De même encore, une chambre de dlsrt

Eline d'officiers ministériels, par exemple, la chamre des avoués, peut être constituée arbitre (Case.. 17 mai t»3« (t. ter |837, p. 28), Pillaut Débit c. Legendre.à la charge,loulcfois,de statuer conformé ment aux règles de l'arbitrage et non comme chambre de discipline. — Goujet et Mcrger, Dict. comm., \" Arbitrage forcé, n-70.

541.— La circonstance que les nouveaux arbitre» nommés par un associé sont les mêmes que ceux qu'il avait déjà nommés, et dont l> spouvoirs avaient pris lin par expiration du délai , sans rendre de jugement, n'est pas un motifpour le» exclure de l'arbitrage. — Lyon, 29 août «823, fond c. Commarmont ci Mille.

2e. — Nomination des arbitre*. — Nombre de» arbitra.

34a. — En matière d'arbitrage volontaire, les arbitres doivent être désignés par le compromis. — C. procéd., arl. 1006. — V. compromis.

5*3. — En matière d'arbitrage forcé, la nomination des arbitres se fait par acle sous signature privée, par un acte notarié, par acte extra-judiciaire, par un consentement donné en justice. — C. comm., art. 53. — Cet acle est un véritable compromis assujéli à la nécessité des doubles, et auquel il faut appliquer, quant à la forme, tout ce qui est dit du compromis.— Pardessus, Dr. comm., n» «390.

344. — Mais tontes les contestations entre associés devant être Jugées par arbitres, le refus de l'un des associés de choisir son arbitre ne peut paralvser la volonté du législateur cl changer Tordre des juridictions. «En cas île refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres, porte Tari. 53, C. comm., les arbitres seront nommés d'olnce par le tribunal de commerce. »

34». — Il importe, dit avec raison M. deVatfsménll (Encycl du droit, v» Arbitrage, n» <67), de distinguer le droit de nommer des arbitre» du droit de compromettre: la nomination dos arbitres n'eal souvent que l'exécution d'un compromis antérieur, et par conséquent tel qui était Incapable de compromettre peut néanmoins se trouver dans le cas de nommer des arbitres. » Il faut donc examiner, lorsqu'une des parties au compromis vient à mourir ou à chanter d'étal, si le compromis subsiste encore, et l'aillrmalive une fois résolue, le droit de nommer des arbitres appartient aux successeur* quels qu'ils soient ou même aux simples administrateurs de leurs biens. Compromettre n'est pas un acte d'administration ; mais une fois que le compromis existe, le choix des arbitres ne dépasse

fia» les actes de pure administration, et l'intérêt de 'incapable n'exiite pas que la nomination des arbitres soit faite nécessairement parle tribunal plutôt que par le représentant légal de l'incapable.

340. — « Ainsi, continue encore M. de Vatisménil (iotrf.\ en appliquant ces principes, les syndics dans le cas d'un compromis souscrit avant là faillite, le tuleurdans l'arbitrage forcé, le mari quand il s agit d'un compromis fait avant le mariage à l'occasion d'immeubles dotaux, le curateur des biens d'un absent qui a laissé un compromi», peuvent nommer des arbitres. ■

547.— Iji question s'est présentée devant la cour de Cassation pour les syndics d'une faillile. II s'agissait dans l'espèce d'arbitres nommés par les syndics pour liquider une société commerciale. La cour de Cas*., tout en reconnaissant que les syn dics auraient eu pouvoir de nommer des arbitres forcés, déclara nulle la nomination qu'ils avaient faite, parce qu'aux termes de l'actede nomination les arbitres étaient constitués amiables compositeurs, et que par conséquent l'aibitrage était volontaire et non forcé. Il est clair en effet que le» syndics encore bien qu'ils eussent pu à notre avhj nommer des amiables compositeurs en vertu d'un compromis anléiieur à la faillite ne pouvaient de leur autorité privée donner aux arbitres, qui ne l'avaient pas aux termes du compromis originaire, le pouvoir de juger comme amiables compositeurs ■de Case , dans ce* circonstance», a ed

tique la cour de Cass ,

ARBITRAGE, tf)8p. 4, M»i f , 2V

raison d'annuler la sentence de» arbitre*.— C*»i., 8 avr. ISIS, Salnl-Dcni»e. Lambert.

848. — Le mandat donné aux syndics d'une réunion de créanciers dans un traité portant compromis et nomination d'arbitres, sans fixation de délai pour la décision, ne confère pus au\ syndics le pouvoir de nommer de nouveau* arbitres en remplacement de deux de» trois premiers dont l'un est décédé et l'autre s'est déporté, surtout lorsque le délai léual du compromis est expiré au moment de celte nomination. — Riom, 48 janv. 1815, l.anibénas c. de Ronncville.

S49. — De cequela nomination desarbllre» n'est eue l'exécution d'un ncte antérieur, l'acte social, il s'ensuit que le droit de faire celle nomination passe au cessionnelre ou à l'ayant-cause de l'associé quand même il n'aurait pas capacité pour rompromcllre par lui-même. — Paru, 4 avr. 1835, Demi ire c. Mille; Il avr. 4835, Delamnrre c. Bônaiet: 8 juin 4834, Wisrorfc. Deschcvaillcs.— Con- Irà de Valisméiill, Enrycl. du dr., >• Arbitrage, n» 44 ; Goujcl et Merger, Dirt. romm., vo Ariiitrage

forcé, n« 7* ; Rouen, 97 juin 484s , Johannot c. Marin. — Ce dernier arrft considère le droit de nommer des arbitres juges comme altaché a la j>ertonne <iri attociit.