Les arbitre», soit en arhllragc volontaire

SI en nrhilrag« forcé doivent être nommés par parlics ; cependant celles-ci peuvent, pourvu que ce soit en connaissance de cause, admettre un tiers non intéressé dans la contestation à concourir avec elles à la nomination sans qu'on en puisse faire résulter une cause de nullité de la sentence arbitrale.

5«t. — Mais en matière d'arbltrace forcé on ne peul, a moins de déclaration expresse, supposer que les parties nient volontairement consenti h laisser un lier* prendre pnrt à la composition du tribunal arbitral. — Lors donc qu'un tiers étranger à une société a, de concert avec les associés, nommé des arbitre», le jugement rendu par ces arbitres est entaché de nullité, même dan» les dispositions relatives aux associas entre eux.— Catt , 6 avr. 4818, Saint-Denis c. Lambert.

888. — Le nombre de» arbitres volontaires est fixé par le compromis. — Celui des arbitres forcés peut également avoirélé détermlnédans l'acte de société ou pnr un compromis postérirnr. S'il ne l'a pas élé cl qu'il n'v ail que deux intérêts engagés dans la rontrslalfon.(V infrà n° 853), le» arbitre» doivent être nommes au nombre de deux , et non de lroi< comme le porte l'art. 489, C. procéd., relatif uniquement aux arbitre» expert» et non aux arbitres-juge». — Bardeaux, 45 nov. 4837, Bourdet c. Lorfeuil ; — de Vnlisménil, Enrycl. du dr., V Arbitrage, il» 4M, Mongalvv. t. 4e', If 4*3 — V. eantrà Sfmet 40 févr. 4809, Léfêvre c. Rcvol (arrêt qui se fonde h tort sur l'art. 4S9).

SUS. — Jugé que les tribunaux de commerce ne Boni point tenu» de nommer les arbitre» en nombre impair alln de prévenir le ca» de partage. — Turin, » fév. 4844, Parfnelli c. Mutrev.

ARBITRAGE, chap. 4, BCCt. S*.

8»4. -Kn tous cas, dans les arbitrage» forcés, la sentence rendue par trois arbitres n'est pa» nulle, bien que la nomination du l roi lime arbitre n'ait

Bien que la nomination du iroi -letne arbitre n'ait pas été neraslonnce por le partage de» deux autres, lorsque les parties, en concluant au fond, sans élever aucune réclamation, ont acquiescé au jugement du tribunal de commerce qui d'office nomme les trois arbitre». — fui., 93 jnill. 4»3». Salomon e. Hébert ; — de Vatismcnil, Emycl. du dr,, v Arbitrant, n« 470.

%AA. — La règle qu'il ne doit être nommé que deux arbitres n est applicable qu'autant qu'il n'y a pas plus de deux intérêts distincts engages dans In contestation; autrement, ainsi que le dit M. de Vatisménil {Inc. cil.;, laraisonlndique qu'il doit être nommé autant d'arbitres qu il y a d'intérêts distinct»; non pas, ajoute le même auteur, que le tribunal arbitral une fois constitué chaque arbitre soit le défenseur et lereprésenlant de l'intérêt qui l'a nommé, car tous les arbitres appartiennent à chaque partie; mais il faut nu moins que chaque intérêt puisse concourir A la constitution du tribunal arbitral.

3118. — Mais c'est sur le nombre û' intente dittint te et non »nr celui de» personne» ayant intérêt que doit être réglé le nombre de» arbitres a nom-

mer ; d'où II résulte que «'Il existe trol» parties: dont deux aient le même intérêt, le tribunal arbitral ne sera composé que de deux arbitre» dont l'un sera nommé par les parties avant le même intérêt. — Cait., 40 avr. 4848, Chavàrv; 94 avr. 4844 (1. 4«« 4B40, p. 587),Sloll et Hergolt c. Durwel;-de Vatistnénit, Encycl. du dr., \" Arbitrage, n* 474.

3it7. — Ainsi l'associé et le cessionnairc d'une partie du droit de cet associé ne doivent nommer qu'un «eut arbitre pour le jugement des contestation» sociale». — Parit, 44 avr. 4835, Dclamarre c. Bénaiet et Daveloins.

Sit8. — Ainsi encore, deux associés qui demandent au Iroisièmele compte de sa gestion n'ont pas le droit de nommer chacun un arbitre. — Mets,

10 déc. 4849, La brée c. Breton et l'oncelet.

8»». — L'appréciation de la question de savoir si plusieurs associé» ont un Intérêt identique appartient souverainement aux juges saisis de la demande a On de renvoi devant arbitres. — Cattt SI avr. 4840. (I. 4" 4840, p. 587), Stoll et Hergotl c. D -rwell ; 40 avr. 4846, Chavnry e. Baleslréc.

500. — Relativement aux difficulté» que soulève la gestion commune, le gérant et le eo- gérant n'ayant qu'un seul et même Intérêt, il n'v a lieu, pourcux, a la nomination que d'un seul 'arbitre.

— Dans ce cas. Il n'y a nns lieu à condamner sott- «fnirffnml aux dépens les gérant et co-gérunl qui succombent sur leur demande A fin de nomination de deux arbitres. — Douai, 7 juill 4840, (t. 9 4840, p, 57t.), Arlliuret Regold c. Mat-baisse.

501. — Si les partie» ayant le même Intérêt ne pouvaient s'accorder »ur le choix d'un arbitre tel lediscord résulterait do requis l'un aurait fait uno nomination et l'autre s'y serait refusé), c'est le tribunal de commerce qui devrait procéder à la désignation. — Catt., 40 avr. 4846, Chavary c. Baies Iréci.

sus. — Chaque arbitre a individuellement voix déllbérative, même sur le» question» où le» intérêt» de deux partie» se trouvent réuni» contre ceux de la troisième, sauf convention contraire. — Lyon, 91 mars 4838 (t. 9 4838, p. 444), Marlelx c. Sollier et Vallin.

sus. — Si une bartie laissait nommer soit directement, soit d'office plusieurs arbitres pat quel ques-uns de se» adversaires, ayant un intérêt commun, et négligeait de faire dérlarer que ces arbitre» n'auraient qu'une seule voix, elle ne pourrait ultérieurement critiquer les dérision» rendues à lu majorité par le tribunal ainsi constitué.

— Catt., 83 nov. 4824, Deloursc. d'Ilnc; Touloutt, 4" mars 1834, Dubourg c. Maylin ; — Mongalvy, n* 337, Pardessus, n* 4419; Gouji'l et Merger, n* 99.

864. — Lorsqur, dans une instance a fin de nomination d'arbitre» chargés de procéder à la liquidation d'une société commerciale, deux des associés nomment chacun un arbitre, le fait delà paît d'un troisième coassocié de ne pa» «'opposera celle double nomination, mais en demandant de son colé. que, vu I intérêt Identique de ses coassociés,

11 »oit adjoint un nouvel arbitre à celui qu'il A lui-même désigné, ne constitue pas de sa part un acquiescement absolu et déflni fr m droit pour se» coassociés d'ovolr deux arbitres. — Dès-lors, si ceux-ci appellent du Jugement qui lui nomme un second arbitre, il peut .par voie d'appel incident, conclure a ce qu au cas où la désignation de cet arbitre serait annulée, celle des deux arbitres désignés par se» coassociés le soit également, et A ce qu'il ne leur en soit nommé qu'un, attendu leur Intérêt Identique. — Catt., 94 avr. 4848 (t. 4840, p. 587), Stoll et Hergolt c. DurwelL

so.i. — Si parmi les parties deux avalent de» intérêts distincts Mir certain» points et eommiins sur d'autres, chacune, selon M. de Valisménil (Inryd. du dr. , v* Arbitrage, no 479), devrait avoir un arbitre, mais, lorsqu'il s'agirait de statuer entre ces deux partie» et le» autres contendans sur les points où l'intérêt des premières serait identique, les voix des deux arbitres de ces parties ne compteraient que pour une.

■M. — Toutefois, celte décision, qol ne non» semble appuyée sur aucun arrêt, offre en fait h*s plus grandes difficultés. Comment compter les fractions de voix ? une demi-voix, ou un quarl de voix safflra-t-ll pour former la majorité dans le

764 arbitrage, chap. 4, sec t. i:

ARBITRA CE, chap. 4, MCt. 2«.

•'annuleront -elle» réciproquement? I.e moyen le

Îilus simple en pareil cas consisterait à scinder es différentes contestation* et à faire jugcrctioque partie par les arbitres nommes par elle et »nn adversaire seulement. On aurait, il est vrei, l'inconvénient de la diversité des jugemens mais un é\ iterait celui beaucoup plus grand de la fraude, en même temps qu'on simplifierait singulièrement les difficultés de la procédure arbitrale.

5«7. — Lorsque les parties sont convenues dans le compromisque l'arSilre ou les arl.itresseraient choisis dans une certaine classe de personnes, elles ne peuvent en nommer qui n'y appartiennent point, et le tribunal qui Tait la nomination à leur place ne le peut pas davantage. — V. tnfrà n» 4c«.

50». — Ainsi, dans le cas où les parties ontehoisi pour arbitre Je bâtonnier des avocats, qui a refusé celte mission, il n'a pu, en l'absence d'une nouvelle convention, être valablement remplacé par un avoué, ni même par un autre avocat non investi de la qualité de bâtonnier.— W»mi««.13 mars 48-13. N c. N

369. — La même décision s'applique aux arbitrages entre associés lorsque, dans un compromis, les associés sont convenus de choisir des banquiers pour arbitres ; un des associés ne peut alors choisir son arbitre dans une autre classe. — Dans ce cas, si l'associé refuse de nommer un arbi're, le tribunal doit en nommer un d'oulce pour lut; il ne peut se saisir de la contestation. —Paris, 6 août 48tn, Dticosler c. llaller.

370. — Lorsque des commerçons sont convenus de soumettre leurs différends à des arbitres domicilie» en ttlle ville, cette convention est, pour la nomination des arbitres et les difficultés qui peuvent s'élever, attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de cette ville. — due ., 4 fév. «833, Champy c. Perrey.

371. — Si le compromis, prévoyant le cas où les arbitres désignés n'accepteraient pas leur mission, charge le juge de pais d'en nommer d'autres, cette nomination ne peut avoir lieu sur la poursuite de l'une des parties qu'en présence de l'autre partie, ou de dûment appelée. — Cote., 10 nov. 4839, Puech c. Lafon.

379. — Lorsque, dans une contestation entre associés, l'une des parties choisit son arbitre, cl que l'autre partie refuse d'en nommer un, le tribunal ne doit nommer un arbitre que pour la partie qui rcrusc. L'art. 9. lit. 4, ord. 4*73. portait qu'il serait nommé des arbitres seulement pour les associés y-" y feront refus. Et l'art. 35, C. comm., ne contredit pas cette disposition qui est encore aujourd'hui

appliquée par une jurisprudence constante. — tan., $ juin 4845, Roy c. Savary ; 0 avr. 1816, même affaire; 40 avr. 4844, Chavary c. Halestrée; AIrtz.s jiinv. 4849, Poulain c.Deliard; Lyon,2i avr. 48-23. May c. Caron et Deroiière ; 38 août 4834, Gay e. Lucy; 4 juijl. 4835, Jacqucmont; 39 août 1895, Fond c. Commormonl et Mille; Bordeaux, 45 nov. 4837, Bourdel c. Larfeuil: Mets, 44 janv. 4835, Tonnelier c. Nyonlist; — Mongalvy, I. 4*r, n» 439; de Vatisménil, Encuclop. du droit, v« Arbitrage, n» 468 ; Carré , n* 3379 ; Berriat , p. 47 . note 3Ï* ; Pardessus, n* 4449; Dclvincourt, l»>t. comm., t. 3, p. 64 ; Goujrt et Merger, v* Arbitrage forcé, n«78 — V. contra Montpellier, 8 Jui II. 4843, Chavary et Cayre c. Balcstrier (cet arrêt a clé cassé le 40 avr. 4846); Rouen, 34 août et 40 sept. 4843, Morris c. N...

373. — Le jugement par défaut qui nomme d'office un arbitre est susceptible d'opposition, et la simple notification du jugement avec sommation de produire des pièces a l'arbitre, ne suffit pas pour fermer la voie de l'opposition au défaillant. — Paris, 7 juin 4814, Hamoir c. Lcconteux. — V. aussi sur le principe Paris, 35 mars 4813, Kaurel c. Riobé.

374. — Un pareil jugement est également susceptible d'appel ; et l'appel est recevable bien que l'acte de société porte que les contestations qui s'élèveront entre les associés seront jugées en, dernier ressort ; il s'agit, en effet, d'une question

fond, et qui n'altère en rien 'a disposition de l'acte social. — Cass., ». Radoul c. D

43 juill. 1 si 8. Badout c. Durons.

37». — Les arbitre» forcés ne peuvent, lorsque qui les uoiumc est frappé d'opposi-

tion, procéder régulièrement, sous h? prétexte que les jugemens des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision. — Paris, 33 mars 4843, Fauvcl c. Hiobé. — V. tunrd n°« 331 et suiv.

370. — Mais, disent MM. Uoujet et Merger (no 89). si les arbitres ont été nommes par un jugement contradictoire, l'appel interjeté n'en suspend pas l'exécution ; tous les jugemens du tribunal do commerce sont, en effet, exécutoires nonobstant appel en donnant caution; et du moment qu'il n'y a aucune condamnation prononcée, il est même sirpcrflu de fournir caution ; ce n'est donc qu'après la prononciation de la sentence arbitrale, et si l'on voulait exécuter les elle, que celte formalité i Trib. c»mm. de la Seine, 39 janv. 4836 (Gazette des Tribunaux du 48 fév. 4856).— V. aussi Paris, «4 avr. 4840 SOUS Ci» , 37 déc. 4843, l. 4" 4844, p. 57), Laurev e. Caulet.

377.' — Le demandeur qui a volontairement comparu devant des arbitres est non-recevable à attaquer l'acte de leur nomination. — Cass., 35 mars 1839, Clutel.

578. — La partie qui comparait volontairement devant les arbitres et qui participe à la convention par laquelle les compromettons nomment un tiers arbitre pour le cas de partage, et déclarent renoncer à toutes les formalités de procédure, acquiesce, par cela même, au jugement qui oidonue l'arbitrage, cl se rend, par suite, non-recevable à se pourvoir en cassation contre ce jugement. — Cass,, 39 nov. 4 837 X 4" |g38, p. 364), Maillard c. Paya.

370. — Ce qui est vrai pour la nomination des arbitres, l'est également pour leur remplacement, et les mêmes règles doivent être suivies au moins en matière d'arcilrage forcé. l.e remplacement d'un arbitre décédé ou empêché doit être fait par la partie qui l'a nommé, ou, à son défaut, par le tribunal.

3»o. — Quand des arbitres ne peuvent vaquer 4 leurs fonctions, le tribunal ne peut pas se dispenser de les remplacer sur la demande d'une des parties. — «fions, 37 janv. 4813, Courtois c. Grislel et Nouvel.

SOI. — Jugé qu'en matière de société commerciale, lursque, par suite du déport de l'un des arbitres, la partie qui avait choisi cet arbitre a dé-

claré aussitôt, par acte exlra-judiciaire, ei mer un autre qu'elle adéslgné, le tribunal mercene peut, sur la demande formée par l'adversaire postérieurement à cette nouvelle désignation, nommer d'oulce deux arbitres, sous prétexte que ladite partie a épuisé son droit d'élection, et qu'elle ne veut que prolonger l'instance par des exceptions dilatoires. — Cass., 37 déc 4848 (t. 4" 4844, p. 57). Laurcy c. Caulet.

3«9. — Mais il faut sè garder d'étendre ces règles à l'arbitrage volontaire, quand les arbitres ont été nommés par le compromis, ils appartiennent alors aux deux parties également, el, quand même on aurait dit par quelle partie chacun d'eux était nommé , l'un d'eux ne peut , en cas de d<*cès on d'empêchement, être remplacé par la partie qui l'a nommé, sans le consentement de l'autre. Le décès d'un arbitre ou son empêchement met fin au compromis, et la volonîé de toutes les parties peut seule le faire revivre. — Mets, 44 juin 4843, Brech c. Municr.

383. — i.a nomination faite par le tribunal n'a pour but que de vaincre la résistance de la partie. Aussi, lorsqu'un arbitre a été nommé d'office par le tribunal, pour une des parties, sur la demande de l'autre, eetle nomination cesse d'avoir effet, si, avant que cet arbitre soit entré en fonctions, la partie désigne elle-même celui qu'elle entend eboisir. — Pans, 44 fév. 4809. De Soussave c Valois ; Bordeaux, 48 juin 4837, Lesueur c. "Dortétac; — Montralvy, t. 4", no|40; Carré, loi* ds la proced,, n* 3380.

304. — Jugé encore nue, sur l'opposition formée au jugement par défaut, qui a nommé un

pour elle, la partie par laquelle e été faite conserve toujours le poi un arbitre de son choix. — Par

Fouvel c. Riobé.

303. — Plusieurs auteurs, tout en approuvant cette dernière décision pour le cas où la nomination a eu lieu par défaut, soutiennent que l'arbi-

4, B€Ct. 3s.

tre appartiendrait aux deux parties et ne pourrait plus être révoqué par l'une d'elles seulement s'il avait été nommé par le tribunal conlradictoirernent. — Mongalvy, ibid.; <]<• Vatisménil, t* Arbitrage, n» 179 -, Goiijel et Merger, n« 01. — « Celui qui a négligé de foire une option dans le délai de la mise en demeure, disent ces derniers auteurs, dott être réputé avoir renoncé au bénéfice que la loi lui accordait ; lui permettre de revenir sur la désignation faite par le tribunal, ce lerait d'ailleurs lui offrir un moyen de reculer l'inslant du

Jugement en Indiquant un arbitre incapable et en orçant ainsi son adversaire à revenir une seconde fois à l'audience pour faire rejeter l'arbitre proposé ; on ne saurait tolérer un pareil abus. » — V. contra Pardessus. n» 4442, qui accorde aux p»rtles le droit de procéder à une désignation personnelle jusqu'au moment de l'entrée en fondions.

— V. infrà n-*39f et suir.

386. — Si un jugement du tribunal déclarant qu'il n'y a lieu à nomination d'arbitres est infirmé sur l'appel, c'est à la cour royale et non au tribunal à désigner les arbitres à défaut des parties ; celle désignation consliluc, en effet, une exécution de l'arrêt infirmé.

387. — C'est à la cour nul, après avoir infirmé un jugement commercial, a renvoyé les parties devant des arbitres forcés, a nommer, a défaut des parties, un tiers arbitre pour vider le partage.

— Lyon, 5 déc. 4896 Tbomas c. Dumoulin.

38a — Mais si, l'arbitrage existant indépendamment de l'arrêt de la cour, une sentence arbitrale a été annulée sur le motif que les pouvoirs des arbitres étaient expirés, les nouveaux arbitres ne peuvent être nommés que par les parties ou par le tribunal de commerce. - Goujet et Merger, toc. rit.

38». — Dans le cas où la nomination des arbitres appartient à la cour, les parties n'en doivent pas moins être sommées par acte signifié a personne ou domicile de faire connaître leur choix ; l'avoué de l'une d'elles est sans qualité pour sommer par un simple acte les avoués en cause de convenir des arbitres. — Toulouse, 11 janv. 4840 (t. »<•• 4840, p. gh . Dardignac e. Lebatul.

390. — Sous l'ordonnance de 4878, encore en vigueur i la Martinique, il sudlsait, en cas de contestation sociale, que l'un des associés eût nommé un arbitre pour qu'en cas de refus de l'autre associé les tribunaux fussent obligés de lui nommer un autre arbitre. — Ils ne pouvait, en ce cas, évo-

r| et statuer au fond, alors surtout que les pars'étaient réservé la juridiction arbitrale par une clause formelle de l'acte de société. — Cat$., M julll. 1889 (t. S 1839, p. 140 , Sully Uvaud c.

S*. — Révocation des arbitres.

59t.— La loi du 24 août 1790, lit. I»», art. 8, permettait à chacune des parties de faire cesser l'arbitrage par sa seule volonté, quoique l'instruction fût déjà commencée.

399. — n n'en est plus de même aujourd'hui. Ainsi, il est bien vrai que l'arbitre nommé par une seule partie, et par aele extra -judiciaire, comme il arrive souvent, peut êlre révoqué par la partie qui l'a nommé, tant qu'il n'a pas encore été accepté par l'autre; jusqu'à celle acceptation, en effet, il n'existe qu'une offre que la partie qui l'a faite est toujours libre de retirer.

Mais, une foi* les arbitres mutuellement

acceptés ou les opérations commencées, il n'y a plus, en arbitrage volontaire nu forcé, de révocation valable que celle qui émanerait de toutes les parties. — Peu Importe que les arbitres aient été nommés par les parties ou par le tribunal.

. — Il a donc été jugé que les arbitres nomun compromis ne peuvent êlre révoqués e des parties sans le consentement de — Parti, ta avr. 1810, Baudouin c. Marion et H.iot. - Mongalvy, I. |«f, n- «77.

— L'art. 1008, C. procéd., porte que : penle délai de l'arbitrage le» arbitres ne pour-

nar ui lune

ronl Cire révoqués que du conse des parties; — après l'expiration b-age, la révocation n'est plus

chap. 4, sert. 4«. t*JS

sous la loi du 24 août 1790, puisque le compromis Unit (art. 4013) par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas été réglé. — Mongalvy, 1. 1", n* 178.

3U6. — S'il n'existe plus en réalité maintenant de révocation par une seule des parties, à plut forte raison dotl-on déclarer valable le jugement arbitral rendu même après la révocation, lorsque les causes de celle révocation existaient et étaient connues lors du compromis. — Riom, 48 mars 4829, Mazeron-Lamothc c. Laussedat.

307. — Mais les arbitres peuvent êlre révoqués, à quelque moment que ce soil, par le consentement unanime des parties. C. procéd., art. (008.

— Cette révocation est expresse ou tacite. — De VatUménil, v Arbitrage, n* 180; Mongalvy, t. 4«, n* tso.

308. - Elle est tacite dans le cas où les parties ont transigé sur ce qui Taisait l'objet du compromis, ou lorsqu'elles ont institué de nouveaux arbitres à la place des premiers. Toute décision rendue postérieurement à celte révocation sei ait sans effet. — Mongalvy, U 4«r, n* 480 ; Goujcl et Merger, n*94l.

309. — Jugé qui! y a révocation tacile des arbitres lorsque les parties corn paraissent devant le bureau de paix pour se concilier relativement procès qui faisait l'objet de l'arbitrage. — . les. 4 frucl. an XII, Debeyder c. Prévost.

400. — La révocation expresse n'a élé assujélie à aucune forme, et peut avoir lieu soit sur le procès-verbal d'arbitrage, soit par acte extra-judiciaire. — De Vatisménil, v Arbitrage, n° 480.

401. — Elle peut même avoir lieu par lellrea missives. — Cou., 23 pluv. an Mi. Costedat c. Soanin.

409. — Quel serait l'effet de la révocation faite par les parties, postérieurement au jugement arbitral, mais dans l'ignorance qu'il ail été rendu.'— On convient généralement que la question esl tranchée par Tari. 9058, C clv. En d'autres termes, la révocation sera sans effet si le jugement arbitral était en dernier ressort, parce que la transaction n'avait plui d'objet ; mais elle vaudra s'il était susceptible d'appel. — Boitard, Leçon* de procéd., sur l'art. 4008; de Vatisménil , v» .Arbitrage, n> (84; Mongalvy, n* 480; Merson, n» 3«; Carré, n* 3iso.

— Contra Goubeau, t. \", p. 996. — Suivant cet auteur, si la révocation a eu pour objet d'anéantir le compromis, elle n'a pu produire son effet après la sentence définitive rendue. Si les parties ont voulu maintenir le compromis, mais simplement révoquer les arbitres pour leur en substituer d'autres, la révocation n'a pu produire effet, puisque les pouvoirs auraient cessé après la signature de la sentence ; elles n'ont d'autre parll à prendre que de renouveler le compromis et de nommer d'autres arbitres : de là il faut conclure que la partie qui a consenti à la révocation, Ignorant l'existence du jugement, peut se faire restituer contre son consentement. — MM. Goujet et Merger (toc. cit., if 2(4) combattent celte doctrine, en faisant remarquer qu'en révoquant leurs arbitres, en transigeant sur ta contestation, les parties manifestent la volonté de renoncer à la juridiction des arbitres qu'elles avaient choisis-, leur infliger une sentence qu'elles Ignorent et qu'elles voudraient éviter, ce serait leur enlever le droit et les résultais de la

*e*t. 4«. — Récusation des arbitres.

403. — Il est certain, en tous cas, qu'une «entence rédigée, prononcée, datée et «ignée postérieurement à la révocation, ne saurait produire aucun effet. — Cas»., (7 mars 4808, Boiicaull e. Saintrot : 3 juin 4844, Gnlda c Gros; — Chanveau sur Carré, n* 3288 bit; Boitard, t. 3, p. 424 ; Bcllol, t. 2, p. 454 ; Goujet el Merger, Dict. comm., v ^4rbitre forcé. 11*2(4 4M.— h

««arbitres peuvent être reeviét -, c'est ce qui résulte implicitement de l'art. 40(4, C procéd. èlv.-Mais la loi ne dit pas quelles feront les causes de récusation. Dansce silence des texles.on est tombé d'accord que ces causes sont les mêmes pou r les arbitres q ue no"rj«* jug^jaJnsi toutee qui

•ont énumérée* dons l'art. 378. C. de procéd . 8 déc. 1818. N... c. N... — Pardessus, Dr. , n* 13V4; Carré, n» 8316; de Vali»inéiiil , n<> 183; Pipeau, t. H», p. M; Mon

v Mrt>nrrig<\ n° 183; t'isnau, t. l« (ralvy, t. i*r, no «84; Berrlal, p. «8, note 80", Thomine, n» 1334 ; Merlin, Rey., v- Récusation ; Go.ijel etMerger, r Ar&t/rojs fore*-, n-213.-V. aie i sa-

4 05. — Il faut même ajouter quelque* cause» de récusation qui ne peuvent pas se présenter pour de* jugea; ainsi. si l'une des parties avait chol*l pour arbitre, un interdit, un mineur, un mort civilement, eu supposant, ce que nou» avons examiné tuprà n** 300 et Miiv., que ces diverses personnes ne puissent remplir les fonction» d'arbitres, elles seraient valablement récusée* par l'autre partie.

406. — 1| y aurait encore une cause de récusation dans la nomination d'un arbitre qui n'appartiendrait pas a la classe de personne* désignées par le compromis. — V. supra no 307.

407. — Cependant , lorsque après la dissolution d'une société commerciale cbnctine des parties intéressées a fait choix d'un arbitre à l'audience du tribunal de commerce, et qu'il en a été donné acte par un jugement contradictoire, les arbitres ainsi nommés ne peuvent être récuses tous le prétexte que l'acte de société indiquait que les arbitres devraient être choisis dans une certaine profession, et qu'il n'aurait point été rigoureusement exécuté. — JLyon, 45 déc. 4840 (t. 4" 1841 , p. SM) , Dubouchel.

400. — Jugé encore que. lorsque de deu\ arbitres nommés pour décid» r un différend l'un n'a remis qu'après l'expiration du délai fixé son rapport qui se trouve en opposition avec celui de l'autre arbitre, ce qui nécessite la nomination de nouveaux arbitres, la négligence de l'arbitre en retard donne contre lui matière à récusation.— Bruxetlt», l«r mai 1830, N...C. N...

400. — Mais bors ce* cas on reconnaît que les arbitres ne peuvent, comme lcsjugcs, être lï-ctisé* hors des cas prévus par l'art. 37s — ilourge t, «8 déc. 183». Bonncau c. Enfert (sous Cou., 8 Tév. 1833).

410.— Et il a été jugé que la circonstance que les arbitres ont bu et mangé avec l'une et l'antre des parties ne donne pa» lieu à la récusation prononcée par l'art . 378, C. procéd.— 1 1 en est atilrcmen l quand les arhilres ont bit et mangé isolément avec l'une d'elle*. - Cas*., 16 nov. 1885, Tivoltcr c. Martin.—