On ne doit pas considérer comme ayant in

terdlt aux arbitres le pouvoir de juger sur leur compétence les arrêts qui ont décide qu'en cas de partage sur leur compétence, les arbitres ne de-

vaient pas nommer un tiers pour les départager, mais qu'ils devaient, au contraire, surseoir à statuer jusqu'à ce que ce point eût été jugé par le tribunal de commerce. La faculté d'appeler un tiers pour les départager ne leur a point ét£t accordée pour ce cas, et il est juste que. dans l'impossiDilité d'obtenir un jugement des arbitres, les parties fassent déterminer par le tribunal de commerce les points qui seront soumis i la juridiction arbitrale. — Parti, 2& mars 4808, Câlin c. Daguet et Dinglemarre; Iyon,30juill 4832, Bon ne- Bouche ctCbampereux C Sirié et Koybet.

945. — La question de compétence des arbitres peut donc, selon les cas, être jugée soit avant qu'ils aient rendu leur décision, soit après ; et il est clair que si elle est jugée avant, elle ne pourra plus être soulevée ni devant eux ni après qu'ils auront \, soit par appel, soit par opposition à l'ordon- ) d'exéqtiatur.

846. - Lors donc nue des arbitres ont été Institués comme arbitre* forces par des jugeme ns non attaqués, l'une des parties renvoyées devant eux n'est point rcccvable à décliner leur compétence, sous le prétexte que la contestation ne rentrerait pas dans le domaine de l'arbitrage forcé. Pari», 8avr. 4824, Daugny c. itotlac

847. — La question de savoir si des arbitres ont été réellement et légalement institués juges n'est point une simple question de compétence dont la dérision puisse leur appartenir.

848. — Par suite , si le compromis est attaqué comme surpris par dol et par fraude, le tribunal arbiti al est sans pouvoir pour prononcer lui-même sur l'existence de ce dol et de cette fraude. — Cas*., 8 août 4642 (t. 8 4648, p. 545), Nalller c. Chaulin et Thierriet.

840. — Il n'appartient point aux arbitres de décider si l'appel formé contre une sentence par laquelle il* sont déclarés compélens est ou non recevablc au fond. — Même arrêt. — V. infrà n« 427 et suiv. - V. aussi no 376.

— Pouvoir des arbitres. — Contrainte par corps.

8SO. — Les arbitres, en arbitrage forcé, tenant leurs pouvoirs de la loi, il n'appartient ni aux par-

trage, cliap. 3, pce 1. 1>« 95?

lies, par une convention particulière, ni aux tribunaux, par un jugement, de restreindre leur juridielion. — Pardessus. Droit comm. , n» [ 489 ; Goujet et Merger, Dtcl.dedr. corn m., \o Arbitrage forcé, no 103.

841. — Ne peut être regardé comme juge arbitre celui à qui est imposée l'obligation de consulter un liera avant de rendre sa décision. — Bordeaux , 9 janv. 1832, Porge.

8.(8. — En matière d'arbitrage sur compromis, le compromis est la seule chose essentielle à consulter pour décider si les arbitres ont jugé sans pouvoir ou compélemment. — Ainsi juge que lorsque le compromis donne aux arbitres le pouvoir exprès de décider s'il conv ient que la société existant entre les parties soit dissoute, et, en cas de dissolution prononcée, d'en apprécier les conséquences, il les investit nécessairement du droit d'examiner s'il y a lieu ou non d'accorder à l'une des parties le deuil stipulé dans l'acte social contre celle qui demanderait ou occasionnerait la dissolution de la société ; dès-lors il sullltque les arbitres aient jugé utile, dans l'intérêt commun, de dissoudre la société, pour qu'ilsdoiv eut être réputés avoir apprécié la cause du dédit. — Cat»., 48 janv. 4842 (t. 4«r 4843, p. 72), Mauny c. Lemeunter.

885. De* arbitres forcés, autorisés à juger en dernier ressort, ne statuent pas hors des termes du compromis lorsque, venant à découv rir certaines opérai ions illicite* auxquelles se seraient liv rés les associés, ils considèrent comme faits accomplis celles qui ont été réglées et soldées, ayant soin toutefois de faire disparaître du crédit et du débit celles qui sont encore à liquider... et par suite leur sentence n'est pas susceptible d'appel. — Pari», 17 janv. 4644 (t. I* 4644, p. 445}, Graverand c Loblond.

864. — De ce que dans les conclusions soumise* aux arbitres par l'une des parties cette dernière a laissé en blanc deux sommes sur lesquelles portent ses prétentions, on ne saurait induire que les arbitres ont statué hors des termes du compromis en suppléant ces sommes. —11 en est de même dans le cas on les arbitres ont fait dresser par un tiers, expert en comptabilité commerciale, un compte courant qu'ils ont pris pour base de leur décision, et qu'ils ont annexé à leur sentence. — Renn*», 6 janv 4644 (t. 4" 4644, p. 583), Dugast c. Tourdouillet.

866. — La clause d'un compromis donnant aux arbitres pouvoir de statuer amiablemeut et sur tous les chefs de contestation par un seul et même jugement, ne fait pas obstacle a ce que les arbitres, en décidant déiinilivcment certains chefs, renvoient à des experts pour le surplus. — dut., 44 fév. 4606, Daudebard c. Fialdès; — Merlin, AVp., v jtrtilraoe, n° 3.

8 su. — Le* pouvoirs conférés aux arbitres à l'effet de procéder, entre associés, au partage des biens provenant d'opérations commerciales, s'appliquent aux Immeubles comme aux meubles de la société. — En conséquence, les arbitre* qui reconnaissent que le partage en nature des immeubles est impossible peuvent, sans excéder les bornes de leur compétence, renvoyer devant les tribunaux civils pour la licitalion'de ces biens. — Il n'y a pas violation desarl. 966 et suiv., C. procéd., lorsque les arbitres se sont bornés à ordonner la licitalion devant le tribunal civil. — Co**., 34 julll. 4838, BonncauLestang c. Petit ; — Bioche et Goujet, v« Arbitrage, !H> 3t6.

867. — Jugé, avant le Coûe de procéd., que si, dans un acte de dissolution de société, il avait été stipulé que, sur toutes les dilllcultés qui pourraient avoir lieu lors de l'inventaire et de la liquidation, les parties s'en rapporteraient définitivement et •an» appel à des arbitres désignés, la condamnation prononcée par ces arbitre* contre l'un de* associés doit être maintenue par suite de la liquidalion. — Co**., 7 ihermid. an X, Mullcr c. Poipnand. . . .

868. — Cest la demande qui détermine l'étendue du pouvoir des arbitres, cl non la défense. Peu iraporte, une fois les premières conclusions prise*, qu'il en soit posé de nouvelles sur le provisoire seulement, et que celles-là seules soient développées: les arbitres peuvent, s'ils se trouvent suffisamment

58 ARBITRAGE, rfiap. 3, SCCt. |*.

taquablc, nlors même que le prorêvverhal dressé par déclare les débals clos »ur la question provisoire sans parler de celle du fond.— Parti, 20 nov. 4838 (I. â 1*38, p. 433), actionnaires du Droil c. Dutacq.

ÏS9. — ] .i | h i' dans la (triode de temps que des parties souiuelletit par un compromis à l'examen souverain des arbitres se placent des sentences ou des compromit qui ont rétîlô sur certains points lus intérêts des mêmes parties, les arbitres peuvent, sur la foi d'une renonciation présumée au bénéfice de ces décisions, el sans que leur sentence puisse être annulée pour violation de la ebose jugée, apprécier les mêmes faits d'une manière différente. — 6'aii., 40 fév. 1835. Curol c. Sabnlie.

SUO. — Lorsque dans le cours d'une instance soumise & des arbitres volontaires il s'élève entre les parties une contestation incidente, par exempta celle de savoir si l'une des imrlies n'a pas contrevenu à une clause pénale stipulée ronlre celle qui. par sa faute, mettrait obstacle à l'exécution du compromis, c'est aux arbitres qu'il appartient de statuer sur cet incident el non au tribunal. — fa»*., 48 (et non 22) {util. 1809, Capelin c. Perret; 6 nov. I80t», même a (Taire.

801. — D. s arbitres forcés n'excèdent iras leur compétence lorsque, saisis de la question de nvolr ai un associé commanditaire a versé à la société le moulant de sa commandite, et considérant que le transport au moyen duquel cet associé s'est libéré a été compensé par le débiteur avec une créance qu'il avait sur l'associé responsable personnellement, ils décident querelle délégation n'équivaut pas, vis-à-vis des tiers, au versement effectif exigé par l'acte sorial.— Vainement dirait-on que les arliitres, n'ayant de juridiction que sur les associés, n'ont pu recbercher la manière dont sVlaii effectuée la liliéralion du débiteur de la créance transportée. — f os»., 3 rév. «838 (t. 2 t 838, p. 498), Raquiilet c. .Martin.

802. — Les arbitres peuvent ordonner que l'un des associés rendra compte, sous peine de paiement d'une somme provisoire inférieure à celle qui devra être te résultat déllnilif de ce compte. L'art. 354. C procéd. civ.. e«l applicable en matière d'arbitrage, pour toutes les formalités qui >>e trouvent praticables devant des arbitre*. — Ca*i., 81 janvier 1840 (t. 4840, p. 531), Koliand e. Pé-

205.— Lorsque, dans tin arbitrage entre associés, portant sur desebefs distincts, il y a eu deux nominations successives d'arbitres, par Mita du décès de l'un d'eux, les arbitres derniers nommés ne peuvent remettre en question les points décidés par le* premiers, lesquels n'avalent pas été astreinls à prononcer par un seul el même jugement.—Dans ce cas, ce n'est pas au trilnmalde commerce, c'est aux arbitres remplaçais qu'il appartient de déterminer quels sont les points qui ont été fixés par les premiers arbitres. —BruxtUu, 30 mal <8t0, Marcellis c. Hultcbuy.

204. — Dca arbitres autorises a juger toutes les contestations nées et à naître, a raison d'une société, ne consomment point leurs pouvoirs eu rendant une première décision définitive, et ils ont qualité pour juger les autres contestations résultant de la même société, qui leur sont soumises avant l'expiration du délai de l'arbitrage. — Case., 81 nov. 183». Puy c. Duc.

SUtf. — Lorsqu'une sentence arbitrale, rendue sur la liquidation d'une société commerciale entre deux associés, a déclaré l'un d'eux créancier d'une somme • déterminée , mais sans eu prononcer la condamnation, de nouveaux arbitres, nommés par suite de cette omission, ne peuvent critiquer la liquidation qui a élé consommée par la première sentence; il y aurait violation de l'autorité de la chose jugée. — f os*., 27 julll. 4829, Magsu e. Caïali.

800. — l ue .. tilci.ee arbitrale, rendue entre deux communes, ne peut être cassée pour contravention à la chose jutiée par un arrêt de parlement, lorsque les arbitres n'ont fait qu'interpréter cet arrêt el les titres qui leur élaient soumis

Sir les paities. — fa**., 2 juill. 4S27, commune de oulhitr e. commune de Lods

'es prononcent sur la condamdépens. — El, a défaut de stipulations particulières des pai lles, ils doivent suivre sur ce

ARBITRAGE, chap. 3, S6Ct. 4*.

point les règles établies pour les jugemens ordinaires.

208. — La liquidation des dépens se fait par la sentence même qui les adjuge. —C. procéd., art. 543, — Toulefoi* l'omission de eclle formalité n'entraine pas nullité de la sentence, et, dans ce cas, la taxe est faite, suivant M.ChauvrausiirCarré{Qur*f. 433i), el MM. Goujel et Merger (n« 420), soit par les arbitres, si les délais de l'arbitrage ne sont pas expirés; soit, rlans le cas contraire, par le président du tribunal quia rendu l'ordonnance d'exéqualur.

809. — Aucune opposition n'est recevable contre la taxe faite par les arbitres ; la seule voie de re-

larbar.

cours ouverte esl celle de l'appel. — Bellol dea

\ volant, et |

comm., n° 421.

Minières,

. et forci, L 8,

n«« 864 et 205 ; Uoujet et Merger, Dict. de droit

STO. — Doivent être taxés comme en matière sommaire, el non comme en matière ordinaire, les frais rails sur l'appel d'une srntencc rendue par des arbitres volon'aires, entre commerça ns et en matière commerciale. — Cat»., 43 nov. 4M3 (t. 1" 4844, p. 319), Govardc. assurances maritimes d'Anvers. — V. mais et »r.FEx*.

871. — Les frais d'un arbitrage peuvent être laissés à la charge d'une société, el ceux du tiers arbitrage annule h la charge particulière de l'un des associés. — Cas»., 80 mai 4824, Bertrand c. Rigoneau.

872. — Les arbitres sont-Ils exposés à la peine prononcée par Pari. 477, C. pén.. relatif à la corruption des fonctionnaires publics ? Jouisseni-ils du privilège de l'art. 479, C. Insir. crim.? Sont-ils passibles de l'action en forfaiture? M. le procureur général Dupin soutenait la négative devant la cour de Cassation, dans l'affaire Parquin (t. |tn 4838, p. 593), parle motif que les arbitres n'ont pas de caractère public. — On sail que par son arrêt la cour de Cassation a posé en principe, au moins quant à l'application de l'art. 20, L. 26 mai 4819, que les arbitres forcés, dans l'exercice de leurs fonctions, agissent dans un caractère public. — fa**., 43 mal 4838 (t I" 4838, p. 587), Parquin.— V. foxctiox- MIMMIBUC et rouai eno\ de ro%crin.\*tiitB«.

273. — Les arbitres, soit volontaires, soit forcés. remplaçant les iuges ordinaires, ont, à moins de disposition contraire de la loi, les mêmes pouvoirs que les juges; ils peuvent par conséquent prononcer la contrainte par corps, pourvu qu'ils se conforment aux lois. Le doule aurait pu naître, au moins en matière d'arbitrage volontaire, de l'art. 8067, C. civ., car en matière d'arbitrage forcé la sentence des arbitres esl inconte stablement un jugement. Mais la décision des arbitres volontaires a également le caractère de jugement, el la loi luien donne le nom dans un grand nombre d'article* du litic Du arbit .C. procéd., art. 4020 et suiv.— Carré, Quett. 3334; Bernai, four* de proced., p. 45, note 26*. — V. Leprat. franç., t. 5, p. 893: — Boucher, .Van. des arb., p. 476; de Valisménil, Encyctop. du rfr., vo A rbilrage, n« 874 ; Gouiet el Merger, Dict. <k dr. rrimm., v* Arbitr. forcé, no 4 48, et v4r«/r. volontaire, ii" 35 ; Souquet, Dict. dee tempe lég., 26* tabl., 5» col., n» 59.

274. — Mais il est bien entendu que les arbitre* ne peuvent prononcer la contrainte par corps que dans les cas où les tribunaux eux-mêmes la prononceraient. — Ainsi ils la prononceront valanlemenl cnlre négocians, même associés.— Cau.jbnov. 4814, Liu.mii c. Fontanier; 4" juill. 4883 , Rey C. Verlue; Toulouse, 47 mai 4823, Cavrol c. Si balte; Parie, 20 mars 4842, Morel c. Lorch; Colmar, 34 mars 4813, Guimjal c. Nerkin (impl.). — V.contrà Toulouse, 9 juin . 4809, Lugan c. Pontnulrr.

87U. — La cour de Cassation a Jugé qu'en matière commerciale les arbitres étalent compélens pour prononcer la contrainte par corps, même en dernier ressort, quand les parties avaient consenti a être jugées par eux souverainement el sans appel. — f«««., s nov. 48M, Lugan c. Fontanier.

870. — Mais celte dérision ne pourrait plus recevoir d'application aujourd'hui , en présence de l'ai t. 20. L 47 avr. 4032; cl nonobstant loule renonciation contraire, l'appel delasenlence serait recevable quant au chef relatif a la contrainte par

— V. OHIMIMt par roues.

. — Les arbitres volonlaires peuvent pronon-

as, chap. 4, Met. r*.

ARBITRAGE, Cbap. 4, BM.. 939

frtiqnat d'un compte de tutelle. — Pau, 4juill. mi, Despérié* e. Vielle.

978. — 11 en serait ainsi lor» même que les arbitre* seraient amiables compositeurs, dette qualité ne les empêcherait pas de prononcer la contrainte dans les cas prévus par lu loi. — Même arrêt ; Pari», tl nov. 1844 (t. 3 1844, p. 516), Duquesne e. Montmaur.

979. — Il n'est pas même nécessaire que les arbitres y aient été autorisés dans le compromis; la contrainte par corps est un accessoire attaché par la loi à certaines créances, et les arbitres doivent la prononcer pourvu que les partie* aient posé de* conclusions a cet eflet. — Henné», 14 août I8I«, Magon de Ville Suchel c. N...

980. — Lorsque dans une instance pendante deranl la juridiction commerciale, les parties, après •voir conclu au Tond, ont demandé, d'un commun accord, et ont obtenu leur renvoi devant des arbitras volontaires, ces arbitres peuvent prononcer la contrainte par corps, encore bien qu'elle n'ait été demandée que dans (es conclusions prises devant le tribunal de commerce. — Colmar, 18 Juin 4841 fl. S 1841, p. 540), Haltenhergcr c. Meyer.

18t. — Danslc ms ou un tribunal de commerce • renvoyé les parties devant des arbilres, l'une d'elles ne peut, après que les arbitres ont statué, se

fiourvoir devant ce tribunal a l'etret d'nb'enir "exécution par corps de la décision arbitrale. — /tfiwet.H déc. «816, Chesnct c. N.

189. — Lorsque la contrainte par corps a été mal à propos prononcée par les arbitres, la jurisprudence a dfslinuué avec raison entre les griefs opposés au jugement arbitral pour décider par quelle ▼oie la parlle condamnée doit se pourvoir. — Ce sera par appel si la contrainte a été prononcée dans un cas non prévu par la loi. — Ton/ou»*, 17 mai 1823, Cayrol c. Sabalié.

«83. — Ce sera au contraire par la voie d'oppo- ■llinn a l'ordonnance d'exéquatur si la contrainte a été prononcée sans être demandée. — Renne*, SI mars 1831, hével c. Mancel; Pari», 30 mai «837, Boudon e. Wlttf,

¥84. — Lorsqu'il n'a été conclu, devant les arbitres, à la contrainte par corps que sur une partie des sommes demandées, si la sentence prononce cette contrainte relativement aux autres sommes, les parties peuvent se pourvoir par opposition devant le trlhtiu.il qui a rendu la senlcnce.el demander la nullité de l'acle qualifié Jugement arbitral. — Htnne», it mars 1831, Rével c. Mancel.

iv. — Dtt arbitre».

— Qui peut être arbitre.

9l»tJ. — Toute personne peut être nommée arbitre, à la réserve, dit Domat (Loi» cirilet, llv. 4«r, Ut. 14, sect. I», S 7À de celles oui se trouvent dans quelque incapacité ou inlli mite qui ne leur permet p*s celle fonction.

M&. — Il en est ainsi même en matière de commerce et lorsqu'il s'agit de contestations entre associés. Quoiqu'il soit sage de soumettre à des commerça ns la décision de ces contestations, l'art. 34 du Code de commerce n'en Impose la nécessité ni aux parties ni aux juge*.

187. — Ainsi jugé qu'un avocat peut être nommé arbitre en matière de commerce. — Douai. S9 ovr. 481», Delcasssn e. Grlvel.

188 — Cependant la cour de Toulouse a décidé que les tribunaux de commerce avalent le droit de refuser leur sanction h la nomination d'un avocat pour arbitre, faite par l'une des parties dans des contestations qui se réduisaient à uni' opération matérielle, circonscrite à l'examen d'écritures et A l'appréciation de faits dont les bases ne pouvaient être a la portée que des seuls négocians. Dans l'espèce, d'ailleurs, la nomination paraissait au tribunal n'avoir été faite que dans l'intention de retarder le JuHement. — Touloutt, Il fév. 4843, Fabro c.Cassevrol.

18». — Jugé encore que la faculté que l'art. 33, C. romm., aernrde aux associés de nommer leurs arbitres, peut être limitée par le juge, de telle sorte que les associés ne puissent choisir les arbitres

qnc parmi les négocians de la ville où siège le tribunal.— Pruxelle», 13 janv. lêlS, Blockx c. Vanderl»erghe.— Mais il faut bien remarquer que cette décision, comme la précédente, crée une incapacité non établie par fa loi et qu'elle ne peut se justifier que par une nécessité évidente.

190. — Un étranner peut-il être choisi pour arbitre'Il faut distinguer. — Et d'abord 11 semble que rien ne s'oppose à ee qu'il soit , de commun accord, choisi pour arbitre volontaire Le compromis, en effet, dans les rapports des parties avec l'arbitre, se rapproche du mandat, et I on ne peut, sans un texte <le loi , interdire aux Français d'avoir contlanee en un étranger qu'ils connaissent. — Pari», s mars 1828 (dans ses motifs), Purnival c. Heuvin; — Mongalvy, t. 4", n» 4IS; Hoilard, Leçon» de proce'd., I. 3, p. 431, 64» leçon: Pardessus, Droit comm., n"l389; de Valisménil, £«<•«clop. du dr., \o Arbitrage, n° 163; Carré, L. de ta ftrooéeU. Quett. 3231 ; Gulrhard , Tr. du dr. rt'r., p. 36; Goubcau, Tr. d* l'arbitrage, t. 4"j p. 94

i Minières,

tur l'arbi-

p. 36; Goubeau, Tr. d* .

Duprex, Reauiiit. (I. 4«-4838, p. 592), aff. Parquln.

- V. ron/rd Bellot des Ml trage, t. I*', n«> 4t9.

loi. — Mais lorsque au lieu de nommer leor arbitre, les parties en ont remis le choix aux tribunaux, ceux-ci ne peuvent nommer qu'un Fran ■ çais. — C'a»»., 1 flor. an V, Queffmenn c. de Nidercntzhcim.

ini. — En outre la jurisprudence a reconnu qu'en matière d'arbitrage forcé, un étranger ne peul être choisi pour arbitre par l'une des parties.

— Pari», 3 mars 1828, Furnivat e. Beuvln; — Pardessus, n» 1441.

903. — A plus rorte raison , un étranger ne peutil être nommé arbitre par le tribunal en matière de société. Les arbitres forcés sont de véritables luges, et on ne comprendrait pas qu'en vertu de la loi française un étranger fût Imposé pour Juge, en France, a nn Français.

994. - Toutefois M. de VaMsmênil (Encvelop, rfurfr., vo Arbitrage, n» 468) soutient que l'étranger peut être arbitre en toute» matière» , en ce que les fonctions d'arbitre sonl privées et non publiques, et nue leurs décisions n'ont pas le caractère de véritables jngemens; et licite a l'appui de son opinion un arrêt de la cour rovalede Paris, lequel, dit-il, a implicitement décidé ainsi en jugeant qu'une sentence arbitrale rendue contre un étranger en pays étranger par des arbitres volontaires étrangers, peut être exécutée en France pourvu qu'elle soit rendue exéeutoire par un juge français, sansque l'élraugersoil fondéà demanderqu'on remette en question, en Prance, ce qui a été décidé par les arbitres étrangers. — Il invoque aussi l'opinion de M. le procureur général Mourre sur cet arrêt, et celle émise par M. le procureur général Merlin ( V. sons un arrêt Cat».. 31 lui 1 1. 4813, Cheriot), qui dit formellement qu une décision arbitrale rendue en France par des arbitres étrangers serait valable. — Malepeyre el Jourdain, p. 386.

193.— Quant à MM. Goujet et Menrer(J)»W. comm., v» Arbitrage forcé, n<> 64), ils paraissent considérer les étrangers comme alisolument incapables d'être» arbitres, et cela « parce que l'arbitre exerce une espèce de magistrature et qu'il agit dans un caractère public, d'où il résulte qu'il doit avoir la Jouissance des droits civils. En va n ajoute-t-on que l'arhilrage est du droit des gensplutot que du droit civil; car si cela est vrai de l'arbitrage volnn lalre. Il en est tout autrement de l'arbll rage forcé.»

196. — En général, la connaissance de la langue des parties semble cire une condition Indispensable de la validité du choix. On ne peut en effet méconnaître l'intérêt des plaideurs a expliquer eux-mêmes leur affaire el les inconvéniens qui résultent pour le dépôt de la sentence de ce qu'elle a été rendue dans une langue étrangère. — Mongalvv, Tr. de l'arbitrage, t. I", n° 447.

997. — Aussi lit-on dans les motifs d'un Jugement de Ca*i. du 7 flor. an V (tvprâ n° Ht) : «Attendu que les juges dovent énoncer eux-mêmes leur opinion , ef non par Interprète ni truchement ou autre personne intermédiaire, laquelle pour* rail, sans cela, substituer facilement sa propro décision à celle du juge, d'où II suit qu'il n'y a pas de jugement, l'acle émanant Immédiatement dé

760 akbitraoc, cbap. 4, sect.l».

l'interprète, qui est uns caractère de Merlin, Qne$l., v Arbitragt, n» S, S 14.

898. — Toutefois, si l'arbitre ignorant la langue des partie» avait été nommé d'un commun accord, et si celles-ci avalent consenti à ce qu'il fût prononcé sur pièces traduites, il n'y aurait ni irrégularité, ni nullité. — Goujet et Mergcr, Dict. comm., »*> Arbitrage forcé, W 59.

898. — Jugé que le Français qui . dans un compromis fait en Suisse , a consenti à être jugé en buissc par des arbitres suisses, est par là infime , aux termes du traité du 87 sept. 4403, entre la France et la Suisse, soumis au\ fois et usages établis en Suisse, en matière d'arbitrage. — Parit, 49 mars 1830, Broyé c. Birhardet; — Mongalvy, t. Ift. no 180.

soo. — l'n furieux, un interdit , un individu en étal d'imbécillité ou de démence ne peulèlre choisi pour arbitre. — L. 9, S û*.. De rereptit 9111 arbitrant ; — Merlin ( ««'p.. v« Arbitrage), Carré (Queit. 3860), Pardessus (Dr. comm., nM 389), de Vatistnéiiil, (Encycl. du <lr., v© yfrWlrafe.n- ir. -MM Goujet et Mergcr (Dict. comm., x* Arbitrage forcé. n« 57), étendent même celte incapacité à l'individu pourvu d'un conseil Judiciaire - Attendu que celui qui n'a pas la capacité nécessaire pour ester en Justice et conduire ses propre- affaires ne peut, à plus forte raison, remplir les fonctions de jutfe. •

SOI.— Quant aux sourds et aux muets, ils étaient déclarés par la loi romaine Incapables d'être arbitres. H est certain que le choix qu'on aurait faild'eux ne serait pas valable aujourd'hui, si les partie* avaient ignoré leur Infirmité ; mais Merlin (Quett. de droit, v» Arbitrage) fait remarquer avec raison que si les parties l'avaient connue, et s'étalent obligées réciproquement à n'exposer leurs moyens que par écrit, il n'y aurait pas de motif de douter qu'ils ne fussent habiles à prononcer comme arbitres. — Mongalvy, t. <•?, n° 114 ; Goujel etMerger, Dict. comm., v° Arbitrage forcé, n° 60. — V. contrà L. 9, ff.. De réceptif, — de Vatisménil, Encyclop. du dr., y Arbitrage, n» fKS; Bellot, t. i", n° 113; Malepeyre et Jourdain, De» toc. comm., p. 384.

308. — Le choix d'un aveugle pour arbitre, fait d'accord par toutes les parties, avec la connaissance de son infirmité, pourrait égelemeut paraîtrait valable comme celui du sourd-muet. Il faudrait rependant que la contestation fût de telle nature qu'un aveugle pût la juger. La nomination d'un aveuule pour Juger du mérite d'un tableau serait dérisoire et entruinerail la nullité du compromis. — Bellot, t. 1", n- if 3.

503.— Un mineur pcuUil être arbitre?— La négation est soutenue par MM. Pardessus (Dr. comm., no 1389), Goubcau de la Bilennerie (t. f", p. 88) et Bellot (t. f«r, n- f05), par le motif « Abeurdum eu ut ahoê regat qui te iptum gerere nequit. »

— Merlin (Répertoire , y Arbitrage, p. 838) pense au contraire que, si un mineur d'une capacité reconnue av«it été choisi pour arbitre, la sentence n«; devrait point être exécutée. M. de Vatisménil Encyrlop. du droit, v" Arbitrage, n- t59) fait remarquer qu'on lie doit adopler celle opinion qu'autant que les parties ont connu la minorité, et qu'autrement elle* seraient recevables à refuser d'accepter le mineur pour arbitre.

— V. contrà Berriat, Court de procéd. cit., p. 89, Malepeyre et Jourdain, p. 38».

304. — On doit toujours, à notre avis, distinguer comment le choix a été fait. Si les parties nomment d'accord leurs arbitres dans le compromis, le choix qu'elles auront fait d'un mineur, connaissant sa minorité , nous semble valable. Mais nous n'admettrions pas qu'un mineur pût être nommé arbitre par le tribunal, ou investi de celle qualité parl'une des parties, en arbitrage, Mit volontaire, soit forcé, sans le consentement exprès de l'autre. Il est bien entendu d'ailleurs que le mineur doit être capable de comprendre la mission qu'on lui confie, et qu'un enfant ne pourrait être arbitre. — Boilard, Leçon* de procéd. , t. 8, p. 488.

30». — Ainsi , un mineur même émancipé ne pourrait être nommé arbitre par un tribunal. — Mongalvv, n<> (M.

306. — H en serait de même du mineur commerçant. — Malepeyre et Jourdain, p. 385.