Siins pouvoir y procéder eu*. -même

— tu»»., 3 nov. <ol8, Montalivcl c. commune de Saint-Maurice.

02. — Ainsi juné qu'ils ne pouvaient sans exe.' s de pouvoir procéder eux mêmes à la reconnaissance des bornes. «'I à l'estimation des clôtures et toitures d: s terrains revendiqués par une commune. — Cosi , 21 fév. tsot», «le x'ii i. u.

63, — ... Ni à une véi ifiealinn de terrains contentieux. — Ont., 2 vent, an VII, Uioicrou c. couimune doiroy.

«v. — C'est faire une vérification que de constater rélal Actuel d'une pièce de terre irvetidiiiuée par une commune comparé avec celui di^umé dans un acte antérieur. Lu conséquence, le* arbitres d"valrnt nommer «les experts pour pr«»c«'%lcr à ci Ile opération. — La présence «les parties «tt leurs d •< l .ra'ions tors de la visite «b saibilrrs ne pouvaient couvrir la nullité résultant du défaut de nomination d'expert*. — fuit., i«r messidor an X, Mcauirrcniuut • Lislcnois c. commune de C'sy.

«I. — fllffé encore que les arbitres cliars.-s de Statuer sur la demande d'une commune en revendienlion d'immeubles « oui re son ancien seituicur, devaient routier à «h's sens de l'art le* vériticatioivs nécessaires pour éclairer leur religion. Ils commclhiicnl un excès de pouvoir s'ils les faisaient eux-mêmes. — Ont. , si vent, an Mil , berbis c. commune de <;«. ricll« s-lès-Arls.

06.— L'cnquèle ordonnée parles arbilre»,et faiie sous l'euipire des lois des 3 bruni, an II et 7 fruclid. an III, devait, à peine «le nullité, être faite devant tous les ai Litres et publiquement. — Hiom% S juill. 1810, N... c. N...

«i7. — |.e tiers ai lùtic, dans le cas où il était nécessaire «l'en nommer un. devait «"lie n iminé aux termes «les art. 15 et 16. sec'. 5* de la même loi, par le bureau «le paix. La nomination faite par le jii'.'e de paix seul t ût élé nulh'. — t'a*».. 2 niv. an Vil , Philibert Louis e. commune d'Auby ; 21 jnnv I8IG. commune de Migucrclle c. eomnmn«' «le MittntVes.

08.— Le tiers arbitre ne pouvait cire nommé par le jusie de paix sans «pie les parties fussent appelées cl en li ur absence — ( a»».. 28 niv. an \ 111, Point e. commune «le r.haillv-lès-Enm rv ; 2» janv. t»in. commune de Mi^tieielle c.eommuue de Mi-

«llètTS.

0^ — Le juir" de paix ne pouvait nommer «l'office d'autres arbitres en remplacement de cent qui ne s'étaient pas préseule* nu jour iniliquo |iour le jugement «le la cause, lors iue ces d«Tiiiera n'avaient pas été mis en demeure «le remplir Itairs fonctions. — Om» , t*r in um. au IX, de Grammont e. commune rie Mavmy.

70. -Sons IVinpirc de la loi du 10 juin I79J, l'opposition formée devant de* arbitres forc.-sà ta décision par eux ivndue par «l -faut. était recevable. — tôt» . «7 Ihei un.l. au V, Lainbertye. coinniuue «le Bornant.

71. — Le tribunal qui recevait l'oiposilion à un jugement rendu par des aihilrrs en vertu de ta loi du lo juin I7f3. dans une cause susieplible «le deux dejîivs de jui i.li. lion, ne pouvait , après avoir mis 1rs pai lies au même élnl «pie celui oii elles étaient auparavant, Flaluer au fond qu'à ebarue d'appel.

— t'.u»., 8 vent, an Vil, commune de Vcllejon c. Ilarbi rot.

72. — N'était pas susceptible du recours rn cassation un luuetncnt d'arbitres fore»'-* lendu au sujet de bois na'ionaux ; ''ontre lequel il n'y avait |>as en «l'appel «Lins le délai tixé par la loi du Il rriin. an IX; le pourvoi était nonr> cevabte, encore qu'il fut fondé sur ee que l'état avait élé représenté dans I installée par un fonctionnaire sans car icWee à cet effet. — f«m.,2* avr. 1824, Guvard c. île Chantier.

73. — L'an>itraRC forcé établi par la loi du |o juin 1793. pour statuer sur les demandes des communes ru réintégration dans leurs biens communaux, était une juridiction souveruine. — En conséquence, l'opposition à une sentence arbi'rale

i rendue en e\i;ruli«n de ceib-cret devait èlrej ort ée devant les couis royales, el non devant les tribù-

ÏI9

naux de première instance. — Cau.. 9 nov. 4825, commun*- d'Arbrnt c. de Fleuricu. — Itongalvy, Tr. de l'arbitra/}?, no 4.

74. — Une loi du 2 ort. 1793 interpréla ou com pléta quelque» unes île* disposition* de fd le* du 10 juin, sur l'arhiluigc entre les communes.

7<s. — Sous celle loi, le prorcs-verhnl contenant nomination de* arbitres nommés d'olliee à une parie «levait lui être signifié, afin qu'elle fiit légalement mise en demeure de réruser »e* arbitre». — f'iM , 49juill. 1813, Barbarat e. cummuiicdc Balollle.

70, — Celle loi déterminait aussi le* causes de récusation des arbitres et les délais de la réeu- «ation. Le* cause* de réeusation pour les arbitre», des commune» étaient réduites à deux. I» <i l'arbitre était en procès aeluel a\ee les adversaire* de la commune; — 2<>sïl était habitant de celle qui réclamait ou de toute nuire qui aurait un différend semblable.— On jugeai! que pour le lien arbitre,!» cause* de récusation n'étant pas prévues par celle loi. il f.iilait recourir nu droit commun, et qu'ainsi, conformément aux HT!. 0 et 17, lit. ï\, ont. de 4Gfi7. on pouvait récuser le lier» arbitre qui avait été conseil de l'une des parties. — On»., 16 In uni. au M, âclnaxvenburg e. commune de Ni Jerhcrsklieiin.

77. — Bientôt la loi du 17 niv. an 11, sur les donation* et le» testameu», vint étendre les limite» de l'arbitrage en déférant exclusivement à de* arbitres le* nombreuse» contestation* qui pourraient s'élever sur son exéru'ion. — !.. 17 niv. nu II, art. 5t. — Cet arbitrage était forcé. In loi détendant, à peine de nullité, aux tribunaux de connaître de ces contestations, ou de donner suite ù celle» déjà portée» d'Avant eux.

7U. — l.'art. 55 voulait que chaque partie ffU tenue de nommer deux arbitres; que, faute de le faire cl après sommation, la nomination fut faite

Î»ar le juge de naix, et Qu'en cas de partage, a nominal ton du

Jura.

tiers fut faite par le même

7î». — Ainsi, la nomination du lier* arbilrc sous l'empire de cette loi n'appartenait point aux arbitre» divisés, mai» bien, et dans louslrsea», au Juge de paix. — fait.. Il prnir. au IV, Votermuller c. OIhtIc et \\ aller; 2» mess, an IV, Chenil c. Compagnol.

80. Les arMtrCI nommes en verlu de cette loi ne pouvaient connaître que des contestation* nées de son exécution. — Cau., 6 plnv. an IV, Spilz c. KaufniHnn; 21 brum. an VI, Hofma 111 e. Marie.

ni. — Ainsi, le* arbitres ne pouvaient pa* ron* nai're de faits de violence el de défaut de liberté. — Cau., IX vent, an III, (iusmnn.

82. — 11* ne pouvaient. s:ins excéder leur* pouvoirs, anéantir des conventions matrimoniales, dont i!s avaient seulement à régler le» effet».— Ca»».. Il plu v. an III. Darcy.

85. — Il ne pouvait. v avoir lieu, d'après la loi du 17 nlv. an II, à l'a 1 h 1 Iragc forcé, (|tM! pour Icsronteslation» relalives aux successions échues le 11 juill. 17*19 el depuis, mais non à l'occasion de successions antérieurement ouvertes. — Cas*., \ phiT. an III, Bancelaut c. Nid M,

114 — L'attribution faite à des arbitres des contestation» relalives aux succession» n'avait pas lieu lorsqu'il s'agissait du partage d'une communauté. — Cai*. , 4 frimaire au V , Bourdage c. Créait,

83. — Le» nbu» qui résultèrent de ce» lois par lesquelles l'arbitraire avait été élendu outre mesure, frappèrent cnlln le législateur, et le 3 vend, an IV. un décret rclaliT à la rétroactivité des lois de» 5 et 13 brum. el 17 niv. an II. abrogea les art. 54, 55 et 56 de celte dernière loi, c'est-à-dire qu'il rendit aux tribunaux la connaissance desconleslalionsque la loi du 17 niv. an II avait attribuée* à de* arbitres forcés.

80. — l ue fois entrée dans celle voie, la Convention ne »'arrèla pas la. Le 4 brum. an IV, un décret au orisa l'appel contre lou* le* jugnnen» arbitraux rendu» même eu dernier ressort par mile d'arrèlés de représentai)» du peuple portant élabli**cmcn»d'.irbitrngi s forcés G lui un de dernier* art fi de cette assemblée.

«7. — Le directoire suivil la même voie réactionnaire. Une loi du 4-9 venl. au IV déclara sup-

primer le» tribunaux de famille établi» par la loi des 16-2» août I7D0, el sur l'existence desquels le silence de la constitution avait déjà élevé de» doutes.

8)1, — El une autre loi du même jour, considérant nue l'arbitrage forcé était contraire à la constitution et implicitement supprimé par elle, déclara, art. I»r, que toute» les affaires qui, par les lois antérieures a la constitution, étaient attribuée* à «le* arbitres forcés, seraient poiiécs devant les jutes ordinaire». — I. 'art. 2 permelLiil l'appel devant le* tribunaux civil* du département de* justement rendu* par des aibilrrs forcés depuis le 1*r vend, précédent.

8».— J-igé que lorsque le tribunal de Cassation, conformément à la loi du Sort. 179.1. qui déférait à des arbitre» forcés la connaissance des contestations relatives aux biens communaux, avait rcuvoyé devant îles aibilres un procès déjà pendant devant lui, mai» qu'avant la décision arbitrale était intervenue la loi du 9 vent, an IV, qui ordonnait que le* procès attribués aux arbitres forcé» aéraient portés devant les juge» ordinaires pour y Pire jugé» d'après les principe» établi» par le» lois des 2a août 1792 et 10 juin 1793, les partie» n'étaient pas fondée» à ri venir devant le tribunal de Cassalion, auquel élnil interdite In connaissance du fond de» affaires, mais qu'elles devaient se pourvoir devant les juges ordinaires. — Cat*., 15 niv. an VI, commune de Fay c. Boys; 3 fév. 1512, mêmes parties.

no. — Malgré la généralité de se» termes, la loi du 9 venl. au IV ne s'appliquait poiul aux arbitres forcé* eu matière de société, qui continuaient à subsister conformément à l'ordonnance de 4673. — Cm*., 13 fructid. an VIII, Èinclin c. Canle.

01. — On jugeait d'ailleurs avec raison que la suppression de l'arbitrage forcé ne «<ut.ui pas empêcher les tribunaux de renvoyer les parties devant un arbitre chargé «le donner son avis sur la conlc-lation. — Cat*.\ 23 flor. an IX, Bigoult c. I.aneel.

na. — fne autre loi, du 12 prair. an IV, vint ouvrir le recour.» en cassation contre le» jugemens d'arbitres forcés rendu» avant le W vend, an IV, même nu profit de* partie» quiavaient laissé expirer les d lai* pour »e pourvoir. Ce pourvoi devait être formé dans le» trois mois & compter du jour de la publication de la loi. On semblait jaloux d'effacer autant qu'il était possible le» trace» de cette juridiction arbitrale, que le» lois révolutionnaires avaient tant favorisée.

os. — Jugé qu'un pourvoi dirigé contre une sentence arbitrale en matière de biens communaux et déflaré nnn-reccvable en l'absence d'une loi qui l'autorisai, a pu néanmoins être intenté denouveau contre la même sentence, eu vertu de la loi du 12 prair. an IV. — Ca**,, G germ. au VIII, Lemose c. commune d'OisIreham.

01. — Ou a jugé aussi avec raison que le délai de trois moi» fixe par la loi du 12 prair an IV, n'avait commencé à courir que du jour de la sigmllcalion de la sentence arbitrale, si cette signilicalinn n'avait pav été faite antérieurement à la publication de la loi. — fa*»., 8 avr. 1829, Devaull c. commune de lia y.

OJ. — 11 a élé jugé son» l'empire de celle même loi que lorsque, antérieurement à sa publication, des bien* prétendus communaux avaient été partagé» aux termes de la loi du 10 juin 179.1, el en vertu de» jugemens d'arbitrage» forcé», le délai pour se pourvoir en cassation contre ces jugemens n'avait pas couru pendant tout le temps qui s'était écoulé depuis la publication de la loi de prairial jusquà celle de la loi du 9 vent, an XII , et qu'un nouveau pourvoi avait été régulièrement formé par la même partie, si le dotai du sursis u'éiait pas encore" expiré. - C ul. 21 mars 1807, de Valence et de Bellissen» c. commune de Saint-Jory.

0«. — Jugé île même qu'on a pu se pourvoir en cassation contre un Jugement d'arbitres commis en exécution de In loi du 2 oi t. 1793, même après y avoir acquiescé dan* la continuée de l'erreur commune de droit où l'on était que le pourvoi eu cassation n'était pa» admissible contre de pareils jugcmetis — Même arrêt.

07. — l ne loi du 28 brum. an VII, conçue dans le même esprit de déllancc contre les arbitre», au-

ARBITRAGE, th«p. î.

ARBITRAGE, chap. 5.

torisn l'appel de toutes les sentences arbitrales qui avaient arijugé à ries communes i-n eon testai ion avec la république, la propriété de certaines forêts qu'elle* prétendaient iialioualcs.

08. — lia été jugé que l'tip|>el interjeté en verlu de l'art. S do relie loi des jugemens arbitraux rendus contre la république au prollt de» commune», ne devait pas tire, quaut au dotai, réglé imr l'art. 14, lit. 5, L 16-24 uoùt I7SO ; il ne pouvait en conséquence être déclaré nul, sous prétexte qu'il avait été relevé plus de trois mois après l'arrêté de l'ariiuimslralion centrale du département qui l'avait autorisé. — Ou»., 14 fruclid. an IX, préfet des Vosges c. commune de Nessonoourt ; 4 mess, au IX, préful de» Vosges c. commune (le Coursey.

00. — Ceux qui étaient propriétaires par indivis avec l'état avuient le droit de pi obier du bénéfice ouvert à l'étal par la loi du 28 hruin. an VII, d'interjeter appel tics sentences arbitrales qui avaient, au détriment de la république, attribué des biens aux communes.— Cas»., 12 cl (non I» prair. an XI, commune de l'ressigny c préf. de la Haute-Marne.

too. - fart. S, L. 28 brun, an Ml, a dû êlre entendue en ce sens, que les commissaire» près les administrations centrales ont été obligés d'interjeter appel des jugemens arbitraux, rendus au prwûl des communes en matière forestière, dans les trois mois à partir de l'arrêté qui autorise cet appel. — t'as*., 10 fév. tsio, Mit bd c. commune de N'oncourt.

toi — La toi du 17 vent, an VIII, sur l'organiaation des tribunaux, rappela «art. 3) le droit qu'avaient lous les ciloveus de faire juger leurs contestai ions par des aibitres «le leur choix, et consacra de nouveau le principe (Misé dans la loi du 16-24 août 1790. de l'impossibilité d'appeler de la senbiicc artùlrale, a moins de réserve expresse dans le compromis.

lOS. — Mois tons l'empire de celte loi et avee l'organisation judiciaire nouvelle, les partie» n'avaient plus, comme sous la loi des 16-24 aoûl 17'JO, le choix des juges d'appel. Ou en conclut avec raison que la réserve d'appeler contenue dans le compromis était valable, quoique le tribunal qui devait eonuailre de l'appel, n'eût point élé riesigué. — Cas»., «« venriém. an XII , Y vonnet ; — Mongalvy, L 4". p. 48, ii" 4.

ÎOS. — Endu le 0 mal 1806. le litre de l'arbitrage, inséré dans le Cotte de procédure, iHt promulgué, eteelle loi régit cncoi eoujourd bui l'arbitrage volontaire.

1©4. — Ansi que nous l'avoua dit. Parlait race forcé en matière de commerce n'a* ail point élé abrogé, el l'ordonnance de 4073 avait continué ri être rn vigueur. Le Code d« commerce, publié le «0 sept. «K07. ré*1a déllnitivemcnt cet ariillraw, en le restreignant aux contestations enlre associés et pour raison de la société. Les disposilion» de ce Code et celtes du Code de procéduresui l'arbitrage volontaire constituent l'ensemble du droil qui Dons régit.

103. — 1| n'est pas inutile de faire observer que Purhitragecst dans nos mis un moyen exceptionnel, qu'à raison de sa nature la jurisprudence devra restreindre plutôt qu'étendre.— En principe, en efflet, les joues naUirrledcsconlestalions sont ceux que la société el In loi constituent. Ce sont eux seuls qui impriment à leurs juceincns la force exécutoire; toute autre juridiction résultant de la volonté des partie* est donc exceptionnelle.

M. — De* différentes espèces d'arbitrage.

108. — II existe dans noire droit deux sorlea d'arbitrage .- l'arbilrage volonlairc et l'arbitrage forcé.— Le premier, comme son nom l'indique, e*l le résultat de la volonlé tksparlies. Le contrai pur lequel eltes s'engagent à soumettre leurs coiilcstations a de» arbitres prend le nom de compro-

107. — Le compromis esla««ujéti pour sa validilé et pour sa preuve aux règles ordinaires d.-s eonvenlions; de plus, la loi a tracé, dans le titre Ut ' ! tMsédurc, les règles qui lui

DU. — L'arbilrage forcé résulte de la loi. Les Iclalions qui séièveiil entre certaines per-

conlolalions qui svitvem entre certaines personnes n'ont pas paru au législateur, à raison même des rapports intime* qui exisleiil ou oui exista entre ces personnes, devoir êlre livrées à l'appréciation des tribunaux ordinaires. «Toute contestalion enlre associés de commerce el pour raison de la sociélé, dil l'ait. 51, C. connu., sera jugée par des nrbili es. »

109.— Du texte de l'art. 51, C. romm.,il résullcque la juridiction arbitrale esl obligataire pour les partics qu'elle concerne. Si ces paiiies voulaient, reiionçjiit a la juridiction spéciale que la loi leur indique, porter les riiilicullé* relatives à la société ib> vanl les Iribnnaux de commerce , ceux-ci devraient ri'olllce cl sans attend re la réclamai ion des parties se déclarer iucompéieiis. Le consentement e.\|H es de* parties ne sulllral pas pour les aulori-

riscr a tenir lu connaissance de l'affaire. /'uns-

Sjuill. 1110, Aubary c. Chai liant; l'att., 7janvt 1818, Mcvnadier c. Gouryas et Haslicii; rouloutt.

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- T .' ' ' • ■ ww. f.wtr . , IIUTIIl ll , 1 i'UlUUJf.

Sjanv. 1824, Milhel c. Camparaii; liordtaux, g|

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mars IN.I2, Clerc c. Arnaud; — De Vutismé cycloiie'dit du droit, \o Arbitrage, no 20; Malepeyre et Jourdain, Tnttédtt „.,,,>.

110. — Le tribunal de commerre devrait renvoyer d ofliee devant arbitres, alors même que la partie assignée ferait déraul. — ilenw«s, 26 déa 181 >, Trappe c. Bouvard et MéloS*.

111. — Jugé que 1 incompétence dos tribunaux de commerce eu matière de sociélé esl absolue, el que, dès-lors, le renvoi devant arbitres doit être prononcé, alors même qu'il s'agit de lu demande en paiement d'un compte qui renferme à la fois des articles relatifs à l'association qui a exisléentre les parties cl d'autres articles étrangers à celle associa lion.— BruxelU;V mars l822,Uuiuard c. \anmallengcm.

J.la — L'art. 51 , C. connu , est tellonicnl impératif que les tribunaux de comincrce ne jieuvent renvover les parties, mènie de leur consentement, devant de simples commissaires. — Touloutt, 18 d •• 181 1, Fonlanié c. Mauliiau.

,"s- — En vertu du mêuie principe que l'incompétence des tribunaux de commerce, pour statuer sur les contestations entre associés, est une incompétence rntione watrrict, on a jugé aussi, el av et) raison, qu'elle pouvait êlre opposée en lotit étal de cause et mènie en appel. — Touloiut, la déc. tau l'onlanié c. Maubian; 5 janv. 1824, Milhel c. Caniparan ; Lordrau.v, 21 mais 1832. Clerc c. Arnaud;

— Malepcy réel Jourdain. Dm «oc. connu., p 366 —v . co/i/ro sou* l'ord. de 1U73, où celle hicompàtence devait êlre proposée in Hmtut Utit) parit 1" germ. an XI, Ganiot c. Dobelin; Gum., 14 juin 1815. Ametet Komusc. Dubroeq. '

1 1 4. — ... Encore que le juircnient du tribunal de commerce eut été rendu eu dernier ressort, parce que l'appel pour incompétence esl toujours recc- * aide, quel que soi! le nionlaul de la condamnation.

— Tuuiou»e,r, janv. l»24, Miibet c. Camparau. — >., sur le pinicipCj Arrtu.

* ,kî- — Mais il a et.» jugé aussi que lorsque après un renvoi devant arbitres pour slalucr sur les débats d'une sociélé dissoute, une partie a formé devant le tribunal de commerce une demande qu'elle a soutenu in Ire pas essentiellement relative à la société, die esl plus tard nou-rece \ahle à opposer devant la cour dcCassalionqucles arbitres claient seuls compétens sur celle demande particulière. - Ca*4., M fév. 1833, Mai telle c. Lcbourgeo s.

1 lO — Jugé également que loraqu'oa tribunal d« eouuiu?rce a rendu un jugement eouiradicioirr qui aduiellail la demande d'une expertise, cl doul 00 n'a pas appelé, si celle expertise a eu lieu en exéeulion de deux autres junemens, ce tribunal n'a pu se dessaisir de l'affaire iusl mile devant lui, et renvoyer les p .rii. s devant arbitres pour prononcer dans la même affaire— lie une*,* fév. 4ti27, Nathan Halle c. Légué.

• 1,7. — Lorsqu'un tribunal de commerce a renvoyé les pai iies devant arbitres, on oc |>eut, aprv* la ri 'cision arbitrale, se pourvoir rievaul ce tribunal à (In rie paiement des intérêts surîesqucl* tes arbitres n'ont pas prononcé. — Hennts, 13 mars 1816, N.. c.N...i2ldéc.i8ia,N...c.N.J

11*. — t a mission donnée par un |ngrmcntâ

de» arbitrai, en matière de soriélé commerciale, d'entendre les partie-» et do faire un nipport circonstancié au tribunal, n'a point pour cui t de restreindre leurs fondions à celle» de «impies arbitre* rapporteurs. — Parti, 5 juill. 1810, Aubary c. Ciuirbaul.

110. — Les arrêts précédons établissent l'incompétence absolue des ti ilitinaux de commerce pour connaître des contestations en matière de société.—L'incompétence des tribunaux civils esl-el le ègnleiiienl almolue? Deux arrêts rondes sur re (pie le* tribunaux civil* sont lesjujies naturels de* parties ont répondu nég ilivement et avec raison. — DeValismciiil , Encyclvpidte du droit, v» Arbitrage, n<»20.

ISO. — Le premier a jug* que les tribunaux civils sont compétens pour connaître des contestations entre associé» de commerce, pour raison de la société, lorsqu'aueune des parties ne demande le renvoi de la cause devant des arbitre*. — L'an., • avr. Ifc87. Pannclral c. Merle cl Foin.

181.—... El raulre,queloi*qne,cnlrrdesnssncié» qui ont des procès conm xes, tant en matière, civile qu'en matière rouuiierci.de, il a été convenu

fiar transaction que ces procès seraient jtiyé* par es tribunaux civils, le jugement ou I arrêt qni maintient cette juridiction ne peut être annulé pour contravention à l'art. Si, C. coinui. — C'a**., 20 nvr. 1885, Durand c. Adam.

122 — V. au surplus, sur le principe qu'en matière de commerce l'incompétence des tribunaux Civils n'est que relative et non absolue , coMB* tE\ce, cnvrirrEvcr. covivirsci vue.

185. — Les arbitres forcés, jum-ant en matière de société, agissent dans un caractère public, et dès-lors les délits île diflamatlon commis envers eux sont de la compétence delà cour d'assises et non de la police coi icctionnrlle. — fm».,ir» juill. 1*30, Malmon, Wesbnis ri Piebomme c. Parqnin et Ducros; 89 août IR37 1. 1" 1837, p. 401). mêmes parties; «S mai I8S8 t. fr|»38,p. 587 , mêmes parties. - V. infrà no 1.T7. , . ,

121. — Il existe nn trop grand nombre de règles Communes à l'arbitrage volontaire et h l'arbitraire forcé pour qu'il n'y eut p s d inconvénient Alr.uter séparément ces deux matière», CîepflWISSil elles ont l'une et l'autre îles règles spVialvs qui ne permettent pas de confondre l'arbiinrer volorlairrrl l'arbitrage forcé. C'est ainsi par exempleqne le dépôt di-s sentences doit élre lait à des tribunaux diflérons lio/Vdn*«877cl sulv.),et que l'ordonnance d evéquatur n'csl pas rrndiie par les même* juges (infrà n"0O7 . l ue séparation jdus ptofomlc encore résulte auiourd'hui d'une jurisprudence constante d'après laquelle l'opposition à l'ordonnance d'exé-

Kalur, établie parlait. 10-28. C. proréd . conlrc juseniens d'arbitres volontaires, ne peut être employée contre les sentence* d'arbitres forcés. — V infrà n«» Ml et suiv.

1 8.I.— Cependant, et quelque nécessaire nue soit la distinction entre les deux espéra d'arbitrage, la jurisprudence n'est jioinl encore parvenue à trnncbcr neltement la question de savoir dans quels cas l'arbitrage est forcé.

12«. — Le iloute ne naîtrait pas si l'on s'attaebait uniquement à la nature de la contestation. I.a disposition de l'art. 51, C. eomm.,e«t positive. ..Toute contestation entre OMOCtA et nuur nrfsOU de la tnrittr sera jiuée par des arbitres, a II ne s'aurait plus que île savoir si la contestation existe entre associes et si elle est la conséquence de la société, questions de fait qui seraient ti aneb-'es par les tribunaux de commerce devant lesquels se portent toutes contestations relatives a la formation du tribunal arbitral en matière d'arbitrage forcé.

187. — Mais la jurisprudence et quelques auteurs ont admis que les conlesl.it ions entre as ociés iiou- Taient aus*i bien que toutes au'res conleslallons faire l'nb|el d'un compromis et être soumises a des arbitres volontaires. — Ainsi la cour <le Cassation a posé en principe que si. en matière com- Tnerciale. la seule Juridiction est celle des arbitres. Il est cependant certain qu'aucune disposition du Code de roninii rce n'autorise à pcti*cr qu'il ail été dans la volonté du législateur de priver les associés du droit essentiel el primitif qui appartient

de» arbitres volontaire*. — Van., 89 avr. 1857 t. 1" 1837, p. 40»), Parqnin et Ducros c. Salnion.

180. — D'autre part. Il csl certain qu'une déco* Cation, quelque faible qu'elle fùl.aux rètdesdel'nr* biliaire force ne devait pas «ullirr pour modiller sa nature el le faire dégénérer en arbitrage volontaire. Il a donc fallu déterminer le point exact et précis oîi. a raison des modifications Apportées parles parties, l'arbitrage cessait d'être fbrré pour devenir volontaire, et on comprend aisément combien dans ««tte voie la jurisprudence a trouvé dln* certitude et de désarroi d.

181». — Ln simple renoneîalinn à l'appel feral-elle devenir vol. ndaireTarlulrage force» --La négative paraît certaine. On pourrait en effet renoncer à l'avance « interjeter appel d'un jugement du tritHinai de commerce, sans que |>our cela la nature du jitucmciil et la juridiction fussent changées. — ('#«., 20 mal 1H13, Snint-Jtimes; /'«in», 11 avr. 1833, Gnrcblcr e. Duparc; Can . , 10 fév. 1m, Cavrol c. Silmlié; 27 avr. 1842 t. I» 1842, p. 586 , Gillol et Lrrotixcau e. Uoy-Piltc.

1»». — La question, quoiqu'un peu plus difficile doit êlri jugée dans le même sens et par les mêmes raisons, lorsque 1rs parties ont renouer a lu fo's à l'appel et au recour* en cassation. — /'«ri*, 4 déc. 4828, Bolnrd c. Hrious; CaM., s mars 1X28, Marin el Garelle c. Ollivlcr; M avr. 1889, Frossard el Margeridon e. Verlpré. —V. aussi 7 mars 1832, mêmes parties. — V. infrà n*« 1188 et suivant.

ISI . — Jugé encore dans ce dernier sens qu'un arbitrage forcé ne dev ient pas un arbitrage roton* taire parce une les parties ont dispensé le» arbitre* de robltualfon de suivre les formes judiciaires, et ont renoncé a se pourvoir contre leur sentenre. — Orléan», 87 mars 1844 I. 1»M844, p. 655), Courly c. Pirvov.

1*1. — Mafs l'arMtrntre ne dcvlenl-ll pas votonlaire lorsque les parties renoncent à loule espèce de recours» Ne peut-on pas soutenir dan» ce cas que le« arbitres deviennent en fait parcelle renonciation, cl peut-être en droil, amiable» compositeurs, el cessent d'être juges dans le sens de la loi' C'est ce qu'a décidé la emir de Paris, le 1807. Dcsjardiris c. Hobquin ; 88 mal 1810. e. Thortl; 81 sent. 1825, Henry e. Monier de liorgeal. — Dins l'espèce de ce dernier arrêl. le» parties avaient dispensé les arbitres d'observer ios formes rl «lélals île la proeédiirr. ■— V. rou^owsr. 27 mai 1820, Renatel c. Raspaud. — V. cofrink Lyon, 1» juill. 1S28, FrMérie el Gagnoux c. BnurciiT et Kouehard; Montpellier, iSjanv. 1630, Vellarsc. Daviil et ^irié; Can., 81 nov. 1832, Puy c. Pue; 24 mai 1812 t. 8 1812, p. 164), Lanty c. Rillinrd.

155. — l.orsqtte les arbitres forcé» sont constitués par les parlies amiables compositeurs, l 'arNtrnsje «-st-il encore fore»4 , la seid»-nre doit-elle fie* d 'jiosée au vrelTe du tribunal de commerce et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal * La divergence ici entre les arrèls augmente. Jugé que i'arbilraue cess*> d'être forcé et que le dépôt doil être fait au jrrefTe du tribunal civil , ou qu« l'oppitsition a l'ordonnance dVxéqualur est recrvable. — Can., 1« juill. 1817, l.rclrrc c. Foil et CbevaPer; poitier*. 13 mai 1818, même affaire: Tu*»., 6 av r 1818, Salnt-IVents c. Lambrrt ; 1«c mai 1822, Hrdout c. DiironéU; 4 mai 18Sfl, Anlouin c. Bailteau ; ilmxtpelUer, 25 avr. 1831. Sigas c. I^iforge; Tovlomr, 13 juill. 1833, Olmade c. Chaflre et VCrge; Pari*, tl der 1830, Brtléc c. Gallois; Lyon, 21 mars 1818 CI. 8 1*38, p. 4(41, Marleix c. Sollier et Valliu ; Pnrit , 80 nov. 1838 (I. 2 1838, p. 453 , Actionnaires du />roiï c. Dutacq: 15 fév. 1810 t. |«v 1810, p.3l»\ Alexis c. I.iaois; TouIouk, 7 avril 1810 (12 18*0. p. 8*2), Noguès c. Vidal. — V. infrà n«>» S77 el suit., 932.

151. — Jugé encore que l'arbitrage restant d'être fore» el devenant purement volontaire, lorsque le* associés substituent, ainsi qu'ils ont le droit de le faire, au jugement arbitral et déterminé par le Code de commerce, l'arbitraire volontaire soumis à d'ardre* rèalcs, donl le» conséquence» sont différentes, et qui dépouille les arbitres du caractère public exclusivement allaebé à la qualité d'arbitres forces, le fait d'avoir diffamé par la voie de la

arbitre, rhap. 2.

presse des personne» a raison d'une décision qu'elles avaient rendue comme arbitres sur une conte- .1 ; !• ■ 1 1 entre assocl'1», est du ressort du tribunal de p- lu . correctionnelle, alors qu'il «■si établi qu'elle» a» 'aient élé autorisées à juger comme amiables compositeur*. — fa*»., 59 nvr. 1837 (t. 1*» 4W37, p 40»), rarqula cl Ducros c. Bichomme, Sul- Uioti et Blcslmis.

lô.;.— Jugé, contrairement, que le dépol.nonobstant la c lu use d'amiable composition, doit tire lait au grclfe du tribunal de commerce, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal. — Ou»., 16 janv. 4833. Constantin C. Mercier; 9 mars IBM, Fontenilhal ; Puttter*, 18 août Ik36, Ardouin c. Sauzoau; Cm*., 22 août 1833. (.a-

talés c. I.a fosse; llourget, 28 dér. 1839^1 9 1 840, ». 638; , Didier de la Chassaitine c. Fay; Ou»., 10 lév. 1811 l.l"18ll, p. 530), Gond c. Fmiaebei /'fins 26 juill. 18» (I. 3 1841. p. 338 , IloWoin c. Fcydeau ; 27 mars, 18 cl 29 déc. tHti il.l" 1842, p 20), Lanlv e. Biltiard , — Jay c. Uiraudeau, — Société plalr'lèrc Yalléry c. Bourdin : Mme; 7 juill. 1842 Il 2 1812, j>. 237), Madier c. Boule.

156. — Nous pensons que, quelles que soient les modilloatiuns que le* parties aient apportées aux règles de l'arbitrage, il reste toujours forcé dés qu'il a lieu enlre associes et pour raison de la société. Les contestations entre associés doivent être jugée* par des arbitres : or, quelque pouvoir qu on leur confère, ils ne cessent pas d avoir ce lilro.ct c'est asseï pour qu'on les déclare arbitres forcés, puisque lout autre tribunal est incompétent pour counailre de la contestation. La qualité d'amiable compositeur qu'on peut leur déférer ne fait point obstacle à cette décision : seulement elle constitue une modification spéciale du tribunal arbitral inadmissible pour les tribunaux ordinaires. — Cest au surplus en ce sens que la jurisprudence parail déllniiivemeul s'établir.

137. — Km effet, il a été jugé par arrêt rendu en Audience solennelle que la faculté donnée aux arbitres forcés de prononcer comme amiables com|Htsileurs, surtout lorsqu'elle est contenue dans un traité antérieur à toute contestation préalable, dans I acle de société, ne fait que proroger, mais sans la dénaturer, lajui idiclionou la mission de ces arbitres ultérieurement nommés par le tribunal de commerce, el que dès-lors, ces arbitres ne cessant pas d'avoir un caractère public (V. supra n* 123 L la diffamation dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fondions d'amiabb-s compositeurs est, pour son appréciation el les peines qu'elle comporte, de la compéleuee de la cour d'assise» et non de celle du tribunal correctionnel, et qu'en conséquence la preuve des fait» diffamatoires doit êlre admise.— nu* , 13 mai 1838 (l.fr|838, p. 587), l'urquin et Ducros c. tlichomme.

15». — Et d'un autre coté, la cour de Paris juge maintenant constamment que l'opposition à Pordouuauce.d'cxéquatur forme* contre les senlences des arbitres consliliiés amiables compositeurs en matière de société n e»! pas reccvable.- V. infrà n» «.-.2.

13o. — Il faut au surplus pour rester arbitres forcés que les arbitres conservent le caractère de juges cl ne l'échangent pas contre celui de maudubiircs. It*ar conséquent, des arbitres nommés pour régler lescomplcsd'unc soclétéde commerce, perdent ce caractère en arceptaul des partie» des pouvoirs à l'effet de régler leurs compte» respectifs, trader cl transiger irrévocablement sur les différends qu'ils étaient primitivement chargé* de ju-

Êer comme arbitre». — Hennés, 27 mars 1821, Biou erallet c. Baitn.

140. — On ne peut regarder comme arbitrage forcé, dans le sens que la loi donne à ce mot, celui auquel se soumet un membre d'une compagnie, après que la compagnie elle-même s'esl soumise A la juridiction arbitrale, si d'ailleurs il ne s'auil pas do matières dans lesquelles l'arbitrage e*t obligaloiie. — /i/-»mM,2û nov. 1833, Fauvcl c. Administration de la marine.

141. — Le» contestation» relatives à la liquidation d'une société commerciale, contractée avant la promulgation du Code de commerce, sont soumises à l'arbitrage forcé. - 4 l'a?,» juill. 1826, Rebecqui c. Tourrc ; Tnïm, 8 juill. 180», Coché e. Cavallu

ARBITRAGE, Chap. 3, 8cct. H.

CHAPITRE m. — Des contestations toumite» omj arbitre». — Compétence et pouvoir de» arbitre».

142. — Les arbitres sont des juges d'exception investis parles parties du pouvoir de juger un*i certaine contestation, ou chargé* par la loi de terminer des différend* d'une nature déterminée; par conséquent, ils ne doivent jamais sorlir do» limites qui leur sont tracée*. Le pouroir de* arbitres, dit Billion, est borné à l'objet du compromit, et tout ce uu'ilt fr ratent au delà serait intueffeti.— Arbitre hi/ii/ rr/rd coinpromitium facere potett ^L. 32, SS 13 Bl 31 ; L. 43. fT.. lie réceptif).

1 13. — Dans le doute, leur compétence doit être restreinte plutôt qu'étendue; el il faut ne maintenir l'arbitrage, soit volontaire, soit forcé, qu'autant que la volonté des parties ou de la loi est certaine et à l'abri de toute contestation.

144. — Il y a, on celte matière, deux points différons à exaûiiiier : d'abord quelles contestations devront être soumises aux arbitres, cl, en second lieu, comment et par qui sera déterminée l'étendue de leur pouvoir.

Sert. 1". — Compétence des arbitre» volontaire».

143. —L'étendue des pouvoir» des arbitre» volontaires est fixée par le compromis. Cet acle, aux termes de l'art. 1006, C. procéd., doit désigner les objet» eu litige .- on ne peut donc, a cet égard, que renvoyer aux règles générales sur l'exécubou de» conventions. - C. ch., art. 1156 et »uiv.— V. au surplus €o*pkoms.

140. — Jugé que des arbitres investis du droit déjuger les contestations relatives a l'exécution d'un traité ne sont pas eompélcns pour connaître delà demande en nullité do ce traite.— C'a**., 2 mai

1832. Lecomlc e. Boucamps.

117. — ... Ni pour juger la prétention de quelques unes des parties de n'être pas liées par le traité.

— Mets, 20 dée. 1813, Dupont el Samuel.

148. — Mais lorsque les difficulté*, non seulement sur l'explication, l'exécution ou l'inexétulion d'un Irnité, mais encore sur tout ce qui pourra »'y rapporter, ont été soumises a des arbitre» amiable» compositeurs une des parties ne peut, par une demande on nullité do la convention pour cause de «lui, «lessaisir les arbitres. Les questions de validité ou d invalidité du traité sont, dan» ce cas. de la compétence des arbitres. — Parit, Il mal

1833, Wallier c. Chaulin.

140. — De mémo, on a Jugé que les parties qui, dans un acte portant projet de soriél«\ sont convenue» «b: »oiimellrc tout leurt différend* tur ctt acle a dos arbitres, doivent rire renvovées devant ceux-ci par les tribunaux, s'il s'élève entré) elle» «les contestations sur la validité même du contrat.

— P'iri; 4 ocl. 1827. Loiscl c. Localelli.

1.10. — La clause par laquelle les membre» d'une société sont convenus «le soumettre à des arbitre» amiables compositeurs toutes les contestations qui pourraient sVcver entre eux pendant ta durée de la société ou après sa dissolution, n'est point applicable à l'action dirigée par les associé» contre l'un d'eux, à raison du relus par lui fait de piorogor la société, malgré l'engagement qu'il en avait nri».— Angers, 20 juill. 1842 kt. 2 1842, p. 148), Giraud c N...

lui. — Bu cas de dissolution d'une société civile, par suite du décès de l'un de» assoriès, la juridiction arbitrale, créée par l'acte de société, est sans pomoir pour statut r sur les difficultés nées depuis la dissolution. — Gui., 14 avr. 1834, Mallci c. Caslellane.

1.19.— Lorsqu'il ne s'agit point d'apprécier l'étendue du compromis, mal» «l'en faire l'application, les arbitres sont eompélcns. Ce sont eux, par conséquent, qui doivent statuer sur le» demandes on résolution d'une société civll«\ fond»*» non sur une nullité intrinsèque inhérente au contrai, nuis sur l'infraction portée par un associé à l'une <!«•* clauses essentielles du contraL dans lequel d'ailleurs on a stipulé, non* le supposons q:ie toute* 1rs contestation» teraicut juger» par des arbitre». - Pari; U lév. 1839 1" 183»,

ARBITRAGE, rhap. 3, Sect. 2«

arbitrage, chap. 3, scct. 2*. 753

p. 296), Assurance mutuelle d'Eure-et-Loir c. compagnie française du Pheuii.

183. — Ainsi, lorsque dans un contrat d'assurauce contre I incendie II est dit que l'assuré ne pourra, a peine de nullité de l'assurance. Taire assurer les mêmes biens par une autre compagnie, et ensuile que toutes les contestations seront jugées par des arbitres, c'est aux arbitres, et non aux tribunaux ordinaires, qu'il appartient de décider, en cas d'infraction, si l'assurance est nulle.

154. — La cour de Cassation pourrait paraître avoir jugé le contraire le S aoûl tus (Assurance mutuelle du Haut-Rhin c. Lachner); mais l'arrêt est en réalité sans importance. I.a cour de Colmar, en effet, appréciant les termes du compromis connue elle en avait le droit, avait jugé que l'intention des parties dans le contrat d'assurance n'avait point été de se soumettre à l'arbitrage pour le cas qui ferait l'objet de la contestation ; que l'arbitrage n'avait été stipulé que pour régler l'étendue des sinistres: et celte interprétation souveraine de la volonté des parties échappait à la censure de la cour suprême.

18*. — Lorsqu'un acte renferme la clause que toute discussion sur son exécution sera soumise a des arbitres pour la régler amlable.ment, l'assignation portée devant le tribunal de commerce par Tune des parties contractantes suppose dérogation volontaire à la clause stipulée. — Siennes, ï fév. 1 8-27 , Nulhan Halle c. Légué.

1 86. — i.c négociant qui a consenti à soumettre une contestation A un arbitrage volontaire eslnonrecevable à opposer le déclinaloire devant le tribunal civil, lorsqu'il y a introduit son action, et que ses adversaires y ont fourni leur défense. — Cass., 34 a>r. 183*, Armand et Lecomle c. Roucamps.

187. — Les parties qui sont convenues de soumettre à des arbitres iu«es les contestations qui le* divisent ne peuvent aitaquer pour incompétence le jugement du tribunal de commerce intervenu après le rapport d'arbitres rapporteurs, dont les parties nul consenti la nomination, et devant lesquels elle» ont procédé volontairement. — Cass., 7 mai 4833, Goullard c. Jurie.

•ect. 2». — Compétence des arbitres forcét.

. — Le pouvoir des arbitres en matière de S est établi et limité par l'art. 31, C. coinm. •• Toule contestation entre associés et pour raison de la société, y est -il dit, sera jugée par des arbitres. •

189. — Deux conditions sont donc nécessaires pour qu'il y ait arbitrage forcé : 1° que la contestation ait lieu entre associés ; 8* qu'elle soit née pour raison de la société. — De Vatisménil, Encyclopédie du droit, v» Arbitrage, n« 33.

leo. — Delà première condition on peut conclure que, quand l'existence de la société est mise en question, les arbitres forcés ne sont pas compétens pour connaître de la contestation. Ils ne connaissent que des contestations entre associés, et précisément il s'agit de savoir s'il y a des associés. En d'autres termes, les tribunaux de commerce sont seuls compélens pour statuer sur la validité ou la nullité de l'acte social. — Trètes, 5 fév. 1810, Gorgcn c. Witter et Dagoreau; Aix, 88 juill. 1826, Rel>ecqul c. Tourre; Paris, 80 janv. 1830, Levin e. Billard; Poitiers, s* nov. 1830, Laplaiiie c Gaberneaii; Bordeaux, 16 nov. 1833, Bonger c. Vandais ; Cass., 36 nov. 1833, Fauchon c. Parmentier; Bourges, 30 juill. 1811 t. 1»' 1818, p. 833), Grenu Millet c. Constantin de G' rail; Cass.. 31 déc 1844 (t. l«r 1*45), môme affaire; — Malepeyre et Jourdain, Des soc. commtre., p. 387 ; Pardessus, Dr. comnterc.. t. 4, p. 70.

161. — Jugé en ce sens que la contestation entre associés eommerçans, non a raison de la société, mais sur la nature et l'existence de la société, est de la compétence du tribunal de commerce et non de celle des arbitres. — Cass., 30 nov. 1883, Bompart c. Bidon.

i«8. — On a dû juger en conséquence que le 1 de commerce est exclusivement compédécider si une partie a ou n'a pas iaqua-

RRP. G**.— I.

lité d'associé.— Cass., 17 avr t834,Mallexc. duRieu du Cœur ; Paris, 18 déc. 1833, Adam c. Gallon.

1US.— ...Et si le contrat de société est entaché de fraude ou de dol. — Port*. 15 juill. 183» (t. 8 183», p. 100), Doubliez c. Despréaux.

164.— ...Ou pour juger le caractère et la légalité d'une société commerciale dont la liquidation est demandée.— Aix, 14 déc. 1827, Duforl c. Olive.

163.— ... Et pour statuer sur la question relative à la durée d'une société de commerce, — Aix, 88 juill. 1826, Rebecqui c. Tourre.

160.— Lorsque le liquidateur d'une société commerciale a formé contre un tiers, qui décline la la qualité d'associé, une demande en nomination d'arbitres, le tribunal de commerce estseul compétent pour décider si ce tiers a réellement la qualité d'associé. — Paris, 18 déc. 1833, Adam c. Gallon.

167. — H suffit à une partie de nier l'existence de la société, pour que le tribunal de commerce soit obligé de statuer sur cette exception, avant de prononcer le renvoi devant arbitres. — Bennes, 11 mars 1818, Gau't et Arher c. Gassac.

168. — Cependant un tribunal de commerce ne peut prononcer d'olDce la nullité d'une société, lorsqu'elle n'est demandée par aucune des parties, qui consentent au contraire A leur renvoi devant des arbitres. — Dans ce cas, le tribunal doit renvoyer les partie» devant les arbitres lorcés, comme s'il s'agissait d'une société régulière, et s'abstenir de connaître d'aucun des points de la contestation, même d'une demande en nomination d'un liquidateur provisoire. — Bordeaux, 48 déc. 182». Lope*-Dia*.

lu». — Quand un aveu d'association commerciale ne porte quesur une certaine quan'ité d'opérations, et que sur une autre partie de ces opérations de la même nature la société est contestée, les arbitres juges ne sont pas compélens pour statuer sur celte contestation. — Lyon, 30 juill. 1832, Bonncboucbc c. Sirié.

170. — Jugé encore que l'art. 51, C. comm., en conférant aux arbitres le droit de prononcer sur toutes les difficultés qui s'élèvent entre associés à raison seulement de la société, leur refus* par' cela même le droit de statuer sur les questions qui ont pour objet de déterminer l'existence, l'étendue et la durée de la société. — En conséquence, ces dernières restent soumises à la juridiction des tribunaux de commerce. — Lyon, 8 juill. 1840 (t. 4«' 4843, p. 469), Lavenlr c. Ducroiix-Reyssler.

171. — En remettant aux tribunaux de commerce les quesUons en quelque sorte préalables, sur l'existence, la validité et même la durée du contrat de société, la jurisprudence paraît avoir ajouté à celle règle un sage tempérament. Quoique la société soit déclarée nulle, il peut y avoir eu des opérations communes, constituant au moins une société de fait, et les contestations relatives à cette société devront être portées devant arbitres. —De Vatisménil, Encyclopédie du dr., vo Arbitrage, n» 21 ; Delanglc, Des soc. comm. , t. 8, n« 538.

178. — Par application de ces principes, on a jugé que lorsque l'acte de société était déclaré nul pour n'avoir pas été publié conformément à l'art. 48, C. comm., il n'en conservait pas moins son caractère d'acte de société pour les faits accomplis avant la demande, et que la connaissance des contestations relatives a ces laits appartenait exclusivement à la juridiction arbitrale. — Paris. 14 déc. 1825, DclagraAge c. Lauglct; la avr. 1826, Milcent c. Bourdon et Lelièvre; Cass., 13 juin 1833, Duboulloye. Gontié; 17 juin 1840 (t. 31840, n. S02), Lefcbvre c. Gauthier et Lourdel-Ledieu; Montpellier, 16 janv. 1841 (L 2 1841, p. 7051. Rigalc. Astnic; Cass., 2» juin 1841 (t. 2 4641, p. 304), de LabroMe C Foucault; 31 déc. 4844 (t. i" 1845), Grenouillet C de Grenil — V. contrà Meiz,U nov. 4849, Armand C. Guérin; Douai, 89 janv. 4840 (sous Montpellier, 46 janv. 1844 précité).

178. —Lorsqu'il est justifié parles circonstances qu'une entreprise a eu lieu en société, les actes nuisibles à l'entreprise, faits par l'un des associés, sans le concours et le consentement des autres, et pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, doivent être soumis à des arbitres, et appréciés par eux, suivant l'art. 84, C. comm. - Rennes, 1" fév. 1887, Ganilh c. Thirot et Batlier.

îii ARBITRAGE, chflp. 3, 8ect. 2».

174. — Sont également de la compétence dos arbitres les contestations née* a 1'oecasluii d'une société anonyme commerciale qui n'a pas eu d'existence légale pour défaut d'autorisation. — Bouen. 10 janv. 1840 (t l«(8*0. p. 49»), Boquié c. de la Prévôlière ; Lyon, 2 avr 1811 (t. \" 1844, p. 788), Actionnaires de Sainl-Ellenne.

17a. — Et si en prononçant la nullité du pacle social les tribunaux de commerce peuvent nommer des liquidateurs provisoires, Ils doivent, en tas de contestations, renvoyer les parties devant arbitre» pour la nomination «tes liquidateurs définitifs. - Lyon, M août «823, Barbaroux c. Motlard et Dodln.

178. — Mais II ne faut pas oublier que si les arbitres sont compétens, c'est parce qu'il a existé Une société de Tait, et qu'ils ne tirent pas leur droit de l'acte soelal. Par conséquent, la décision des Arbitres sera sujette à l'appel iiouobslautla clause de l'aelc social qui les autorise à juger en dernier ressort. — Cas»., 17 juin tsio t. 511840, p. 302), l.efebvre c. Gauthier et Lourdcl-Ledleu : 29 juin 4811 Cl. 2 1841, p. 304), de Labro*sc c. Foucault; Lyon, 2 avr. 1841 (t. I'' 184», p. 786), Actionnaires de Saint-Etienne. — V. contra Part» , 19 avr. I82<$, MiWnt c. Bourdon et Lelièvrc.

177. — Si. lors même que les tribunaux de commerce déclarent la société nulle, ils doivent renvoyer les parties devant arbitres a raison de la société de fait , à plus forte raison sont ils obligés a faire ce renvoi lorsqu'ils reconnaissent la validité du contrat de société. Ce point n'est pas contesté.

178. — Mais si la cau«e de nullité d'une société résultait de son caractère illicite, la juridiclion arbitrale ne pourrait être saisie; ainsi, la société formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change étant radicalement nulle il n'y a pas lieu 4 renvoi devant des arbitres juges, afin de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les divers intéressés qui se sont as-ociés pour l'ex-

Soilalion de cet olllci: dont l'un d'eux est titulaire rrété du 27 pralr. an X, art. 10-, C. romm., art. et WT). — Parti, S janv. 1838 (t. t" 1838, p. 153), de Boullcnois et Dénoue c. Chastcnel-Bcaulicu. — T. a«E\r nr CI4MI et société.

17». — La partie qui a reconnu l'existence d'une association commerciale, bien qu'elle ne soit pas constatée dans les formes régulières, ne peut, pour la première foU en cassation, contester la compétence de la juridiction arbitrale. — Ca»t.t 27 nov. 4SI* 't. «83*. p. 266), Banault c. Uuyon.

180. — Le jugement des contestations entre attocie't en participation appartient a tajuridiclionarbi* traie. —> Bruxelles, 24 dée. 1818, Cnaeps c. Fabrv; J7dér.t810, 1)(ibo\sc.]tnrmrens; 7Vm,26rév.18t4, Farinelll c. MafTcyat ; Gène», 29 déc. 1809, Bueuo c. Cbiozxa: Cas» , H juin 1815 (sous l'ord. 1673), Amet et Itonues c. Dsibrocq. — V. au surplus société.

181. - Jugé encore que la convention qui intervient entre un auteur elun imprimeur p:ir laquelle le premier cède au second la propriété de son nvivre jusqu'à concurrence d'un nombred'exemplalres déterminé, à la condition de supporter les dépenses el de profiter des bénéfices par moitié, après quoi l'auleur reprendra sa propriélé, constitue une véritable société en participation, dont les difficultés doivent être soumises à des arbitres forcés. - Paru, 16 fév. 1814 (t. l*r 1844, p. 379), Klefler c. Deguerncl.

102. -11 Importe beaucoup de ne pas confondre la nullité d'une société avec sa dissolution. — Les tribunaux de commerce sont exclusivement corn péteus dans tous les cas pour connaître des demandes en nullité. Il en est autrement de celles en dissolution. La jurisprudence sur ce dernier point parait porlée a admettre une distinction, assei nettement établie par MM. Malepeyre et Jourdain, Traité des sociétés commerciales, p. 867. — De YaUsménil, Encyclopédie du droit, v» Arbitrage,

183. — Ainsi, si la demande en dissolution est fondée sur l'inexécution îles conventions sociales, sur l'infraction d'un associé a une clause essentielle du contrat, sur son infirmité habituelle, il s'agira vraiment dans ce ras d'une contestation entre associés, et les arbitres forcés seront compétens pour en connaître. — C. ch., art. 1871 ; — Lyon,

ARBITRAGE, Chap. 3, SCCt. 2*.

21 avr. 1823. May e. Carron et Déroiière* ; Cou., 6 jailli. 1829, Bordais e. Trochu el Paivre.

Ittl. — Ce sont également les arbitres qui doivent connaître tlQ la demande en dissolution de soeiélé, formée par l'un des associés contre l'autre, à raison du non versement, par celui-ci, dela mise qu'il n'était obligé de fournir. — Cas»., 21 août lt»28, Platarest e. Havnal ; 1" août 1839 (t. 2 1839, p. 426), Pérès c. Daries.

188. — ... El des demandes en dommages-intérêts auxquelles la dissolution peut donner lieu.— Paru, 28 fév. 1829, llaboteuu c. COO; t'aen, 19 mars (839 (t. 2 1840, p. SOI), Dajon c. Eudes.

itto. — Juiié encore que la question de savoir si une société en participation a été dissoute par la volonté des coassocié» est de la compétence des arbitres forcés. — Cass., 10 janv. 1831 , Balai.er c. de Chnlabre.

187. — Dans toutes les hypothèses que nous avons parcourues, Il s'agissait réellement de prononcer la dissolution. — Mais lorsque la dissolution eut la conséquence soit d'une disposition de l'acte social, soit d'un texte de loi, cl qu'il s'agit, non de la prononcer, mais de la constater, les tribunaux de commet ce sont compélens, sauf à renvoyer les parties devant arbitres pour régler les suites de la dissolution. — Lyon, 18 mai 1823. Bail c. Monlouey el Brisson; 22 août 1823, Barbaroux c. Mottard et Bodin; lorst, 13 fév. 1827, Mariait! e* Campant.

tu».— Ainsi, comme, aux termes des art. «les et 1869, les sociétés dont la durée est illimitée peu* vent Cire dissoutes par la volonté d'un seul des associés, les tribunaux de commerce seront compétens dans ce cas pour constater la dissolution. — Cotmar, 14 julll. 1810 (t. 2 1840, p. 4*4), Baumann.

188. — Une fois la soeiélé dissoute, toutes les dilllctilb** relatives à la liquidation sont de la compétence des arbitres. Ce sont en effet des contestations entre associés et à raison de ta société.

loo. — Une cour royale peut donc, en reconeonnaissaul une société dans une convention qtialillée louage d'industrie, el résiliée par les premiers juges, prononcer le maintien de cette société et renvoyer les parties devant arbitres, seulement pour se régler sur des comptes respectifs. — C'a»., 21 fév. 1831, Pitié c. Dubois.

181. — Il arrive fréquemment que les parties au moment de la dissolution de la société en règlent le partage par un acte. S'il s'élève plus tard des contestations, seronl -elles encore de la compétence exclusive des arbitres?

I»2. — il faudra distinguer si la contestation porte réellement sur la société, ou si elle porte au contraire sur l'artc de liquidation. Dans le premier cas seulement, les arbitres devrout en connaître. — Pardessus, Drotï eomei'rctal, t. «, n* 1409.

t ' "• — Ainsi, lorsque les associés ont réglé par un acte la liquidation de leurs droits respectifs, les contestations élevées postérieurement sur celte liquidation ne sont plus des contestations entre associés et ne doivent pas donner lieu au renvoi devant arbitres. — Henné*. 22 oct. 1116, N... e. N...; 26 mai 1820, N ... c. N...; Lyon, 26 fov. 1828, Perricr e. flâner; Bordeaux ^ 14 janv. 1841 (L l*r 1841, p. 590), Barlbès c. Séjourné; — deVatisménil, £mcyclopédtt du dr„ v» .4r6î'rage, n» 23.

104. — Jugé encore que, lorsque, après la dissolution d'une société en participation, les assoc ié* sont convenus de faire une liquidation amiable, el, A cet effet, ont donné procuration aux anciens administrateurs de ladite société d'opérer la liquidallon,de faire toutes répartitions, etc., le* dlflicullés qui s'élèvent à raison de ce règlement ne sont point des difllcultcs sociales qui doivent être jouées par des arbitres forcé»; ces contestations sont relatives A un mandat ordinaire* et doivent être portées devant la juridiclion ordinaire.— Bordeaux, 23 juHL 1840 (t. 2 1840, p. 714), Taurin e. Due.

198. — Il en est de même des contestations élevées sur un acte portant dissolution d'une société de commerce et cession à forfait de droits sociaux par un associé. — Aix, 9 fév. 1827, Meryc. Hardy.

1t»«. — La disposition de l'art. 51. c. comm.. n'est pas non plus applicable au cas où U s'agit

ARBITRAGE, Oh&p. 3, SCCt. 2*.

d'un paiement de reliquat de compte social, réglé A l'amiable, bien que le défendeur soutienne qu'il existe de* erreur*, omissions et double* cmnlul*. — Colmar, 31 déc. 1839 (t. ter |Wo, p. 45iy\ Schuler c. Busvher.

107. —Cependant, la cour de Paris a Jugf que les iribunaux de commerce sont incomp'icns pour statuer sur une révision de compte eulre associés, et doivent renvoyer les parties devant des arbitres juges, et non simplement devant un ar-. bitre rapporteur. — Paris, as lév. t82î», Loiseau c. (iouré.

«9fl. — Lorsqu'à la suite d'une transaction qui a réglé deux associé* sur leurs droits respectifs, l'un d'eux a dirigé contre l'autre une action en répétition de sommes sociales A lui remises par un tiers, cette action portée devant les tribunaux a pu être déclarée «teinte par la transaction, saus qu'il y ail eu lieu de la renvoyer A des arbitres. — Cass .. 27 janv. I8M, Andriot c. Collou

ttf». — A plus lorle raison, les questions de prescription de demandes en rectification d'erreurs de l'acte de liquidation, peuvent être jugées par le tribunal de commerce, saus qu'il soit nécessaire de renvoyer devant arbitres. — Douai, Ci juin 1820, d'Hubert e. Denecker.

x>o. — Mai* lorsqu'il y a réellement et nonobstant le compte, contestation sur la société; si par exemple, A raison de biens survenus ù la société depuis la liquolation, kl y avait Heu à un supplément de partage, les contestations élevées «tir ce supplément devraient être portées devant arbitres.

toi. — H en serait de môme des demandes en redressement des erreurs de calcul ou omissions qui se seraient glissées dans une sentence renoue par un arbitre prononçant soit en vertu île la loi, soit aux termes d'un compromis et avec le titre d'amiable compositeur. C'est devant l'arbitre ou les arbitres qui ont rendu la sentence, et non devant le tribunal de commerce, que l'action en redressement devrait être portée.— C<wi., 48 mars «IS, Barillon c. Grammnnt ; — Pardessus , Dr. comm., t. 6, no (409; Merlin, Ouest., x» Compte coura.l, S 3. et fle» , vo Société, sert. V, $ 3.

lot. — Bt lorsque, sur l'exécution d'une «entence arbitrale, une cour renvoie les parties devant l'arbitre qui l'a rendue, pour on il statue .-ur le» omissions et erreurs de calcul, la nouvelle décision que rend cet arbitre, quoique les délais du compromis soient expirés, n'est pas un simple rapport d'expert, mais bien une sentence qui a la même force que la première. — Bordeaux, 13 juill. ts». Cafati c. Maggl.

2<»s, — Jugé que les difficultés élevées sur la liquidation d'une société commerciale en participation sont de la compétence des arbitre*. — Il n'y a pas exception a celle régie dans le cas où l'un des associé* est tombé en faillite. —Bordeaux, 4 juill. 4831, Sarny c. Daguxan.

to*. — La contestation élevée entre ossoc'é», malt après dissolution arrêtée de la soriété et après règlement , provisoire seulement, de leurs droits, est néanmoins soumise a l'arbitrage forcé. — Douai, 27 juill. 1837 (t. I" 1838, p. lof.), Lagache c. Duplrc; Cas»,, 26 janv. 1841 (t. I" I8i2, p. 6**;, mêmes parties.

toj. — i^-i vente faite par le gérant d'une société, conformément au pacte social, des actions d'un sociétaire qui , après une mise en demeure , n'a pas versé le montant de ses actions. Doit à celui-ci sa qualité que pour l'arenir: dès-lors, l'instance Introduite eontre lui oour obtenir le paiement de la différence enlrc le prix d'émission et celui d'aliénation prenant naissance dans les obligations mêmes qu'il a souscrites comme associé, Fa juridiction arbitrale est seule compétente pour en connaître. -Douai, 10 nov. 1810 (t. !««■ «Ski, p. 170), Degratigcc. Peltt.

ton. — Quoique les contestations entre associés seulement soient de la compétence des arbitres forcés, on a dû juger que lorsque la contestai ion existe entre la société d'une part et un associé de l'autre, A raison de la société, les arbitres devaient en connaître; et cela lors même que la société serait représentée par des syndics ou des liquidateurs.

•OT.-Ainsl, l'action Intentée par le gérant d'une

arbitrage, rhap. 3, sect. 2*. 7 . »

société en commandite, et, en cas de faillite, par le syndic, contre les commanditaires en relard de verser le montant de leur commandite, doit lift soumise à la juridiction arbitrale. — Paris, 3 août IKH [t. 2 1841. p. 338\ baudin c. Poussin.

«08. Il y a également lieu à la juridiction des arbitres forcés, lorsqu un liquidateur, même non associé, iiiM-sli du pouvoir de poursuivre au nom de la société le remboursement de toutes sommes a elle ducs, et qui s'est ebargé d'éteindre la delte sociale, poursuit un associé eu paiement »oil de* appel* de fonds auxquels il n'a pas satisfait, soit de sa par' contributive dans les sommes que le liquidateur u du avancer pour opérer la liquidation.

— Cas»., 13 avr. 1841 il. 2 1841, p. 330;, Cosle c. Sillae-l.apie.rre.

ton. — Lorsqu'il s'élève une contestation entre les gér.ins d'une société de commerce et l'un des associés, à raison de la liquidation de la detle de, ce sociétaire, le fait de la faillite de ce dernier ne peut enlever la connaissance du différend à la juridiction exceptionnelle des urbi res saisis en vertu de la loi comme en verlu du la convention.

— Paria, 7 août 1833, Etienne c. Leiiormand.

210. — Mais l'action intentée par les créancier! d'une société eu commandite tombée en luillile contre les commanditaires A lin du paiement des dettes, jusqu'à concurrence de* commandites, n'est point une action eulre associés, et elle doit être hurlée devant le tribunal de commerce. — Paris. 23 rév. 1833, Mallette c. Gauthier deClaubry.

211. — De même, une demande en dommagesintérêts formée par des porteurs d'action* d'une société nnonyme contre les anciens administrateurs de la société, A raison d'actes que ceux-ci auraient faits eu celle qualité dans leur intérêt personnel, au préjudice delà société, ne constitue point une action entre associés qui doive être jugée par îles arbitres.— Paris, 31 janv. «833, Rousseau c. Wilson.

212. — Lorsqu'un membre d'une société commerciale a cédé à un tiers la portion de *on Inlérèl dans celle société, celle cession constitue elle-même une sociélé particuliers entre le cédant et le ccssionnalre ; en sorte que les dilllculté* qui s'élèvent entre eux, à raison de la cession, doivent êlre soumises à des arbitres.— Bordeaux, « fév. I8;>3, Guudol e. Coupai.

SIS.— La demande Tonnée par le capitaine d'un navire, qui t si en même temps associe en participation avec les armateurs, eu paiement des cataires qui lui sont dus comme capitaine, doi' être considérée, quand le demandeur n'est réservé le commandement du navire par une clause expresse de l'acte social, comme une contestation entre associ s, de la compétence exclusive des arbitres.

— Bordeaux, 7 déc. 1831, Conseil c. Houchullc*. lit. — La convention par laquelle deux ngens

d'assurances sont convenus de partager ci. Ire eux leurs droite de courtage, a pu ne point être cousidérée connue une association entraînant la eomélencedes arbitres forcés. — t'ai»., SU nov. 1831, ayu'iani c. \ ai let.

2 li*. — La seconde condition exigée par l'art. SI, C. connu., c'est que la contestation soit pour raison de la société. Si par conséquent il s'agit d'une contes'atiou entre la société elle-même et l'un des associés qu'elle prétend son débiteur irnlépendaminenl de huile convention sociale, OU oui 08 prétend, lui, créancier de la sociélé à raison d'opérations qu il a faite* avec elle comme lier*, le* tribunaUX du commerce sont seuls compétent pour connaître du la contestation.

210. — Lorsque, pour décider enlrc deux parlies à laquelle appartient la qualité de représentant d'une société commerciale, il est nécessaire de statuer sor la validité ou l'invalidité d'une délibération de la sociélé qui enlève cette qualité A l'un pour l'attribuer à l'autre, il v a là cou lestalion pour raison de la sociélé, et, consi-quemment, le liline renlre dans la compétence exclusive de l'arbitrage forcé.— Bordeaux, Il avr. «830 (t. 2 IS3», p. 13V), Lalilte c Lestapl*.

217. — fugé que la disposition de l'art. SI , C. comm., n'est pas applicable au cas où il s'agit d'obligations contractées personnellement par l'un des associés envers la société. — Metz, 29 avr. tl!7, Cm. c. h

7 50 ARBITRAGE, clinp. 3, SOCt 2*.

SIS. — ... Ni à la contestation née entre l'un des membres d'une société commerciale et ses coassociés, à l'occasion des fournitures que le premier a faites de son commerce particulier à la société. — Bordeaux,3l août 1834. Maliut-au c. Compagnie des bateaux a Tapeur; M Juin «833, de Pompigne c. de Royèrc.

«19 — Le négociant-commissionnaire qui a été chargé, en celte qualité, du dépôt et de la vente de» produits d'une société dont il fait partie, n'est point justiciable «les arbitre» forcés, mais du tribunal de commerce, à raison de conte* tations élevées par suite des opérations qui lui ont été contWVs pour le compte de la société. — Ca»*., 3 avr. 183» (t. S 4*38, p. 86), tiuyoniec. Beille.

990. — Le traité postérieur à un acte de société, et par lequel un associé s'engage avec la société pour la fourniture de certains objets nécessaires à l'exploitation que celle-ci a pour but, doit être ' ~* comme distinct de I acte social. En conta contestation qui peut s'élever sur son lion doit être soumise aux tribunaux , et à l'arbitrage forcé, et cela quand bien même «e traité porterait qu'il était une des conditions de l'adhésion de son auteur a l'acte de société.— Ca»».. 4 août 4840 (t. 9 4844, p. 849) , Messageries du Midi c. Salvayré; Bordeaux,i juin 4844 (t. * 1844, p. 544), Costin c. Polhs et Lorner.

Ml. — Mais le* arbitres sont seuls compétens pour statuer sur une contestation relative à des avances faites, à titre de prêt et d'escompte, par l'on de* associes à la société, lorsque la quotité de ces avoDces n'est pas spécifiquement déterminée, et que, pour la fixer, il faut interpréter les conventions des parties et procéder à des comptes. —Parts, 4*r sept. 4838, Rignoux c. Cornedecerf.

998. — ... El sur les contestations entre associés relatives au paiement de lettres de change, reconnues souscrites pour mise sociale, bien que causée* valeur reçue comptant.— Pans, 48 mars 4833, Massé et Barller c. Lecomte.

«95. — Le commis intéressé dans une société n'est pas un associé qui ait le droit de réclamer la Juridiction arbitrale. - Rouen, 6 avr. 4814, N... e. Alexandre: 98 fév. «848, Churet c. Smar: Cas»., 54 mai 1834, Grouet c. Hoches. - V. aussi Paru, 7 mars «835. Poussielgm- Rusand c. Meyer;-de Vatisménil, £neycf. du dr., vo Arbitrage, n» 93.

994. — Lorsqu un associé dont la créance contre quelques uns de ses cosociélaires est certaine et liquide, demande à l'un d'eux sa part contributive dans cette créance garantie par celui-ci, ils doivent être renvoyés purement et simplement devant des arbitres. — Benne», 40 avr. 4891, Delanaye Barruel c. Jourdan de Keririol.

99a. — Il peut arriver que ce ne soit pa» un associé, mais des personnes qui le représentent, nui agissent contre la société. Il n'est pas toujours facile de déterminer, dans ce cas, si la contestation doit être |vorlée devant arbitres.

996 — L'affirmai ive a été Jugée avec raison pour le cas où les créanciers personnels d'un associé, en cas de décès de leur débileurj/lemandent, com me exerçant ses droits, la liquidation de la société. — Pari», 3 juin 4834, Witorf c. Deschevaiilcs; — Mongalvy, no 48; de Yalisinénil, Encycl. du droit, Y» Arbitrage, n" 94.

997. — Mais on a jugé que celui auquel le gérant d'une société avait oxlé une créance litigieuse de la masse contre un associé, ne pouvait réclamer le droit d'être jugé par des arbitres par le motif ue le cessionnaire est un tiers, agissant en vertu e son droit propre, et qu'on ne peut pas dire de lui, comme des créanciers de l'associé défunt, qu'il se confond avec le débiteur dont il exerce les droits. — Rouen. 97 juin «898, Johannot c. Martin. —V. contrà de Yatlsménll, Encycl. du dr., v« Arbi-

MhI. —U cour de Paris («7 dée. «833, Hérail e. Terson ) a refusé à des associés le pouvoir de demander que lescontestations élevées par IcscTéanciers «le l'un d'eux sur un projet de liquidation de leur société, soient jugées par des arbitres forcés.

99». — Les arbitres forcés ayant une attribution ■péciale. toute personne, quelle que soit sa qualité, qui se trouve engagée directement ou indirectement dans une société commerciale, qu'elle

ARBITRAGE, chap. 3, lect. 3*.

non de ses droits, est soumise i leur juridiction. Ainsi, le mineur émancipé ou non émancipé, l'interdit, la femme mariée, sont soumis aussi bien que les majeurs à la juridiction arbitrale. — Molepeyre et Jourdain, De* toc. comm., p. 570.

950. — Bien que la demande principale formée par un associé contre son ci-devant associé, pour raison de la société, doive Être renvoyée à des arbitres conformément au Code de comm., il n'en 'saurait être de même d'une demande incidente formée par le défendeur, et qui aurait pour objet des comptes et réglemens antérieurs à la société.

nonobstant le principe que les juges compét pour connaître du principal te sont aussi pour incidentes. -Jfr/5, «3 fév.

ilive* à la eompé-

connaitre des 4899, N

*ec< . a». — Comment et par jugées les questions relatit tence des arbitres.

951. — Comment et par qui seront résolues les questions de savoir si les arbitres peuvent ou non statuer; si la contestation qu'on leur soumet est ou n'est pas comprise dans les termes du compromis ; si elle est entre associés et pour raison delà société .' U faut voir comment la difficulté se présentera.

959. — Lorsque i'arbitrage est volontaire, il ne s'agit, pour déterminer la compétence des arbitres, que d'interpréter une convention, et les tribunaux ordinaires sont compétens pour terminer cette contestation.

955. — Nulle difficulté done ne 8e présentera si, sur la demande formée contre une personne devant les tribunaux ordinaires, celle-ci oppose un traité portant que la contestation doit être jugée par «les arbitres. Les tribunaux devront prononcer et sur la validité et sur l'étendue du compromis. — M ni, 99 déc. 484S, Dupont c. Samuel.

954. — Il en serait encore de même si les arbitres n'ayant point été désignés par le compromis, mais devant l'être par les parties, l'une d'elles refusait de nommer son arbitre. Sur l'assignation qui sérail donnée à celte partie à comparaître devant le tribunal à l'effet «le voir nommer un arbitre à son refus, la question de validité ou celle de l'étendue du compromis se présenterait naturellement et devrait être résolue.

95ii — Mais il peut arriver que les parties se trouvant déjà devant les arbitres, l'une d'elle» leur soumette une contestation non comprise au compromis. Que devront faire les arbitres sur la réclamation de l'autre partie qui soutiendra leur incompétence ?

938. — Devront-ils surseoir, renvoyer les parties devant les juges ordinaires, et attendre leur décision pour reprendre les opérations de l'arbitrage y Cette voie offrirait l'inconvénient de permettre presque toujours A l'une des parties de faire tomber à son gré le compromis en contestant la compétence des arbitres, car cette contestation ne suspendrait pas les délais de l'arbitrage, et il est dilllcile de croire qu'on eût toujours le temps do la juger avant leur expiration.

957. — Les arbitres emploieront donc un moyen plus simple en procédant au jugement de la contestation s'ils se croient compétens nonobstant les réserves des parties, et après les avoir mentionnées. Le jugement sur le point de savoir s'ils étaient ou non compétens viendra naturellement sur l'opposition a l'ordonnance d'extfymiivir, et avec d'autant moins de danger qu'une jurisprudence constante regarde comme de nul effet la renonciation anticipée a se pourvoir par cette voie. — V. infrà n*» 404 et suiv.

958. — C'est en ce sens que la cour de Cassation a jugé nue les arbitres, même volontaires, quoique juges d exceplion, et comme tous les juges d'exception, sont juges de leur compétence. — Ai*, 43 déc. 1814, Roscllyc. Abbat; Ca»»., 98 juill. 4848, mime affaire—Y. con<rd Renne* , 46 fév! 4840, C... C.N. .

». — La question a été jugée dans le i sens pour des arbitres forcés. Un eût même dQ conserver moins de doutes, puisqu'on ne pouvait pas leur contester le caractère de juges. — Pan*, 98 janv. 4836, Henry c Vassal; Ca»:, • mai 4 833. Furnival c.Beuvain— V. conird Pans, Il déc 48W

cbap. 4, sec t. 3e.

Rouslnn c. Pradclle; Turin, 25 janv. 181 S, Piaxia

c. Garda.

840. — El on a jugé également que des arbitres devant lesquels une partie soutient que les contestations qui leur sont déférées ne constituent poin'. une société de commerce, ne sont pas obligés de surseoir, sous le prétexte que leurs pouvoirs se trouveraieulainsi mis en question.— ta**., 8 mai 1833, Purnival c. Beiivaln.

84 1. — Jugé encore que des arbitres nommés par le tribunal de commerce, sur la présentation des parties, en exécution d'un acte de société portant qu'en cas de dilllcultés élevées entre le» associés il y sera statué eu dernier ressort par des arbitres, ont pu, préalablement à l'examen de ces dilllcultés, et sur la demande de l'une des parties, décider que le jugement qu'ils auront a rendre sur le fond sera en dernier ressort. — Mais nonobstant cette décision, les parties conserveront le droit de se pourvoir contre le jugement arbitral, ri les arbitre* ont excédé leurs pouvoirs. — Pari», 38 janv. 48-M, Henry c. Vassal ; — Merson, De l'arbitrage forcé, n» SI.

848. — Il y a cette différence seulement entre l'arbitrage forcée! l'arbitrage volontaire, que, dans l'un, les parties n'ont qu'une voie pour faire réformer la sentence des arbitres sur la compétence, la Tole de I appel, qui sera toujours rccevable, quel

Îuc soll le montant de la demande, conformément l'art. *34, C. proeéd., et nonobstant toute renonciation contraire.

943. — Au contraire, si l'arbitrage est volontaire, outre la voie d'appel, les parties auront, si elles le préfèrent, celle d'opposition à l'ordonnance d'exéquatur qui leur laissera encore, sur la question de compétence et malgré la dérision déia rendue par les arbitres, un double degré de juridiction.