Eonnl-ordonnauce de 4673 (u% *, art. 9) I

ARBITRAGE, chûp. 1«P.

. ordonna que toutes le* < stations entre associés seraient soumises a des arbitres. Celte loi, empruntée eu partie à l'ordonnance de 1360, est constamment restée en v loueur jusqu'à la publication du Code de commcrec,dans lequel elle a passé avec certaines modification*.

14. — Unis la ci-devant Belgique, Il n'existait aucune loi qui annulât les compromis, soit à défaut d'y avoir stipulé une peine exigible, soit à défaut d'avoir déterminé un délai llxe dans lequel les arbitre* seraient tenus de prononcer, ni qui permit aux signataires d'un compromis de se rétracter à volonté, soit eu payant la peine valablement convenue, soit à défaut de stipulation valable d'une peine.— -Cat*., 22 Ventôse an XII, Rumberg et Sel iw arts.

1 S. — Le statut de Corse ne permettait nasqu'il fut interjeté appel des sentences ai bilialcs.-Edit de mars 1772; — Cau. , 28 fruclid. an X, Colonna Ccrealdi c. tierolami.

16. — Si l'arbitrage av ait Joui d'assez peu de faveur sous l'ancienne législation, les lois révolutionnaires aembltrent prendre à tâche d'agrandir son importance et son application.

17. — La loi des 16-21 août 17«0, sur l'organisation Judiciaire, eux lit la première et Inaugura en quelque sorte la série nombreuse des lois relative» à l'arbitrage. « L'arbitrage, y cs'-|| dit, art. Ier, étant le inoym le j>lu* ruiêounablt de terminer les contestation* mire citoyens, les législature* ne pourront faire aucune disposition qui tendrait à diminuer soit la faveur, soit l'efficacité de* compromis. »• Suivent immédiatement quelque* règle* sur la capacité de compromettre, le délai du compromis, l'appel des sentences arbitrales et le moyen de les rendre exécutoire*.

IU — Sous cette loi, les compromis qui ne flxaimt pas de délai ou ceux dont le délai était expiré devaient être exécutés jusqu'à ce qu'une des jwrtirs ciil fait siguihVraux arbitres qu'elle ne voulait plus tenir à l'arbitrage.— Tit. art. 3.

in. — Et le pouvoir extraordinaire de révocation appartenait auf parties tant nue te Jugement arbitral n'avait point été rendu. Ainsi les arbitre* pouvaient être révoqués même après qu'Usa va lent indiqué jour pour prononcer jugement. — Cas»., 17 mars 1800, bouc. mit c. Kaiulrot.

2u.— . .Ou quoique déjà ils eussent rendu un jugement d'instruction.— Turin, S germ. an XII, Scala et Roggero c. Ferrero Cl Ronafoux.

81.— Jug'- encore que la date d'une sentence arbitrale, rendue sous la loi di s 10-24 août 1790. n'est pas celle du procès-verbal par lequel les arbitre» avaient déclaré que leur mission était remplie, niais ccl'e du jour où elle a été rédigée et signée parles arbitres; que dès-tors le.» arbitre* pouvaient être révoqués même après la clôture du procès-verbal, mais avant la signature du jugement.— (Vm*., 7 et non 3 juin 1*08, Cuplf et Berlin c. du Roui e.

22. — Ils pouvaient être révoqué*, même nprè* avoir rendu un jugement do partage, et nommé uri tiers arbitre pour le* départager, mal* avant le jugement de ce dernier.— tau., 3 juin 1»ll,Uaida c. Gros.

23. — Toutefois, cela n c'ait vrai qu'à l'ésnrdde* arbitres volontaires, et on avait jugé que les arbitres forcé* n'étaient pa» révocables. — Cat*., 13 fruclid. an \ III, Fuielin c. Canle.

8 i. — On jugeait ainsi que le consentement donné par deux parties à ce que des arbitres forcé* prononçassent en drrnier ressort, ne pouvait être révoqué par l'une d'elles sans le consentement de l'autre. — Cau., 1* oct. U06, Srhoenlng c. Meyer. — V. conlrà Cohnar. 92 vent, au XIII, mêmes parties; Pari*. 20 nov . imw. Peyrol c. Ilerbeling.

2.5. — L'instance aihitralr ne tombait lias en péremption tant qu'il n'y nv ait pas révocation des arbitre*, lorsque aucun délai ne leur avait été tixé par les parties.— Aime*, 16 juiu 1807, Canonge r. Pouiols.

28.— Au surplus, le pouvoir de révoquer le compromis n'existait pas dans le* déparlemrn* réunis à la France, où la loi des 16-5* août 1790 n'avait point clé publiée. - Dru*elle$, 96 fév. 1807, Uereu c. Dcrvck.

27. L'art. » de la L. du 16-2* aoftl 171» posait un principe nouveau cl qui u'a pas été conservé

Coile do procédure. Cet article Interdisait la faculté d'appeler, A moins «pie les parties dans le compromis no se la fussent expressément réservée. Et l'art. 5 exigeait, fous peine du voir déclarer l'appel non-rerevable, qnon déterminai dans le compromis le tribunal du district auquel l'appel serait déléré.

98. — un ne pouvait donc pas, sous celle loi, hésiter à déclarer l'appel noii-reccvalile quand le compromis ne contenait pas de résume d'appeler. — -€'«*«.. <l prair. an XI, Morinc. Guilgot ; I7avr. 1810, l-ulaunc c. llugue.

2». — Ou lorsqu'il ne contenait pas la désignation du tribunal qui devait connaître de l'eppel. — L'an., 9 fruclld. au XI, Larargc e. Collard-

50. — li en était de même sons la constitution de l'an III, qui cardait le silence à cet égard . l'art. 5. L. 24 août «790. continuait à être eu vigueur. — Consl. de l'an lit (22 août 1793), art. 210 et «II.— IViw., I«' messid. an \K, Cai ller c. Aubarède; (•» niv. an X, (iuérin c. Julien Léon; 23 avr. 48«r7, Cocquebert c. Le Seellicr.

St.— Sous la loi dis 16-it août 1790, lorsque dans un compromis une pnrlie avait stipulé pour elle le droit d'appeler delà sentence des arbitres, toutes les autres avaient le même droit quoiqu'elles ne se le fussent pas réservé. — Spéciali'iiienl. lorsque des parties avaient sousnit un compromis, que l'une d'elles mourait et que le curateur à sa succession adhérait à ce compromis avec autorisation de justice, mais sous la réserve d'appeler (lu jugement arbitral, et que ce! le adhésion éiait acceptée par le signalai; > s do l'acte, ceux-ci pouvaient appeler du pigeinent quoiqu ils ne s'en hissent réservé le droit ni en signant le compromis ni en acceptant l'adhésion du curateur.»- llordtavx, ter vent, au IX. Marchand c. Houan.

39. — Un jugeait aussi sous l'empire de celle loi que le recours en cassation était interdit au\ parties, quand elles ne s'étaient pas réservé le droit d'appclrr de la sentence. — Ca$i., 29 messld. an V, le Domaine c. liusscuil; 21 messid. an IX, Verger c. Lintrmann.

55. — ... El cela, quand même elles se seraient expressément réserve le recours en cassation, ce recours n'étant jamais admis que contre les jugemens des tribunaux ordinaires. — Ou»., 23 niv. an X. Touluville c. Dubcaudicr; tG prair. an XIII, Benoit c. Cavalier.

54. — Ces décisions, aujourd'hui même, ne seraient point sans importance. Les principes

Ïu 'elles consacrent sonl passés dans noire droit, e recours en cassation, aujourd'hui, est admis contre les sentences d'arbitres forcés qui sonl de véritables jugeuicns, et ne l'est pas contre les sentences d'arbitres volontaires. Noiisajouterousque, comme sous l'empire de lu lui de 1790, les parties en renonçant à l'appel se réserveraient vainement le recours en cassation, parce que ce tribunal suprême n'est chargé que de réprimer les atteintes qui pourraient être portées à la loi par les tribunaux qu'elle a Instituât,

s;s. — Ces différentes dispositions ne s'appliquaient point à l'arbitrage forcé entre associes de commerce, lequel continuait à être réglé par l'ordonnacc de l(>67. Aussi, a-l-on jugéque nonobstant la loi du 16-21 août 1700 et l'art. 2to de la constitution de l'an III. l'appel des jmirnicns rendus par des arbitres forcés en matière de société était rcccvablc.- l'os*., 21 niv. an IX, Slaadt c. Go«klcr.

50.— La loi des 16-24 août 1790 contenait dans son titre X, art. 12 cl sulv., l'organisation d'un tribunal arbitral, auquel elle voulait que l'on portât toutes les contestation* entre mari et femme, père etllls, grand-pire et pelit-flls. frères et sœurs, neveux et oncles ou autres alliés au même deuré ;

comme aussi entre pupilles et leurs tuteurs pour choses relatives à la tutelle.

57. — L'art. I» réglait ce qui concernait In forai ilion de ce tribunal arbitral ; chaque pnrlie nomma'tdeux arbitres, le juue les choisissait pour la partie refusante sur la demande de l'autre, et les arbitres divbés étaient aulorisés a choisir un surarhilre pour lever le partage.