el leur opinion a élé consacrée par plusieurs arrêts, que les actes de cautionnement sont des actes unilatéraux soumis à la formalité de l'approbation — Rolland de Villargues, V" Approbation d'écriture, ri"» (8 et 20. — En rtVcl, I on ne voit pas pourquoi le législateur se serait montré moins prévoyant quant a la caution qui s'engage pourautrui. qu'il ne l a été pour l'obligé principal, qui, s'enirageanl pour lui-même, a plus île raison pour se tenir eu garde contre les surprises.

««.—Ainsi, jugé que l'approbation de la somme exigée par la déclaration du 22 sept. 1733 était applicable à 1'obiigulion par laquelle une personne sengageait comme caution, et pour le cas seulement de déraul de paiement de la somme promise, de la part du principal obligé. — Bruxelles, 21 nov. ttfch», Deposser c. Walkiers.

47. — ... Que le cautionnement, étant un contrat unil itérai, doit, s'il n'est écrit en entier par la partie qui s'engage, contenir uni' approbation en toutes lettres de la somme ou de la quotité de la chose. — ÇrtnoMe, 14 dée. 1833, Vuaillet c. Yessilier.

4» — »..Que l'art. I326.C. civ .s'applique aux actes par lesquels les signataires s'obligent comme cautions d'un débiteur principal. — (.'«m., 21 août I8'7, Lequesue c. Douanes.

4tt. — Un acte sous seing-privé par lequel la femme s'est portée caution du son mûri doil, quand il n'est pas écrit par elle, contenir un approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme qu'elle a entendu cautionner. — Pans, 15 déc. 1813, Hubert c. Tobler.

JIO. — De même, un cautionnement sous seing» privé, souscrit pur une femme non commerçante, est nul s'il ne contient pas l'approbation eu toutes lettres de la somme pour laquelle elle s'engage. — Orléans, 14 janv. 1828, Douanes c. Lequcsnc.

tfl. — Le enn bonnement solidaire donné par une femme non commerçante, sur uu billet à ordre qui n'est pas écrit de sa main, doit être revêtu d'un bon ou approuvé en toutes lettres de la somme pour laquelle le cautionnement est fourni. — Sancy , 9 murs 1818, Tricheur c. Laboissière.

«8.— L'approbation eu loules lettres de la somme ou delà chose appréciable, portée en uu billet à ordre souscrit par uu mari non commerçant, est nécessaire de la part de la femme également non commerçante, qui a cautionné le paiement de ce billet, encore qu'il soil écrit en entier de la main du mari. - Cas»., 18 fév. 1822, Parmentier c. Laubepin.

1*5. — L'aval par acte séparé, souscrit par une femme non commerçante, pour garantie de lettres de change créées par son mari, doit, à peine de nullité, être revèlii d'un bon ov approuveen loules lettres de la somme à payer.— Pans, 20 mars 1830, Nicolet c. Goure.

tt4. — Jugé toutefois que l'aval souscrit par une femme n'a pas besoin d être précédé de l'approbation de la somme en toutes lettres; les mots bon pour aval, suivis de la signature de la femme, suffisent pour former valablement de sa part un cautionnement solidaire. — Hiom, 23 janv. 1829. Gial c. Debord.

— L'approbalion prescrileparrarl. 1326, C. civ., ne s'applique pas à l'aval mis parmi individu non négociant sur uu billet à ordre souscrit entre négocians. — Cas»., -26 janv. 1814, Chaliaud c. I.uscoux.

îJ«. — Cette décision neconlredit point les arrêt» précités relatifs au cas d'avals donnés par une femme non commerçante, pour garantie de billets à ordre ou de lettres de change créés par le mari, la loi ayant réputé dans ee cas simples promesse» les engugemens de la femme. — Duraulon, t. 13, 110 176 in fine.

1*7. — Lors même qu'en droit on devrait distinguer la caution de ceux qui se sont obligés prinelpalemeul,ct décider que l'art. 1326 n'est pas applicable a la caution, la stipulation de solidarité, énoncée dans le corps du billet, ne permettrait pas de considérer la femme comme caution, pour dispenser son obligation de la nécessité du bon ou approuvé. — Grenoble, 9 mai 1820, Dufresne c. Bernard.

!S8. — La formalité de l'approbation prescrite par l'art. 1326, C. civ., doit-elle être observée daus les lettre» de change, même souscrites par de* non né.

730 Ari>B.OBATIO« DE OOMME, g |«S

liortan»' — La question paraît avoir été constamment déridée pour la négative, tant sous l'empire de la déclaration de 1733 que de l'art. 1326 du code civil, par le mol if que les lois particulières qui ont ré* tlé ces sortes d'effets n'ont nullement exigé cetle 'ormalilé. — Merlin, Réperi., v* Billtt à ordrt. S l", art. 5 ; Pardessus, Contr. de change, w 74 ; Vinccns, Législal., commerc, chap. I"", n" ; Dclvincourl, t. 2, p. 614, note H»- ; Durant on. I 13, n«176; Rolland de VHIargues, v Apprnbat. d éc rit., n- 24.

tM». — l.cs lettre» de change sont affranchies des formalités présente* par la déclaration de 1733 et par l'art. 13», C. civ. — V. lettmf. de csulk. — Cats., 10 messid. an XI. Conte c. Nogués; Toulouse, 4 janv 1813, Molis c. Bnuduer; 30 déc. 1829. Roeole c. Borgeon; Montpellier, 20 janv 1833, liuitlard e. Goiion.

80. —Encore bien que le souscripteur ne soit pas commerçant. — Cass., 10 mi&sid. an XI, Copte c. Nogués; Toulouse, 30 déc. 1829, Rocole c. Bor-

01 . — ... Ou que le signataire fut une femme non commerçante, A l'égard de laquelle la loi réputé simples promesses les lettres de change qu'elle souscrit.— Montpellier ,Wi&nv. 1833,Guittard c. Gozion.

— Nous ne saurions adopter celte décision. Les lettres de change souscrites par des femmes non coin» merçantes sont réputées a leur égard simples promette* (C. cotnm., n -i . et doivent par conséquent être soumises aux règles ordinaires du droit civil.

02. — Aussi jugé en ce dernier sens que par cela nue tous les effets de commerce souscrits |>ar une femme non commerçante ne peuvent être considérés à son égard que comme simples promesses, ils ne sont valables , lorsqu'ils ne sont pas écrits de sa main, qu'autant qu'ils sont revêtus par elle d'un bon ou approuvé de la somme en toutes lettres.

— Cass., 28 mai 1823, Griffon de Baune c Magnicr, — Nouguier, Lettre* de change , t. 1". p. 316.

03. — Lors même qu'une lettre de change serait réputée simple billet, l'acceptation mise en lus avec le seul mot accepte et la signature suffit pour donner lieu A uneobliication civile, et elle n'a pas besoin de contenir un bon ou approuvé conformément à l'art. 1326. — Bruxelles, 11 Janv. 1808, Lefebvrcc.

04. — Les billets à ordre souscrits par un non commerçant, sont-ils dispensés de la formalité de l'approbation — V n , car on ne peut dire à leur égard ce qui a lieu pour les lettres de change, qu'ils constituent par eux-mêmes des enuagemens commerciaux. Il faut pour cela, lorsqu'ils émanent d'un non-commerçant, qu'Usaient pour cause une opération commerciale. — C. comm., art. 632, 636, 367; — Pardessus, Urott comm., ir- ai.V Duranton, Droit franç., 1. 13, n«* 176.

es. — Ainsi jugé que l'art. 1326 est applicable aux billets à ordre. — Cou., 27 janv. 1812, Martin c. Johey.

00.— ...Que la femme d'un marchand qui souscrit un billet à ordre, solidairement avec lui, peut en demander la nullité, à défaut par elle d'en avoir approuvé la somme en toutes lettres, encore bien que ce billet ait élé écrit par le mari.— Cau. ,6 mai 1810, Le febvrec. Pindl.

07. — ...Oue les billets souscrits pour quel'/ue* actet isole* de négoce doivent, s'ils ne sont pas écrits en entier de la main du signataire, contenir un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme pour laquelle le souscripteur s'oblige. — Cau., 9 mai 1833. Noirtin c. Simon. — Duranton, L 13, n« 178.

08. — Jugé, au contraire que l'individu non commerçant, qui souscrit un billet à ordre conjointement avec un commerçant ne peut invoquer la disposition de l'art. 1326, C. civ. — La formalité

Srescrile par cet article ne concerne pas les effets e commerce. — Liège, U avr. 1813, Fabricius c. Adolphv.

OU. — Sous l'ordonnance 1673, le* endouemens des billets à ordre n'avaient pas besoin d'être revêtus du twnou approuvé prescrit par la déclaration de 1733. — la«, 7 Ihermid. an XI, Rayée. Paugaerl.

70. — Jugé de même , sous le Code civil , que l'approbation de la somme exigée, par l'art. 1326 pour les billets ou promesses sous seing-privé, ne •'applique pas aux endosseniens des billets A or-

AfnOBATlOM DE SOMME, $ J.

dre. — Liégt, 16 déc. 1812, De Ceulener c. Lefèvre.

qui on exige rapprobation.

71. — L'art. 1326, qui exige l'approbation, contient une règle générale applicable à toutes les personnes qui n'en sont |»oinl exceptées.— Touiller, t. 8, n° 29»; Rolland de Mllargues, v» Approbation d'écrilurs, n-31.

72. — La déclaration de 1733 exceptait, dans son préambule, « les acte* nécessaires pour le commerce

ou faits par des gens occupés aux arts et métiers

- ou AU culture des terres, qu'il serait diOlcile et

- même souvent impossible d'assujétir à I observa-

- tion de cette formalité. - El, dans le dispositif, l'exception portail sur « les banquiers, négocions, « marchands, manufacturiers, artisans, fermiers, • laboureurs, vignerons, manouvriera, et autres de » pareilles qualités. «•

73. — L'art. 1326 contient à peu près les mêmes exceptions, exprimées d'une manière plus concise. 11 porte .- ■ Excepté dans le cas où l'acte émane de » marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens « de journée et de service. »

74. — H n'est |>as douteux que les banquier», négocions, manufacturiers, nommément exceptés par la déclaration de 1733, restent compris dans fart. 1 326, sous la dénomination générique de mardi , s —Touiller, t. 8, n- 299: Rolland de Villargues, ibid.

7rt. — Les aubergistes, hôteliers et cabaretiers sont réputés dans la classe des marchands compris dans l'exception énoncée en l'art 1326, C. civ. En conséquence, un billet souscrit par uu aubergiste est valable, s'il porte seulement sa signature sans un bon ou approuvé de la somme en toutes lettres. Metz, 21 juin 1815, Legendre c. Meuriot; - Del\ incourt, t. 2. p. 614.

70.— Mais quidjuris, A l'égard des fermiers nommément exceptés par la déclaration de 1733, et qui n'ont point elé exceptés de la même manière par le Code < — H faut distinguer .- il v a une certaine classe de fermiers (ceux qui prennent à ferme des terres et s'occupent eux-mêmes de leur culture) qui devront être rangés sous la dénomination générique de laboureurs, et par conséquent seront exceptés de la règle porlée en l'art. 1326. Le Code civil, comme la loi ancienne, a voulu soustraire à la nécessité de l'approbalion «• les actes faits par des gens » occupé* à la culture des terres, qu'il serait diffutl* » cl même souvent impossible- d'assujélir A l'obser-

valion de cette formalité. » (Préambule de la déclaration de 1733 : motifs qui s'appliquent parfaitement A la classe de fermiers dont nous parlons. — Il y a au contraire des fermiers qui ne soûl pas laboureurs; tels étaient autrefois les fermiers généraux ; tels sont encore les fermiers d'octroi. On peut aussi ranger dans cette dernière classe les industriels ou les personnes ai*ces qui, par spéculation, afferment des biens qu'ils font exploiter par leurs manœuvres. Sous l'ancienne loi même, on distinguait ces es|>éces de fermiers des fermiers et laboureurs de profession. Dans le silence du Code, nous pensons, d'après ce que nous venons de dire, que les magistrats peuvent, suivant les circonstances, appliquer ou ne point appliquer aux fermiers l'exception de l'art. 1326 — Touiller, L 8, n- 299; Rolland de Villargues, ibid, ir> 34.

77. — Avant le Code civil, un tribunal a pu décider que l'exception prononcée A l'égard des fermiers ne s'étendait pas aux propriétaires-cultivateurs. — Cas*., 11 bruni, au XII, Duchalard c. Girard.

78. —Doit être considéré comme laboureur, dans le sens de l'url. 1326, C. civ., non seulement celui qui laboure les (erres pour le compte d'autrui , mais encore celui qui, A la campagne, fait valoir ses terres, et fait de l'agriculture sa profession hatii- Inelle. — Cass., 23 fév. 1818. Blochet c. Renard; Grenoble, 31 mal 1819, Gachct c. Coindct ; Bordeaux, 22 juill. 1829, Blanc c. Moreau ; Aimes, 4 janv . 1830, Peyrié c. Boucarut ; Uand, 20 juin 18.16. Vancanneyl c. Devilder.

70 — De même, la disposition Qnalede l'art. 1326, C. civ., qui dispense de la formalité du bon ou approuvé le billet souscrit par un vigneron, s'applique au cas où le souscripteur cultive ses propres vignes. —Cas»., 93 fév. 1824, Bression c. Laurent et MicbeL

M>. — On doit même considérer comme laboureur, et dës-lor* comme dispensé d'approuver en tontes lellre* lu somme contenue en lu promené qu'il a souscrite, celui qui fait valoir ses immeubles par lui-même, « l'aide de domestiques. — Grenoble, 27 août 1818, Agcron c. Perier ; 22 août 1829, Garnier c. Praz.

81. — Toutefois, iugé que celui qui cullive se* propres terres ne doit pas, par cela seul, être réputé laboureur dans te sens de l'art. 1320, eiv., si sa position dans le monde, sou éducation et d'autres circonstance* excluent une telle qualité. — Cau.,\" fév. 1830, Durand c. Rrun.

89 —De même lu q.ialilé de laboureur danslr sens del'art. 1320.C. eiv., n'appartient qu'à ceux qui font de la culture des terres leur profession habituelle et tirent de ce travail leur moyen d'existence. — Ainsi, celui qui, ayant des propriété* affermées, en cultive lui-même quelques autres pour son agrément et son utilité, ne doit pas être considéré comme laboureur, et par suite n'est nus dispensé de l'approbation en toutes lettres au na» d'un billet écrit de main étrangère. — Cat$., 17 fév. 1836, Hurlaux c. Depierre.

85. — Est valable, quoique non revêtu du bon ou approuvé de la somme en toutes leltres, un billet souscrit par un cultivateur, quoique maire d'une commune, lorsque d'ailleurs d a pour cause les intérêt* personnel* du souscripteur.— Bruxelles, 14 fév. 1820, Lot* c. bureau de bienfaisance de Brimes.

8t. — Lorsqu'un créancier prétend qu'un billet qui ne porte pas le bon ou approuvé de la somme en toute» lettres émane d'un laboureur, il doit être admis à faire la preuve «le celle qualité. — Grenoble, 14 mai 1828, Garnier c.Pra.

8<J. — Lu ouvrier mécanicien est un simple artilan dans le sens de l'art. 1326, C. civ. — Liège, 19 fév. 1824. Forir c. Cuulon.

8«. — Un sacristain, alors surtout qu'il a Tait des opérations considérables durant sa vie, ne peut être rangé parmi le* gens de journée et de service dont parle l'art. 1326, C. civ. — Lyon, 14 mai 1833, Souppa c. lilachon.

87. — C'est à l'époque de la souscription du billet que l'on doit s'arrêter pour examiner la qualité du souscripteur, et pour décider s'il est ou non dans l'exception portée dans la disposition tlnalc de l'art. 1326, t". civ. — Touiller, t. 8, ir 299; Dtiranton. I. 13, ii<H8t; Rolland de Villargucs, v» Approhatiou d'écriture, \v* 37 et 38.

88. — Ainsi, pour être dispensé d'apposer un bon ou approuvé au bas d'un acte, prive portant obligation d'une somme d'argent, il ne suint pas que l'acte ait été souscrit par un habitant de la campagne fils d'un laboureur et qtd ait été luimême laboureur. Il faut de plus qu'il ait été laboureur à l'instant même où il a souscrit l'obligation. — Bruxelles, 28 fév. 1810, Démasurc c. Saby.

80. — De même la dispense de l'approbation de la somme en toutes lettres pur un artisan souscripteur d'un billet non écrit de sa main n'est applicable qu'au cas où ce souscripteur était artisan, au moment même où il s'engageait, ou à une époque peu éloignée.— Caen, 15 doc. 1824, Rclliard c Douessay.

OO. — Uu billet à ordre simplement signé par un tisserand, et sans approbation par lui de la somme en toute* lettres, est valable, encore bien que cet invidu ail cessé depuis quelque* mois d'exercer •on étal. — Rennes , 04 janv. 1818, Vaupré c. Morice.

ni. — Jugé cependant que l'artisan ou manou- Trier qui a quitté son état, pour vivre du produit de ses économies sans travailler, est encore dans l'exception prévue par la loi. — Pari», 18 fév. 1808, Raslel c. Fouillent.

02. —...Que le marchand qui a cessé de faire 'e commerce est toujours compris dans l'exception portée par l'art. 1326, C. v'w. — Rtom, 24 nov. 1813, Reyl c. Ilodde.

03. — La mention faite dans le billet que le signataire est commerçant ne suflil pas pour le placer dam l'exception portée par l'alinéa 2», arl. 13ÎC, lorsque ce billet n'est pas de son écriture. — L'an. , 9 niai 1833, Noirlin c. Simon*.

04. — Si une ou plusieurs personnes non exceptée» s'obligent par le même billet, faut-il qu'outre

BIP. CKN. — I.

leur signature chacune d'elles approuve la somma en toutes leltres ? — Nul doute sur l'affirmative, si elles ni' s'obligent pus solidairement ; car, alors l'obligation se divise de plein droit entre elle», do la même manière que si chacune avait donné son billet séparé. Vainement dirait-on que la fraude est moins à craindre quand l'écrit est signé par plusieurs; chacun des signataire! n'avait aucun intérêt à veiller à ce que lu signature des autrea ne fût pas surprise • il n'était pas leur agent.— Xoue. Denisarl, vllillrt,<, 2, n«3; Pardessus, n- 213: Toullier, t. 8, n» 300: Duranlon, t. 13. i\— 179 et 180 ; Rolland de \ illargnea, ibid., i»" Al.

0.1. — Ainsi juge que l'art. 1326, C. eiv ., est applicable même au cas où plusieurs parties s'engagent par le même acte. — Cass., 6 fév. 1839 ( t. !•* 1839. p. 271). Druyer e. Loiselcl.

ou.— Le billet souscrit par une femme et par son mari et écrit de la main du premier est nul à l'é-

Î ;ard de la femme, s'il ne contient pas de sa main e «Von ou a/ipruurr, en toutes lettres.de la somme, —/'un*. 14 mars 1826, Galli e. Jupen.

07. — Par conséquent le billet souscrit conjointement par le mari et la femme, mais qui ne contient de bon et approuvé énonçant la somme due que de la part du mari, n'est valable qu'a l'égard de ee dernier.- Bordeaux, 21 déc. 1840 (t. 1»U4I, p. 351), Mende c. Larroque.

08. — Le billet à ordre souscrit conjointement par un marchand et par sa femme non marchande doit être revêtu par celle-ci d'un bon ou approuvé de la somme en toutes lettres. — Grenoble, 9 mai 1820, Dutiesne c. Bernard ; Pari», 16 mai 1812, Rerlrand c. Brizion; 29 mars 1822, Dufresne c. Doyon.

00.— ...El cela, encore bien que la femme doive n'être considérée que comme caution du mari. — Grenoble, 29 mars 1822, Dufresne c. Doyon.