chapitre t. — Délai de Tarbitrage

*ect. 1**. — Délait de l'arbitrage volontaire.

HOS. — i.es anciens parlement ne jugeaient pas d'une manière unirorme le point de «voir si te compromis devait Axer les délais de l'arliilraue, et quelques uns annulaient les compromis dans lesquels aucun délai n'avait été exprimé, tandis que d'autres les validaient. Les auteurs étaient partagés comme la iur^prudenec , et ceux même qui admettaient la validité du compromis, quoiqu'il n'exprimât pas de délai, n'étaient pas d'accord sur ta durée. — Mongalvy, 1. 4". no 250.

504. — La loi du 46-84 a oui 4790 décida que les compromis qui ne Axeraient aucun délai dans lequel le* arbitre* devraient prononcer et ceux dont le délai serait expiré seraient néanmoins valables el auraient leur exécution jusqu'à ce qu'une des parties eut fait signifier qu'elle ne voulait plu* tenir à l'arbitrage. Celle disposition offrait de grave» in convenions. Elle pernicllnil a l'une des parties qui , après une longue Instruction arrivé* peul-êlrc presque a son terme, s'apercevait que ses prétentions ne seraient point admises par les ai bi 1res, d'à nnuter loul ce qui avait élé fait par sa seule volonté, et de causer ainsi un préjudice considérable à son adversaire.

««. — Le Code de proced. a ph» saaement tranché la question, en décidant que si le délai de l'arbitrage n'a pas été fixé dans le compromis, la mission des a roi Ires ne dure que Iroi» mois du jour du eoropromi*. — C. procéd . «ri. 4 007. — Et l'art. 40M porte qu'il n'est pas besoin de se pourvoir par appel ni requête civile lorsque le jugement arbitral a été rendu sur compromis expiré. Le compromi* a pn* fin, aux termes de l'art. 4018, par l'expiration du délai stipulé ou par relui de trois mois, s'il n'en « pas été réglé, et la sentence arbitrale, par conséquent, ne doit pataroir plu» d'effet que si elle avait élu rendue saus qu'aucun compromis eût été fait.

soe — La durée des pouvoirs des arbitres doit être déterminée par la loi tout laquelle l'ai hilrago a commencé.— Ainsi, lorsque des ai Mire» nommés soiu l'empire de l'ordonnance de 46TJ sont décèdes, les arbitres m

l'empire du Code de eomm. doivent Cire soumis aux dispositions 'le l'ordonnance. — Chu., s août «Bit, Hery r. Polin: — Mongalvy, I. ««', n* §$$,

tt07. — Le concordat qui nom un' de* lu 1res pour juger le» dilllrulté* qui pourraient ii;tilre à Bon occasion, vcrtllcr le* rriianec», etc., est un eomprnmif, en ee sens que, ni t et acle n'a p»s déterminé If délai dan» lequel les arhilrc» étaient autorisé» A prononcer, ce délai ne |ieni avoir que la durée de trois moi*. — Cat*., SI lev. luis. Renaud c. Deculon el Plassat, 95 juill. t847, mh'iun

Brtlea — V. conirà Bo*rg*$, I" iév. «841 , Plussatiliard r. Rmaud.

Boa. — La flv.vion de la durée de t'arhi'rauc dans le compromis peut frire expresse ou tarife. Les parties mit toul pouvoir à cet égard, et la loi n'a pas déterminé de forme qu'elle» doivent ne-

. les arbitres «le suivre les formalités de Justice et les règle» du droit, il ne s'ensuit pas qu'ils aient été autorisé* à prononcer après les délais Rxés par la toi. — Nim**, 30 jmv. 4SI 4, N. e. N.; Bennet. 91 juin 1816, N. e. N. ; Touloute, «3 dée. 1833. Vignes c. Bomtac; — Moulai \v, l. l«', n» va.

Bto. — Us n'y sont pas davantage autorisés lorsque, rian< le compromis qui les dispensait «le l'olw aervation des foemalilés judiciaires, on n'a fixé aucun délai; c'est l'art. «407 (délai de trois mois) qui doit Alr« appliqué. — Touloutt, «3 dvr. «Ml, Vigne* c. Rnnnac — V. ronlrù de, Valismcnil l\o Ar bitmgt, n" M i, qui repousse pour ee ras l'apptic ition del'arl. 4067, allendn que, si les pnrlii* n'ont pas, par la, positivement llxé de délai, cependant elles ont renommé celui de trois mois et exprimé vouloir s'en rapporter aux arliîtres.

Kl I. — Aux termes de l'arl. 1007, C. proeéd , te délai de l'artiilrasre court du jour du compromis. — C'est uni' interprétation faite par ta loi de In volonté des parties, car il leur esl toujours penns de déroger à ce'le règle et de le faire partir d'un aulre moment. Il v a même des eas ou il fout admettre que cette dérogation a lieu taeitemeid. Bit. — Ainai, par exemple, il a été jugé que le par lequel on s'en rapporte à la «I VI—

d'un arhltrc sur les différends à nailrc sur l'exécution d'un acte tel qu'un ordre amiable, ne peut Être déclaré caduc par la seule expiration de trois mois a compter rie sn date, s'il ne s'esi élevé eeonleslation entre les parties; le délai, dans

cas, ne court qu'à pnr'lr de l'époque où si ni né™ ces dimciillé*. - Lyon. 4«avr. t*9rt. Buvard- Gem-lla c. Chaponay et Lacua;- Mongalvy, 1. 1",

«1 S* — Le jour où le compromis a été pass* ne doit pas être compté dans le délai qui a été aceordé à de» arbitres pour prononcer.—^ j«i , 8 nnv. 1810. Durros c. Favre et Jouannnul; — de Vnlisinénll, m 7*.

«14. — Jugé que le dé'al de trois mois court du

fôlr du compromis et non du Jour de l'acceptan des ;n i litres, qull y ail Heu ou non à une non- Telle nomination d'arbitre*, par le refus ou le déport des premier», et la décision rendue bors re nouveau délai par les arbitres est nulle. — Cai$., 40 nov. |*99. Puech c. Ijifen.

Bia. — Jugé encore que quand les parties necordenl.ponr rendre la sentence arbitrale, m délai qui ne doit conrir que itu jour .re l'aeceplalion des arbitres, laquelle ,le» ail être constatée parécr't. le Jugement arbitral intervenu esl nul |H>ur avoir élé rendu plus de trois mois après la date du compromis , lorsque d'ailleurs la date de r.tcreplaHnn réelle n'est aucunement constatée. — Pau, 3 juill. ♦«33. Plan'é e. Pnloque,

816. — Toutefois , l'usage di* tribunal de commerce de la Seine et de la com rovale de Paris est de décider que le délai de l'arbitrage ne court qu'à partir du Jour on les arbitres mu ont accepté la mission qui leur esl déférée et se seront eon*llhiésen tribunal arbitral. — De Valisuv'nil, n°7*.

817. — Quelque absolue que soit ta règle qui Impose aux arbitres le devoir de statuer dans les délais du compromis, elle doit se concilier avec la bonne foi qui règne toujours dans noire droit, et

v une des parties ne pourrait se plaindre que le*

empêchés, par des mnnteuvrcs frauduleuses, do

rendre leur jugement auparavant.

rflB — Dr mcuie, la flétrit e arbi'rale, lue et

prononcée dans lc< iléhi* du compromis, n'est jioin' nulle paive qu'elle n'aurait ét ■ transcrite sur le proeès-inlial et signée qu'après ces délais, lorsqu'il esl constant que le retard apporte à |;i Iram-rriplinn a elé raitsé par des elian^emens f.iils sur la minute, à la demande dis pai lies, el (pie, d'ailleurs, il n'en cM résulté poi.r elles aucun préjudice. — Pari», .1 avr. «838 il. t" 1*38, p. 539;, Bl uni e. Catalan. — Y. ttrprà n* srvfi.

éia. — i.'.irrét qui riVIare valable la senleneo arbitiale, bien qu'elle n'ait élé signée qu'après l'cxpualion du délai du compromis, en reconnaissant qu'elle a élé lue cl pr.uinncce aux parties avant I expiration de ce dél.ii, échappe, comme 1 (-posant sur la constatation d'un mit à la censure de la eour dC Cassation. - Ca$i., « juill. «841 (t. S ttstl, p. 54ti), Blum c. Catalan. '

Sect. 2». — Délais de l'a» bitrage forci.

— Le Code de cnmm. n'a pas fixé les débita de ( arbitrage en maliére de soci-lé. Laprcmicic. question qui se présente esl donc celle de savoir »i l'ail 1007, C. prured., qui ft\C le délai de troi» mois en matière d'arbil rage volontaire, est applicable à t'.ii hilrage loreé. I.'nltlrinative semble i isuller d'abord du silence mèmedu Code de comm. a ce sujet et de la nécessité de recourir au dioiï commun |Miur combler la tartine de la législation S|M'< iale. Mais loi>qu'i»n considère la quesliun de pluspii-s. on recounait qu'il existe dans les deux sens de sérieuses raisons de douter. — S'il esl v rai d'une part, que les pouvoirs de» arbitres ne doivent pas rimer inrtétlitimenl, il «•»' certain aussi qiiele<t délais de trois mois sont presque toujours tusiilflsaus pour le juaeuiciii des coules allum en- Ire assoeién. Quel sernit d'.iilleurs le résullat de celle tlvalion de délai f Que de nouveaux arbitre» devraient élre nommés, une nouvelle nid diction commencée, el qu'on arriverait h piolonu'er les affaires par k* Winyi'.lll destin'''» A en balei-'le cours. Kn m..liére ordinaire, l'a rtii' rage esl exceptionnel ; les parties ne s'y sont soumises que pour un temps, el si les délais expireul sans qu'un jugement ail été rendu, elles rentrent dans le droit commun e» ne sont plus j.^'iciaMcs que des tribunaux ordinaires. En matière de société, au con- I taire, la juridiction des arbitres est obligatoire, pour les pari Ira; rite dure aidant que les ron'cs» talions; n'esMI pas juste de dire, en conséquence, que le pouvoir des aibilres forcé* n'expire que |»ar l'aceooipli.semcnl de la mission qui leur a été. coidlée'— L'art. 54, ('. eomm., complète la démons-ralion de ce svslènie. — Rruerrtln ter macs 1810. Hullebuy c. Marcelli» ; 30 mai laio! Mareellis c. Hullebuy ; Limonet, 91 mai mi7. Michel c Muni ili'.n: Parît, 4» noiit I8Î4 (sons Cost «4 mal 18*0. I.eelaire « . Maron; Aix, 4 fév. 1826* Sam<on c. \alerino ; Grenoble, (g nofit IRîc, Ruulii

c. Drevel; «fi déc. 1841 (t. 9 <*t9, p. 504), Look c. Faure et Gros — V. .m-- Orlètim, «7 m'ai 1 v," (I. 4 I8t >. p. 37). Mo.hu c. Ranaull ; - Malencii o et Jourdain, p. 408.

Kgl. — Ceiwndanl le contraire a été jugé parle» cours de Hminie», 43 pmv. 1894, P.Va c Aogu et fiuiliert ; 19 l'-v. «Hi5, Vincent; TWow te, 1 1 déc. «831. Vignes c. Bonnac;— Mougalvy, t. |er Ir 254. de Va'isinend, n«09. ^

«99 — Dans tous les cas, si, après l'expiration des irois moU, Ut parties se sonl prêtent ée» devant le* arbitres el ont pris de nouvelles ronrluslons, l'a ' bil rage esl lac tement prorogé, el l.i senleneequi inlerv'cn1 «si eoinp'demmenl rendue.— Ca»*.. 14 mai I8?s, I.eelaire c. Maron.

893. — Avant le l'ode de comm.. el »nu» |r» Code rie nrocéd., la mis>ion des arbitres n'a pudiucr que' trois mois, lorsque leurs pouvoirs ont éb' nxéa à c»- dél -i par '.'acle qui les a prorogés. — Turin, 7 fév. l«tn. Montai-once. (f.

894. — Il faiiili ail. toutefois, »<* garder de rio.v ner mx d '-ridons qui rrrii«ent d'appliquer A l'arbitrage fore- les art. irm H toij, C. proivd., une porté,- qu'elle* n'ont pas Si le pouvoir des arliilreS forcé* n'eapire pa» par le laps de IroU moi* lott-

972 arbitrage, chap. S, sect. 2*.

qu'aucun délai n'a él^ fixé ni parlas parties ni par le juge, au contraire, quand on a déterminé à l'avance letcmpsdan* lequel lejugeinenl devrait êlre rendu, celle fixation e-t vitalité, et le pouvoir des arbitrer expire par laccoinplissemeni du délai. L'art. 4028. C. procéd., devient applicable.— Paris, 29 nov. 1801», Pcyrol c. Herbeliiu; ; Bruxelles , SI juin 1831. Crabeel* c. Pecmans; Cnss., M avr. iHii, Thomas c. Bnuxel ; Angers, 2t juin 1823, Tln»mas c. ItQUie I ; Toulouse, l" août «823. Claverie C. Dufau; Cuss. , 3 mai t827, Gunet c. Charçot et Clerc. — V, conlrà Hennés, 13 mai I8S0 . Thomas c. Rouxel. — Dan* l'espèce de ce! arrel, cassé au surplus par l'arrêt précité du 22 avril, il s'agisaail d'un délai fixé par Je jugement qui axait nommé les arlulres.

828.— On a jugé, mais a tort à notre avis, qu en matière d'arbitrage forcé, lorsque le délai pour prononcer sur le litige n'a pas été llxé par le juste à peine de nullité, les arbitres peuvent proroger leur mission si. lors de l'expiration du terme, ils ne son! pas sulltsammenl éclairés, et que le jogemenl qu ils prononeenl dans ce nouveau délai est valable. — Mom , 23 août 1820, Maillés c. Marfoix.

820. — Les arbitres, en effet, en matière a arbitrage forcé, ne peuvent fuit e durer indéfiniment les contestations. Le législateur l'a prévu en exigeant (C. comm., art. 51) que le Jéiai pour le jugement soit llxé par les parties Ion de la nominafion de* arbitres, et que, si elles ne sont pas d'uecord sur le délai, il soit réglé par les juge».

887. — C'est ce dernier moyen que les parités emploieront lorsque le délai n'ayant pas eié llxé lors de la nomination des arbitres, elle* craindront que ceux ci ne le prolongent indélinimcnt. Kl les i-eeourront au tribunal de commerce, quien limitera la durée. —Bruxelles, 1*' mars, 30 mai 4810. Marcellisc. Hullebuy; Limoge*, 21 mai 1817. Michel c Boiirdeau; Grenoble, 16 déc. 4841 <l. 2 18*2, p. 502), Long e. Paure et Gros. — V. conlrà Malcpevre cl Jourdain, p. 410.

828 - Lorsqu'en matière d'arbitrage forcé les arbitres sont nommés amiahlcmeiil par les parlies, il est naturel d'appliquer la disposition de l'art. 1007, et de décider que le délai que les parties ont llxé pour le jugement commence à courir du jour de la nomination des arbitres. Il y a d'ailleurs dans ce cas un compromis au moins pour le délai, et il est juste u'uppliquer les règles tracées par le Code de pro&ÀL pour les compromis.

MO. — Lorsque les arbitres n'ont point été nommés à l'amiable, mais par acte exlrajudieiaii-p. le délai, dans le cas où il en aurait été fixé un par un compromis antérieur qui n'aurait pas déterminé son point de départ, ne commence a courir que du jour delà constitution du tribunal ai bit rat. Jusque-là en efTet la nomination n'est pas complète en ce sens que rhaque partie peut révoquer son arbitre", et que ceux-ci onl également le ilroil de refuser; or les délai* ne doivent courir que lorsque le tribunal arbitral existe réellement. — Y. Malcpeyre el Jourdain, p. 407.

530. — It a été jugé que. lorsque le délai a élé fixe par un jugement lequel n'a pas déterminé le moment où II commencerait 1 courir, le délai doit partir du jour de la nominaliondes arbitre* el non de celui, soit de la slgnillralinn du jugement aux

Krlics, soil de la signillcnlion aux arbitres. Le L'emeul remp'are le compromis cl doit lui êlre a*siinilé.-ifr«x<//M, 21 juin 482», Crabcels C l'eemans.

831. — Celle opinion est plus juste que celle de MM. Carré (L. Je In procéd., r,uest. 330%) el Mcrson (De l arb forcé, ». 74 cl 72\qui veulent que le délai ne commence h courir que du jour de la remise des nièces el mémoires

832. — C'est donc à lort qu'il a élé jugé que le délaillxé nux arbitres pour rendre leur jugement ne court que du jour ou les pièce* leur sont remises. — Turin, 8 mars 1841, Boeca c. UiloltO; — de Valisménil. n° 74.

333. — Nous repoussons également l'opinion de MM. Malepevrcc' Jourdain (Dm soc. comm., p 407),

Îui soulieniu lit que le délai doit courir seulement u jour de l'ouverture du procès-verbal durbitraue.