Cette dernière disposition, qui autorisait

arbitre, était spéciale au tribunal de famille et ne s'appliquait pas aux arbitres volontaires Institués par le Ut. de la même loi. — t'a»»., I* vent, au III, Augé e. Figeot

S!J. — Les arbitres nommés par l'une des parties ne pouvaient statuer en l'nltscnce de ceux nommés par l'autre partie.— Cas*., 3 niv. au IV, Pillard c Itasset.

40. — La constitution de (791 reproduisit (lit 5. art. .il le principe posé dans l'art t«r, lit. (•», L. des to-2t août 1790, en déclarant que le droit des cllovens de terminer leurs contestations par la voio

.de l'arbitrage ne pouvait recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif. U-lle consécration solennelle de l'arliiliagc, reproduite d'ailleurs par l'ait. 210 de la constitution de l'an III, aurnit élé sans danger si le. législateur, étendant l'arbitrage oulre mesure, n'avait pris soin lui-même de contraindre les parties à s y soumettre dans un grand nombre de cas.

41. — L'application la plus Importante de l'arbitrage fut celle faite parla loi du 10 juin 1793. An\ termes de l'art. 3, sert. 5« de celle loi, tous les procès alors |M*ndans. ou qui pourraient s'élever entre les communes et les propriétaires, i\ raison des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droits, usages, prétentions, demandes en rétablissement dans les propriétés dont elles avaient été dépouillées par l'etlct de la puissance féodale, ou autres réclamations généralement quelconques, devaient être vidées par la voie de rarhitraue. Il en était de même, aux termes de l'art, 4, des procès qui avaient eu ou qui devaient avoir lieu entre deux ou plusieurs communes, à raison de leurs biens communaux ou patrimoniaux , soit qu'ils eussent pour (objet la propriété ou la jouissance de ces biens ; et enfin , d'après l'art. 5, des actions à exercer par les communes contre des citoxens, et qui avaient pour objet les biens communaux ou patrimoniaux.

42. —Il a élé jugé sous celle loi : !• que les demandes en restitution de tailles ne devaient point être portées devant des arbitres forcés. — C<i»«., tt prair. an V, Forgasse-Labathe c. commune de Cabane.

45. — ... a» Que des arbitres forcés n'avaient nu valablement prononcer sur une contestation entre des particuliers et l'état représentant un émigré.

— Cm*., 20 juin 1820, Heinach e. Schelcher. 41.— Les art. 6 et suiv., sect. 5', L. 40 juin

1791, déterminaient le mode de composition du tribunal arbitral. Les parties devaient, aux termes de l'art. 0, comparaître devant le luge de paix du canton oii la majeure partie des biens serait située, et nommer chacun un ou plusieurs arblbres, à nnmbrttgnl.

4J. — Un tribunal arbitral n'eût pas élé composé conformément à la loi du to juin 1793, si deux personnes, ayant le même intérêt, avaient chacun* fait choix d'un nombre d'arbitres égal & celui qu'il appui tenait a leur partie adverse de nommer. —

— t'as»., <0 nov. 1818, de Miti y c. commune do Vigneulle.

4G. — Les arbitres n'étaient pas censés valablement nommés lorsqu'ils ne juslillaient pas de la procuration en vertu de laquelle le mandataire d'une des parties aurait concouru à les nommer; l'énoncé de leur nomination, awc simple mention de la procuration, était iusiilllsaul pour la constater. — Coït., s frim. au XII, Itochaïubeau c commune de Vilaine.

47. — Toute action relative aux domaines nationaux devant, d'après la loi des t5-97 mars 1791, être intentée ou soutenue au nom du procureur général sy ndic (remplacé par le président du département ', une sentence arbitrale rendue entre la nation et une commune était nulle, si l'action de la commune avait élé intentée contre l'agent national, et si cet agent avait participé en son nom et de son cher à la nomination des arbitres. — l'an., 7 août 1811, Saint-Maurice c. commune de Genevrev; 6 liée. 1813, Saiilx-Tavanne c. commune de Beaumont; 3 juflt. (821 . I.ccurticr c. Commune de Veste; I" jiilll. 1823, Dréccl Mandelol c. commune de Lompiiieux.

48. — Juaé de même que s'il ne résultait, ni du jugement arbitral qui avait réinléuré mie commune, ni des pièces produites, que celte commune eût

9*9 ARBITRAGE, chap.l»'.

présenté un mémoire, soit au directeur rlu district pour nvoir pou avis, soit nu directoire du d';parlomcut pour être aulorisi-e à agir, et s'il rn n'-stiltuii que l'aurai national seul ovall nommé, soit les commissaires, n retn-t «le visiter l<* lieux . soit les arbitres, et cela sans qu'il apparut qu'il avait été autorise a n«ir ainsi par le directoire «lia district, il j avait lieu «l'annuler un tel jugement, lequel te trouvait atteint d'une nullité radieale. — Ctu*.,

26 déc. 1820, de Fléchiu r. commune d'Aveluy.

ïu. — On a jus»- encore «me la signification de la sentence arbitrale faite à l'ctnl dans la personne de l'agent national du district était irrégulirre. et n'avait pu* fait courir le délai du pourvoi en cassation. — Cuts., 20 mai 1820, Ih-tnach c. Sehelcher.

80. — || fallait, pour qu'un a.'cnt national fût censé avoir été autorisé par le district à représenter l'étal dans un arbitrage, que cette autorisation fut prtiduilc nu procès; la simple mention de celle autorisation dans le intentent arbitral était insuffisante.— ta*»., 30 juin 1818, Rollet e. Commune de Loyellc.

«t. — Si l'une des parties ne voulait pas comparaître volontairement, elle devait élre sommée de le laire par une simple <• -dule délivrée parle luge de paix.— !.. lo juin 1703, se t .v, tri. 9. — La délivrance de celte c'ilule par le jiuc de paix élail exigée à peine de nullité.— Uiom, 3 juill 1810,

US. — Les délais expirés, si la parlie ne comparaissait pas, le ju'r'c de paix nommait pour elle un ou plusieurs arbitre* (mémo loi, ait. io;. Mais l i nomination faite avant l'heure pour laquelle cette partie «tait citée, eut île nulle, el , par conséquent, la sentence rendue par lis arbitres ainsi nommes eût été nulle également. — C'iu., 13 plu*, nu Ml, Louvoi» c. commune de Kicey.

us. — A plus forte raison îles arbitres ne pouvaient être nommes «rulllce par lejun»* de |mix à une partie ipii n'avait pas clé appelée. — dus., 17i!ermin. au V, Desmolms.

ttl. — || n'y avait lieu h nommer des arbitres d'olllce pour une partie, qu'autant «pie ceux par elle choisis volontairement s'abstenaient de participer nu jugement de la cause, bien qu'ils eussent éié réyulici emenl mis eu demeure. — Cnt%., 5 fév. <800, de Gr.uninont e. comuiune du Grand.

!>•*. — t'ne sentence arbitr.de. rembie en exécution de la loi do lo juin 1793, « tait nulle si, «tans le nombre des arbitres qui l'avaient rendue, il y en avail «le nommés d'oUlee pour une partie deeédée à l'époque où elle avait été assignée pour concourir a leur noniiiialion. — l«u». , t«?r juill. tsrj. Droé et Mandrlol c. cominunc de Lompliieux.

senlenc arbitrale était «Valem. nl nulle si les arbitres avaient été nommés par le juge «le paix pour le procureur u n rai syndic, sans qu'il rut constaté que «-elle nomination «l'ollhe avail été précédée d une citation au pioeureur «énéral syndic, el qu'elle n'avait eu lieu «pie sur le i « lus de ce dernier de nommer de* arbitres.— Om* , 19 mai <8i9, de Bnuffreniout c. miniiiune «le Vaurltmii ;

27 juill. 1819. «le Hauffreinont e. commune de Chargty-lès-l'oil.

«17. — L'arbitre nommé d'ntliee pour une partie ne pouvait être le même que celui déjà nommé par l'autre parlie.— {'«us., 18 frim. au \ II, Favière c. commune de Gezlers.

S».— Les (Kirlies étaient tenues de remellreleiirs titres et mémoires «tans le délai d'un mois art. I i"; les trbitres ne pouvaient lixer un délai plus court, celui «le trois joui s, par exemple, et la sentence, dans ce cas, devait être cassée p<<ur violation de l'art. t2. sect. is, L. W juin 1793.— t'.f»»., 5 pmnln. an V, «Je Montmorency c. commune de Grainville.

»9. — Etait nulle la srn'enee aibi'rnte rendue par des arbitres nommés «l'olUcc, ronlornuinent a la loi du tojuin 17113, si leur nomination n'avait pas été notifiée a la pai lie pour Impiellc elle avait élé faite, et s'il ne liiiav;,it pas été lait sommation de produire ses litres «levant eux. — Cou., 7 bruni, au XIII. l'orlalis c. commun- «l'Ansnuis.

OU. —Si quelque véritlcuUoii élail nécessaire,

ARBITRAGE, chap. 1«W.

les arbitres devaient nommer des cens de Tari pour y procéder en présence des parties , ou elles diimi'itt appeléi-s.