Q lté décision ne non

de tout reproche. Sans doute si I étaient n-julièn ment obtim1», celui d'entre eux que, dans l'espèce, le porlenr du billet \e<it pourvu \r*\ serait tenu pour la totalité : mais, dans ee cas du moins , la dette se serail divisée entre le» débitcars. — C. civ., art. ISI1. Il aurait pu, le cas échéant, pro» fltee du bénéfice de lasulToualinnaux drodset ac lions du créancier contre chacun de svs c«vd»''biteurs. (C civ., art. I2SI.1 — Il est naturel de penser que le drVMtcur solidaire qui a siL'né le billet le prt mier n'a voulu contracter que tout autant que set codébiteurs seraient ol dotés avec lai. Le déclarer leun pour la totalité, alors que sr» codéhltenr» n« seraient point obligés, ce serait violer la foi du contrat et sanctionner la plus criante Injustice.— Mviucourt,t. 2, p. 613; Rolland de Vil largues, *b>d^ ïi" 49, et Acte notarié, n- 458.

122 — Toutefois, nous pensons que l'obi ie.it ion pourrait être exécutée contre le débiteur solidaire qui aurait seul souseril le billet, si l'affaire pour laquelle le billet a été souseril ne eoncentait que lui seul . A cl', de l'art. «216, C. civ.); — Rolland de Yilliiivues, iWcL, n-459.

I2S.— Dans lous les cas. il faut reconnaître que le souscrinleur solrdaiir du billet aurait le droit, île nolfltèf ht nMractaflon «le son eonsenleinenl tant que le cn'ancier n'aurait pas manifesté sa volonté d'exiVuter l'obbicilion. Cesl une {trécautioA que le débiteur sUmatiiire fera bien di- prendre.— Toullier, 1.8, ir «'35; Rollaml de YillarK'ue*, toi<f.t te* 460.— V. «m v„sMiM.-MnÉ.

«24.-Si parmi les souscri|Henrs d'un MUrt, l'un d'eux était excepté de la nécessite de l'approtialioti, les autres souscripteurs qui ne sont poiirt dan» l'une des classi scx.-i-ptées, straienl-ils afTranrhit de celte formalité • Non; car les exception» alla* chées à la profession ne passent point d'une personne h l'autre. — Toullier. t. 8, n<> 800: Durant nu, L i3, n» 1X0; Rolland toVlllargUcs, \° Approbattom d'érritvre. n«* 50 el 81.

*2it.— Et la division précédente doit memet'ap- " pier à la femme de celui qui est compris dont 'exception : car, si la femme suit eu «éin ral la condition de ton mari, il ne résulte pas de ce prin* ci[ie que la profession du mari lui soit commune- An contraire, suivant les art. 4 et 5. C. eomm , In femme n'est réputée marebande publique que (tant le cas où elle exerce, du consentement de ton mari, un commerce séparé du sien. Il peut même arriver que la femme soi! marchande publique, el que le mari ne le soit pas. — Toullier, Duranton, ibid

1 20 —Ainsi jugé.que la profession du mari n'étant pas nécessairement commune à sa femme, et celleci n'étant point réputée marchande publique il

APPB.OB ATIOH DS SOBSRXE, § 3.

e!le n'exerce un rommcrco sépare et si elle ne fait

3ue prendre part .tu commerce «le son mari, il ensuit qu'elle n'est point plnc '•«■ dan* l'exception de ("art. 4326, C. civ., relativement à l'approbation de la m mu n ir porh'-e ilaiis un bïllt I qu'elle a souscrit conjointement «ver son maii.— (.'au., i" mai t820, Bataille c. Grofrrov ; 0 mai I8IA. Liicbvre C. l'mdt ; BruxtUtê, 3 mars 4832, Devondl c.S...

127 — Juifé de même, relativement a la femme d"nn marrhaud qui ne fad pas un eommeree séparé ou nui n'est pan dam l'usage de tenir le* écritures ou de signer pour son mari. — Cats, 12 janv. 4814, Chanuarnier e. Cormier.

128. - ...Et alors, d'ailleurs, que rien n'établit qu'elle soit marehande de fait. — GrenoUe, 9 mai 1820, Dufresne c, Bernard; 29 murs 1832, Dufresnc c. Doyon.

120. — Jupe également que la femme d'un rulli- ▼aleur n'eut pas, à raison île la profession de son mari, comprise dan* l'exception du S 2 de l'art . 1 326, C civ.. si d'ailleurs elle n'a pas la même profession. Kn conséquence, le billet souscrit par elle sans tx>n OU ajfpravrt est nul. — Caen. 3 janv. 1847, Moisseron c Marchand; «"•*».. 22 juin 4828, meutes |>arties; A'nru y , 21 mars 4M* t. 2 4812, p. M 2 , l.evy c. Miehaut et Louis. — Jug'-inême que la disposition de l'art. 4326, C. civ., qui dispense du bon ou ■•]>prouvé les billets souscrits par les laboureurs, ne peut être Invoquée contre In femme d'un laboureur, bien «pic celle-ci participe aux travaux de culture de son mari. — Il en est surtout ainsi quand il s'agit d'une somme considérable, et que rien ne prouve que celte femme ait connu l'importance de l'obligation qu'elle eiun a i t. — Caen, 28 nov. tfcia (t. * I8U. p. 267% Monnoyer c. Rôle.

150. — Jugé au contraire que la dispense de l'approbation de In somme en toutes lettre*, pour le cas où la promesse sons seing-privé émane de marchands, s'applique nécessairement à leurs femme*, — Douai, 16 août 4843, Lefebvre c. Pindt.

«SI.-... Que la femme est, quanta l'application de l'arl. 4326. C civ., cens h- être de la même classe que «on mari; dès-lors, le billet qu'elle souscrit, soit solidairement avec son mari, lalmureur. soit seule, n'a pas besoin de poi 1er le bon ou anpnuté de la somme en tnnt«-s lettre*. — Lyon, 42 «W. 1829, Duperray e. Thénon; Hiam. 42 iuill. 4824,Tarlièrec. Amidon; Rouen, 4 * nov. 462JI. Cavi'lier C. Lucas.

152. — ... Qu'après le décès de son mari, la femme d'un cultivateur ne cesse pas û'apptrteinrà lai i\me dt$ cultivateur» : par conséquent, les billets par elle souscrits ne sont pas soumis à la nécessité du tV>n OU approuve. — Grenoble, 22 août 4829, Garnier C. Prai.

155. — ...Que la femme d'un cultivateur qui s'immisce dans le commerce agricole de fou mari n'est pas Icnuc, sur de* Mllels qu'elle souscrit, défaire précéder ni signature d'un fr<n nu approuvé i'\\ toutes lettre* de In somme qui v est portée. — Cas»., 9 déc. 1839 t. 4" 1810, p. 477 ." Druyerc. Debu.

151. — En tout cas, un billet à ordre souscrit par un marchand et par sa femme n'est pas nul à l'égard de celle-ci , faute par elle d'avoir écrit de sa main le (ton ou uppmwé prescrit par l'art. 4326, C. eiv , alors qu'elle reconnaît l'avoir signé ci» pleine connu ii'incr de rav»e, et n'allègue anrtme FlIYMMhronce 4e »urpri$e ou d'erreur. — Cau., 23 avr. 4829, <*uvé c Godard.

$ 3, — Formes de Vapprobation.

1». — La déclaration du 22 sept. 4733 déclare Ions blllels « de nul effet et valeur, si le corps du billet n'es! éerildela main de relui qui l'aura signé ou du moins si la somme portée audit billet n'est reconnue par une approbation écrite en toutes lettres aussi île sa main

15U. — Jugé en conséquence que, sous la déclaration du 22 sept. 4733, une reconnaissance d'argent prêté intercalée dans un bail sous seing -privé était nulle, faute par le prétendu débiteur d'avoir approuvé de sa main la somme en toutes lettre*. — Pan», 45 vent, an XIII, Drouin c. Viogné. .

157.— ... Qu'un acle sous seing-privé par lequel on reconnaissait avoir reçu une somme avec promesse d'en payer une rente, devait, pour être valable,

I porter l'approbation de la somme en toutes lettres-

r&nprotutiton de l'éei Hure ne sutiisaii pn». — cast,

47 Ile rmid. au X. Anïglii c. Talmiel.

I**.— ...Que l'approbation de l'écriture ne saurait remplacer l'approbation de la somme dont un billet doll «Ire reu'lir, surtout si, d'api è.< les circonstances de la cause, il y a lieu de suspecter la sincérité du litre. — fnr.n, 17 Bor. an X, Monlgaillard c. de CtumoI ;— DentHAi, v BilUt.

15». — ...Que le billet écrit d une mnin éfranaère et revêtu par la remine signataire.iion de l'approbalioudcla somme en toute- lettre*, mni*|d'unc simple approbation d ■ «riiuren'élait pasoblignloire, quand même la signature eut été v enflée. — Cau., 17 août 48<m, Miraude e. Kousset.

1 1».- Suivant l'art. 1326, C. civ.. lorsque le billet n'est pas écrit de la main de celui qui l'a souscrit, il doit contenir un (*>»» ou approuvé, écrit de sa main et portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.

141.— 11 ne su Ui rail pas que le signataire eût écrit ; Approuvé l'trriture ri-dettu*.— Gom, .27 janv. 1812, Mai lin c. JoIk-v ; Pari», to mai 4812. Bertrand e. Itmion; '«m., 3 nov. 1812, Frndiel c Simonnin; 8 août 1 « 1 5 , Tlarduti Roismiethi c Guesdoii - bubourg ; Pan», 49 av r. 4830. Iteiller-llotTer c. Drouin ;

— DuranloB, t. 43, n» i»2; Delvinetuirt, t. 2, p. 6ts,

note 8; Kollaud de Villargucs, Hep. du no/., v» Ap prohntion d'é-rit, ir » 54 et 53.

1 42 — ...Et même ces mots • J'approuve l écrit urt ci-drusu*, rue et lur. — Mclz , 28 mais 4833, D... c. N.

— < es mo's : Approuvé le billet ei-émmt, ne reinpli-sent pas le v»i»u de la loi. — Caen, 28 nov. 4845 t. 2 18»*, p. 2C.7\ Monnoyer c. Rose.

445. — Cependant l'approbation prescrite parla loi ne serait pas nécessaire si, dans le corps du billet, la somme eût été remplie en toute* lellret pai le souscripteur, dont l'écriture serait reconnue; car tout ce que la loi veut , c'est que le souscripteur ait au moins écrit .le sa main renonciation de la somme ou de la chose ; et peu importe que celle condition soil réanafa dans le corps même de l'acte ou au pied; dans le? deux cas son bul esl également rempli. - Tnullier, t. 8, n- 2-J8; Rolland de Villurtues. lT> ta., n» 57.

1Î4. — l.e bon ou approuvé devant porter tu '.outr* lettre» la somme ou la quantité de la chose (C civ. 1326". il ne peut être écrit en chilTrr*.

I4.C — Ainsi jugé qu'un bon ou approuve en chiffre* ne sullil pas.— Cau., 20 mai 1823, Griqon de llauiie c. Magnier.

14«. — |.0is<jue!a somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprim V au bon. I obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte, ainsi que le bon. sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel coté est l'erreur.—C.eix ..ai I. 1327 — C'est une application de la maxime : In oW«irr*, quod minimum est »eauimvr.

— L Il, /><• ret). jur.

147. — On doit appliquer aux actes synnllagma- Hqiiet l'art 1397, C eiv., qui veut que daiis le ras de deux sommes diff 'reiite* exprimées dan* le même nete. l'obligation soit présumée n'être que de In soiimi- moindre.— llemnçan, 48 nov. 481 4, Petilfcmicf c. Jannerel.

1 18.— La loi permet de prouver, dans le cas dont s'agit, «lequel cob-est l'erreur. El cette preuve p«-ut HrrfaitÇOU parle > présomptions résultant dis énoncialions mêmes que renferme lebillcl, ou même par tout autre genre «le présomptions, et par la preuve testimoniale elle-même. Il nous parait «'•vident, en effet, que dans «■«> cas. le billet forme au moins un coiiimeuceiiienl de preuve par écrit. — Polhier, (M>lig„ n-746; Touiller, I 8. n* 297: Delvincoiirt. t. 2. p. OI3,nole9«; Uurantoii, 1. 43, n- 49J; Rolland de \ illargues, ihnl , n-* 59 et 00.

lin. — Lorsque quelqu'un se reconnaît débiteur ou dé|K>sibiire «l'une certaine somme, suivant le bordeieait de* «opères joint à l'ac'e. c'est la somme quecomp«<seiil l« s espèw'S exprineVs au bordereau qui esl la somme «lue, quoique Celle exprimée par l acté soil différente; c'est, en ce cas. une erreur do calcul. — Pothler, Obtiç., n» 7*8; Toullier, 1. 8, il- 297; Duranton, t. 43, ir 192; Rolland de Villargues. ïotd,, il" 61.

lito, — L'arl. 1327 est -il applicable aux quittances * La faveur de la libération doit faire décider

9 10 APPROBATION! DE IOKKB, $ 4.

U contraire , l'acte fcra prouve pour la plus forte somme. — Delvincourt, ibid.

g4.-£/r><« du défaut tapprabatton. - Comment se courre la nullité.

Itîl —La déclaration du 32 sept. 1733 déclarait |« billets non approuvé* « de nu f«fft<'< W^r

• faute de quoi { c'est -a dire de l'approbation) le » paiement n'en pourra être ordonne eu justice... ;

* défendons à tous no* juges d'en ordonner le paic-

""ï.— Jugé en conséquence que la déclaration du sa »o|)i. I7S3 a toujours éié considérée comme annulant tout billet sons seing privé par lequel une pailie s'obligeait envers une antre a lui payer une soininc d'argent, et qui n'était pas revêtu de l'approbation de la somme en toute* lettre*.-* »»Vfc 1833, Fournier d'Armes cl d'Arlliel c. rourmer de Quiney. , . „

IJ5. — Néanmoins on avait senti la nécessite d adoucir la rigueur de cette législation (Amir. Déni- $art, v" Billet, p. 531] ; et. pour réprimer le* érarls de la fraude, qui s'était emparée de se* dispositions comme d'un moyen commode pour se débarrasser

de* dettes les plus légitimes, on avait généralement admis que s'il apparaissait de* circonstance* de la cause «lue la Miniature n'eut pas été surprise, i l que la somme portée par le* billets fut réellement due, les juges devaient eu ordonner le paiement.

16*. — Ainsi jugé que la déclaration du 22 sept. 1733 (lui prononce la nullité d'un billet dont le corps n'est pas entièrement écrit par ceux qui l'ont signé, a moins qu'il n'v ait approbation eu toutes lettres de la somme, n'est lias lellen.enl l iuoureuse que des circonstance» établissant la légitimité de la créance ne valident le billet.— faurges, 13 tbermid. an Mil, Hideau c. Gaillard.

133. — ... Qu'un billet souscrit conjointement par un mari et une femme, n'était pas nul par cela seul qu'il ne contenait pas le bon et upprou ve de la Femme, si d'ailleurs aucune fraude ni abus de blancacing n'était articulé. — ISesançon, 27 jam. 1807, K... c. LaguL „, .

i'Sa. — ... CHie bien qu'un billet ne fut pas écrit en entier de la main du débiteur, ou ne contint pas l'approbation delà somme en toute* lettre*, le* tribunaux ont pu, d'après le* circonstance* de la cause, le déel.irer valable.— Toulouse, ISjuill. l£07, Flotlard c. Moiiléuul,

1.57.— Jugé également que sous l'empire île la déclaration du 22 sept. 173:1. on ncdcvail pas considérer comme absolue la nullité de* billet* non écrits par le signataire, qui ne contenaient pas de sa main le bon et npprouré en toutes let 1res.— D'à prè! ledernier état de la jurisprudence, le paiement du billet devait être ordonné toute* les fois qu'il résultait des circonstance* de la cause que la somme y mentionnée était réellement due. — fardeaux, 1 1 mars tB3l. Lazare c. Cbanteeaiile.

tua. — L'art. 13-20. C. civ.. moins rigoureux dans •es terme? que la iléclaration de 1733, ne prononce

rs la peine de nullité, à défaut d'approbation. Or, est de principe que le* iiullilé* ne |K'inent être suppléées; d'ailleurs ce ne peut rtrequ'avec réflexion nue les auteurs du Code ont au) ainsi. Il* ont sans doutecomprisavec l'ancienne jurisprudence qu'une pareille rigueur était dangereuse , et qu'il valait mieux, tout en prescrivant la nécessité de l'approbation, laisser aux Juges le soin d'apprécier les conséquences du défaut d'accomplissement de cette formalité. .

Iil9, — Ainsi jugé que la déclaration de 1733 et l'art. 1326, C. civ., ne doivent pas être appliqués dans un sens rigoureux, lorsqu'il ne peut s'élever de doute séreux sur la sincérité de la créance. — Pan'*, 48 fév. 1808. Hastel c. Fouilleul.

luo. — Celui qui a signé un billet, sans toutefois y avoir apposé un bon ou approuvé de la somme, est tenu au paiement, si l'on DCUl d'ailleurs prouver qu il eu est le débiteur. — Tuhn, 20 a\r. 1808, Carrosse e. Grrugio.

lui. jugé cependant qu'un billet sous seing-

Îirivé, non écrit de la m tin du signataire, est nul, orsqu'il n'est point revêtu du bon un approuvé de la souiiiie qui v est énoncée. — C<m., 3 nov. 1812, Fradiel c. Simounin ; 27 janv. 1812, Martin c. Jobey. 102.— Eu tout cas une obligation sous seiny-privé

esl nulle à défaut d'approbation dp la somme en toutes lettres, loi s surtout qu'il résulte de* circonstance* de la cause de forte* présomptions contre la sine -nié du titre — Pan», 12 déc. 1800, Délavai

c Itérai ret.

lits. — l'n billet ou une promesse sons seinsprivé n'est dispensé de l'approbation en toutes lettre* prescr le par l'art, «326. C. civ., qu'autant que la réalité de l'acte se trouve d'ailleurs établie, snit par de* preuves positives, soit au moins par de fortes présomptions.— /Trima», 30 mars 1816, Coude c. Itiou.

lui.— La connaissance que le signataire aurait pu avoir de l'étendue de ses rngJL'eincu* devraitelle faire écarter la nullité résultant du défunt d'approbation du billet ' — Oui, car l'art. 1326 n'a été hut que pour prév enir la surprise dont un débiteur pourrait être victime : or. la présomption légale de fraude cesse quand il est établi que le souscripteur a airi avec connaissance de cause.

IG.î.— Ainsi juiié que la règle posée par l'art. 1326, Code civil, recuit exception, quand il est établi que celui quia souscrit le billet sans approbation de 11 somme a connu l'engagement qu'il contraiiaiL - Par:*, 21 fév. I8ir>. Tlionisseu r. Vitet.

luu. ... Oue le billet qui ne contient pas un bon ou approuvé de la somme en toute! lettres n'est pas nul. qu'il v a seulement centre cet acte une présompliou de fraude oui peut être écarté.- par des preuve* extrinsèque», lellcsqur relie résultant de ce que le signataire a connu l'obligation qu il contractait. — Piru,! ! mars 1827, Dupont c. N.... ; t9 avr. 1830. rteiller-llotrer e. Drouin.

167.— De infinie, la nullité résultant du défaut de bon ou approuvé n'est pas absolue, et les mues peuvent, selon les circonstances, considérer eef acte comme formant un commencement de preuve par écrit, et lui donner effet, s'il esl prouvé nai présomption ou par témoins que rengagement ct.n. sérieux et que celui qui l'a souscrit en a connu la nature et l'étendue. — Orléans, 14 jativ. 1828, Douanes C. Lcquesiie.

loa. — La preuve complète de la vérité de l'obligation, cnulenue dans un billet qui ne porte qu'une élimination en cbiffres, et non en toutes lettres, dt la somme qui en forme le montant, fient résulter de la dèetarauon faite dans un interrogaloire sur faits et articles, combinée avec le texte du billet et le bon jwiur. — t'a.»*., 18 nov. 183», Bachelier d'Agés c. (îoix

16». — Jugé cependant que la circonstance que le* signataires ont pu connaître, lors delà signature desbillels ou promises, l'étendue de leurs enaagemeus, n'est point de nature à modifier la règle posée dan* l'art. 1326. Le législateur n'ayant pas établi de semblables exceptions, il u'eîi pas au pouvoir des tribunaux de les créer, — (a**., 21 août 1827, Lequesnee. Douanes.

I7U. — La signature mise au bas d'un billet, irrégulier pour défaut d'approbation, peut-elle servir de commencement de preuve par écrit de l'obligation énoncée en ce billet '

171. — L'alllrmative ne nous paraît pas douteuse. Suivant l'art. 1317. C. civ., on doit cmisid'-rer comme un commencement de preuve par écrit tout acte émané de celui contre lequel la demande est formée, et psi rend rraisemUable le fait allégué. Or, qui oserait soutenir qu'un billet de 6CO Tr par exemple, non écrit, mais souscrit par le signataire, ou dont la somme est approuvée, mais en cliitlres seulement, ne rend pas vraisemblable qu'il a reçu réellement la somme de 6oo fr. et qu'il a promis de la rendre ? — On doit donc en ce cas admettre siipplftivement les présomptions résultant de certaine* circonstances et la preuve testimoniale, pour établir la légitimité et la réalité de la dette. — Touiller, t. 8. n°* 289, 293 ; Duranlon, t. 13. n°« 189, 190; HoUaiul deVillargues, v Approbation d'écriture, n-» 63, 61.

172. — C'est ce qui a élé décidé par les arrêts suivans : — 7"nri". 20 avr. 1808, Gamme c. Gregnio ; Riom. 28 févr. 1819, I.afarge c. Tissandier ; Poitier$, 28 fév. 1823. Vallée c. Ilourey; t ans . 2 juin 1823, Féau c. Dejeau ; Angers, Il déc. 1833, roucliard e. Moreau. Oie», 8 avr. 1825. Baveux c. Dupont ; Orléans. 14 janv. 1828. Douanes c. Lequesne; Grenoble, 14 mai 1828 , Gantier c. Pra; Cau. , t« juill. 1828, Porcher; Lyon, 18 déc. 1828, Bo*t

APPROBATION DE SOMME, §4. »4t

c. Cbnmbost ; Cas* , 4 Wv. 1829, Yilrou r. d'Orly; Rnrdeau.r, 31 niais 1830. Tliculmi e. l'réanloinc; Uordeau.r, 10 d>"c. 1830, Peler* c. D.incl ri inities; ilonf)*ell,er , 13 janv. *K3I . Pnuqne c. Nattes cl Moulvallal; Cm»., * niai 1831, llcbi rlé c. KoJUig; Bruxelles. 3 mars J832, Dcvoudt c. S....; C'a»*.. 2» mars 1832, Kaeuii c. Moisson et Gciilcville; .l/Wr, S8 mars 1833, D... r. IL..; /.yoii, 1i mai 1833. Sotippa c. Blaclion; Grenoble, II déc, 1833, Yiiaillel c Vessilier ; Paris, 19 janv. 1837 1. I-* 1837. p. 277), Fleur v el l.ionanl C l.efelivre; l!<ntut, 2 mai 1837, (I. I«r 1840, p 502 , Bislani e. Sus ni ; t'a**., (5 fév. 4839 t. I" IH39, p. 274 , Druvrr e. I.nisclct ; Paris, 13 févr. 18*0 I. I" 18(0, p. 2 1 y . Bnullnugne e. Orflln; liurdeau.r, 21 liée. 1840 I. • " lâtl, p. 351), Mondes c. Larroque; Xanry, 21 mars t8l2 I. I" 4842, p. 542 \ Lcvy e. Mieliaul et Louis; .Mutes,

40 janv 1843 ;t. i«r 1814, p. 305), LaiTOqiM e. d Albiunar; Carn, 88 nov 1843 I. 2 <8i4, p. 267 , .VJuii-

aoyer c lioze.

• 73. — Ou a opposé au système adopté par ce* nombreux arrêts, un arrêt de Bruxelles, <3 août 4811. Desfiieiaux e. Dcputoul.

174. — Mais Touiller » t. 8, u« 170) fait remarquer (pie eel arrêt n'a pas jugé dans le sens qu'on lui prêle. — MM. Uiiranlon t. 13, n- 189. p. 200, note |« et n- 190 . el llolland de Villar'iies ibid, u« 05; conlirinent les observations de Toullier.

I7.t. — On oppose encore un arrêt de la eour de Cassation du 3 imv. «812 Fradi.-I e. Simonnin}; mais ret arrêt est eneore plus étranger à laqueslion que le premier, et prescnle même des inductions favorables au système des arrêts précités. — Touiller, I. 8, u « 2x5 et suiv.

• 78. — H r. >ulle iui|ilieilemeiit du précédent arrêt que les tribunaux et l»-s cours royales ;'Tanl seul» investis du droit d'appréeier la forée des pr'-soinptions, el des pièces capable! de tonner un commencement1 de preux e, les juucinctis ou arréls qui prononcent sur ces questions, en déclarent sulllsans ou insulllsans les présomptions et commence! ne n s de preuve qui se réunissent au billet dont la signature est isolée, mais reconnue, ne sont pas soumis a la censure de la eour de Cassât ion.— Toullier, ibid.— V . aussi dansée sens Cas»., 22 avr. 1818, Gaudry e. Lenfcrna.

177. — Ou peut avec plus de rondement se prévaloir d'un arrêt de Paris, 5 dée. 1816 . Lcuf.rna e. Gaudry' , diamétralement opposé aux priuci|ies consacrés par les arrêts pivrit, -s. Touiller t. 8 , n°* 291 el suiv. combat vivement cet arrêt, et nous ne pouvons que nous joindre à ses observations.

• 78. — Ju»é, aussi, sous l'empire de la déclaration de 173 1. qu'un billet non revêtu du bon ou «p. pronré est nul, el ne peut servir de commencement de preuve par écrit.— Bruxelles, 28 juill. 1819, Dt bcrlarrcc. Fuscn.

17!».— . Et. dans le même sr-ns. sous le Code civil, — Amiens, 17 anv. 1823, Moriu c. Saint- Vubin ; Metz. 7 Tév. 1823. Biumami c. ROUSSflOt ; Bourges,

41 janv. 1825. Kriinhault c. Fougcral; Lyon, 26 juin. 1828. Basile c. l'eanne

180. — Noie/ toutefois que ces deux derniers ont élé rendus dans des eirconslanecs particulières, Dans celui de Houi%jcs, certaines circonstances faisaient présumer que la créance résultant du billet l'étal! éteinte par compensation - dans celui de Lyon, il ne parait pas (pu- la présomption résultant de la signature appos -eau billet fut forllllée par d'autres.

181. — Ju^é qu'encore, bien que des billet* non écrits de la main du signataire, et qui ne sont pas revélosdu bon ou approuvé prescrit parl'art. 1320, C. civ., ne doivent pas. en général, servir de commencement de preuve par écrit, il peut néanmoins en élre autrement lorsqu'ils sont écrits par un codébiteur solidaire. — Bruxelles, 25 juin 1822, lluarl C. Misson.

I8'2. — En admellant que re billet dont la gl (mature, d'ailleurs, reconnue ou contestée, n'est point accompaunée de l'approbation, puisse Ibrmerun commeucemenl de preuv e qui autorise l'admission de la preuve testimoniale, on peut se demander s'il doit en élre de même lorsque la siisnature n'est pas reconnue. — Il existe alors plus de dilllcutlé; car deux présomptions semblent alors s élever contre le billet : 4» le défaut dapprubattoii;-2» le défaut

de reconnaissance. Néanmoins, le demandeur peut requ '-rir la vérification rie la si-'uature, si elle cal déniée. — Toullier, l. 8, n" 295 ; Rolland de Villar- «Iles. ibid.. Il" 06.

IBS. — Le porteur d'un billet non approuvé conformément à l'art. 1326, pourrail-il délérer au signataire le serment sur le point de savoir s il n'est pas vrai qu'il en a reçu la valeur 1 — La déclaration de 1733 qui prononçait la nullité absolue du billet non revêtu de l'approbation, obligeait for* mellement le signataire du billel à faire celte alliriii.il i o 1 1 . Les rédacteurs du Code civil qui se sont montrés moins rigoureux à l'égard du porteur du billet, ont dù vouloir iiéccssairemeul laisser subsister >à son profil celle disposition, qu'il était d'ailleurs inutile de reproduire eu pr '•scuec de la rèyrle t/énérale établie par l'art. 1358. Cette opinion peut d'autant moins elre douleuse aujourd bui ipie la jurisprudence considère un semblable billei comme un commencement de preuve. — Toullier, t. 8, n*» 292 et 29J ; llolland de Villargues, ibid., w 67 ; Diiranton. t. 13. ir» 186 et 187.

• 81. — Jusié sous l'empire de la déclaration de •733, rpie le jutie n'était pas oblitfé de déférer le serment il'olllce, s'il n'était requis par des conclusions formelles. — (V;*».. 29 avr. 1823, Fouruier d'Arme* el d' MIbel c. Fouruier deOuiucy.

18 î — Et la même décision devrait sans contredit être suivie sous le Code. — C. civ., art. <36« et suiv .; — llolland de Villanmcs, ibid., n»68.

I8«. — Toutefois, le ju je pourrait iléférer le serment ifofflct; car une pareille demande est loin d éli e dénuée de preuve. — Duranton, t. t3. n*' 191 .

• 87. — H pourrait même le déférer au demandeur, si les circOltStniim de la cause présentaient, sur l'existence et la légitimité de l'oMe-'ation, des présomptions graves, précises èl coiicordaules. — C. civ ., art. «353 ; — Toullier, t. 8. n- 296.

1418, — Nul doute encore que l'interrogatoire sur faits el articles ne puisse élre demandé contre Ira débiteurs de mauvaise foi qui, pour se débarrasser d'une detle légitime, veulent se prévaloir de l'inaccninplisst nient des formalités prescrites par l'art. 1320. — C. C.V., art. 1310 el 1356; C- procéd., h. l4 321 ; — Toullier. I. 8. Il" 301. in (m*, à la note; Duranlon, I. I3, n- I88; llolland de Villarifues, ibid., n- 09 : — Anjers, 30 mai 1816, Bignou c. Deleléo- Pen ière.

• 8!». — Lors-pic dans une obligation souscrite par deux personnes, l'un des signataires a omis le Ion ou approuvé prescrit par l'art. <326, ei qu'il ert constant e i fail que cete omiss:on a été par lui fa'te volontaireineiil et pour se soustraire f\ l'effet de son olili^atinn. il doit être déclarii non-recevable à exciper contre le créancier du défaut d'approbation. — Même arrêt ; — Toullier, ibid. ; Rolland de \ illai unes, ibid. , il" 70.

• MO. s'il élail constant que l'obliv'alion contenue dans le I illel donl la soinrue n'est point Kpprouvée a élé exécutée en partie par le débiteur, celui-ci, ni ses b riliers ne puirralen! plus Opposer le défaut d'approbation. Cela est conforme aux principes C. civ., ar'. «38 ; el l'on peut ■ laideurs appliquer ici par aualouic l'art. 1335, C. civ., rclalu" aux doubles. —Toullier, t. 8, n» 302; llolland de Villarunes, ibid., n-» 7t et 72.

101. — Ainsi, la nullité résultant de ce qu'une obii^aliou sous seiuu-privé n'est |ias revêtue du ti<jn ou npprom è de la somme en toutes Ictlrescst couverte parle paiement volontaire de quelques ternies des intérêts qui y sont stipulés — Agen, 7 août 1813, de Saiut-Pe c. de Clairlontaine.

102. — En supposant que l'acceptation d'une lettre de etianu'e par une personne non eomuierrante doive contenir l'approbation prescrite pour les billets ou simples pi*oin°*ses, l'exception ré-

sullanl du défaut de celle for mail lé peut aussi Mie couverte parla re onnaissnnee postérieure da la dette. — C<m«., 28 avr. <k19. Pries c. Prévost.

t;»5. — De même, le défini d'approbation, exl- Uée par la déclaration de «733, de la femme portée dans une reconnaissance ou billet sous seimt-privé, peul être couv ert par une recoona s*anec postérieure de la délie. - Limoges, <6 |uin 1813, Sabalaud c. Lal.lancbar.lie.

194. — Mais le billet snus sein-.'-privé souscrit par le mari sans approbation de la somme esl nul a l'égard de la f^mme divorcée ayant acccplc la

APPROPRIANCE.

communauté, malgré la reconnut tiance qu'en avait faite le mari depuis la prononciation du divorce. — frms, 23 friin. au Mil, Peli D. Lapaloiiuièrc.

toi. — I.a ratdication par le il •biicur prim ipal é une obligation irréynlii-rc jiour il< faut a'approballon, prive-l-elle la caution du béiu'lice de la nullité qui lui était acquise au moment de la signature île l'acte ' — I.a négative résulte de la cniub;nai.-on des art. 2030 et 1338, S vit. — La ralilicalion D« peut nuire au druil dei liera , et il ne peut dép» ndre du débiteur principal «le faire Dallrflttl préjudice de la caution, et «mis son couscnlein • m. une obligation qui était nulle.

tau. —C'est aussi ce qui a été jng S par la cour •upérieui e de Jlruxclleé, le 21 nov. 182'Ji'lc Iles er c. Waikurs s, cl par la cour île Cassation belge, qui a rejeté le pourvoi dirigé contre ce dernier arrêt, la nov. 183.), même* partie*.

t»7. — Une procin «lion sou» seing-privé, signet Utilement du mandant, el donnée ù l'effet de reconuailre devant notaire un billet qui ne contient point l'approbation de lu ennuie qu'il énonce, ne couvre DM la nullité de ce billet. — Huuen, Il mai 4824, Pclil c. Leromlc.

tya. — L'individu qualifié cultivateur dans le jugement de première instante, aux qualités duquel il n'a point formé opposition, n'est pas reccvalile en appel à demander la nullité d'un lulli t. pour le défaut de lion ou approuvé en toutes lettres de la nomme a payer. — Bruxelles, 35 avr. I82J, Yanrectli c. Jaus*»eus.

tua. — L'acte nul pour contravention à l'ait. ItM ne devient pas valalde par le silence du souscripteur pendant dix ans depuis le jour où il a été souscrit, el même depuis 1 écliéauee : la preuve

3ui en résulte n'a pas plus de loree après ce l..ps e temps qu'au temps où Tarie a été souscrit. L'art 130* est donc ici inapplicable. S il en était autrement, celui qui aurait commis une surprise ou abusé d'un bkuto-floing, attendrait que dix ans se fussent écoulé* pour agir, cl la dispoi-itiou protectrice de l'art. 1326 se trouverait ainsi f.nisfée dans son but. — Duranlon, t. 13, n° l»5; Rolland de Villac-ues, >° Jj»/irol>n/n»ii dét riture, «•7*.

V acte ai:the*tiqce, acte sors sf.ixc-pbivé,

AVAL, CALTIO**K»t\T, COMMIM EWtM l»K PUEl \ E PAR ECRIT, COWPÉIEVCr. COU'U.IICI ALI , GMTU-

, ni.isi.E-i.cniT, stnsir.vr jiuiciaiuk et -JUUCIAUS.

1. — C'était un moyen d'acquérir irrévoeable- -ment la propriété des chose* inunobilièi es. Ce mot n'était guère usité que dans la Hrelaguc. On appelait appropriement les formalités emplovées pour S'assurer celle propriété. — V. Coul. île Hietaync, til. 15, el Nouv. Dcuizarl, v° .-l/>/iro/irianr#.

t — l.'anpi oprianee avait l'avantage, lorsqu'elle avait eu lieu régulièrement, d'assurer a l'acquérrur une propriété incommulable, a l'abri de toute évlcliou.

APPROPRIEIIRN DE Vïïl\- PBAUX.

Les approprieurs de eliapraux sont rangés, par la loi ij ii 21 avr. IRU sur les patentes, dm* la huitième classe des patentables, el imposés • l°à un droit li\e basé sur le ebiirre de In population de la ville ou commune où est situé rétablissement; — 8° à un droit proportionnel du quarantième de la valeur local h e de la maison d'habitation el des locaux servant à l'exercice de la profession.