Il n'y a pas à distinguer au surpl ns entra
les mineurs revêtus ou non de titres qui s opposent une certaine capacité, comme les mineurs licencié» en droit : admettre que ce titre , quelque honorable qu'il soit, pourrait permettre à un mineur d'être arbitre, si le droit commun s'y opposait, ce serait ajouter à la loi. — V. coniro fte 1 riat- Saint- Prix, Court de procéd., t. f , p. 39, note tu*.
308. —L'n auteur (M. Merson, De l'arbitrage forcé, n»* 74 et 73) va jusqu'à soutenir qu'il ne suffit pas d'être majeur pour être arbitre, et qu'il faut avoir vingt-cinq ans si 1 arbitrage est volontaire, et tren'eans s'il est forcé , attendu que l'art. 630, C. comm., exige trente ans pour les juges consulaires. « Mais ce serait, dit avec raison M. de Vatisménil {Encyclop. du dr., n© f57), créer une incapacité qui n'est pas daus la loi. Quoique lea arbitres soient des juges, ce sont des jugea privés, sans caractère permanent , n'ayant pas directement, par eux-mêmes, dans leurs mains, la puissance publique, pour l'exercice de laquelle on m cru devoir exiger les conditions d'un âge plua avancé. Tout ce qui est nécessaire, c'est donc qu'il» soient capables désobliger, c'est-à-dire qu'ils 1
pas mineurs de vingt-un ans. » Et le même auteur invoque l'opinion de Carré ( /.. procéd., quett. 3260, p. 389) qui dit : « Nous exclurions. .. tous ceux qui auraient non pas une incapacité relative dépendant de i'dg<,dc I exercice des droits politiques ou de certaines conditions d'études, mais une incapacité abtolue d'exercer les fonction» Judiciaires. » *
3o». — Nous serions , par les motifs indiques à l'égard des mineurs, disposés à décider que si une femme ne peut être nommée arbitre par un tribuual (Mongalvy, 1. 1", n» f83),elle peut néanmoins être ckoitie pour arbitre par les parties, aussi bien qu'elle peut être constituée mandatai! e — Merlin, H- p.. v* A rbitragr. Boilard, Lec. de Proc.. t 8, p. 488: Prost de Royer. !>icl. de }urttpv y Arbitre; Ihipin aîné, R'iquisit. dans l'air. Parquin et Ducros c. Richorame t. l«M838, p. 598). — La loi romaine disait, il est vrai : « Sancimu* mulieret tua pudicitim minaret ab omni iudiciali agmine teparari (L. ult.
C De recept. ■ — Mais Cujas faisait remarquer sur celle loi qu'il n'y avait rien dans les fonctions d'arbitre qui choquât la pudeur. — Loysel ajoutait : « Let femmet ont voix et repond en court et ri reçoivent fflùM en arbitrage. » Enfin on voit dans le chap. 4, Ut. fO, des Decrétalet , que le pape Innocent 111 ordonna l'exécution d'une sentence rendue par une reine de France; cl Merlin f Répertoire, v» Arbitrage) rapporte plusieurs exemples où de» reines ont participé 4 des jugemens.
Sto. — Cependant d'autres auteur* refusent aux femmes toute capacité pour être arbitres. — Bellot, t. f«, n* fOS; Goubeau, 1. t«'. p. 83; Pardessus. Dr. comm., n- f389; Goujet et Merger, J>«ci. de dr. comm.', v« Arbitrage forcé, n« 53; Boucher, Mon. det arbtt.-. Berriat-Salnt-Prix, p. 48, note fa»; Mnlepevre et Jourdain, p. 383. — ■ Les femmes ( dit M. de Vatisménil, n»158 ) ne peuvent être arbitres parce qu'elles ont, comme le dit M. Carré, une incapacité abtolue d'exercer les fondions judiciaires, on ne pourrait donc forcer à accepter l'arbitrage d'une femme; on devrait également proscrire la sentence arbitrale rendue par une femme, quand même les parties se seraient réciproquement soumises 4 l'avance à celte sorte de jugement: leur convention serait contraire aux principes qui nous régissent. »
31 1. — Que doit-on décider h l'égard de» personnes illetlréet? m L'homme tout-à-fail illettre (dit M de Vatisménil, n» f 60), celui , par exemple, qui ne sait ni lire, ni même signer son nom, est matériellement Incapable d'exercer le» fonctions d'arbitre; car il nepourrait vérifier les pièces par luimême, ni satisfaire à l'art, fote, qui exige que le jugement soit signé par tous le» arbitres. » — C'est aussi en ce sens que se prononcent plusieurs auteurs qui considèrent comme nul le choix d'une personne ne sachant pas écrire , à moins que les parties ne lui eussent adjoint une autre personne, en l'autorisant a écrire et à signer la décision. — Merlin, Quett., v* Arbitre, $ f 4 , art. S, n* S; Mongalvy, t. !•», n» 116; Carré, L. de la procéd., Quett. 3328; Goubeau, t. 1", p. 84; Goujet et Merger, Dict. comm., y Arbitrage forcé, n« 58.
ARBITRAGE, chap. 4, MCt. 1'*.
312. — Cependant la cour de Grenoble a jugé , le tl mai 183* (Garamhaud c Ollier), que la sentence était valable lorsqu'elle avait été jl'iut par lamajoriié, quoique l'un des arbitres ne sût pas situer. Et M.deValisménil fait remarquer (Encycl. du dr., vo Arbitrage, n* SIS), à pro|K>* de celle décision, que tout en admcltanl qu'une persouuc qui ne sait pas signer ne peut être arbitre , cependant, lorsqu'elle a rempli ses fondions, son incapacité n'annulle pas la sentence, pourvu que, aux termes de l'art. 1046, il soit constaté par lu majorité que tout lea arbitres ont concouru au jugement. — Carré, Anal., Quest. 3034. 436t.
SIS. — El il a élé jugé par la même cour qu'on peut, bien qu'on ne lâche pas sivmcr. remplir la mission d'arbitre , et spécialement celle d'arbitre départiteur. — La signature des autres arbitres , avec mentionque le départiteur ne sait pas signer, validerait en tous cas (a sentence arbitrale, la loi se eonlentanl de la signature de la majorité, sans rechercher si l'absence de celle de la minorité
provient du refus ou de toute autre cause. —Grenoble, 1« mal 1843 (t. 4«M«44 , p. 343), Roux c. Rey-
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si 4. — Ne doit-on pas poser en principe que , tous les cas, la sentence rendue par une personne qui ne sait pas si«ner sera valable , pourvu que les parties qui l'ont nommée aient connu son ignorance Quant à constater sa décision , nous n' s verrions pas une difficulté sérieuse. Quel obstacle y aurait-il à ce qu'elle fût r*çue par un notaire chargé, dans tous les cas, de donner de l'authenticité aux actes? On ne voit pas davantage pourquoi on ne permet Irait pas à un arbitre unique, qui se trouverait par accident dans l'impossibilité de signer , de faire recevoir sa sentence ar un notaire afin de ne pas laisser expirer le déai du compromis. — V. contrà Bellol , t. 1*r, n*!(4.
SIS. — Un domestique peut-il être choisi pour arbitre? Peut-il être nommé arbitre par les tribunaux > Nous n'hésiterions pas à répondre atllrmalimitent» l'une et à l'autre question. Cependant le contraire estsoutenu par M. Bellol t. 1er, n° m . parce qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 vent, an XJ.leaservileuis à gagea ne peuvent être pris
Sour témoinsdans les actes pu blics. Des qu'on sort e la loi il n'y ■ plus de raison pour s'arrêter. On ne parviendra Jamais, en cette matière, à éviter desdilllcuités sans nombre et sans cesse renaissantes, qu'en s'altachant à considérer les arbitres comme avant dans certaines limites le caractère de mandataires, el en reconnaissant que toute
G. -sonne qui peut être investie d'un mandat, aux mes de Part. 1990, C. av., peut aussi être choisie pour arbitre.— Boilard. Leçons de proc.,t. 3, p. 433 et suir.
SIC— Un mort civilement, et généralement toute
K -sonne privée des droits civils , Cil Incapiible d't— arbitre.— Pardessus, Dr. comm., n» 1389.— Tels sont aussi les individus condamnés a des peine* affilai vr* ou infamantes. Boilard (t. 3, sur l'art. IOH), soutient que l'infamie des arbitres ne met point obstacle à l'exécution de la sentence , parce que c'est plutôt la volonté des parties que celle des arbitres qui est revêluc par le président de l'ordonnance d'exécution. Il est vrai, sans doute, que la sentence n'est valable qu'en vertu du compromis dont elle est en quelque sorte la conséquence. Cependant elle n'est signée que par les arbitres ; on convient qu'elle fait foi contre les parties jusqu'à inscription de faux, el il serait déraisonnable d'iovedir d'un pareil ponvolr des personnes déclarées Infâmes. — Jousse, Admin. de la ju*t., p. 3M ; Boucher, p. M ; Carré, Quest. 3260 ; Bellot, f. I«, n-* 106 el 107; Mongalvy, na 131 ; Goujet et Merger. Dirl. corn m., v» Arbitrage forcé, n«« 61 et 69; Malepeyre et Jourdain, p. 304 ; Pardessus, loc, cit.; Merlin, Réf., v» Arbitrage, p. 323; de Vatisniéuil , n* 139.
517—n faut assimiler au mort civilement lea personnes privées du droit d'être jurés, experts ou témoins, conformément à l'art. 43 du Code pén. — Malepeyre et Jourdain, p. 384.
518. — Autrefois, lorsque le* religieux étalent frappés de mort civile, on a pu agiter la question de savoir s'ils pouvaient être arbitres. Aujourd'hui leur capacité n'est pas douteuse. — Chauvcau sur Carré, loie 4e la procéd., Quest. 1360; Goujet et
ARBITRAGE, rhup. 4, SCCt. 1rs. 981
Merger, Diet. comm. , va Arbitrage forcé, n* 67.
310. — Un failli, quoique non réhabilité, n'est ni infâme comme un condamné, ni privéde l'exercice des droits civils, et peut par conséquent être arbitre. — Monualvy, 7V. de l'arbitrage, n» ta*; Carré, Quest. 3460; Boucher, p. 188, n» 334; de Valisméfiil,£nrycf. du dr., V" Arbitrage, n" 16l;Goujet et Merger, Dict. comm., v« Arbitrage force, n» 66. — V. contra Bellot, t. I«r, n* 108.
330.— Celle décision, incontestable lorsqu'il s'agit d'arbitres nommés d'un commun accord par le compromis, a même été appliquée au cas ou il s'agissait d'un arbitre nomme d'oflice par le tribunal.— Rennes, 33 juin l8IO,N...c.N...— Enaccordant que les tribunaux, dans ce cas, n'ont pas violé la loi, il est au moins diilicile de croire qu'ils aient fait un bon usage du pouvoir qui leur était confié.
321— Les juges peuvent-ils être arbitre*.' Celle question divisait autrefois les parlemens. D'un côté, l'art. 15 de la coul. de Bretagne, l ord, de 1 535 pour le parlement de Pro\ence, et celle d'Abbevillede 133» pour le Dauphlnc, paraissaient refuser aux itiges du tribunal de la juridiction duquel dépendaient les punies le droit d'êlre arbitres. (V. aussi L. 9, $ 3, 0. De reetptis). Au contraire, l'opinion du parlement de Paris était en faveur du juge : et les auteurs attestent que telle était aussi l'opinion la plus générale. — Jousse, TV. admin. de la justice, t. 3, p. 966; Dupare Poutlain, t. 8. p. 348, Merlin, Rép., v« Arbitrage, S I*'.
383.— Aujourd'hui la question semble tranchée, du moins implicitement, parles décrets dessoprair. et 15 messid. an XIII, art. 5, concernant l'administration de la justice dans des états réunis à la France, et qui portent que ni le juge de paix ni aucun magistrat ne pourront demander ni recevoir aucun salaire, lorsqu'ils seront choisi* par le* parties pour leurs arbitres. Ce qui suppose qu'à part la question de salaire lea juges peuvent être arbitres.— En outre,rart. 7, C. procéd., et l'art. 378, S 8, du même Code, qui permet de récuser le juge qui a connu de laconteslalion comme arbitre, confirment celle opinion. — Carré, L. de la procéd., Qaest. 3360; Goubeau , L i* \ p 89; Berriat, p. 43, note 18. n* 3 ; Thomine, I. 3, p. 645, 647 ; de Valisméuil, Encyclop. du dr., v* Arbitrage, n* 164; Mongalvy, t. i«f n* 134; Goujet et Mériter, Dict. procéd. , v« Arbitrage forcé, n" 69.— V. conird Pigeau, t. 1". p. 30; Merson, Arbitrage forcé, p. 66.
SSS. — Il a été jugé en ce sens que les parties peuvent choisir le |ugc de paix devant lequel elles comparaissent pour arbitre de leur contestation.
— CWmar.SI déc. 1813, Gallialh c.Veyl.
' — Jugé également qu'un juge peut être
pour arbitre , même dans les causes soumises a la juridiction du tribunal dont II est membre.— Trêves, 34 Juin 1813. Schneider c. Fuschi; Agen, 3 janv. 1835, Nassans c. Cassaigne.
3Stf. — Mais le président du tribunal, en rendant l'ordonnance A'exeuuatur, peut examiner si e'eat bien volontairement que les parties ont constitué le juge pour arbitre, si elle* n'ont pas élé induites en erreur, el refuser I ordonnance s'il lui parait, par exemple, que le juite de paix a élé arbitre salarié.
— Porù, 14 mai l829.Malhéc. Pichot.
320.— Si un juge, el même chaque membre d'un tribunal, peut être pris individuellement comme arbitre, un tribunal tout entier ne pourrait être investi par les parties du dro't de statuer par voie d'arbitrage; une pareille convention, si elle était exécutée, aurait pour effet de dénaturer l'ordre des juridiction*, ce qui ne saurait être permis. — Mongalvy, I. I«r, n» 135; de Valisuiénil, Encyclop. du dr., v« Arbitrage, no 165.
387. — Aussi la cour de Colmar a-t-elle constaté, dans l'arrêt du 31 déc. 1813 précité(n°323), que les parties n'avaient pas prorogé la juridiction du juge de paix, mais l'avaient nommé arbitre.
388. — A plus fur te raison les parties ne peuvent elle* valablement conférer a un tribunal, quoique déjà saisi de la contestation , la faculté de prononcer comme amiable compositeur Le* tribunaux n'ont jamais le droit de se mettre au-dessus des lois et de le* violer même du consentement des partie».— Paris, Sjanv. el Cass., 30 août l»ta, Bidermann c. Michaux el Larosiére; - Bellot, L 1tr, n- 116.
