Et le jugement dan* ce cas, quoique i

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en dernier reMort. pourrait être attaqué par a voie de l'appel- -Moine arrêt.

530. — ûn a également déclaré nulle la clau§e d'un compromis par laquelle les partie» sont convenues de déférer l'appel de la sentence arbitrale a intervenir à un tribunal d'arrondissement, lorsque l'objet du compromis excède les homes de la compétence de co tribunal. — Turin, 9 julll. IM)8, ■auo e. Porino.

551.— El on ajugé, d'après les mêmes prinripes, quel* slipulaliun par laquelle les parties décriai ent soumettre à la décision d'une chambre de discipline les dillkul les qui peuvent s'élever à l'occa-

8 ou de la cession d'un otllce ministériel nerenrme pas une clause compromissoire valable, en ce qu'il n'y aurait plus, dans ce cas, arbitrage, mais prorogation de juridiction. — Pari$, 9janv. 1838 (I. S 1838, p. 78), Faiola c. Bcauvals.

559. — bi l'on ne peut prendre un tribunal pour arbitre, et cependant si les fonctions d'arbitre

Keuvent être conférées a un ou plusieurs des memres du tribunal, il sera quelquefois difficile de décider en fait si le tribunal a été pris pour arbitre. Celte question ne pourra être résolue que d'après l'examen des circonstances. — u Ilot, n» 118.

555. — En tous cas, lu jurisprudence a reconnu qu'un tribunal de commerce ne pourrait , en matière de société, nommer d'olUcc un de ses membres arbitre-juge; ce sérail en quelque sorte se réserver le jugement de la contestation contrairement au vomi de la loi. — Grenoblt, 24 juill. 1812, Rev c. Perler.

551. — Jugé aussi qu'un tribunal saisi d'une demande en nominal Ion d'arbitres forcés ne peut en choisir un d'ofQce parmi ses membres prenant part •u juirement, ni même donner acle de sa nomination faite par le choix de l'une des parties. — Anger$, S fév. <84S (t. I" (844, p. 78»), N... c. Hubert. 555. — Ou ne peut être arbitre dans sa propre iuse; la raison comme les principes s'y opposent.

— Moiuralvy,!. I«r. n- 130: Bellot, n- 129. — Cependant (dit M. de Vatisménil. Encyclop. du dr., v Arbitrage, n« te») Voet enseigne qu'une partie peut l'en rapporter à son adversaire pour la décision du différend, et relie doctrine est à l'abri de toute critique. — Sans doute, il n'y aura pas arbitrage

une pareille convention, mais ce sera une de renonciation A des droits litigieux pour s'en rapporter à la loyauté de son adversaire, et oelte renonciation ne parait présenter aucune violation des principes du droit naturel ni du droit civil. »

356. — On a donc dû réputer nulle et non oblipatoire la clauso d'un acte d'assurance portant qu'en eas de contestation il serait formé une commission composée d'un certain nombre d'entre les associés, à laquelle il élalt donné pouvoir de transiter et de ju «er en dernier ressort. — Trib. de Marteille, 42ao6l«829 Jouni. comm., 1. 1 1 , p. 0), — Bellot, ii- 1 22.

557. — On a soutenu qu'une société avait pu valablement déclarer dans son aeteconslltutif qu'elle choisissait pour arbitres quelques-uns de ses membres à l'effet de statuer sur les contestations qui naîtraient durant le cours de la société. — Mortgnlvv. t. ter n* 130.— Nous comprenons aisément que les parties, dans un acte de société, donnent

fiouvoir à quelques-uns des associés de terminer es contestât ions cuire la société et un ou plusieurs associés, mais la clause qui autoriserait quelquesuns des associés à juger seuls et sans recour» les contestations qui s'élèveraient entre eux et leurs coassociés donnerait évidemment à la société le caraclèrede société léonine et devrait être annulée. - Bellot, t. «er, n« I M.

558. — Un (Ils peut-il être arbitre dans la cause de son père? L'affirmative est généralement enseignée.— Guyot, flep., vo Arbitrage; Gouhcau, t. «•*", p. U.— il en est de même du parent ou allie dans la cause, de son parent ou allié, de l'avocat dans la cause de son client; sauf, bien entendu, l'exercice du droit de récusation. — Goujel et Mergcr, Di'ci. comm., v« Arbitrage forcé, n° 65.

559. — De même , les officiera ministériels peuvent être arbitre»; cependant on a annulé (et celle décision parait juste), comme étant le fruit de la surprise et de la fraude, le jugement renilu par deux arbitres, dont l'un était l'avoué et l'autre

arbitrage, ehap. 4, «ecL

l'huissier de l'une des parties. — Colmar, 31 juill.